«à ratifier et mettre pleinement en œuvre les conventions sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions – si ce n’est déjà fait et si la ratification et la mise en œuvre n'entravent pas la capacité d'un État membre à se défendre contre une agression en cours ou imminente – notamment:»
Agissant en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, on peut se réserver le droit d'utiliser tous les moyens autorisés pour rétablir son intégrité territoriale et sa souveraineté.