Annexe – Mandat du Réseau d'observateurs
des élections de l'Assemblée parlementaire
L'Assemblée parlementaire s'est engagée dans
l'observation des élections depuis 1991, en formulant des recommandations
essentielles qui ont contribué à façonner la législation électorale
des États membres et à informer les efforts des commissions de suivi
et des commissions des affaires politiques.
Confrontée à des défis émergents qui menacent l'intégrité
électorale et sapent la confiance du public dans les processus démocratiques,
l'Assemblée a décidé d'adopter une position plus proactive en plaidant
pour des activités visant à renforcer les cadres juridiques et à
améliorer les pratiques électorales dans les États membres. En 2022,
sa Division des élections a co-initié le Cycle électoral au sein
du Conseil de l'Europe, et en 2023, elle a organisé la Conférence
de Berne sur «Les élections en temps de crise», qui s'est appuyée
sur les synergies de diverses parties prenantes, y compris les membres
de la mission internationale d'observation électorale (MIOE), les
organes d'administration des élections, les organisations de la
société civile et les institutions académiques.
En réponse aux «Principes de Reykjavik pour la démocratie»
adoptés lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil
de l'Europe (16-17 mai 2023) et à la Déclaration de Riga qui a suivi
et qui engage l'Assemblée à renforcer ses initiatives pour préserver
l'intégrité des élections, l'Assemblée a réorienté ses activités,
notamment en intégrant la coopération électorale intergouvernementale
dans ses structures à partir de janvier 2024 afin de renforcer le
soutien aux États membres tout au long du processus électoral. Elle
gère désormais également le Cycle
électoral au sein du Conseil de l'Europe et se concentre davantage sur la préparation et le suivi
des rapports thématiques de l'Assemblée sur des sujets tels que
l'ingérence étrangère, les situations de crise, l'image des migrants
dans les campagnes, la reconstruction de l'Ukraine, etc.
Dans ce contexte, la création d’un Réseau d'observateurs des
élections de l'Assemblée parlementaire facilitera le dialogue transversal
sur les questions électorales et représentera officiellement l'Assemblée
dans les forums extérieurs, sans modifier les mécanismes opérationnels
des missions d'observation électorale (MOE) existantes ni les nouvelles
activités de coopération. Le mandat de ce nouveau réseau est décrit
ci-dessous.
Objectif du Réseau
1. Conformément à la
Résolution 2538 (2024) «Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire
révisé», l’Assemblée parlementaire décide de créer le Réseau d'observateurs
des élections de l'Assemblée parlementaire pour permettre un échange
plus efficace entre les observateurs de l’APCE, de renforcer les
activités électorales et d’améliorer la visibilité des efforts électoraux
de l’Assemblée à la lumière de l’après-Sommet de Reykjavik et l’ajout
d’un volet de coopération.
2. En particulier, en tant que plateforme d’échange, le Réseau
devrait:
2.1 favoriser l'échange
d'informations sur les activités électorales et les missions d'observation électorale
(MOE) entre les observateurs de l'APCE;
2.2 promouvoir les
Normes
de référence du Conseil de l'Europe en matière électorale, en particulier:
- le Code de bonne conduite en
matière électorale de la Commission de Venise, le Code de bonne conduite
en matière référendaire révisé et les avis juridiques sur les (projets)
de législation concernant les élections, les référendums et les
partis politiques,
- les recommandations du Comité des Ministres en matière
électorale,
- la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
sur le droit à des élections libres et équitables, telle qu'énoncée
dans le Protocole
11, article 3,
- les résolutions de l'APCE liées aux questions électorales,
ainsi que:
- les lignes
directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire, la Déclaration
de principe pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux,
- les rapports de l’APCE sur l’observation d’élections.
2.3 organiser des séminaires spécialisés;
2.4 assurer la représentation de l'Assemblée dans les activités
électorales extérieures;
2.5 promouvoir la visibilité des activités électorales de
l'Assemblée et sa contribution au cycle électoral au sein du Conseil
de l'Europe.
3. Le Bureau de l'Assemblée reste responsable de la constitution
des commissions ad hoc de l'APCE chargées d'observer les élections
et les référendums, conformément au Règlement de l'Assemblée (annexe XIII).
Composition du Réseau
1. Le Réseau est composé de membres
désignés par le Bureau comme suit:
1.1 Au titre des États membres du Conseil de l’Europe: des
membres de l'Assemblée parlementaire sur la base des candidatures
présentées par les groupes politiques et en tenant compte de la participation
active aux missions d'observation des élections de l'APCE, de l'équilibre
entre les sexes et de l'équilibre régional. Le Bureau désigne deux
membres supplémentaires du Réseau parmi les représentant∙es et suppléant∙es
de l'Assemblée qui n'appartiennent à aucun groupe politique;
1.2 Au titre des parlements disposant du statut d’Observateur
ou Partenaire pour la Démocratie avec l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe: un·e parlementaire de chaque parlement unicaméral,
et un·e parlementaire de chaque chambre pour les parlements bicaméraux,
désigné·e∙s par la délégation nationale;
1.3 Un·e représentant∙e désigné·e par le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;
1.4 Un·e représentant∙e désigné·e par Commission de Venise.
2. Le Président de l'Assemblée, les présidents de la commission
des questions politiques et de la démocratie, de la commission de
suivi et de la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme, les présidents des groupes politiques, le rapporteur
général sur la démocratie, ainsi que les représentants de l'Assemblée
au Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise
(membres et suppléants), sont membres de droit du Réseau.
Méthodes de travail du Réseau
1. En ce qui concerne l'application
du Règlement de l'Assemblée, le Réseau suit les règles applicables
aux sous-commissions de l'Assemblée (article 49 du Règlement), sauf
dispositions contraires.
2. Les langues de travail du Réseau sont le français et l’anglais.
3. Le Bureau du Réseau est composé d’un membre désigné par chaque
groupe politique et approuvé par le Bureau de l'Assemblée. Le président
ou la présidente du Réseau est désigné parmi les membres du Bureau du
Réseau sur la base d'un accord conclu entre les groupes politiques
assurant la rotation entre les groupes politiques. Le président
ou la présidente et les vice-président∙es du Réseau restent en fonction
jusqu'à l'ouverture de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée.
Ils/elles peuvent exercer un nouveau mandat, consécutif ou non.
Un·e président·e ou un·e vice-président·e du Réseau désigné·e au
cours d'une session pour un mandat incomplet peut être désigné·e
pour deux autres mandats.
4. Les frais de participation des membres du Réseau à ses réunions
et manifestations sont pris en charge par les parlements nationaux
respectifs.
5. Le Réseau développe une coopération avec tous les partis du
Conseil de l'Europe actifs en matière électorale dans le cadre du
cycle électoral du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité
directeur sur la démocratie (CDDEM) et le Groupe de rapporteurs
sur la démocratie (GR-DEM).
6. Le Réseau coopère activement avec les parlements nationaux
et les parlementaires en Europe et au-delà, ainsi qu'avec les réseaux
parlementaires et les assemblées parlementaires régionales et internationales, y
compris, mais sans s'y limiter, avec les partenaires de l'Assemblée
dans le cadre des missions internationales d'observation des élections,
en particulier avec le Bureau des institutions démocratiques et
des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH), l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, le
Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
7. Le Réseau coopère également avec d'autres organisations internationales,
des organes de gestion des élections, des ONG ainsi que des représentants
des médias et du monde universitaire qui s'occupent de questions
électorales.
8. Le Réseau rend compte périodiquement, au moins une fois par
an, de ses activités au Bureau de l'Assemblée, qui approuve ses
décisions.
