L'Assemblée parlementaire souligne la nécessité de veiller à ce que les qualifications requises pour être juge à la Cour européenne des droits de l'homme, telles qu’elles sont énoncées à l’article 21 (1), de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention»), soient dûment remplies.
Il est donc de la plus haute importance que la procédure de sélection nationale pour établir la liste des trois candidat∙es, avec l'aide du Panel consultatif d'experts créé en 2010, et la procédure d'élection au sein de l'Assemblée soient équitables, transparentes et fondées sur la Convention.
L'Assemblée note que de nombreux progrès ont été réalisés à cet égard au cours de la dernière décennie, tant en termes d'améliorations procédurales que d'interprétation des critères d'éligibilité au titre de l'article 21 de la Convention. Un groupe de rédaction du Comité des Ministres a fait de nouvelles propositions.
Afin de consolider et d'améliorer davantage sa pratique, l'Assemblée devrait aborder toutes les questions pertinentes dans leur contexte, en particulier l'évaluation des procédures de sélection nationales, l'interprétation des critères énoncés à l'article 21 (1) de la Convention; l'exigence d'indépendance et d'impartialité des candidat∙es, y compris la prévention des conflits d'intérêts potentiels pendant leur mandat s’ils sont élus; les compétences linguistiques requises; l’exigence de résidence; la procédure de désignation des juges ad hoc; la procédure devant la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et la plénière de l'Assemblée, y compris des questions telles que le format des entretiens avec les candidat∙es, le contenu des recommandations publiques de la commission adressées à la plénière, les droits de vote et l'annonce des résultats de l'élection en plénière; en outre, les questions de la reconnaissance post-mandat des états de services des juges, de la prolongation du mandat des juges en exercice en raison de retards dans l'élection d'un nouveau ou d’une nouvelle juge, du respect des normes éthiques par les ancien∙nes juges, et de l'amélioration de la coopération et de la communication entre l'Assemblée, la Cour et le Panel.