Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Autriche

Communication | Doc. 15988 | 17 mai 2024

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Autriche

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum vitae de András JAKAB

Annexe 2– Curriculum vitae de Ursula KRIEBAUM

Annexe 3– Curriculum vitae de Brigitte OHMS

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’AutricheNote

Lettre de Mme Aloisia Wörgetter, Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, Représentante permanente de l’Autriche auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 7 mai 2024

Dans votre communication du 26 avril 2024, vous avez informé qu'après la démission de l'un des candidats initialement présentés par l'Autriche à l'élection du juge national à la Cour européenne des droits de l'homme, la procédure d'élection a été suspendue jusqu'à ce que la liste soit dûment complétée.

J'ai l'honneur de soumettre une liste révisée de candidats proposés par le gouvernement fédéral pour l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Autriche. Ces candidats sont (par ordre alphabétique):

Prof. Dr. András Jakab
Prof. Dr. Ursula Kriebaum
Dr. Brigitte Ohms

[…] Cette liste de candidats ainsi que l'addendum au rapport du comité national de sélection ont été approuvés par le Gouvernement fédéral autrichien le 24 avril 2024. Des informations détaillées sur la procédure de sélection nationale sont fournies […].

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

2.1 Addendum au Rapport de la Commission de sélection pour l’établissement d’une liste de trois candidates et candidats pour le remplacement d’une juge ou d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme

1. En tant qu'addendum au rapport (voir l'annexe) du 12 décembre 2023 de la Commission de sélection pour l'établissement d'une liste de trois candidates et candidats pour le remplacement d'une juge ou d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme, il est constaté ce qui suit:

2. Le 9 avril 2024, le ministère fédéral des Affaires européennes et internationales (BMEIA) a été informé que Priv.-Doz. Dr. Gregor Heißl, E.MA., l'un des trois candidats figurant sur la liste de trois candidates et candidats établie à l'unanimité par la Commission de sélection et transmise sans modification à l'Assemblée parlementaire (AP) du Conseil de l'Europe (CdE) après la décision du Gouvernement fédéral du 20 décembre 2023 (cf. point 21 du protocole des résolutions n° 82), a retiré sa candidature.

3. Étant donné qu'une liste complète de trois candidates et candidats doit être disponible pour l'élection à l'AP du CdE, la procédure de sélection de l'AP a été suspendue. L'Autriche doit alors transmettre une nouvelle liste de trois candidates et candidats à l'AP, qui à nouveau doit être vérifiée au préalable par le Panel consultatif d'experts du CdE.

4. Le 22 avril 2024, la Commission de sélection instituée par la décision du Gouvernement fédéral du 13 septembre 2023 (cf. point 12 du protocole des résolutions n° 69) s'est à nouveau réunie pour délibérer sur une nouvelle liste de trois candidates et candidats.

5. Après un nouvel examen de tous les dossiers de candidature écrits, de l'audition orale du 24 novembre 2023 et de l'évaluation suivie des candidatures des sept candidates et candidats (pour plus de détails sur la procédure de sélection, voir l'annexe), la Commission de sélection a conclu à l'issue de délibérations approfondies, que – compte tenu du retrait de la candidature susmentionnée et des critères de sélection – les trois candidates et candidats suivants étaient les plus qualifiés pour la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et devraient donc figurer sur la nouvelle liste (par ordre alphabétique):

Univ.-Prof. Dr. András Jakab
Univ.-Prof. Dr. Ursula Kriebaum
MR Dr. Brigitte Ohms

2.2 Rapport de la Commission de sélection pour l'établissement d'une liste de trois candidates et candidats pour le remplacement d'une juge ou d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme

2.2.1 Contexte

6. Le 31 octobre 2024, la période de fonction de la juge autrichienne en exercice à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Univ.-Prof. Dr. Gabriele Kucsko-Stadlmayer prendra fin. Conformément à l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les juges sont élues/élus par l'Assemblée parlementaire (AP) du Conseil de l'Europe (CdE) à la majorité des voix sur une liste de trois candidates et candidats proposée par l'État contractant concerné. Par lettre du 1er février 2023, la Secrétaire Générale de l'AP a invité la République d'Autriche à transmettre une liste de trois candidates autrichiennes et candidats autrichiens au Secrétariat général de l'AP avant le 13 mai 2024.

7. Avant l'élection par l'AP, l'Autriche doit soumettre sa liste de trois candidates et candidats, y compris tous les documents nécessaires, au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (Panel d'experts) pour examen le 13 février 2024 au plus tard. Les documents requis comprennent – outre les CV détaillés des candidates et candidats – une description exhaustive de l'audition orale et de la procédure nationale de sélection, afin de permettre au Panel d’experts d'évaluer pleinement la liste nationale de trois candidates et candidats.

8. Le Panel d’experts a été créé par le Comité des Ministres du CdE. Ses sept membres se composent de représentantes et représentants des juridictions suprêmes des États Contractants, d'anciens juges de tribunaux internationaux, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme, et d'autres juristes de très haute compétence. Le Panel d’experts a pour mission d'assister les États Contractants dans le processus d'établissement de leur liste de trois candidates et candidats, afin de s'assurer qu'ils/qu'elles répondent aux exigences de la fonction, notamment celles énoncées à l'article 21 CEDH.

9. Pour l'établissement de la liste des trois candidates et candidats, le Comité des Ministres du CdE a lui-même défini des critères centraux «d'équité et de transparence» auxquels la procédure nationale doit se conformer. Les critères importants à cet égard sont le type de qualifications, y compris les connaissances linguistiques dans au moins une des deux langues officielles de la CEDH; l'expérience et les qualités requises des candidates et candidats, y compris les qualités personnelles telles que l'indépendance et l'impartialité; la procédure appliquée par le panel national de sélection; des délais de candidature suffisants; des règles transparentes pour la procédure de sélection nationale; les critères de sélection appliqués au niveau national et la transparence de ces critères.

2.2.2 Procédure de sélection

2.2.2.1 Appel à candidatures et leurs soumissions

10. L'appel à candidatures pour un poste vacant de juge autrichienne/autrichien à la Cour a été publié le 9 septembre 2023 sur la plateforme électronique de publication et d'information (EVI) de l'État fédéral (i.e. journal officiel numérique de la République d'Autriche). Le même jour, une annonce payante a été publiée dans les éditions papier et en ligne des quotidiens autrichiens «Die Presse» et «Der Standard». En outre, les facultés de droit de toutes les universités autrichiennes ont été invitées par lettre à faire connaître l'appel à candidatures.

11. Le délai de candidature de quatre semaines a expiré le 7 octobre 2023. Au total, huit candidatures ont été reçues par le BMEIA sous forme électronique avant la date limite de dépôt des candidatures. Le 23 novembre 2023 une candidature a été retirée pour des raisons personnelles. Donc la Commission de sélection a examiné sept candidatures.

2.2.2.2 Commission de sélection

12. Par décision du 13 septembre 2023 (cf. point 12 du protocole des résolutions n° 69), le Gouvernement fédéral a réaffirmé l’intention d'organiser une procédure de sélection nationale équitable et transparente, répondant à toutes les exigences de la CEDH et des institutions du CdE. A cette fin, le Gouvernement fédéral a confié à une Commission de sélection la mise en œuvre de la procédure d'établissement d'une liste de trois candidates et candidats pour le remplacement d'une juge ou d'un juge à la Cour. Un membre de chaque est désigné par le Chancelier fédéral, le Vice-chancelier, le ministre fédéral des Affaires européennes et internationales et la ministre fédérale de la Justice. Ces personnes doivent être choisies parmi les juristes les plus qualifiés, capables de garantir le respect effectif des conditions de l'art. 21 CEDH par les candidates et candidats.

13. Toutes les décisions de la Commission de sélection sont prises à l'unanimité. Les abstentions sont toutefois autorisées. La Commission a pour mission: d'évaluer par écrit toutes les candidatures reçues dans les délais, d'organiser une audition orale et d'établir en temps utile une liste de trois candidates et candidats à l'attention du Gouvernement fédéral. […]

14. Les personnes suivantes ont été désignées comme membres de la Commission de sélection (par ordre alphabétique):

Dr. Konrad Bühler, Ambassadeur, Chef du Bureau du droit international au ministère Fédéral des Affaires européennes et internationales
Prof. Dr. Daniel Ennöckl, LL.M., Université des ressources naturelles et des sciences de la vie appliquées
Dr. Albert Posch, LL.M., Directeur du Service constitutionnel de la Chancellerie Fédérale
Dr. Ingrid Siess-Scherz, Membre de la Cour constitutionnelle

15. La Commission de sélection s'est réunie les 20, 21 et 24 novembre 2023 pour consultations et pour organiser l'audition orale. Lors de la réunion constitutive de la Commission de sélection du 20 novembre 2023, Monsieur Konrad Bühler a été nommé président par les membres. La Commission a également constaté qu'il n'existait pas de raisons importantes, autres que des contacts ou des connaissances collégiales, qui seraient de nature à mettre en doute l'impartialité des membres de la commission.

16. Lors de la réunion du 20 novembre 2023, la Commission de sélection a également discuté des critères de la procédure nationale de sélection et a décidé d'appliquer, outre les conditions prévues à l'article 21 CEDH (paragraphe 1: plus haute considération morale; conditions d'exercice de hautes fonctions judiciaires ou des jurisconsultes possédant une compétence notoire; paragraphe 2: âge de moins de 65 ans à la date de référence; paragraphe 3: fonctions judiciaires à titre individuel; paragraphe 4: absence d'incompatibilités; indépendance et impartialité), des critères de sélection publiquement connus du Panel consultatif d’experts du CdE pour l'évaluation par la Commission de sélection (cf. «Bref guide sur le rôle du panel et qualifications minimales requises des candidats», doc. SG-AS (2023) 01rev01 (17 janvier 2023), voir https://assembly.coe.int/LifeRay/CDH/Pdf/GuideRoleQualification-FR.pdf). Ces critères comprennent l'expérience professionnelle pertinente (judiciaire et/ou autre, selon le niveau, la nature et la durée), la connaissance d'au moins une des deux langues officielles de la Cour, la motivation, la connaissance et l'expérience sur le CdE et le système de la Cour, la clarté et la précision de la pensée et de l'expression, ainsi que la capacité de jugement et d'autres compétences spécifiques. Les critères ont été portés à la connaissance des candidates et candidats.

17. La Commission de sélection a également discuté de l'objectif de renforcement de l'égalité des sexes: Selon les directives du CdE, la liste de trois personnes transmise par les États contractants doit en principe comporter au moins un homme et une femme. En raison de la sous-représentation des femmes à la Cour (actuellement seulement 35%), il est toutefois possible de déroger à cette règle et d'inclure trois femmes dans la liste des trois personnes transmise par l'Autriche. Dans ce sens, la Commission de sélection a également tenu compte du principe général de promotion des femmes, selon lequel les candidates ayant les mêmes aptitudes que le candidat le mieux qualifié pour la fonction visée doivent être nommées en priorité.

18. Lors de la réunion du 21 novembre 2023, la Commission de sélection a examiné tous les dossiers de candidature écrits reçus, y compris le respect des conditions formelles, et a procédé à une évaluation préliminaire des candidatures. Elle a également discuté des modalités et de la conduite de l'entretien oral selon un format standardisé et a déterminé le choix des questions standardisées à poser à toutes les candidates et tous les candidats. Elle a décidé qu'au moins une question serait posée en anglais et une autre en français, et qu'il faudrait y répondre, au choix, dans l'une des deux langues étrangères.

2.2.2.3 Audition orale

19. Le 24 novembre 2023, l'audition orale des sept candidates et candidats par la Commission de sélection a eu lieu dans les locaux de la Chancellerie fédérale / Service constitutionnel, dans le but de se faire une idée personnelle des candidates et candidats et de leur conformité avec les critères pour devenir juges à la Cour européenne des droits de l’homme. L'audition de chaque candidate et candidat a duré environ 25 minutes. Toutes les candidates et tous les candidats ont d'abord eu la possibilité de se présenter et d'exposer les motivations de leur candidature dans une déclaration introductive de 5 minutes maximum.

20. La Commission de sélection a ensuite posé des questions aux candidates et candidats. Les questions de la première série portaient sur la personne, les qualifications et la motivation des candidates et candidats, celles de la deuxième série sur des sujets juridiques. Afin d'objectiver et de comparer les réponses, des questions standardisées ont été posées, complétées au cas par cas par des questions relatives à la personne et à son CV ou à ses qualifications.

21. Des questions en anglais et en français ont également été posées pour évaluer les connaissances linguistiques. Les candidates et candidats pouvaient choisir librement de répondre à ces questions dans l'une de ces deux langues étrangères. Pour les questions dans l'autre langue étrangère, une compréhension passive était suffisante.

2.2.3 Évaluation par la Commission de sélection (liste de trois candidates et candidats)

22. Après l'examen des dossiers de candidature et la tenue de l'audition orale, la Commission de sélection s'est réunie le 24 novembre 2023 pour délibérer et procéder à l'évaluation des candidatures.

23. La Commission de sélection a conclu à l'unanimité que selon les critères de sélection, les trois candidates et candidats suivants étaient les plus aptes et les plus qualifiés pour exercer les fonctions de juge à la Cour et qu'elles/qu'ils devaient donc être inscrites/inscrits sur la liste de trois à transmettre au Panel d’experts du CdE (par ordre alphabétique):

Dr. Gregor Heißl, E.MA
Prof. Dr. Ursula Kriebaum
Dr. Brigitte Ohms

Annexe 1 – Curriculum vitae de András JAKAB

I. État civil

Nom: JAKAB, András

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 2 mars 1978 à Budapest

Nationalité: hongroise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

06.10.2016 Soutenance réussie de la thèse du Docteur Scientiarum (DSc, titre accordé par l'Académie hongroise des sciences aux universitaires de haut niveau) sur le «Langage constitutionnel européen»
01.07.2016 Titre de professeur ordinaire (egyetemi tanár) selon la loi hongroise sur l'enseignement supérieur
19.09.2012 Cours d'habilitation réussi (cours pour l'obtention d'une chaire titulaire) à l'Université catholique Pázmány Péter (Budapest) sur les arguments juridiques utilisés dans la lutte contre le terrorisme (document signé le 4.12.2012)
21.03.2007 Doctorat en Sciences Politiques et Juridiques de l'Université de Miskolc (Hongrie)
2004-2006 Cours de doctorat à la Faculté des Sciences Politiques et Juridiques de l'Université de Miskolc (Hongrie); titre de la thèse: A magyar jogrendszer szerkezete (La structure de l'ordre juridique hongrois); superviseur: Prof. Miklós Szabó
2004-2005 Certificat d'études supérieures en enseignement supérieur (PGCHE) de l'Université de Nottingham Trent, School of Education
30.04.2004 Séminaire du Deutscher Hochschulverband (Fédération allemande des universités) sur «l'enseignement et les examens» (en allemand)
2003-2004 «LL.M. en droit allemand» de l'Université de Heidelberg (diplôme: «sehr gut» [très bien] du 15.03.2005)
2001-2003 Université de Hongrie occidentale (Nyugat-magyarországi Egyetem), Economie (enseignement à distance)
Juillet 2002 Ecole d'été du Collège d'Europe (Warsawa [Natolin], Pologne)
Juin 2001 Diplôme en sciences juridiques et politiques (summa cum laude) de l'Université catholique Pázmány Péter (Budapest) (titre: dr. jur.)
1998-1999 Université de Salzbourg, Faculté de droit (thèmes principaux: droit constitutionnel autrichien)
1997-1998 Université Eötvös Loránd (Budapest), Philosophie (thèmes principaux: philosophie politique et logique)
1996-2001 Université catholique Pázmány Péter (Budapest), Faculté de droit et de sciences politiques

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Sans objet.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Oct 2017 – professeur de droit constitutionnel et administratif autrichien (Professor für Verfassungs- und Verwaltungsrecht) à l'Université de Salzbourg (Autriche) (responsabilités administratives: vice-chef de département, membre de la commission pédagogique du SCEUS, responsable Erasmus, membre du conseil d'administration d'Evers Fondation Marcic, Organisateur du Cycle Départemental de Séminaires de Recherche Jour Fixe)
Sept 2016 – oct 2017 professeur titulaire (egyetemi tanár) de droit constitutionnel européen et hongrois à l'Université catholique Pázmány Péter, Faculté de droit et de sciences politiques [matières enseignées: droit constitutionnel de l'UE (en anglais), études juridiques empiriques (en hongrois)]
Jan 2013 – sept 2017 titulaire de la chaire de recherche (tudományos tanácsadó) et directeur de l'Institut d'études juridiques de l'Académie hongroise des sciences (Budapest)
Sept 2011 – août 2016 Schumpeter Fellow (chercheur senior dirigeant un groupe de recherche indépendant) sur le raisonnement constitutionnel comparé à l'Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international (Heidelberg, Allemagne)
Sept 2010 – août 2011 Professeur associé (egyetemi docens) au Département de droit constitutionnel de l'Université catholique Pázmány Péter de Budapest (matières enseignées: économie constitutionnelle (choix public), droit constitutionnel comparé et droit constitutionnel hongrois [en hongrois], Public International Loi [en anglais])
Sept 2010 – août 2011 Conseiller juridique du commissaire à la protection des données du Parlement hongrois (membre du cabinet)
Oct 2008 – août 2010 García-Pelayo Research Fellow (investigador contratado M. García-Pelayo) au Centre d'études politiques et constitutionnelles (Centro de Estudios Políticos y Constitucionales, Madrid, Espagne) (thème de recherche: Raisonnement constitutionnel en Europe)
Sept 2006 – sept 2008 Maître de conférences en droit (Lecturer in Law) à la Liverpool Law School (Université de Liverpool, Royaume-Uni) [matières enseignées: Jurisprudence (théorie du droit), système juridique anglais et compétences juridiques] (responsabilité administrative: directeur adjoint des examens de premier cycle, chargé de thèse)
Oct 2004 – sept 2006 Maître de conférences en droit (Lecturer in Law) au Département d’études juridiques universitaires de la Nottingham Law School (Nottingham Trent University, Royaume-Uni) [matières enseignées: méthode juridique anglaise, droit de l’Union européenne, droit constitutionnel (britannique) et droit administratif]
Fév 2003 – sept 2004 Chercheur junior (wissenschaftlicher Mitarbeiter) à l'Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international (Heidelberg, Allemagne) (Sujets de référence: Théorie comparée de l'État [vergleichende Staatslehre], Europe du Sud-Est, Hongrie et Autriche); 09.2003 – 04.2004: entraîneur de l’équipe de l’Université de Heidelberg au Concours Européen des Droits de l’Homme René Cassin 2004 (classé 18e sur 57)
Sept 2001 – jan 2003 Assistant de recherche et d'enseignement (egyetemi tanársegéd) en droit administratif à l'Université calviniste Károli Gáspár de Budapest (Hongrie)
Sept 1997 – juin 2000 étudiant assistant (démonstrateur) en droit romain (1997-1998) et en logique (1999-2000) à l'Université catholique Pázmány Péter (Budapest), Faculté de droit et de sciences politiques

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Sociétés savantes

08.2020 – Membre d'ICON The International Society for Public Law (depuis mai 2022, membre fondateur Austrian Chapter)
05.2018 – Membre de l'Association allemande des juristes constitutionnels (Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer)
10.2011 – Membre du Comité des sciences juridiques et politiques (Államés Jogtudományi Bizottság) de l'Académie hongroise des sciences
06.2008 – Membre de la Societas Iuris Publici Europaei (SIPE) (Association européenne des jurists de droit public)
07.2007 – Membre de l'Assemblée plénière (köztestületi tag) de l'Académie hongroise des sciences (MTA)

Comités de rédaction

01.2020 – Rédacteur en chef du Zeitschrift für öffentliches Recht (Revue autrichienne de droit public) (co-rédacteur en chef: Sebastian Schmid)
10.2017 – Rédacteur en chef fondateur d'Internetes Jogtudományi Enciklopédia – IJOTEN (Internet Encyclopedia of Legal Scholarship), disponible sur www.ijoten.hu (co-rédacteur en chef entre 2017 et 2019: Balázs Fekete, depuis 2019: Miklós Könczöl, Attila Menyhárd et Gabor Sulyok)
05.2016 – Membre du Conseil Scientifique de la Revue Iuris Dictio Law (Équateur)
05.2015 – Membre du comité de rédaction de Constitutional Studies (https://constitutionalstudies.wisc.edu/)
01.2013–09.2017 Rédacteur en chef du trimestriel Állam- és Jogtudomány (Science du droit et de l'État)
10.2012 – membre du comité de rédaction de l'Annuaire hongrois de droit international et de droit européen (Eleven Publishing)
01.2011 – rédacteur fondateur de la série Pázmány Law Working Papers, disponible sur http://www.plwp.jak.ppke.hu/hu/
01.2010–04.2014 Rédacteur en chef fondateur de la revue juridique Jogesetek Magyarázata (Case Notes), disponible sur www.jema.hu

Activités d'experts, rôles consultatifs

Novembre 2021 – membre du groupe d'experts pour la ré-accréditation de la Faculté de droit d'Osijek (nommé par le Conseil d'accréditation de l'Agence croate pour la science et l'enseignement supérieur)
10.2019 – Membre du Conseil consultatif scientifique de la Faculté de droit de l'Université catholique Pázmány Péter de Budapest
05.2019 – Membre du Conseil consultatif sur le droit européen du ministère autrichien des Affaires étrangères (BMEIA Beirat für Europarecht)
2019 – expert sur la Hongrie dans le cadre du projet V-Dem (mesure de la démocratie)
Février – juin 2015 membre du groupe d'experts pour la ré-accréditation des facultés de droit des universités de Rijeka et Zagreb (nommé par le Conseil d'accréditation de l'Agence croate pour la science et l'enseignement supérieur; visites sur place entre le 11 et le 15 mai 2015)
2014 – expert pro bono sur la Hongrie dans le cadre du World Justice Project Rule of Law Index (mesurant l’état de droit)
2011 – 2012 membre du comité d'évaluation (zsűritag) pour les sciences juridiques et politiques du Fonds hongrois de recherche scientifique (OTKA), avant cela et depuis lors, a servi à plusieurs reprises en tant qu'évaluateur anonyme pour le même organisme
2008 – a été à plusieurs reprises réviseur anonyme d'articles pour la Revue de droit constitutionnel européen et le German Law Journal, ainsi que de livres pour Hart Publishing et Oxford University Press

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

J'ai enseigné de nombreux cours universitaires axés sur les droits de l'homme. En tant que chercheur à l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international, j’ai été coach de l’équipe de l’Université de Heidelberg au Concours Européen des Droits de l’Homme René Cassin. En tant que maître de conférences en droit en Angleterre, j'ai enseigné, entre autres, le droit public. La CEDH est un élément central du système juridique britannique depuis l’entrée en vigueur du Human Rights Act 1998 et, par conséquent, mes cours de droit public ont été caractérisés par un examen approfondi de la jurisprudence de la CEDH. En tant que professeur d'université en Hongrie, j'ai enseigné, entre autres, le droit international public en anglais. L'accent a été mis sur la CEDH et la jurisprudence de la CEDH. En tant que professeur universitaire de droit constitutionnel et administratif à l'Université de Salzbourg, j'enseigne le droit public autrichien et, par conséquent, également la CEDH, qui a rang constitutionnel en Autriche, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Beaucoup de mes publications traitent de questions liées aux droits de l'homme. Il s’agit notamment de questions doctrinales d’applicabilité (par exemple récemment «Zwei Wege zur Vollendung der Europäischen Grundrechteunion: Änderung oder Neuinterpretation von Artikel 51 der EU-Grundrechtecharta» Europäische Grundrechte-Zeitschrift 2023/9. pp. 188-199; «Two Ways of Complete the European Union des droits fondamentaux: amendement ou réinterprétation de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE», Cambridge Yearbook of European Legal Studies (2022), pp. 239-261, tous deux co-écrits avec Lando Kirchmair) ou le rôle des droits de l'homme dans l’érosion de l’État de droit et de la démocratie (par exemple récemment «Constitutional Resilience» dans: Rainer Grote, Frauke Lachenmann, Rüdiger Wolfrum (éd.): Max Planck Encyclopedia of Comparative Constitutional Law [MPECCoL], Oxford: Oxford University Press 2022). Le rôle des droits de l'homme dans l'argumentation constitutionnelle a pris une importance centrale dans le cadre d'un projet de cinq ans en tant que boursier Schumpeter à l'Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international (chercheur principal, «Constitutional Reasoning in Europe. A Linguistic Turn en droit constitutionnel comparé», 1er septembre 2011 – 31 août 2016, Fondation Volkswagen, 499 300 euros). J'ai également travaillé à plusieurs reprises en tant qu'expert en droits de l'homme dans divers projets internationaux mesurant l'État de droit et la démocratie (World Justice Project Rule of Law Index, V-Dem Project). Enfin, je voudrais mentionner que je travaille actuellement sur un manuscrit sur les alternatives de la proportionnalité dans la doctrine des droits fondamentaux.

VI. Activités publiques

Sans objet.

VI. Autres activités

J'ai organisé de nombreuses conférences et séries de conférences: à Santiago (Chili), Séoul, Budapest, Berlin, Belo Horizonte (Brésil), Francfort-sur-le-Main, Madrid et Pékin. J'ai donné plus de cent cinquante présentations, conférences et commentaires invités en anglais, allemand, hongrois et espagnol: à Santiago (Chili), Marburg, Örebro, Padoue, Vienne, Starnberg, Zlatibor, Pise, Madrid, Pékin, Budapest, Oñati, Barcelone, Oviedo, Saragosse, Szeged, Heidelberg, Mexico, Belgrade, Milan, Cluj, Ithaque (États-Unis), Luxembourg, Maastricht, Sienne, Roma, Hanovre, Belo Horizonte, Berlin, Fribourg, Tallinn, Düsseldorf, Miskolc, Bruxelles, Debrecen, Münster, Istanbul, Schlögen, Lisbonne, Stockholm et Málaga.

VII. Travaux et publications

Mon volume total de publications est de 334 publications (7 monographies, 18 volumes édités, 3 éditions spéciales invitées dans une revue de droit, 96 articles de revues) en anglais, allemand, hongrois, espagnol, français, croate, slovène, tchèque et lituanien.

Livre (en tant qu'auteur)

1 European Constitutional Language (Cambridge: Cambridge University Press 2016) pp. xviii + 511

Livres (en tant qu'éditeur)

1 Methoden und theoretische Grundfragen des österreichischen Verfassungsrechts. Eine Einführung für Fortgeschrittene (Méthodes et fondements théoriques du droit constitutionnel autrichien. Une introduction avancée) (Wien: Verlag Österreich; Baden-Baden: Nomos 2021) pp. XIX + 596

2 Comparative Constitutional Reasoning (co-éditeurs: Arthur Dyevre et Giulio Itzcovich) (Cambridge: Cambridge University Press 2017) pp. xii + 854

3 The Enforcement of EU Law and Values: Ensuring Member States’ Compliance (co-éditeur: Dimitry Kochenov) (Oxford: Oxford University Press 2017) pp. xx + 540

Chapitres de livres

1 “How to Return from a Hybrid Regime into a Constitutional Democracy. Hypothetical Constitutional Scenarios for Hungary and a Few Potential Lessons for Poland” in: Michal Bobek – Adam Bodnar – Armin von Bogdandy – Pál Sonnevend (eds), Transition 2.0. Re-establishing Constitutional Democracy in EU Member States (Baden-Baden: Nomos 2023) pp. 145-225.

2 “Reasoning of Constitutional Courts in Europe” in: Armin von Bogdandy, Peter M Huber and Christoph Grabenwarter (eds), The Max Planck Handbooks in European Public Law. Volume IV. Constitutional Adjudication: Common Themes and Challenges (Oxford: Oxford University Press 2023) pp. 169-221

Articles dans des revues juridiques

1 “Informal Institutional Elements as Both Preconditions and Consequences of Effective Formal Legal Rules. The Failure of Constitutional Institution-Building in Hungary” American Journal of Comparative Law 2020/4. pp. 760-800

2 “What Can Constitutional Law Do against the Erosion of Democracy and the Rule of Law? On the Interconnectedness of the Protection of Democracy and the Rule of Law” Constitutional Studies (6) 2020. pp. 5-34

3 “Dos paradigmas encontrados del pensamiento constitucional en Europa: Austria y Alemania” (Deux paradigmes opposés de la pensée constitutionnelle de l’Europe continentale: l’Autriche et l’Allemagne) Revista Española de Derecho Constitucional (Nr. 88) 2010. pp. 131-162

4 “Le droit constitutionnel allemand et la doctrine de l’état d’urgence – modèles et dilemmes d’un discours allemand traditionnel” Revue de droit international et de droit comparé 2009/3. pp. 454-488

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
hongrois	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X					X			X
c. Autres langues:
allemand	X			X			X
espagnol		X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue française avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

2023 – 2024 Professeur invité, Université d’Europe centrale de Vienne/Budapest (sujet enseigné: L’érosion de l’État de droit et de la démocratie)
Septembre 2020 – Chercheur externe (külső kutató, poste honoraire) à l'Institut d'études juridiques du Centre des sciences sociales (Budapest)
Octobre 2017 – Honorary fellow (tiszteletbeli kutató) de l'Université catholique Pázmány Péter, Faculté de droit et des sciences politiques
Novembre 2016 Professeur invité à l'Université Bocconi (Milan), enseignant «Theory and practice of legal interpretation» (avec Damiano Canale)
Automne 2015, automne 2016 enseignement à l'Université du Luxembourg d'un cours sur le «Global constitutional law» (enseignant vacataire)
Septembre 2011 – décembre 2016 professeur invité récurrent (Lehrbeauftragter) à l'Université de Heidelberg, matières enseignées: Vergleichende Verfassungslehre, Rechtsphilosophie [théorie constitutionnelle comparée, philosophie du droit], comparative constitutional law
mai 2011 Professeur invité (Gastprofessor) à l'Université de Vienne; matière enseignée:
«Vergleichendes Verfassungsrecht in Mitteleuropa» (Droit constitutionnel comparé en Europe centrale)
Septembre 2010 – août 2011 professeur invité (Lehrbeauftragter) à l'Université allemande Andrássy Gyula de Budapest, matière: Staatsrecht [droit de l'État] I-II.
Juillet 2009, juillet 2010, co-enseignement (avec le professeur Marian Ahumada Ruiz) au programme d'été de droit de Madrid de la William and Mary Law School (Williamsburg, États-Unis) sur les matières «Introduction to civil law» et «Comparative constitutional law».
Juillet 2005 Chercheur invité non rémunéré à l'Institut Max-Planck de droit public comparé et de droit international (Heidelberg); séjours similaires au cours des étés 2006, 2007, 2008 et 2009, durée variée de 2 semaines à 4 mois
Octobre 2002 Chercheur invité à l'Institut Max-Planck de droit public comparé et de droit international (Heidelberg) (bourse de l'institut d'accueil, 1 mois; sujet: théories allemandes de l'État)

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si j’étais élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Ursula KRIEBAUM

I. État civil

Nom: KRIEBAUM, Ursula

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 5 août 1971 à Vienne (Autriche)

Nationalité: autrichienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Bourgogne (1992)

Relations Internationales
Analyse Vie Politique (Conflits régionaux)
Droit international public II

Institut International des droits de l’homme, Strasbourg

Participation aux séances d'étude de 1993, 1994, 1995
Participation à la 22ème session intensive de formation pour l'enseignement universitaire et la recherche dans le domaine des droits de l'homme (1994)
Diplôme de Droit international et Droit comparé des droits de l’homme de l’Institut International des droits de l’homme, Strasbourg (1995)

Erik Castrén Institut de droit international et des droits de l’homme, École de Droit

11e Séminaire d'été d'Helsinki sur le droit international Nations Unies et le droit international (17-28 août 1998

Université de Vienne

Magistra juris, Université de Vienne (1994)
Doctor juris, Université de Vienne (1999) avec distinction
Venia docendi en droit international public, décerné par l’université de Vienne (2008)

III. Activités professionelles pertinentes

a. Description des activités judicaires

Membre suppléant de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE (depuis août 2013).
Membre de la Cour permanente d’arbitrage (depuis septembre 2014).
Membre du Panel d’Arbitrage pour le Protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée (depuis 2014).
Membre du Panel de Conciliateurs maintenu par le Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington DC/États-Unis (depuis 2020).
Membre du Panel d’Arbitres dans le cadre de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (depuis 2021).

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Professeure de droit international, Université de Vienne (Vienne/Autriche) (depuis octobre 2011).
Professeure associé de droit international, Université de Vienne (Vienne/Autriche) (2008-2011).
Professeure invité à Paris I Sorbonne, Paris/France («L'arbitrage international en matière d'investissement et l'État de droit») (semestre d'été 2022).
Professeure invitée à l'Institut des Hautes Études Internationales de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Paris/France (semestre d'été 2017).
Chargée de cours à l'Université de Vienne Summer School International and European Studies, Strobl: 2013, 2015, 2016, 2017, 1018, 2019 («Droit international de l'investissement et arbitrage»).
Coordinatrice de la spécialisation: «Droit des relations internationales» de la faculté de droit de l'Université de Vienne depuis 2008.
Experte juridique dans le cadre de divers arbitrages d'investissement et d'affaires de droits de l'homme.
Intervention d'expert devant le Bundestag allemand sur la protection des investissements dans le cadre de l'AECG, 15 décembre 2014.
Témoignage d'expert et comparution (écrite et orale) dans une affaire opposant la Société financière internationale (membre du Groupe de la Banque mondiale) à une société italienne portant sur l'expropriation devant la Cour suprême de New York, 2010 et 2015 (nommé par la société italienne).
Membre du conseil consultatif de la Revue autrichienne de droit international et européen: depuis 2008.
Rédactrice en chef adjointe: Transnational Dispute Management depuis 2008.
Membre du comité consultatif de rédaction: Nijhoff International Investment Law Series.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Membre de l'équipe de rédaction des «Règles de La Haye sur l'arbitrage des entreprises et des droits de l'homme».
Chargé de cours à l'Université de Vienne Summer School International and European Studies, Strobl: 2001, 2008, 2009, 2011 («Protection européenne et internationale des droits de l'homme»), 2023, 2024 («Droit des affaires et des droits de l'homme»).
Experte pour le mécanisme de la dimension humaine de l'OSCE nommé par l'Autriche (2017-2023).
Membre du Conseil consultatif autrichien des droits de l'homme du ministère de l'Intérieur, nommé par Amnesty International de juillet 1999 à juin 2002.
Délégué de l'Autriche à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, session de juillet 2000.
Membre de l'équipe de l'Envoyé spécial pour les questions de restitution des biens aryanisés pendant l’Holocauste, Dr. Ernst Sucharipa pour les négociations autrichiennes sur la restitution avec le Gouvernement des États-Unis 2000/2001.
Consultante du Fonds national pour les victimes du national-socialisme de la République d'Autriche depuis 2001.
Experte externe dans le cadre d'un projet du ministère de l'Intérieur: Police.Power.Human.Rights 2008.
Responsable de l'équipe de plaidoirie du Concours européen des droits de l'homme René Cassin de l'Université de Vienne, 1994/95-1999/2000.
Expert à court terme: Projet de jumelage UE TR02-JH-01 «Amélioration des méthodes et des salles de prise de déclarations», septembre 2004 – février 2006.
Chargée de cours à l'Université de Vienne (cours des droits de l'homme depuis 1995).
Chargée de cours à l'Académie diplomatique autrichienne/École d'études internationales de Vienne (cours sur le droit des droits de l'homme) 2002-2009.
Chargée de cours à l'Académie fédérale autrichienne (cours de droit international des droits de l'homme): 1998-2001.
Chargée de cours dans le cadre du Programme international de formation civile au maintien et à la consolidation de la paix – Centre autrichien pour la paix et la résolution des conflits: 1999, 2000, 2003.

Conférences publiques et discours dans le domaine des droits de l'homme

“Climate Change & Human Rights”, Discours d'été de l'École d'été de l'Université de Vienne, 4 août 2023, Strobl, Autriche.
“Investment Tribunal Awards and Article 35 ECHR: is the application “substantially the same” as the one before the European Court of Human Rights”, International Human Rights and International Economic Law: Interfaces, Challenges, Visions, 25-26 novembre 2022, Vienne, Autriche.
“Webinaire de l’Ordre des Avocats de Genève sur les Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, table ronde, 29 juin 2022, en ligne.
“Schiedsgerichtsbarkeit und Menschenrechte” #zukunft, Podcast sur l‘arbitrage, 15 mai 2022, en ligne.
“Menschenrechtsverletzungen und Schiedsverfahren”, Dispute Resolution Day 2022, Munich Center for Dispute Resolution, 6 mai 2022, Munich, Allemagne.
“What Can Corporate Social Responsibility and Human Rights Assessments Teach to International Arbitration?”, Panel Discussion: Washington Arbitration Week, 2 décembre 2021, en ligne.
“Business & Human Rights Disputes: is Arbitration the Effective Remedy that Everyone is Looking For?”, table ronde: Paris Arbitration Week, 22 septembre 2021, Paris.
“The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, table ronde: Business and Human Rights Arbitration – 5th ICC European Conference, 28 juin 2021, en ligne
“Arbitration as a remedy for human rights abuses”, Arbitration of Human Rights at Sea. Giving International Teeth by Empowering Victims to Enforce it”, Week-end de droit international de la branche américaine de l’Association de Droit International, 23 octobre 2020, en ligne.
The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, 2020 ASIL Annual Meeting: table ronde: “Protecting Human Rights through International Adjudication”, 25 juin 2020, en ligne.
“The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, Table ronde du Département de droit européen, international et comparé, Section de droit international, 13 mai 2020, en ligne.
“The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, Vienna Arbitration Days 2020, 21 février 2020, Vienne, Autriche.
“Taking a closer look at the salient Business and Human Rights issues in the Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration through the lens of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights”, Lancement des Règles de La Haye sur l'arbitrage des entreprises et des droits de l'homme, CILC, Ville de La Haye, La Haye, Pays-Bas, 12 décembre 2019.
“Competing Jurisdiction and Parallel Proceedings – The European Court of Human Rights and Investment Tribunals”, Trente et unième Conférence publique de l'ITF: Les droits de l'homme dans le droit international de l'investissement, BIICL, 26 octobre 2018, Londres, Royaume-Uni.
“Investment Protection under the ECHR”, Conference “Protection of Foreign Investments in Europe – Perspectives & Solutions, International Investment Law Centre Cologne”, 5-6 juillet 2018, Cologne, Allemagne.
“The Right to Water before Investment Tribunals”, Workshop of the ESIL Interest Group on International Economic Law, ESIL/SEDI Conference Global Public Goods, Global Commons, Fundamental Values: The Responses of International Law 2017, 6-9 septembre 2017, Naples, Italie.
“Rule of Law Notions in Human Rights Law”, Comité de l’Association de Droit International sur l'État de droit et le droit international de l'investissement – Réunion de Vienne, 6 avril 2017, Vienne, Autriche
“Interaction du droit des investissements et des droits de l’homme: Les techniques interprétatives”, Université d’Evry-Val-d’Esconne, Institut International des Droits de l’Homme: Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l’homme: une approche contentieuse, 27 novembre 2015, Paris, France.
“Investment Tribunals and Human Rights”, Friday Lecture, Lauterpacht Centre for International Law, University of Cambridge, 1 mai 2015, Cambridge, Royaume-Uni.
“The right to property in human rights law”, Conference “Buying and Owning Property in Europe”, Academy of European Law, 16-17 juin 2014, Trier, Allemagne.
“EU-China Investment Agreement: What is at Stakes for Human Rights?”, Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Sous-commission des droits de l'homme, 2 décembre 2013, Bruxelles, Belgique.
“The State’s Duty to Protect Human Rights, Investment and Human Rights”, International conference: Implementation of the UN Framework and GP on Business and Human Rights in Spain, 4-6 novembre 2013, Université de Séville, Espagne
“Foreign Investments & Human Rights – The actors and their different roles”, British Institute of International & Comparative Law, Seventeenth Investment Treaty Forum: International Investment Law and Its Intersections, 9 septembre 2011, Londres, Royaume-Uni.
“Human Rights Protection by the European Committee for the Prevention of Torture”, Stanford – Vienna Human Rights Conference, US American and European Approaches to Contemporary Human Rights Problems, 20-22 juin 2011, Vienne, Autriche.
“Corporate Social Responsibility and Human rights”, VIII Forum of Legal Aspects, International Co-operative Alliance, 23/24 novembre 2009, Genève, Suisse.
“Corporate Social Responsibility – the Human rights-based approach”, 5th Vienna Workshop on International Constitutional Law, 15/16 mai 2009, Vienne, Autriche.
“Arbitration and Human Rights” at Young Approaches to Arbitration, Conference jointly organized by International Chamber of Commerce and YAAP, Vienne, 4 avril 2009, Vienne, Autriche.
“Human Rights and Managing the Challenges of Human Security on Europe’s Borders and Beyond”, Seminar, Managing the Challenges of Human Security on Europe’s Borders and Beyond, Diplomatic Academy/Vienna School of International Studies, 17 mars 2009, Vienne, Autriche.
“Human Rights and Investment Arbitration” at Third Annual Conference – Current Issues in Human Rights’ Law and Practice (University of London), 8 décembre 2008, Londres, Royaume-Uni.
“Poverty as Human Rights Issue” at Discussion forum – Université de Vienne, Faculté de droit, Poverty and the Law, 6 juin 2008, Vienne, Autriche.
Panelist on Restitution in Rem to Victims of National Socialism, Current issues concerning the General Settlement Fund Law, University Vienna, Law School, avril 2007, Vienne, Autriche.
“Are the International Mechanisms for the Protection of Human Rights an Alternative to Investor State Arbitration” at European University Institute Florence, The Impact of Human Rights on Investor-State Arbitration, 13 décembre 2007, Florence, Italie.
“The Austrian Holocaust Restitution Negotiations 2000/2001”, Ernst Sucharipa Memorial Seminar, Diplomatic Academy/Vienna School of International Studies, 12 janvier 2006, Vienne, Autriche.
“The Development of Standards for Statement Taking and Statement taking rooms in the Turkish Context”, EU Twinning Project TR02-JH-01 “Improvement of Statement-taking Methods and Rooms”, Final Conference, 4 février 2006, Ankara, Türkiye.
“Measures to avoid ill-treatment in the context of Statement-taking”, EU Twinning Project TR02-JH-01 “Improvement of Statement-taking Methods and Rooms”, Opening Conference, 8 septembre 2004, Ankara, Turquie.
“The Austrian Human Rights Advisory Council” at Univerzita Karlova V Praze, Evropské Informační Strědisko, International Conference on the Implementation of the Optional Protocol to the UN Anti Torture Convention under the auspice of the Czech Minister of Foreign Affairs, 9-10 février 2004, Prague, République tchèque.
“The Protection of Indigenous Peoples Rights under Article 27 ICCPR”, Symposium, Diplomatic Academy, Vienna, Indigenous People: International Law, Conflict Resolution, Sustainable Development, 28 octobre 2002, Vienne, Autriche.
“Restitution for expropriation and forced labour: The Austrian Restitution Agreement of 17.1.2001”, Austrian Institute for East and Southeast-Europe/Institute for International Studies of the Faculty for Social Sciences of the Karls-University Prag/Masaryk University Brno, Symposium, 1-2 juillet 2002, Brno, République tchèque.
“Human Rights and Sharia”, 26th Annual Meeting of the Austrian Society of International Law in Vienna, juin 2000, Vienne, Autriche.
“Racial Discrimination a First Step on the Way to Torture”, ÖH -AI – Human Rights Week, Vienna, 10 décembre 2000, Vienne, Autriche.
“The situation in Turkish prisons – international law aspects”, Prison Watch International, 18 novembre 2000, Vienne, Autriche.
“Other European instruments for the protection of Human Rights: The Convention for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment”, Council of Europe, VII. EUROPEAN LAW WEEK, Matej-Bel University Banská Bystrica, 6-10 novembre 2000, Banská Bystrica, République slovaque.
“Who is a refugee”, University goes public, 9 mars 2000, Vienne, Autriche.
“All human rights for all”, University goes public, 29 février 2000, Vienne, Autriche.
“The prohibition of Torture in Public International Law”, Master Program University Frankfurt/Oder, Vienna, 23 février 2000, Vienne, Autriche.
“Principles of ethics and human rights as basic premises of law”, Millenniums Conference Ankara Bar Association, 13 janvier 2000, Ankara, Türkiye.
“Torture as fundamental problem of human rights”, Symposium, Vienna: Torture and Persecution (VHS Favoriten), 25/26 novembre 1999, Vienne, Autriche.
“Preventive measures and control mechanisms against human rights violations: The view from the European Committee for Prevention of Torture”, University Vienna – International Master of Humanitarian Medicine, 25 juin 1999, Vienne, Autriche.
“Basic Rights in Austria – Human Rights in Europe”, Administrative Academy, 4 mai 1999, Vienne, Autriche.
“Women's Rights – Human Rights: International Norms against Trafficking in Women”, LEFÖ – Seminar: Trafficking in Women, 17 avril 1999, Autriche.
“The European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment: An Overview over its Mandate and Activities”, University Miskolc – Nemzetközi konferencia, 6 mars 1999, Miskolc, Hongrie.
“Latest developments of international mechanisms for the protection of human rights”, Law Faculty Vienna – ELSA, 10 décembre 1998, Vienne, Autriche.
“Developments in the field of human rights protection since the Vienna World Conference on Human Rights 1993”, Renner Institute, 16 novembre 1998, Vienne, Autriche.
“Current developments in the field of human rights protection” (case law of the ECHR, CJEC; relationship Strasbourg-Luxembourg; human rights violations by non-state actors; recent developments concerning protection mechanisms: ECPT, 11 ad prot. ECHR, collective complaints procedure European Social Charter, ICC), Richterwochende, 17 octobre 1998, Autriche.
“The Prohibition of Refoulement Art 3 ECRK and Art 3 CAT”, Weiterbildungsveranstaltung für Flüchtlingsbetreuer nach dem AsylG 1997, 20 mars 1998, Vienne, Autriche.

V. Activités publiques

a. Fonction publique

Bureau du conseiller juridique au ministère fédéral autrichien des Affaires étrangères (Section du droit international général): avril 2000 – avril 2001.
Délégué de l'Autriche à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, session de juillet 2000.
Membre de l'équipe de l'Envoyé spécial pour les questions de restitution des biens aryanisés pendant l’Holocauste, Dr. Ernst Sucharipa pour les négociations autrichiennes sur la Restitution 2000/2001.

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

a. Autres activités professionnelles diverses

Rapporteure du conseil d'administration du Fonds autrichien pour la science (FWF) 2017-2020.
Chargée de cours à l'Université de Vienne Summer School International and European Studies, Strobl: («Droit international de l'investissement et arbitrage») 2013, 2015, 2016, 2017, 1018, 2019.
Chargée de cours à l'Europa-Institut de l'Université de la Sarre, semestre d'hiver 2016/2017.
Chargée de cours au programme d'études juridiques d'été de la faculté de droit de l'Université Loyola de la Nouvelle-Orléans (cours sur les cours et tribunaux internationaux) 2008 – 2014.
Assistante Directrice de la Rédaction de la Austrian Review of International and European Law: 1996-2007.
Chargée de cours à l'Université de Vienne (Course de droit international public depuis 1995).
Assistante à l’Institut de droit international public depuis 1995-2007 (2007-2008 Professeur adjoint).
Assistante à l’Institut de droit romain 1993-1995.

b. Adhésions professionnelles

Membre du Conseil de la Société Allemande de Droit International
Société Européenne de Droit International (SEDI), (Groupe d'Intérêt sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Groupe d'Intérêt sur le Droit International Economique) depuis 2004.
L’Association de Droit International (ILA, membre de l'ancienne Comité des droits de l'homme, membre du Comité sur de l'État de droit et du droit international des investissements), (membre du conseil d'administration de la branche autrichienne depuis 2007) depuis 2005.
Österreichischer Völkerrechtstag (Association autrichienne des juristes internationaux) depuis 1995.
Austrian Arbitration Association – Arbitration Austria, depuis 2011.
Membre du Jury International Indépendant du Prix Bruno Kreisky pour les Droits de l'Homme, depuis 2007.
Membre, Société autrichienne des femmes en droit international.

c. Conférences organisées sur les droits de l’homme

“International Human Rights and International Economic Law: Interfaces, Challenges, Visions”, avec Univ. Prof. Dr. Christina Binder, Vienne, Autriche, 25-26 novembre 2022.
“Human Rights 2018, 1948/58 – Development and Significance of Human Rights in Austria”, avec Univ. Prof. Dr. Katharina Pabel et Dr. Markus Vašek, Vienne, Autriche, 10-11 septembre 2018.

d. Nombreuses conférences publiques et discours dans d'autres domaines du droit international public

e. Examen externe

Réviseure externe et examinatrice dans diverses institutions, telles que: Fonds national Suisse de la recherche scientifique, Cambridge University Press, Oxford University Press, Edward Elgar, Université de Warwick, Université Monash, Université McGill, Université Lyon, Université de Leiden
Présidente du Comité d'évaluation du Département de droit de l'Université de Chypre, septembre 2016.

VII. Travaux et publications

J'ai publié quatre livres, dont un avec R. Dolzer et C. Schreuer, j'ai édité cinq livres (avec: A. Reinisch (3), C. Binder (1), S. Wittich (1), A. Bockley (1) et G. Kucsko-Stadlmayer (1)) et j'ai publié environ 90 articles et chapitres de livres, la plupart en anglais, un en français et le reste en allemand.

a. Livres

Folterprävention in Europa. Die Europäische Konvention zur Verhütung von Folter und unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung, 2000, Verlag Österreich, 786 pages.
Eigentumsschutz im Völkerrecht. Eine vergleichende Untersuchung zum internationalen Investitionsrecht sowie zum Menschenrechtsschutz, Duncker & Humblot, 2008, 623 pages.

b. Articles et chapitres de livres

“Prevention of Human Rights Violations”, 2 ARIEL 1997, 155-189.
“Nationality and the Protection of Property under the European Convention on Human Rights”, in: I. Buffard et. al. (eds.), International Law between Universalism and Fragmentation, 2008, 649-666.
“Human Rights of the Population of the Host State in International Investment Arbitration”, 10 The Journal of World Investment & Trade 2009, 653-677.
“Art. 1 1. ZP zur EMRK”, in: K. Pabel/S. Schmahl (eds.), Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, 16. Kommentarlieferung, 2013, 153 pages.
“Interaction du droit des investissements et des droits de l’homme: l’inspiration et l’emprunt – Les techniques interprétatives”, in: F. Coulée & W. Ben Hamida (eds.), Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l’homme: une approche contentieuse/Convergence and Conflicts of Investment Law and International Law: a Dispute Settlement Approach, 2017, 305-318.
“Council of Europe Anti-Torture Committee and Prisons in Austria”, in: T. Daems, L. Robert (eds.), Europe in Prisons: Assessing the Impact of European Institutions on National Prisons Systems, 2017, 135-172.
“Rule of Law Notions in Human Rights Law”, 3 ZEuS 2019, 369-381.
“The European Court of Humans Rights and Arbitration”, in: A. Bjorklund, F. Ferrari, S. Kröll (eds.), Cambridge Compendium of International Commercial and Investment Arbitration: Selected Topics, CUP, 2023, 1981-2005.

VIII. Langues

a. Première langue

Allemand: lu: très bien; écrit: très bien; parlé: très bien

b. Langues officielles

Anglais: lu: très bien; écrit: très bien; parlé: très bien
Français: lu: très bien; écrit: bien; parlé: très bien

c. Autres langues

Espagnol: lu – textes légaux: assez bien

IX. Autres éléments pertinents

Goldenes Verdienstzeichen der Republik Österreich (8 juin 2001).
Nommée candidate aux élections de 2007 en tant que juge à la Cour européenne des droits de l'homme par le gouvernement autrichien.
Intersectional Legal Studies Award (11 mars 2009).
Présélectionnée pour la Chaire de droit international (deuxième place), Université de Vienne, Faculté de droit (2010).

X. Résidence permanente

Je confirme que je m'installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Curriculum vitae de Brigitte OHMS

I. État civil

Nom: OHMS, Brigitte

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 19 février 1961 à Klagenfurt (Autriche)

Nationalité: autrichienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

1979 – 1983: Université de Graz, Doctorat en droit

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2003 – 2013: Membre du Conseil supérieur de discipline auprès de la Chancellerie Fédérale d'Autriche
2002 – 2011: Juge non professionnelle (Fachkundige Laienrichterin) au Tribunal du travail de Vienne
1991 – 1997: Référendaire (Wissenschaftliche Mitarbeiterin) à la Cour Constitutionnelle d’Autriche (y compris préparation de jugements et décisions)
1984 – 1985: Stage judiciaire au Tribunal de commerce de Vienne et au Tribunal pour enfants de Vienne

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2021/2022: Chargée de cours, programme d'études universitaires supérieures Droits de l’homme à l’Institut Ludwig Boltzmann des droits fondamentaux et des droits de l'homme, Vienne
depuis 2020: Chef adjointe du département de l'Union européenne, du droit international et de la protection des droits de l’homme à la Chancellerie Fédérale de l'Autriche
2020 – 2024: Membre élu, Bureau du Comité directeur pour les droits humains
2013 – 2017: (CDDH)
depuis 2020: Chef adjointe de la délégation autrichienne au Groupe de négociation ad hoc («46+1») sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
2019: Présidente, Comité d'experts sur le système de la CEDH (DH-SYSC)
depuis 2016: Experte représentant le CDDH à la Commission de Venise
depuis 2012: Membre ou Membre suppléant du Conseil consultatif pour les droits de l’homme au Collège des Médiateurs autrichien, (Volksanwaltschaft, i.e. l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme), faisant parti du MNP autrichien conformément à l’OPCAT)
depuis 2008: Agent adjointe du Gouvernement d’Autriche auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris la coordination et la préparation des observations de l'Autriche)
depuis 2008: Représentante de l’Autriche au Comité directeur pour les droits humains (CDDH)
depuis 2008: Coordinatrice pour les affaires des droits de l’homme à la Chancellerie Fédérale d'Autriche
depuis 2008: Membre ou chef de la délégation autrichienne présentant les rapports réguliers soumis dans le cadre des conventions des Nations Unies
depuis 1999: Chef de l’unité pour les Affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme, les Organes conventionnels de l’ONU, et des autres affaires administratives et de restitution, Service Constitutional de la Chancellerie Fédérale d'Autriche (2018-2020: ministère fédéral de la Justice)
1999 – 2020: Chef adjointe du département du droit international et des autres affaires administratives, Service Constitutionnel de la Chancellerie Fédérale d'Autriche (2018-2020: ministère fédéral de la Justice)
1999 – 2003: Enseignante and examinatrice de droit constitutionnel à l’Académie d'administration publique (Verwaltungsakademie des Bundes)
depuis 1997: Conseillère juridique au Service Constitutionnel de la Chancellerie Fédérale d'Autriche (entre autres representation du gouvernement fédéral devant la Cour Constitutionelle, avis d'experts sur des projets de législation, rédaction de propositions législatives du gouvernement, conseils et informations juridiques pour le chancelier fédéral, le gouvernement fédéral et les ministères fédéraux; de 2018 à 2020 au sein du ministère fédéral de la Justice)
1988 – 1991: Assistante (Universitätsassistentin) à l’Institut de droit public de l’Université d’Innsbruck
1985 – 1988: Conseillère juridique au département d‘affaires juridiques générales du ministère fédéral de l’Agriculture et des forêts
1985: Assistante (Universitätsassistentin) à l’Institut de droit constitutionnel et de droit administrative de l’Université de Vienne

c. Description des activités professionnelles non juridiques

depuis 2007: Agent de liaison national (ALN) pour l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
1999 – 2009: Membre suppléant du Conseil pour les questions fondamentales de la prévention de violence domestique, ministère fédéral de l’Intérieur

IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l’homme

La plupart de mes activités professionnelles relèvent du domaine des droits de l'homme.

V. Activités publiques

Aucune.

VI. Autres activités

1. depuis 1998: membre de l’Austrian Commission of Jurists (société scientifique)

2. 2006 et 2010: Mentorat dans un programme pour jeunes femmes dans l’administration publique

VII. Travaux et publications

1. Auteur, par exemple:

Commentary on Articles 28 – 34 (including prolegomena) and Article 54 ECHR, in: Korinek/Holoubek (eds.), Österreichisches Bundesverfassungsrecht (loose-leaf, depuis 2003)
Die (Europäische) Menschenrechtskonvention. „Welcoming the Applicant“, in: Pabel/Raschauer (eds.), Die Organisation des Grundrechtsschutzes. Nationale und europäische Perspektiven (2014), pp 83 et seqq
Der Liebe Gott und das liebe Geld. Das sogenannte Schenkungssteuer-Erkenntnis des Verfassungsgerichtshofes vom 2. Juli 2009, B 1397/08, in: Lienbacher/Wielinger (eds.), Jahrbuch Öffentliches Recht 2010, pp 249 et seqq
Urteile des EGMR mit Österreichbezug, in: Hummer (ed.), Österreich im Europarat 1956 – 2006 (2008), pp 551 et seqq
The Coming into Force of Protocol No. 14 and the Short but Very Successful Life of Protocol No. 14bis to the European Convention on Human Rights, in: Benedek et al (eds.), European Yearbook on Human Rights 2010, pp 207 et seqq
Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte am Wendepunkt?, Juristische Blätter 2005, pp 14 et seqq
Bewertung des Diskussionsstandes über die Entlastung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, EuGRZ 2003, pp 141 et seqq

2. Coauteur, par exemple:

(avec Christoph Grabenwarter): Manz-Taschenkommentar B-VG (12 edition [2008], 13 edition [2014]; concise commentary on Austrian Constitutional Law)
(avec des membres du Service Constitutionnel de la Chancellerie Fédérale) The Human Rights Jurisprudence of the European Court of Human Rights in 2011, 2012, 2013, 2014, in: Benedek et al (eds.), European Yearbook on Human Rights

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– German (mother tongue)	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X				X		X
– français		X				X			X
c. Autres langues:

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme cette intention.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.