Protéger les défenseuses des droits humains en Europe
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2024 (18e séance)
(voir Doc. 15993, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Petra Bayr). Texte adopté par l’Assemblée le
25 juin 2024 (18e séance).
1. Les défenseuses des droits humains,
dans toute leur diversité, jouent un rôle essentiel dans la promotion
et la protection des droits humains, y compris les droits des femmes
et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
(LGBTI), et dans la promotion de l'égalité des genres. Il s’agit d’individus
ou de groupes qui agissent, de manière pacifique et légale, pour
promouvoir et protéger les droits humains. Ce sont des militantes,
des membres d'organisations non gouvernementales, des professionnelles de
santé, des actrices du secteur privé, des chercheuses, des avocates,
des étudiantes, des enseignantes, des artistes, des syndicalistes,
des blogueuses, des fonctionnaires ou des journalistes. Elles inspirent
le changement sociétal.
2. Dans un contexte de rétrécissement de l’espace civique, les
défenseuses des droits humains manquent souvent de reconnaissance,
leur contribution est minimisée et l’extrême diversité de leurs
statuts et domaines d’activité ne facilite pas l’amélioration de
cette situation. L'Assemblée parlementaire reconnaît l’importance
de leur travail, y compris celui des jeunes défenseuses des droits
humains, et demande qu'elles soient davantage soutenues.
3. Les défenseuses des droits humains sont confrontées à de multiples
défis et risques; elles sont souvent menacées et attaquées pour
ce qu’elles font, pour les idées qu’elles défendent, pour ce qu’elles
sont et pour la perception qu’on a d’elles. Elles reçoivent notamment
des menaces spécifiques contre leur personne, à la fois en ligne
et hors ligne, qui visent à les réduire au silence. En particulier,
des campagnes de haine ciblées sont organisées en ligne contre des
militantes qui dénoncent les cultures et les systèmes patriarcaux.
Les défenseuses des droits humains sont souvent victimes de formes
croisées de discriminations. Les défenseuses transgenres des droits
humains et les défenseuses ayant un handicap ou issues de minorités sont
particulièrement à risque. L’Assemblée condamne fermement les attaques
perpétrées contre les défenseuses des droits humains, dans toute
leur diversité, et appelle à la fin de l’impunité pour leurs auteurs.
4. La montée du populisme et de la misogynie a un effet négatif
sur le travail des défenseuses des droits humains en Europe. Les
mouvements anti-genre les considèrent comme une menace parce qu’elles
remettent en cause la prétendue «vision traditionnelle» des femmes
dans la société. Compte tenu de ces défis et de ces obstacles, il
est essentiel de lutter contre la désinformation concernant les
droits des femmes et les défenseuses des droits humains, et d’assurer
leur sécurité en ligne et hors ligne. L'Assemblée rappelle qu'il incombe
aux États de créer un environnement favorable aux défenseuses des
droits humains et d’assurer leur protection conformément aux engagements
qu’ils ont pris en vertu des traités internationaux.
5. L’Assemblée rappelle la Déclaration des Nations Unies sur
les défenseurs des droits de l'homme de 1999 et les Orientations
de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme
de 2008, et souligne l'importance de leur mise en œuvre. Elle rappelle
également la Déclaration du Comité des Ministres du 6 février 2008
sur l'action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection
des défenseurs des droits de l'homme et promouvoir leurs activités
et sa Recommandation CM/Rec(2018)11 aux États membres sur la nécessité
de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à
la société civile en Europe.
6. L'Assemblée réaffirme son soutien à l’ensemble des défenseurs
et défenseuses des droits humains, et rappelle sa
Résolution 2095 (2016) et
sa
Recommandation 2085
(2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs
des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe»,
sa
Résolution 2225 (2018) «Assurer
la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États
membres du Conseil de l'Europe» et sa
Résolution 2439 (2022) «Accès à
l’avortement en Europe: faire cesser le harcèlement anti-choix».
Elle réaffirme son soutien au mandat du Rapporteur général de l'Assemblée
sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des lanceurs
d’alerte. L'Assemblée constitue une plateforme internationale pour
les défenseurs et défenseuses des droits humains. Le prix Vigdís
de l'empouvoirement des femmes, nouvellement créé par l'Assemblée
et lancé en mai 2023, offrira une nouvelle occasion de sensibiliser
au travail des défenseuses des droits humains afin d’autonomiser
les femmes dans leurs pays et domaines d'activité.
7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les
États membres du Conseil de l'Europe:
7.1 à signer, à ratifier et à mettre en œuvre la Convention
du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210,
la «Convention d'Istanbul»);
7.2 à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur
les défenseurs des droits de l'homme;
7.3 à assurer la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme concernant la situation de tous les défenseurs
et défenseuses des droits humains;
7.4 à abroger les lois et à mettre fin aux politiques et aux
pratiques qui affectent les défenseuses des droits humains, dans
toute leur diversité, et qui restreignent indûment leurs activités;
7.5 à réviser les codes pénaux afin d'inclure la discrimination
fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de
genre et les caractéristiques sexuelles, en tenant compte de la
dimension intersectionnelle, si tel n'est pas encore le cas;
7.6 à enquêter et à poursuivre les auteurs – dont les membres
des forces de police – d'attaques et de menaces contre les défenseuses
des droits humains, en ligne et hors ligne, y compris la publication d'informations
privées dans une intention malveillante (doxing,
en anglais) et les attaques spécifiquement fondées sur le genre;
et à collecter des données ventilées par genre sur ces attaques;
7.7 à veiller à ce que les procédures pénales liées aux crimes
fondés sur le genre soient adaptées aux victimes et respectent leurs
droits;
7.8 à protéger les défenseuses des droits humains contre les
actes d'intimidation et de harcèlement judiciaire et administratif;
7.9 à favoriser la confiance de la société civile dans les
institutions publiques, à condamner les campagnes de diffamation
à l'encontre des défenseuses des droits humains et à lutter contre
la distorsion de leur travail et la désinformation sur celui-ci;
7.10 à reconnaître publiquement le rôle et la contribution
des défenseuses des droits humains, dans toute leur diversité, et
à garantir leur protection en assurant un environnement sûr et propice
à la réalisation de leurs activités;
7.11 à fournir un financement prévisible pour le travail des
défenseuses des droits humains, à garantir la transparence dans
l'allocation des fonds et à leur permettre d'accéder à des fonds
provenant de sources internationales ou privées;
7.12 à soutenir la participation des défenseuses des droits
humains aux processus législatifs, à l'élaboration de politiques
et à la prise de décision sur les questions qui les concernent à
un stade précoce des processus, et lorsqu’il s’agit de l’évaluation
et des adaptations possibles des politiques et des programmes;
7.13 à introduire, si ce n’est pas encore le cas, l’évaluation
de l’impact des projets de lois sur l’égalité des genres et la lutte
contre la discrimination;
7.14 à veiller à ce que les plans d’action nationaux en matière
de droits humains comprennent des dispositions spécifiques sur les
défenseuses des droits humains;
7.15 à soutenir les programmes visant à assurer la sécurité
des défenseuses des droits humains en danger, y compris les mécanismes
d’alerte précoce, à prévoir un financement souple de leur fonctionnement
et à faciliter l'octroi de visas aux défenseuses des droits humains
en danger;
7.16 à sensibiliser et à former le personnel diplomatique et
consulaire à la protection des défenseurs et défenseuses des droits
humains;
7.17 à reconnaître l’effet que les attaques et les menaces
peuvent avoir sur la santé mentale des défenseurs et défenseuses
des droits humains, et à soutenir les programmes de rétablissement;
7.18 à former les fonctionnaires de police, les procureurs
et les juges à l’égalité des genres et au rôle, au travail et à
la légitimité des défenseuses des droits humains;
7.19 à lancer des campagnes de sensibilisation sur le rôle
et la contribution des défenseuses des droits humains.
8. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
à renforcer les organismes de promotion de l’égalité en tant qu’alliés
importants des défenseuses des droits humains en garantissant des
normes élevées et un financement suffisant.
9. L’Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe
qui sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
à envisager de proposer un amendement à ce dernier afin d’y inclure
le crime d’«apartheid de genre», que constituent l’institutionnalisation
de la discrimination fondée sur le genre et l'exclusion des femmes
et des filles de toutes les sphères de la société.
10. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
qui sont membres de l’Union européenne à soutenir l’inclusion de
la santé et des droits sexuels et reproductifs dans la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne.
11. Notant que les défenseuses des droits humains qui œuvrent
en faveur de la protection de la santé et des droits sexuels et
reproductifs ont été confrontées à de nombreux défis et menaces
au cours des dernières années, l’Assemblée appelle les États membres
du Conseil de l’Europe à respecter et à garantir l’autonomie et
la capacité de décision des femmes lorsqu’il s’agit de santé et
de droits reproductifs, et, si nécessaire, à fournir des lignes
directrices claires aux médecins, aux pharmacien·ne·s et aux patient·e·s
à cet égard, ainsi qu'une éducation à la sexualité complète et inclusive
adaptée à l'âge.
12. Considérant que les défenseuses des droits humains luttent
souvent pour protéger les droits humains et les droits environnementaux
violés par des entreprises privées, l’Assemblée invite les États
membres du Conseil de l’Europe à soutenir l’élaboration d’un traité
contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits
humains afin de responsabiliser les acteurs du secteur privé.
13. Des politiques étrangères, de développement et de paix féministes
inclusives peuvent fournir un cadre favorable au soutien des défenseuses
des droits humains. L'Assemblée invite donc les États membres du Conseil
de l'Europe à envisager d’adopter de telles politiques.
14. Considérant que la culture peut être un instrument de changement,
l’Assemblée invite ses États membres à allouer des financements
dédiés aux femmes artistes, dans toute leur diversité, œuvrant à
la promotion des droits humains, des droits des femmes et des droits
des personnes LGBTI.
15. L'Assemblée encourage les parlements nationaux à manifester
leur soutien aux défenseuses des droits humains par des actions
concrètes telles que l’adoption de nouvelles politiques, y compris
sur l'égalité de traitement, la lutte contre la discrimination,
la santé et les droits sexuels et reproductifs, l'orientation sexuelle, l'expression
et l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles, l'empouvoirement
des femmes et la violence fondée sur le genre, et l’organisation
d'événements parlementaires avec leur participation afin d’établir
et de maintenir le dialogue.
