L’après-conflit: désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 juin 2024 (22e séance)
(voir Doc. 15995, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Domagoj Hajduković). Texte adopté par l’Assemblée le
27 juin 2024 (22e séance).
1. L’Assemblée parlementaire est horrifiée
par la guerre d’agression que la Fédération de Russie livre en ce
moment à l’Ukraine, dernière d’une série de conflits terribles qui
ont marqué l’Europe depuis le XXe siècle. Cette
tragédie nous rappelle la fragilité de la paix sur notre continent
et l’importance de ne jamais cesser nos efforts pour protéger et
consolider nos sociétés démocratiques.
2. Déplorant la violence et les destructions brutales engendrées
par la guerre contre l'Ukraine, et rappelant l'article 51 de la
Charte des Nations Unies, l'Assemblée réaffirme le droit légitime
de ses États membres à défendre leur intégrité territoriale contre
une agression en cours ou imminente, de toutes leurs forces et par tous
les moyens à leur disposition, et appelle la communauté internationale
à poursuivre ses efforts pour soutenir l'Ukraine de toutes les manières
possibles.
3. Tous les conflits ont des conséquences immédiates dévastatrices
pour les populations civiles et les territoires, notamment en raison
de l’utilisation généralisée d’armes explosives, en particulier
d’armes à sous-munitions. Ils entraînent également des conséquences
à long terme qui sont liées aux restes explosifs de guerre, en particulier
aux mines terrestres et aux munitions non explosées. L’utilisation
d’armes explosives dans les zones peuplées entraîne souvent le déplacement
de personnes à l’intérieur et au-delà des frontières, et empêche
ensuite leur retour volontaire, sûr, digne et durable.
4. Les munitions explosives ont des effets à long terme sur la
population civile, notamment des atteintes physiques, psychosociales
et sur la santé mentale. Les populations civiles sont trop souvent
les victimes collatérales des conflits puis, après les conflits,
des mines terrestres et des restes explosifs de guerre. Parmi ces
populations figurent les migrant·es le long des routes migratoires;
et les femmes et les enfants sont particulièrement exposés, et paient
un lourd tribut.
5. L’Assemblée rappelle le «Mémorandum sur les conséquences de
la guerre en Ukraine en matière de droits humains», publié par l’ancienne
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović,
en juillet 2022, dans lequel elle déplorait que des civils soient
blessés quotidiennement par des restes explosifs de guerre, malgré
certaines zones signalées par des panneaux d’avertissement.
6. Au-delà du bilan humain, l’utilisation d’armes explosives
a des effets dévastateurs sur les infrastructures et services civils.
Leur utilisation détruit les infrastructures telles que les routes,
les écoles, les établissements de santé, les logements et d’autres
biens civils, et elle a des effets dévastateurs sur le fonctionnement
des services essentiels, comme l’accès à l’eau potable et à l’alimentation,
les réseaux d’assainissement, les systèmes d’approvisionnement en
gaz et en électricité.
7. En outre, l’utilisation d’armes explosives a un impact catastrophique
sur l’agriculture et l’environnement dans son ensemble. Les éléments
entrant dans la fabrication des armes explosives et leurs résidus contaminent
les sols, les sous-sols et les ressources en eau. Ils se répandent
au-delà des zones peuplées, contaminant la faune et la flore; et
ils ont un impact important sur des écosystèmes entiers, qui peut
perdurer pendant des années, voire des décennies, avant qu’on puisse
y remédier.
8. Compte tenu de ces multiples facteurs qui se combinent les
uns aux autres, il est clair que les mines terrestres et les munitions
non explosées ont des effets à la fois immédiats et à long terme
sur les déplacements de populations, ce qui soulève également la
question cruciale d’un retour volontaire, sûr, digne et durable
dans les pays d’origine.
9. L’Assemblée se félicite des traités et du droit international
humanitaire coutumier relatifs au désarmement et à l’interdiction
des armes, ainsi que de ceux qui portent sur le rapatriement des
populations déplacées de force. Elle salue également les lois nationales
adoptées par des États membres pour, entre autres, dépolluer leur
territoire des mines terrestres et des munitions non explosées.
10. Se félicitant du lancement du processus de délimitation de
la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, fondé sur la Déclaration
d’Alma-Ata de 1991, l’Assemblée rappelle l’absolue nécessité «de
négocier un processus de délimitation et de démarcation de la frontière,
et d’étudier la possibilité d’instaurer une zone démilitarisée»,
comme le souligne la
Résolution 2391 (2021) «Conséquences
humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan / le conflit
du Haut-Karabakh».
11. L’Assemblée se félicite de la création du Registre des dommages
causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
(ci-après «le registre»), qui a commencé à recevoir des demandes d’indemnisation
pour les dommages, pertes ou préjudices causés depuis le 24 février
2022.
12. L’Assemblée note avec satisfaction que les victimes de mines
terrestres et de munitions non explosées pourront ainsi soumettre
des demandes au registre, notamment dans les catégories liées à
la violation de l’intégrité personnelle (par exemple décès d’un
membre de la famille immédiate ou lésions corporelles graves) et
à la perte de biens, de revenus ou de moyens de subsistance, y compris
en cas d’incapacité d’utiliser des terres agricoles contaminées
par des mines terrestres et d’autres explosifs. L’Assemblée salue
également le fait que la catégorie «déminage et enlèvement des munitions
non explosées» soit une catégorie approuvée, permettant à l’État
ukrainien (y compris ses autorités régionales et locales, les entités
appartenant à l’État ou contrôlées par lui) de soumettre des demandes
d’indemnisation pour les dépenses liées à l’enlèvement des mines
terrestres et des munitions non explosées, ainsi que d’autres catégories
connexes, telles que les dommages à l’environnement et l’épuisement
ou la dégradation des ressources naturelles.
13. L’Assemblée prend note avec satisfaction des bonnes pratiques
mises en place par plusieurs États membres afin d’enlever les mines
terrestres et les munitions non explosées, ainsi que des politiques
menées en parallèle pour, entre autres, informer les populations
sur la manière de reconnaître la présence de mines terrestres et
de munitions non explosées, et d’y réagir. Ces mesures peuvent servir
d’exemple à d’autres États confrontés à la présence de tels restes
de guerre.
14. L’Assemblée attire l’attention des États membres sur l’expertise
du Conseil de l’Europe en matière de droits humains des populations
déplacées et des migrant·es, et notamment sur les rapports, les
visites dans les pays et les recommandations du/de la Commissaire
aux droits de l’homme et du/de la Représentant·e spécial·e de la
Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur les migrations et
les réfugiés.
15. Consciente des obstacles à un retour volontaire, sûr, digne
et durable des populations, l’Assemblée appelle les États membres
à adopter une législation adéquate et à élaborer des lignes directrices
claires pour garantir la dépollution des restes explosifs de guerre
dans les territoires ruraux et urbains, et plus particulièrement:
15.1 à envisager de ratifier les
conventions des Nations Unies sur les mines terrestres antipersonnel et
les armes à sous-munitions, si ce n’est déjà fait, notamment:
15.1.1 la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination, et tous ses protocoles additionnels (I à V) (Convention
de Genève, 1980);
15.1.2 la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage,
de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur
leur destruction (Convention d’Oslo, 1997);
15.1.3 la Convention sur les armes à sous-munitions (Convention
de Dublin, 2008);
15.2 à adopter et à mettre pleinement en œuvre une législation
interdisant les investissements dans les industries des armes à
sous-munitions et des mines terrestres antipersonnel;
15.3 à adopter et à mettre en œuvre de manière efficace une
législation interdisant en toutes circonstances l’emploi, la mise
au point, la production, le stockage ou le transfert de mines antipersonnel et
d’armes à sous-munitions, et imposant la destruction en toute sécurité,
assortie d’un contrôle, des stocks existants de ces munitions.
16. Dans le même esprit, l’Assemblée appelle les États membres
à élaborer ou à améliorer les actions destinées à dépolluer les
territoires des mines terrestres et des munitions non explosées,
et plus particulièrement:
16.1 à
développer davantage les opérations de déminage humanitaire, y compris
par la coopération internationale dans le cadre de coalitions de
déminage, et à continuer à aider les États qui en ont besoin, en
particulier, aujourd’hui, l’Ukraine;
16.2 à élaborer des campagnes de sensibilisation pour informer
les civils, y compris les personnes déplacées, avant leur retour,
des dangers que représentent les mines terrestres et les munitions
non explosées, en s’adressant plus particulièrement aux femmes,
aux enfants et aux travailleurs très exposés à ces munitions;
16.3 à élaborer des lignes directrices sur la manière dont
les civils peuvent reconnaître les restes explosifs de guerre, tels
que les mines terrestres et les munitions non explosées, et y réagir;
16.4 à former les autorités, et en particulier les membres
des forces de l’ordre, à la manière de réagir et de protéger les
civils en présence de restes explosifs de guerre.
17. L’Assemblée appelle les États membres à soutenir les victimes
civiles de mines terrestres et de munitions non explosées, en développant
– et en fournissant aux États qui en ont besoin, comme l’Ukraine
– des soins d’urgence spécialisés, un accompagnement à la réadaptation
et un soutien psychologique et psychosocial.
18. L’Assemblée appelle les États membres à faciliter le retour
volontaire, sûr, digne et durable des personnes déplacées de force,
et leur réintégration:
18.1 en fournissant
une assistance suffisante pour couvrir les besoins élémentaires
de ces personnes, tels que le logement, la nourriture, l’eau, l’assainissement
et les soins médicaux;
18.2 en reconstruisant les infrastructures civiles, notamment
en remettant les écoles en état, et en distribuant des outils de
construction, des articles ménagers et des outils agricoles, des
semences et des engrais; et
18.3 en stimulant le marché du travail par des mesures incitatives,
tout particulièrement par la reconnaissance des qualifications acquises
à l’étranger et par des programmes d’éducation et de formation professionnelle.
19. L’Assemblée souligne que garantir le retour volontaire, sûr,
digne et durable des populations déplacées de force requiert la
consultation et l’implication des personnes déplacées elles-mêmes
sur les conditions de leur rapatriement, par exemple en facilitant
les visites de la zone avant le retour définitif afin de les rassurer
sur les conditions de sécurité et les conditions matérielles en
place.
20. Pour favoriser les retours volontaires, l’Assemblée suggère
la mise en place d’accords impliquant, en fonction de chaque situation,
les gouvernements des pays d’accueil et des pays d’origine, des
représentants de la population déplacée, la société civile et des
organisations internationales telles que le Haut Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés dans le cadre de son mandat international
de solutions durables pour les réfugiés et autres personnes déplacées.
21. Afin en premier lieu d’éviter ces déplacements forcés, l’Assemblée
appelle les États membres à veiller à ce que leurs forces armées
et celles de leurs alliés ne déploient jamais d’armes explosives
dans des zones peuplées, à moins que des mesures d’atténuation suffisantes
puissent être prises pour limiter les conséquences d’une telle utilisation
sur les vies et les infrastructures civiles, conformément aux recommandations
du Comité international de la Croix-Rouge.
22. L’Assemblée encourage en outre les États membres à sensibiliser
le public en adoptant, en diffusant et en mettant en œuvre la Déclaration
politique sur le renforcement de la protection des civils contre
les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes
explosives dans les zones peuplées (Dublin, 2022).
23. L’Assemblée observe avec une grande inquiétude l’utilisation
croissante de véhicules aériens sans pilote, également appelés «drones
de combat», pour mener des attaques sans discrimination contre les populations
civiles. Elle invite les États membres à envisager de mettre en
œuvre des règles sur l'utilisation responsable des drones de combat,
notamment lorsque ces derniers sont chargés de munitions à large
rayon d’impact.
24. Rappelant la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du 4e Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui
s’est tenu les 16 et 17 mai 2023, l’Assemblée souligne la nécessité
de garantir les droits humains liés à la protection de l’environnement.
L’Assemblée appelle donc les États membres à intégrer une prise
en compte constante de la dimension environnementale dans l’élaboration
de leurs politiques en matière de mines et d’armes, et en particulier:
24.1 à adhérer et à mettre pleinement
en œuvre la Convention des Nations Unies de 1976 sur l’interdiction
d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des
fins militaires ou toutes autres fins hostiles;
24.2 à élaborer des politiques de déminage axées sur l’environnement,
couvrant les territoires terrestres et maritimes, et qui comprennent
des opérations de déminage tant militaire qu’humanitaire, si nécessaire
en coopération avec des institutions ou consortiums internationaux,
tels que des agences des Nations Unies ou des structures privées,
et en mettant particulièrement l’accent, aujourd’hui, sur le redressement
et la reconstruction de l’Ukraine.
