Modification héréditaire du génome chez l’être humain

Réponse à Recommandation | Doc. 16047 | 27 septembre 2024

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1508e réunion des Délégués des Ministres (25 septembre 2024). 2024 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2264 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2264 (2024) de l’Assemblée parlementaire «Modification héréditaire du génome chez l’être humain», qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres salue l'initiative de l'Assemblée concernant les questions relatives aux droits humains soulevées par le développement en Chine dans le domaine de la modification du génome humain. Il note avec satisfaction que l'Assemblée a salué les clarifications adoptées par le CDBIO en 2022 relatives à l'article 13 de la Convention d'Oviedo et son applicabilité à la recherche.

3. Conformément à la recommandation de l'Assemblée au paragraphe 6.1, et compte tenu des graves implications sur les droits humains de la modification héréditaire du génome chez les êtres humains, le Comité des Ministres exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention d'Oviedo dès que possible.

4. Concernant le paragraphe 6.2, le Comité des Ministres rappelle aux États parties à la Convention d'Oviedo qu'ils ont l'obligation, en vertu de son article 28, de veiller à ce que les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l'objet d'un débat public approprié, et il les encourage à le faire sur la modification du génome héréditaire chez les êtres humains.

5. Enfin, compte tenu des nombreuses questions éthiques, sociales et de sécurité, le Comité des Ministres encourage tous les États membres à tenir dûment compte de la recommandation de l'Assemblée au paragraphe 6.3 appelant à une interdiction claire dans la législation nationale d'établir une grossesse avec des cellules germinales, leurs précurseurs ou des embryons humains ayant fait l’objet d’une modification intentionnelle de leur ADN nucléaire, ainsi qu'une opposition à une réglementation permissive aux niveaux européen et international.