L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est profondément préoccupée par le maintien en détention illégale et le traitement inhumain de civil·es ukrainiens par la Fédération de Russie, qui continue de violer de manière flagrante les Conventions de Genève. Alors que près de 17 000 civil·es sont portés disparus et détenus, il est urgent d’entreprendre des actions internationales coordonnées pour obtenir leur libération immédiate.
L’Assemblée devrait demander instamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un mécanisme juridique unique d’identification, de localisation et de rapatriement des civil·es ukrainiens tenus en captivité. Ce mécanisme devrait reposer sur une coopération étroite avec des organisations internationales telles que les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Comité international de la Croix-Rouge. Cependant, il est préoccupant de constater que la mobilisation de ces organisations a été fortement entravée par l’obstruction opposée à l’exercice de leurs activités par la Fédération de Russie. Les représentant·es de ces instances internationales se voient généralement refuser l’accès aux lieux de détention, ce qui limite considérablement leur capacité à évaluer les conditions et à veiller à la sécurité des personnes détenues et au respect de leurs droits. Il est essentiel que ce mécanisme unique intègre des mesures visant à surmonter ces obstacles et à garantir le respect du droit international.
L’Assemblée devrait en outre recommander l’activation de mécanismes de pressions politiques, juridiques et économiques plus vastes, notamment en tirant parti des sociétés transnationales et des groupes religieux influents, pour obliger la Fédération de Russie à se conformer au droit international humanitaire. Un train de sanctions internationales spécifiques devrait viser les responsables russes qui contribuent à la détention illégale de civil·es ukrainiens, afin de veiller à ce que ceux qui orchestrent et commettent ces violations répondent de leurs actes.
Enfin, il conviendrait d’élaborer un rapport complet qui décrive les violations graves du droit international humanitaire perpétrées par la Fédération de Russie en ce qui concerne la protection de la population civile, ainsi que des propositions de réformes juridiques solides. Ce rapport devrait servir de document stratégique pour mobiliser la communauté internationale et assurer le retour rapide, en toute sécurité, de tous les civil·es ukrainiens détenus illégalement.