L’Assemblée appelle donc les États membres et non membres
du Conseil de l’Europe:
6.1 à soutenir
la mise en œuvre des principaux traités internationaux régissant
la protection de la vie marine:
6.1.1 la CNUDM, principal
élément du cadre juridique applicable aux mers et aux océans;
6.1.2 l’Accord de l’Union européenne relatif aux mesures du
ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
6.1.3 la Convention de l’Organisation maritime internationale
(OMI) sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion
de déchets («Convention de Londres»), de 1972;
6.1.4 la Convention internationale pour la prévention de la
pollution par les navires de l’OMI, de 1973, qui vise à prévenir
la pollution du milieu marin par les navires, qu’elle découle de
causes opérationnelles ou accidentelles;
6.1.5 le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal
de 2022 et la Directive 92/43/CEE de l’Union européenne concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la
flore sauvages (directive «Habitats») de 1992, qui protègent les
fonds marins et les espèces marines, entre autres;
6.2 à signer et à ratifier le Traité de l’ONU sur la haute
mer afin d’atteindre 60 ratifications pour qu’il puisse entrer en
vigueur en 2025;
6.3 à soutenir la Convention de Berne et à stabiliser les
ressources allouées à sa mise en œuvre;
6.4 à consolider le lien entre les droits humains et l’environnement,
y compris la dimension des mers et des océans, par l’intermédiaire
du Processus de Reykjavík, et à œuvrer à l’adoption d’une stratégie globale
du Conseil de l’Europe dans ce domaine;
6.5 à intégrer la dimension des mers et des océans dans leurs
politiques nationales pour faire face à la crise climatique, y compris
par des politiques d’atténuation, d’adaptation et de résilience,
et à garantir une participation adéquate de la population dont les
moyens de subsistance dépendent directement de la santé des mers
et des océans, notamment en ce qui concerne les activités de pêche et
l’exploitation des littoraux;
6.6 à garantir les droits consacrés par la Convention des
Nations Unies sur l'accès à l'information, la participation du public
au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention
d’Aarhus), de 1998, et à communiquer des informations intelligibles
au grand public;
6.7 à sensibiliser le grand public aux problèmes de la surpêche
et de la pêche illégale, et à accroître sa participation à la prise
de décisions visant à résoudre ces problèmes;
6.8 à garantir un mandat large, démocratique et transparent
dans le cadre de l’instrument international juridiquement contraignant
de l’ONU qui devrait être achevé d’ici à la fin 2024 pour mettre fin
à la pollution plastique, notamment dans l’environnement marin,
afin de prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des déchets
plastiques et pas seulement leur rejet dans les océans et les mers;
6.9 à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et
dissuasives pour les responsables de toute pollution marine, en
y incluant la possibilité de peines d’emprisonnement en cas de pollutions délibérées;
6.10 à renforcer leur arsenal juridique et leur capacité d’introduire
un nouveau délit qui permettrait de poursuivre pénalement les auteurs
d’atteintes à la santé des mers et des océans;
6.11 à contribuer aux travaux de l’Organisation maritime internationale
en vue de mettre en avant la dimension humaine des activités maritimes,
en promouvant l’application des principales normes européennes en
matière de droits humains de manière que tous les secteurs de l’activité
maritime mondiale atteignent un niveau élevé de protection des droits
humains;
6.12 à promouvoir la codification du terme «écocide» aux niveaux
national, régional, européen et international;
6.13 à demander aux parlements nationaux de sensibiliser leurs
parlementaires à la question du droit à un environnement sain en
général et en relation avec le milieu marin et le droit maritime;
6.14 à soutenir les initiatives et les activités de déminage
de la mer Noire.
