Liberté d’expression et de réunion des personnes LGBTI en Europe
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 17 avril 2024 (11e séance)
(voir Doc. 15953, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteur: M. Christophe Lacroix). Texte
adopté par l’Assemblée le 17 avril 2024 (11e séance).
1. Les droits à la liberté d’expression
et à la liberté de réunion sont des droits humains fondamentaux
de toutes et de tous. Chaque personne doit pouvoir jouir de ces
droits humains de manière égale et en toute sécurité, et la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5)
garantit ces droits. Les Principes de Reykjavik pour la démocratie,
adoptés en mai 2023 par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil
de l’Europe lors du 4e Sommet, réaffirment
l’engagement des États membres à protéger la liberté d’expression
et la liberté de réunion.
2. Il y a eu d’indéniables progrès dans l’avancée des droits
et la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations
faites aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexes (LGBTI) depuis une vingtaine d’années. Les villes
européennes sont toujours plus nombreuses à organiser des marches
des fiertés. Néanmoins, il y a également eu, ces dernières années,
des atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion
des personnes LGBTI dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe.
Des événements LGBTI ont été annulés, empêchés, ou n’ont pas été
autorisés, ce qui est en contradiction avec la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme qui prévoit qu’aucun impératif
de défense de l’ordre public ne peut justifier l’interdiction d’événements
publics LGBTI pacifiques ni l’imposition de restrictions disproportionnées
quant à leur tenue.
3. L’interdiction d’événements LGBTI, la répression de manifestations
de la part des forces de l’ordre, l’absence ou l’insuffisance de
protection face à des attaques contre les rassemblements, le harcèlement,
les intimidations, les attaques physiques, les attaques en ligne,
les menaces, l’adoption de lois «anti-propagande LGBTI» et la censure
sont autant d’atteintes à la liberté d’expression et à la liberté
de réunion des personnes LGBTI. Les attaques ou obstacles visant
à nier ces droits des personnes LGBTI contribuent à leur stigmatisation
et à leur invisibilisation, et les rendent plus vulnérables aux
violations des droits humains. La visibilité des personnes et des
mouvements LGBTI doit être protégée car elle est une affirmation
de l’identité et de l’existence des personnes LGBTI dans l’espace
public. L’Assemblée parlementaire exprime sa vive inquiétude concernant
les personnes LGBTI vivant en Fédération de Russie, où ce qui se
nomme le «mouvement LGBTI international» a été désigné comme extrémiste
par la Cour suprême du pays, ce qui a entraîné la criminalisation
d’un large éventail d’activités liées à l’exercice des libertés
d’association, de réunion et d’expression. Il est impératif de protéger
les droits des personnes LGBTI face à ces mesures oppressives.
4. Le discours de haine anti-LGBTI est souvent employé à des
fins politiques, ciblant non seulement une partie de la population,
qui est ainsi potentiellement mise en danger, mais aussi les défenseurs
et défenseuses des droits humains, les responsables politiques et
les autres personnes qui reconnaissent et soutiennent la jouissance
égale des droits humains par les personnes LGBTI. L’Assemblée affirme
qu’il n’y a pas de dite «idéologie LGBTI» et que les droits des
personnes LGBTI sont les mêmes que ceux de toutes les autres personnes.
Elle condamne fermement tous les discours motivés par des préjugés
fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques
sexuelles. De tels discours de haine alimentent d’autres crimes
motivés par des préjugés à l’encontre des personnes LGBTI. Elle
rappelle que les responsables politiques ont le devoir de prévenir
et de lutter contre le discours de haine, quel qu’en soit le motif.
La création en 2022, au sein de l’Assemblée, de la Plateforme parlementaire
pour les droits des personnes LGBTI en Europe est la démonstration
de cet engagement.
5. Garantir pleinement la liberté d’expression et la liberté
de réunion est non seulement essentiel dans toute société démocratique,
mais est aussi une obligation en termes de droits humains. L’Assemblée
regrette que l’égalité en droit, notamment pour les personnes LGBTI,
ne soit pas encore pleinement acquise partout en Europe. Elle est
particulièrement préoccupée par le nombre croissant d’attaques à
l’encontre des personnes transgenres. Elle appelle au respect des
droits des personnes transgenres et à leur protection en toutes circonstances,
et condamne fermement les discours haineux et les violences transphobes
à leur encontre.
6. L’Assemblée réitère l’appel fait aux États membres, dans sa
Résolution 2417 (2022) «Lutte contre la recrudescence de la haine
à l’encontre des personnes LGBTI en Europe», à lutter avec une énergie
et une urgence renouvelées contre la haine et la discrimination
à l’égard des personnes LGBTI. Elle rappelle aussi l’importance
de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité
des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre
la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité
de genre.
7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les
États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que
les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
7.1 à assurer la mise en œuvre des
arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs aux droits
des personnes LGBTI;
7.2 à s’abstenir d’adopter des amendements constitutionnels
contraires aux droits des personnes LGBTI et à abroger toute disposition
de ce type déjà en vigueur;
7.3 à veiller à la mise en œuvre de lois contre la haine et
la discrimination, à les amender si elles ne contiennent pas encore
de dispositions concernant la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques
sexuelles, et à intensifier les efforts pour prévenir et combattre
la discrimination intersectionnelle;
7.4 à abroger les lois «anti-propagande LGBTI», si elles ont
été adoptées et mises en œuvre, et à permettre à toute personne
d’accéder à des informations sur les différentes formes d’orientation sexuelle,
d’identité de genre, d’expression de genre ou de caractéristiques
sexuelles;
7.5 à œuvrer pour obtenir l’annulation de toutes les déclarations
et chartes contraires aux droits des personnes LGBTI, adoptées aux
niveaux local et régional, le cas échéant;
7.6 à soutenir la visibilité des personnes LGBTI dans l’espace
public;
7.7 à soutenir l’organisation des marches des fiertés et d’autres
manifestations en faveur de l’exercice effectif des droits humains
par les personnes LGBTI, à assurer leur protection si nécessaire, à
prendre des mesures suffisantes pour faciliter l’accès aux rassemblements
et pour contenir les contre-manifestant·e·s, et à condamner publiquement
toute ingérence illégale dans l’exercice de la liberté d’expression
et de réunion pacifique visant les personnes LGBTI ou les organisations
de défense des droits humains soutenant les droits des personnes
LGBTI;
7.8 à enquêter, poursuivre et, le cas échéant, punir les auteurs
de violences motivées par des préjugés à l’encontre des personnes
LGBTI;
7.9 à lutter efficacement contre les poursuites stratégiques
contre la mobilisation publique, ou poursuites-bâillons;
7.10 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2022)16 du
Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre le discours
de haine et la Recommandation de politique générale no 17
de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
sur la prévention et la lutte contre l’intolérance et la discrimination
envers les personnes LGBTI;
7.11 à mettre en place la consultation des organisations LGBTI
dans les processus législatifs, en particulier dans les domaines
susceptibles d’avoir une incidence sur les droits humains des personnes LGBTI.
8. En ce qui concerne la prévention des violences, des préjugés
et de la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, l’Assemblée
appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe,
ainsi que les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
8.1 à interdire les pratiques de
conversion, si tel n’est pas encore le cas, et à utiliser la législation existante
sur la violence domestique pour poursuivre les auteurs et autrices
de pratiques de conversion, lorsque cela est possible;
8.2 à investir dans l’éducation à l’égalité des genres et
à former le corps enseignant sur ces questions;
8.3 à soutenir des programmes d’éducation sexuelle et affective
incluant les identités LGBTI, adaptés à l’âge des élèves dans les
établissements scolaires;
8.4 à former les forces de l’ordre à protéger des groupes
spécifiques, y compris les personnes LGBTI, lors de manifestations
et d’événements publics;
8.5 à mener des campagnes de sensibilisation sur les droits
des personnes LGBTI et la diversité;
8.6 à garantir la reconnaissance juridique de l’identité de
genre;
8.7 à reconnaître, si tel n’est pas encore le cas, le droit
au mariage aux couples de personnes de même sexe.
9. L’Assemblée se réjouit de la création du Comité d'experts
sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre
et les caractéristiques sexuelles (ADI-SOGIESC) du Conseil de l’Europe,
et appelle les États membres à y nommer un ou une membre et à soutenir
ses travaux.
10. L’Assemblée exhorte les États membres à reconnaître les craintes
de persécutions en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité
de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles
en tant que motifs d’octroi de l’asile, à soutenir les demandes
d’asile des personnes LGBTI forcées de fuir leur pays pour ces raisons
et à leur garantir l'accès à des visas humanitaires et des visas
d'entrée pour leur permettre d'accéder à leurs territoires.
11. Par ailleurs, l’Assemblée demande aux partis politiques de
s’engager dans la lutte contre la haine, quel qu’en soit le fondement,
de s’opposer au discours de haine anti-LGBTI et à la désinformation,
et de se conformer aux principes et aux règles de la Charte des
partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive.
Elle exprime son soutien aux défenseurs et défenseuses des droits
des personnes LGBTI et aux organisations de la société civile œuvrant
à la protection des droits des personnes LGBTI.
12. Enfin, l’Assemblée appelle les États membres à soutenir politiquement
et financièrement le mandat de l’Expert indépendant des Nations
Unies chargé de la question de la protection contre la violence
et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité
de genre, et à appuyer la mise en œuvre de ses recommandations.
