Note verbale de la Représentation permanente de la Finlande auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 13 mai 2024
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et en référence à la lettre du 21 avril 2023 de la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, concernant l'élection d'un juge à la Cour européenne des au titre des droits de l'homme, de la Finlande, a l'honneur de lui soumettre, par ordre alphabétique, les noms et curriculum vitae des candidats suivants inclus par le Gouvernement finlandais dans sa liste de candidats, ainsi que des informations sur la procédure par laquelle les candidats ont été sélectionnés, dans les deux langues officielles.
[…]
La Finlande a réformé, en 2010, les procédures de nomination des candidats aux postes de juges ou de membres des cours et tribunaux internationaux et de la Cour de justice de l'Union européenne, en modifiant la loi sur les nominations judiciaires (laki tuomareiden nimittamisesta, lag on utnamning av domare; 205/2000) par la loi 741/2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010. L'objectif de cette réforme était d'accroître la transparence du processus décisionnel et de favoriser la nomination des meilleurs candidats possibles. La réforme a également apporté cohérence et uniformité aux procédures de nomination et a renforcé le principe de bonne gouvernance.
En 2016, la loi sur la nomination des candidats aux postes de juges ou de membres des cours et tribunaux internationaux et de la Cour de justice de l'Union européenne (laki ehdokkaiden nimeamisesta kansainvalisten tuomioistuinten ja Euroopan unionin tuomioistuimen tuomarin ja jasenen tehtaviin, lag am nominering av kandidater for uppdrag som domare vid eller ledamot av internationella domstolar och Europeiska unionens domstol; 676/2016) a été promulguée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La loi prévoit des dispositions relatives à la nomination des candidats aux postes de juges ou de membres des cours et tribunaux internationaux et de la Cour de justice de l'Union européenne de manière similaire à la loi sur les nominations judiciaires.
Conformément à l'article 6 de la loi susmentionnée, les candidats aux postes de juges ou de membres des cours et tribunaux internationaux, y compris la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), sont nommés par le gouvernement lors de sa session plénière.
La loi établit un comité consultatif d'experts permanent (asiantuntijaneuvottelukunta, sakkunnigdelegation), chargé de préparer ces nominations (article 3). Conformément à l'article 3 de la loi, ce comité est nommé par le gouvernement lors de sa session plénière pour un mandat de six ans. Conformément à l'article 4 de la loi, le comité est composé de neuf membres, à savoir des représentants du Secrétariat général du gouvernement, du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Justice, de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême, du bureau du procureur général, de l'Association du Barreau finlandais et d'un représentant des entités universitaires chargées de la recherche et de l'enseignement dans le domaine juridique. Il comprend également un représentant du ministère compétent. En outre, les membres de la Cour permanente d'arbitrage sont membres du comité. Un suppléant est nommé pour chaque membre. Le conseil consultatif d'experts actuel a été nommé par le gouvernement le 30 mars 2023. Son mandat a débuté le 1er avril 2023 et prendra fin le 31 mars 2029.
Lors de l'établissement de la liste des candidats au poste de juge à la CEDH, le ministère des Affaires étrangères est le ministère compétent. Il engage la procédure en notifiant au comité la vacance du poste et en publiant un appel à candidatures.
L'article 2 de la loi sur la nomination des candidats aux postes de juges ou de membres des cours et tribunaux internationaux et de la Cour de justice de l'Union européenne prévoit que les postes de juges ou de membres des cours et tribunaux internationaux et de la Cour de justice de l'Union européenne pour lesquels la Finlande nomme un ou plusieurs candidats nationaux doivent être annoncés avant que les candidats ne soient nommés. L'avis de vacance est publié de manière appropriée. Seules les personnes ayant fait acte de candidature peuvent être présentées comme candidats.
Une procédure de candidature publique a été organisée pour la nomination nationale des candidats au poste de juge à la CEDH, conformément à l'article 2 de la loi. Un appel à candidatures concernant ce poste a été publié (en finnois et en suédois) sur le site du ministère des Affaires étrangères le 1er août 2023. Dans cet appel, les critères d'attribution du poste ont été précisés et les personnes intéressées ont été invitées à soumettre leur candidature écrite au ministère des Affaires étrangères avant la fin des heures de bureau à 16h15 le 22 septembre 2023.
L'appel a également été envoyé pour information (en finnois et en suédois) par courrier électronique à la Cour suprême, à la Cour administrative suprême, à toutes les cours d'appel, à tous les tribunaux administratifs, au tribunal administratif d’Åland, au tribunal des assurances, au tribunal du travail de Finlande, à l'administration nationale des tribunaux, au bureau du procureur général, au bureau du Chancelier de la Justice, au bureau du médiateur du Parlement, au Centre des droits de l'homme, au Barreau finlandais, à l'Association finlandaise des juges, à l'Association des juristes de Finlande et aux universités proposant des cours de droit.
En outre, l'appel a été publié dans les principaux journaux nationaux, Helsingin Sanomat (en finnois) et Hufvudstadsbladet (en suédois), le 13 août 2023.
Il a également été partagé à deux reprises sur le réseau social X.
Le ministère des Affaires étrangères a reçu au total six (6) candidatures dans le délai susmentionné et les a toutes soumises au comité consultatif d'experts.
La nomination nationale des candidats a été préparée par le comité consultatif d'experts. Le comité s'est réuni le 2 octobre 2023 pour discuter des personnes qui ont postulé et pour décider des personnes à interviewer. Le comité a interviewé quatre candidats le 9 novembre 2023. Les mêmes questions ont été posées à tous les candidats. Des questions leur ont également été posées en anglais et en français.
Dans le cadre d'une procédure écrite en décembre 2023 (du 4 au 8 décembre), le comité a examiné et adopté une déclaration contenant une proposition d'une liste de trois candidats à nommer pour l'élection d'un juge à la CEDH au titre de la Finlande.
Les critères énoncés par les organes du Conseil de l'Europe concernant les juges de la CEDH ont été pris en compte lors de l'établissement de la liste des candidats. Les critères étaient exprimés dans l'appel à candidatures. Le comité a appliqué ces critères lors de l'établissement de sa proposition de liste de trois candidats. Il a accordé une attention particulière à l'équilibre entre les sexes dans la liste des candidats énoncé dans la Résolution 1366 (2004) de l'Assemblée parlementaire telle que modifiée par les Résolutions 1426 (2005), 1627 (2008), 1841 (2011), 2002 (2014) et 2278 (2019) et dans les Lignes directrices du Comité des Ministres sur la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CM(2012)40-final telles qu'amendées par le CM/Del/Dec(2014)1213/1.5-app5). La maîtrise d'au moins une des langues officielles du Conseil de l'Europe était requise.
Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir discrétionnaire de présenter la liste au gouvernement lors de sa session plénière; celui-ci prend la décision finale sur la liste des candidats à présenter à l'Assemblée parlementaire. Le ministre des Affaires étrangères a présenté la liste des trois candidats proposés par le comité consultatif d'experts, et le gouvernement a nommé lesdits candidats, (M.) Pekka AALTO, Docteur en droit, LL.M., formation de magistrat du siège, (M.) Juha LAVAPURO, Docteur en droit, LL.M., et (Mme) Paivi PIETARINEN, Maîtrise en droit, maîtrise en sciences politiques, lors de sa session plénière du 21 décembre 2023.
(Mme) Paivi PIETARINEN, Master en droit, Master en sciences politiques, a annoncé le 5 avril 2024 qu'elle n'était pas disponible pour le poste de juge à élire à la CEDH au titre de la Finlande et a retiré sa candidature présentée en septembre 2023. Il était donc nécessaire de mettre à jour la liste des trois candidats de la Finlande en proposant un nouveau candidat pour remplacer Mme PIETARINEN.
Le comité consultatif d'experts s'est réuni pour discuter de l'éventuel complément de la liste des candidats, a examiné et adopté, dans le cadre d'une procédure écrite (entre le 5 et le 11 avril 2024), une déclaration sur le complément de la liste des candidats à l'élection d'un juge à la CEDH au titre de la Finlande.
Le comité consultatif d'experts a estimé qu'il était possible de sélectionner le troisième candidat parmi les personnes qui avaient déjà postulé au poste sans procéder à de nouveaux entretiens et à une nouvelle procédure de candidature. En outre, la déclaration du comité n'a pas modifié sa déclaration précédente, examinée et adoptée dans le cadre d'une procédure écrite en décembre 2023 (entre le 4 et le 8 décembre 2023), concernant les candidats M. Pekka AALTO et M. Juha LAVAPURO.
Les critères définis par les organes du Conseil de l'Europe concernant les juges de la CEDH ont été appliqués par le comité consultatif d'experts lorsqu'il a établi sa proposition pour le nouveau candidat. Le comité a pris en compte les lignes directrices du Comité des Ministres sur la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CM(2012)40-final tel qu'amendé par CM/Del/Dec(2014)1213/1.5-app5) et a noté, entre autres, que les candidats doivent avoir une connaissance du ou des systèmes juridiques nationaux et du droit international public et qu'une expérience pratique du droit est également souhaitable. Le comité a également noté, entre autres, que lors de l'évaluation des candidats, la capacité d'interpréter et d'appliquer le droit, comme l'exige la fonction de juge suprême, doit être prise en compte et qu'une attention particulière doit être accordée à la durée et à l’étendue de l'expérience professionnelle pertinente pour la tâche, mais aussi aux mérites académiques et autres mérites juridiques.
Le comité a accordé une attention particulière à l'équilibre entre les sexes dans la liste des candidats figurant dans la Résolution 1366 (2004) de l'Assemblée parlementaire telle que modifiée par les Résolutions 1426 (2005), 1627 (2008), 1841 (2011), 2002 (2014) et 2278 (2019) et dans les Lignes directrices du Comité des Ministres sur la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CM(2012)40-final tel qu'amendé par CM/Del/Dec(2014)1213/1.5-app5). La maîtrise d'au moins une des langues officielles du Conseil de l'Europe était requise.
Le ministre des Affaires étrangères a présenté la nouvelle candidate proposée par le comité consultatif d'experts, et le gouvernement a nommé ladite candidate, (Mme) Satu HEIKKILA,Docteur en droit, LL.M., Master en sciences économiques, Master en sciences sociales, Master 2 droit et études européennes lors de sa session plénière du 25 avril 2024.
Nom, prénom: AALTO, Pekka
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 12 octobre 1966 à Helsinki (Finlande)
Nationalité: finlandaise
Application et mise en oeuvre des droits fondamentaux et des droits de l’homme, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, au sein de la Cour administrative suprême, de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne
Un livre sur le droit de l'Union européenne en Finlande, comprenant un chapitre sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les juridictions finlandaises (à paraître en 2024).
Contribution à l’ouvrage The EU Charter of Fundamental Rights (Hart Publishing 2014)
Formation annuelle sur la Charte des droits fondamentaux à l’intention des magistrats (asessorit) auprès de Tuomioistuinvirasto, ensemble avec M. le Juge Antila de la Cour suprême
Sans objet.
1994–1999 Contribution aux travaux de l’Eduskunta, expert du ministère de la Justice, invité par diverses commissions parlementaires (25 affaires).
36 publications, dont 2 monographies, 19 publications scientifiques and articles. Neuf publications en anglais, une en suédois.
Livres
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J’ai l’intention de suivre les cours de langue nécessaires.
Sans objet.
Je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.
Nom, prénom: HEIKKILÄ, Satu Marja
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 2 mars 1970 à Salo (Finlande)
Nationalité: finlandaise
. Faculté de droit: Master de droit (minimum de 160 unités de crédit (320 ECTS), moyenne générale 72/80, avec mention spéciale «excellente»), Université d’Helsinki, Finlande, 1991‒1997
. Diplôme bilingue d’études approfondies en droit communautaire européen / Master in European Community Law (mention «bien» / «good»), Collège d’Europe, Bruges, Belgique, 1998‒1999
. École suédoise d’économie et d’administration des affaires: Master de science en économie (minimum de 160 unités de crédit (320 ECTS), enseignement dispensé en suédois), Svenska handelshögskolan, Helsinki, Finlande, 1995‒2004
. Faculté des Sciences Sociales: Master des sciences sociales (minimum de 160 unités de crédit (320 ECTS)), Université d’Helsinki, Finlande, 2002‒2007
. Master 2 droit et études européennes – mention droits de l’homme (mention «Assez Bien», 120 ECTS), Université de Strasbourg, France, 2009‒2010
. Faculté de droit: «Licentiate» en droit (60 unités de crédit d’études de troisième cycle et thèse de licentiate, mention Magna Cum Laude Approbatur), Université d’Helsinki, Finlande, 1999‒2011
. Faculté de droit: Doctorat en droit (40 unités de crédit d’études de troisième cycle et la thèse de doctorat), Université d’Helsinki, Finlande, 2011‒2016
. Docteur en droit, double diplôme (cotutelle) avec les universités d’Helsinki et de Strasbourg, Université de Strasbourg, France, 2010‒2016
. Professeure associée (dosentti) en droits de l’homme, Faculté de droit, Université de Laponie, depuis 2024
. Juriste stagiaire au cabinet du juge Tiili, Tribunal de première instance des Communautés européennes, Luxembourg, du 1er mars 1998 au 31 juillet 1998
. Référendaire (T11, échelle T5‒T17), Cour administrative suprême, Helsinki (Finlande), du 1er juin 2001 au 30 avril 2004
. Juge temporaire du tribunal du marché (T11), Tribunal du marché, Helsinki (Finlande), du 1er mai 2004 au 30 octobre 2004
. Juriste référendaire et rapporteur non judiciaire (A2, A3 depuis 2010), Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, depuis 1er septembre 2007
. Juge administratif, Tribunal administratif d’Helsinki, Finlande, depuis le 1er janvier 2022 (poste permanent (T13) le 1er juillet 2023)
. Juriste assistante, Cabinet d’avocats Tero Siikonen Ky, Salo (Finlande), du 1er juin 1995 au 31 août 1995
. Juriste assistante et juriste, Cabinet d’avocats Ympäristö- ja Liikejuristit Oy, Helsinki (Finlande), du 15 septembre 1995 au 28 février 1998 et du 15 août 1998 au 15 septembre 1998
. Secrétaire juridique (juriste) au service juridique du ministère des affaires étrangères, bureau de l’agent d’État auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, Helsinki, Finlande, du 14 avril 1999 au 28 février 2001
. Secrétaire juridique (juriste) au service juridique du ministère des Affaires étrangères, bureau de l’agent d’État auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, Helsinki (Finlande), du 1er mars 2001 au 31 mai 2001
. Juriste / administratrice (grade A2), Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, du 1er novembre 2004 au 30 août 2007
Depuis 2001, je suis activement impliquée, et j’ai acquis une vaste expérience professionnelle dans différents domaines des droits de l’homme.
Après avoir obtenu mon diplôme de la faculté de droit où les droits de l’homme faisaient partie du programme d’études, j’ai eu mon premier contact avec les droits de l’homme dans la vie professionnelle en tant que juriste au bureau de l’agent d’État auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en 2001. À ce titre, j’étais responsable de la préparation des observations pour le Gouvernement finlandais dans les affaires contre la Finlande pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Cela m’a donné une expérience précieuse du point de vue du gouvernement.
En 2004, j’ai réussi un concours de grade A pour le Conseil de l’Europe et j’ai commencé à travailler comme juriste au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Pendant les trois années où j’ai travaillé dans ce service, j’étais chargée de suivre l’exécution des arrêts de la Cour contre tous les pays nordiques et baltes, ainsi que plusieurs autres pays (notamment la République de Moldova, la République tchèque, Andorre et Saint-Marin). J’étais chargée de préparer des notes pour chacune des affaires, en anglais et en français, pour examen par le Comité des Ministres. Mon travail a également consisté à participer régulièrement aux réunions du Comité des Ministres, à contacter les homologues gouvernementaux des pays dont j’étais responsable et à établir et maintenir des contacts bilatéraux tant avec les représentations permanentes qu’avec les autorités nationales compétentes. Je répondais également aux questions des requérants et des ONG et leur prodiguais des conseils. En outre, j’étais également chargée de suivre et d’effectuer des recherches pour les informations pertinentes dans le domaine de l’exécution des arrêts.
J’ai commencé à travailler à la Cour européenne des droits de l’homme en 2007. Au cours de ma carrière à la Cour, j’ai traité non seulement des affaires introduites contre la Finlande, mais aussi amplement des affaires introduites contre la Suède, l’Arménie, l’Islande et la Norvège. J’ai eu l’occasion de travailler en tant que rapporteur non judiciaire pour la Finlande à partir de 2010, la Suède à partir de 2017, et l’Arménie entre 2017 et 2018. En outre, j’ai rédigé presque toutes les affaires communiquées contre la Finlande depuis 2010 et de nombreuses affaires de référence contre la Suède depuis 2017, ainsi qu’un certain nombre d’affaires de Grande Chambre, traitant, entre autres, des mariages homosexuels (Hämäläinen c. Finlande), de la liberté d’expression (Pentikäinen c. Finlande), de la protection des données (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande) et des questions d’immigration (J.K. et autres c. Suède). En avril 2018, j’ai commencé à travailler comme contrôleuse de qualité à l’unité de l’article 39 du Règlement de la Cour. Cette tâche a encore élargi mes connaissances et mon expérience en matière d’expulsion, d’extradition et d’immigration et m'a préparée à prendre des décisions rapides sur des questions extrêmement importantes et sous la pression constante du temps. Je suis l’une des formateurs internes de la Cour depuis 2017, formant principalement des collègues et des groupes de visiteurs, et j’ai également assuré le partage de connaissances, notamment, en matière de liberté d’expression et d’exécution.
En tant que sujet important de la protection des droits de l’homme au niveau national, l’exécution des arrêts m’a toujours été très chère et c’est pourquoi j’ai commencé très tôt à effectuer des recherches à ce sujet. Cela a abouti à un master en droits de l’homme en 2010 et à un licentiate en 2011 sur les droits de l’homme et l’exécution. En 2016, j’ai soutenu ma thèse de doctorat sur l’exécution des arrêts de la Cour en Finlande et obtenu mon titre de docteur à la fois à l’Université d’Helsinki et à l’Université de Strasbourg. Ma thèse de doctorat a été publiée en 2019.
Dans le cadre de la diffusion de la connaissance en matière des droits de l’homme, nous avons publié (avec Dr Päivi Hirvelä, ancienne juge de la Cour) un manuel sur la jurisprudence de la Cour en finnois en 2013, et la deuxième édition de cette publication est parue en 2017. En 2021, nous avons publié un manuel en anglais sur la jurisprudence de la Cour relative à l’article 6 et, en 2022, un autre manuel sur la jurisprudence relative à l’article 8. Actuellement, nous préparons notre troisième édition du manuel en finnois.
En outre, comme je suis intéressée par l’enseignement du droit en général et du droit international des droits de l'homme plus particulièrement, je donne régulièrement des cours sur le système de protection européenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence de la Cour à l’Université de Strasbourg depuis 2014 aux groupes d’étudiants qui viennent de différents pays européens et non européens. Plus récemment, j’ai donné des cours en droits de l’homme aussi en Finlande. J’ai été l’une des intervenantes à la Journée des Droits de l'Homme en Finlande, organisée par le Conseil de l'Europe en mai 2023. Dernièrement, j’ai participé aussi à l’EAPIL Winter School in European Private International Law, à l’Université d’Insubria, Italie, où j’ai donné un cours sur la jurisprudence de la Cour aux étudiants internationaux.
J’ai récemment obtenu le titre de professeure associée (dosentti en finnois) en droits de l’homme dans la Faculté de droit de l’Université de Laponie, en Finlande.
Voir la section III ci-dessus.
Néant.
Néant.
Droit international, droit de la concurrence.
De 1995 à 2010, de 2002 à 2005 et depuis 2024 respectivement.
Articles
Livres
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Finnois (langue maternelle) |
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Le finnois est ma langue maternelle. Je maîtrise également parfaitement le suédois, deuxième langue officielle de Finlande, et dans laquelle j'ai rédigé des jugements. L'anglais est ma langue quotidienne depuis plus de 20 ans. Je suis également à l’aise en français et j’ai travaillé en français à plusieurs reprises.
Je confirme.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.
Nom, prénom: LAVAPURO, Juha Mikael
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 29 février 1968 à Nokia (Finlande)
Nationalité: finlandaise
Diplômes de droit
Le titre de ma thèse doctorale est «Uusi perustuslakikontrolli» (Le Nouveau Contrôle de Constitutionnalité). La thèse examine le contrôle constitutionnel à travers le prisme du dialogue constitutionnel pluraliste, qui reconnaît l'autorité superposée de divers acteurs constitutionnels nationaux et internationaux. Son argument principal est représenté, entre autres, dans Lavapuro, Ojanen, et Scheinin, «Le constitutionnalisme fondé sur les droits en Finlande et le développement du contrôle constitutionnel pluraliste», publié dans le Journal International de Droit Constitutionnel, Volume 9, Numéro 2, en avril 2011, aux pages 505–531
Postes et titres académiques
Prix et décorations
La Commission de la loi constitutionnelle du Parlement de Finlande émet des avis sur la constitutionnalité des propositions législatives et d'autres questions soumises à son examen, ainsi que sur leur relation avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Dans le système constitutionnel finlandais, ce comité a la principale autorité en matière d'interprétation constitutionnelle. Tout au long de ma carrière, j'ai fourni à la commission plus de 200 avis d'expert sur la relation entre les propositions législatives et les droits fondamentaux et humains. Ces avis ont couvert pratiquement tous les domaines juridiques, y compris le droit de l'Union européenne. Avant ma nomination à la Cour administrative suprême, j'étais l'un des six experts constitutionnels régulièrement consultés par la Commission de la loi constitutionnelle.
Pas de fonctions publiques en dehors du pouvoir judiciaire.
Membre adjoint du Turku University Collegium, 2010-2013.
Pas de fonctions exercées dans un parti ou mouvement politique.
Pas d’autres activités pertinentes.
Mon dossier de publications comprend 70 publications scientifiques qui se concentrent sur l'application des droits constitutionnels et des normes internationales des droits de l'homme, le contenu de droits individuels spécifiques tel qu'interprété par le Comité du droit constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et les tribunaux nationaux et la relation entre le droit national et le droit international. Vous trouverez ci-dessous une liste représentative de dix publications reflétant mon expertise dans ces domaines du droit en termes de forme, de fond et d’historique de publication.
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Je confirme qu'il est de mon intention de suivre des cours intensifs de langue française à la fois avant et au début de mon mandat, si je suis élu juge à la Cour. Je participe actuellement à une formation linguistique intensive fournie par l'Institut Français de Finlande.
Non.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.