Les défis pour la démocratie en Géorgie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 juin 2024 (21e séance)
(voir Doc. 16018, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), corapporteurs: M. Claude Kern et Mme Edite
Estrela). Texte adopté par l’Assemblée le
27 juin 2024 (21e séance).
1. L’Assemblée parlementaire est profondément
préoccupée par les événements récents survenus en Géorgie, qui suscitent
de sérieux doutes quant à l’engagement du pays à l’égard des normes
démocratiques internationales et de l’intégration euro-atlantique,
et quant à sa volonté d’honorer ses obligations et engagements découlant
de son adhésion au Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée prend note et exprime son plein soutien à l’avis
urgent de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) sur la loi sur la transparence de l’influence
étrangère et considère que cette loi ainsi que la manière dont elle
a été adoptée par le Parlement géorgien sont incompatibles avec
les normes européennes en matière de démocratie et de droits humains,
telles qu’elles ressortent des obligations et engagements pris par
la Géorgie à l’égard du Conseil de l’Europe. L’Assemblée estime
que cette loi n’a rien à voir avec la transparence financière des
entités non commerciales, notamment des organisations de la société
civile et des médias – pour lesquels la Géorgie dispose déjà d’un
cadre juridique très complet –, ni avec le souci de prévenir une
ingérence étrangère secrète et néfaste; en revanche, elle permet
aux autorités d’exercer un contrôle politique excessif sur la société
civile et les médias. Cette loi devrait donc être abrogée dans son
intégralité sans plus attendre.
3. L’Assemblée est profondément préoccupée par l’usage excessif
et disproportionné de la force par la police ainsi que par les attaques
violentes et les campagnes d’intimidation contre les manifestants,
les militants de la société civile, les journalistes et les députés,
ces actes revenant en fait à réprimer les manifestations légitimes
de désaccord et les critiques. Elle est également préoccupée par
le fait que ces attaques et actes d'intimidation ne font pas l'objet
d'enquêtes suffisantes et ne sont pas condamnés par les autorités,
et cela pourrait conduire à un climat d'impunité pour de tels actes.
L’Assemblée souligne que de tels agissements n’ont pas leur place
dans une société démocratique. Il est maintenant urgent que tous
les signalements faisant état d’un recours excessif à la force,
d’attaques violentes et de campagnes d’intimidation fassent l’objet d’enquêtes
approfondies et transparentes de la part des autorités compétentes,
et que les responsables soient traduits en justice. Les autorités
devraient prendre sans délai toutes les mesures et précautions nécessaires pour
maintenir et protéger la sécurité de tous les manifestants, les
militants de la société civile, les journalistes et les députés,
quelle que soit leur opinion sur cette loi.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée réitère ses préoccupations exprimées
dans sa
Résolution 2438
(2022) «Le respect des obligations et engagements de
la Géorgie» au sujet de la loi géorgienne sur les infractions administratives,
qui comporte des lacunes fondamentales et permet un recours excessif
à la détention administrative et à des amendes trop élevées, et
qui est susceptible d’être employée de manière abusive. Le nombre
de personnes arrêtées ou condamnées à des amendes – élevées – en
application de cette loi lors des récentes manifestations est dès
lors à déplorer.
5. L’Assemblée constate en outre avec préoccupation que l’adoption
controversée de la loi sur la transparence de l’influence étrangère
n’est pas un événement isolé, mais le point culminant d’une série d’événements
qui sont clairement le signe d’un recul de la démocratie dans le
pays. Il est urgent d’inverser cette tendance. L’Assemblée invite
instamment les autorités géorgiennes à s’engager à nouveau, en termes clairs,
en faveur de la consolidation démocratique du pays et de la poursuite
de l’intégration européenne, et à honorer les obligations et engagements
découlant de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe, non seulement
en paroles, mais aussi en actes concrets et tangibles.
6. L’adoption de la loi sur la transparence de l’influence étrangère
ne peut être dissociée des prochaines élections législatives en
Géorgie, qui se tiendront le 26 octobre 2024. L’Assemblée craint
que cette loi n’entrave la conduite de ces élections et qu’elle
n’entame la confiance des parties prenantes et du public dans leur
résultat, ce qui pourrait affecter la légitimité du scrutin. C’est
d’autant plus vrai que l’adoption de cette loi, malgré l’opposition
généralisée qu’elle suscite dans la société géorgienne, a inévitablement
fait de ces élections à venir un référendum de fait sur la trajectoire
démocratique et la politique étrangère de la Géorgie, ce qui accroît
considérablement les enjeux de ce scrutin, en ajoutant une polarisation
et des tensions au climat préélectoral.
7. L’Assemblée se dit par ailleurs particulièrement préoccupée
par l’adoption récente – malgré les recommandations contraires de
la Commission de Venise – de modifications concernant le cadre juridique
des élections en Géorgie, qui introduisent des changements dans
le mode d’élection de la présidence et des membres non partisans
de la Commission électorale centrale (CEC) et suppriment le poste
de vice-président de la CEC, désigné par l’opposition. Ces changements
permettront à la majorité au pouvoir de choisir et de nommer elle-même
le président et les membres non partisans de la CEC, ce qui lui
donnerait, de fait, la majorité des membres au sein de cette commission.
Les préoccupations de l’Assemblée sont aggravées par les modifications
de dernière minute apportées au Code électoral, adoptées à la hâte
et sans consultation des parties prenantes, qui ont introduit des
changements dans les majorités légalement requises pour la prise
de décision par la CEC. Ces modifications, combinées aux changements
apportés au mode d’élection de la présidence et des membres non
partisans de la CEC, pourraient donner à la majorité au pouvoir
le contrôle de toutes les décisions de la CEC.
8. Il ne fait aucun doute que ces modifications du Code électoral
auront des répercussions majeures sur la façon dont les parties
prenantes perçoivent l’impartialité et l’équité de l’administration
électorale, et sur la confiance qu’elles ont en elle. Cela aura,
à son tour, un impact sur la manière dont les parties prenantes
et le public géorgien dans son ensemble percevront la légitimité
et l’équité des élections, et en accepteront les résultats.
9. Dans ce contexte, l’Assemblée est préoccupée par la possibilité
réelle que, du fait de la loi sur la transparence de l’influence
étrangère, des organisations respectées de la société civile ayant
une longue et vaste expérience de l’observation électorale ne soient
plus en mesure d’observer les élections. Leur exclusion en tant
qu'observateurs électoraux serait, aux yeux de l'Assemblée, tout
à fait inacceptable et certainement contre-productive.
10. L'Assemblée exprime en outre sa vive appréhension face aux
projets de loi actuels sur la «protection des valeurs familiales
et des mineurs», qui sont incompatibles avec les normes internationales
en matière de droits humains, et en particulier avec la Convention
européenne des droits de l'homme (STE no 5).
La présentation de ces projets de loi controversés sur des questions
aussi passionnelles en période préélectorale est regrettable. Dans
ce contexte, l'Assemblée exprime sa profonde inquiétude quant à
la manipulation politique de la phobie envers les personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) à l'approche
des élections. Elle appelle les autorités à prendre pleinement en
compte les préoccupations et les recommandations contenues dans
l'avis de la Commission de Venise sur ces lois.
11. L’Assemblée tient à rendre hommage à l’engagement des citoyens
géorgiens en faveur du développement démocratique du pays et de
la poursuite de l’intégration euro-atlantique, engagement qu’ils
ont continué à démontrer au cours des récents événements, et ce
malgré le climat hostile et politiquement répressif. Les espoirs
et les aspirations des citoyens géorgiens en un avenir démocratique
fermement ancré dans la famille européenne ne peuvent être mis de
côté: ils doivent être reconnus et respectés.
12. L’Assemblée exprime son vif espoir quant à la consolidation
démocratique de la Géorgie et à la poursuite de l’intégration euro-atlantique
du pays. Elle réaffirme sa volonté de coopérer et de dialoguer de manière
constructive et ouverte avec les autorités, ainsi qu’avec toutes
les autres forces politiques et tous les secteurs de la société
géorgienne, afin d’enrayer les récents reculs et d’assurer le respect
des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de
son adhésion au Conseil de l’Europe.
13. L'Assemblée est consciente et préoccupée par l'existence,
ou les initiatives visant à adopter, dans d'autres États membres,
des législations problématiques similaires qui permettraient aux
autorités d'exercer un contrôle politique sur la société civile
et les médias. L'Assemblée invite instamment tous les États membres à
ne pas perdre de vue leurs obligations en tant que membres et à
s'abstenir d'adopter des législations qui vont à l'encontre des
normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie et de droits
humains.
14. L’Assemblée invite sa commission de suivi à continuer de suivre
de près l’évolution de la situation en Géorgie, s’agissant notamment
des prochaines élections législatives et de leur résultat, et à
lui rendre compte immédiatement si les événements le justifient.
