C Exposé des motifs de Mme Mariia Mezentseva-Fedorenko,
rapporteure pour avis
1 Introduction
1. Je voudrais exprimer ma satisfaction,
ainsi que celle de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination,
de pouvoir contribuer à un texte important abordant la protection
d’un groupe de défenseur·es des droits humains en danger, à savoir
les défenseur·es iraniens des droits humains dans nos États membres.
2. Je tiens également à remercier le rapporteur, M. Max Lucks
(Allemagne, SOC), pour son précieux travail sur ce sujet. Les résultats
des recherches qu’il présente dans son rapport, suivis de conclusions
et de recommandations pertinentes de nature politique, exposent
les enjeux de la situation en Iran. Il me semble utile de donner
plus de force au deuxième grand axe du rapport, qui concerne la
protection des défenseur·es iraniens des droits humains dans les
États membres du Conseil de l’Europe, et de faire référence aux
travaux approfondis et pertinents de l’Assemblée parlementaire sur
le sujet, tels que la Résolution 2225 (2018) «Assurer la protection
des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil
de l’Europe», la Résolution 2554 (2024) «Protéger les défenseuses
des droits humains en Europe», ainsi que la Résolution 2509 (2023)
«La répression transnationale, une menace croissante pour l’État
de droit et les droits humains», qui est également pertinent en
ce qui concerne les défenseur·es iraniens des droits humains dans nos
États membres. Il y a lieu de citer en outre la déclaration intitulée
«Déni des libertés des femmes et répression des manifestations pour
les droits des femmes en Iran – une action politique urgente est nécessaire»,
que la Commission sur l’égalité et la non-discrimination a adoptée
à l’unanimité le 11 octobre 2022.
3. Les amendements proposés visent à donner plus de force aux
appels de l’Assemblée en faveur de mesures de protection des défenseur·es
iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe
et à accroître la visibilité des groupes les plus touchés par les
violations des droits humains en Iran, qui ont fait récemment l’objet
de rapports d’organisations internationales.
4. J’espère sincèrement que le rapporteur et la Commission des
questions politiques et de la démocratie apprécieront la valeur
ajoutée des amendements proposés au projet de résolution et qu’ils
seront favorables à leur adoption.
2 Discrimination
et atteintes systématiques aux droits des femmes et des filles en
Iran
5. J’ai concentré mon attention
sur les dernières informations relatives aux manifestations de la
société civile contre le régime iranien, qui ont débuté en septembre
2022 avec le mouvement «Femme, Vie, Liberté». Ces manifestations
ont été déclenchées par la mort d’une jeune femme irano-kurde de
22 ans, Jina Mahsa Amini, qui avait été placée en garde à vue par
la «police des mœurs» à Téhéran pour avoir prétendument porté le
hijab de manière inappropriée.
6. Les manifestant·es dénoncent la discrimination systématique
et institutionnalisée à l’encontre des femmes et des filles en Iran,
ainsi que l’application de lois discriminatoires les privant de
leurs droits humains, tandis que les militant·es, leurs ami·es,
leurs proches et quiconque faisant preuve de solidarité avec les manifestant·es
s’exposent à la peine de mort. Les cas de condamnation de militantes
à la peine de mort pour des infractions liées à la sécurité nationale
se multiplient, notamment de militantes appartenant aux minorités ethniques
et religieuses d’Iran. De nombreuses femmes issues de minorités
ethniques ont ressenti le besoin impérieux de se rallier aux manifestant·es,
la mort de Mahsa Amini faisant figure d’exemple des discriminations multiples
auxquelles elles sont confrontées à la fois en tant que femmes et
membres de minorités ethniques.
7. La situation en Iran ne cesse de s’aggraver au vu des signalements
récents d’intensification des efforts déployés par le Gouvernement
iranien pour réprimer les droits humains des femmes et des filles
dans le cadre du plan «Noor» lancé en avril 2024. Le régime iranien
s’emploie à éliminer les initiatives de militantisme féminin qui
subsistent encore en Iran, même en prison, notamment celles de la
lauréate du prix Nobel de la paix Narges Mohammadi
Note.
Le contrôle du port du hijab dans la sphère publique comme dans
la sphère privée, y compris dans les véhicules, en utilisant des
technologies telles que les drones, prend toujours plus d’ampleur. Un
projet de loi sur le hijab et la chasteté, actuellement en phase
finale d’approbation par le Conseil des gardiens de l’Iran, prévoit
des sanctions plus sévères pour les femmes qui ne respectent pas
les règles sur le port du hijab, notamment des amendes élevées,
des peines d’emprisonnement plus longues, des restrictions des possibilités
de travail et d’éducation et des interdictions de voyager
Note.
8. La mission internationale indépendante d’établissement des
faits sur la République islamique d’Iran, mandatée par le Conseil
des droits de l’homme des Nations Unies, a publié son premier rapport
en février 2024. Selon ce rapport, la répression violente des manifestations
pacifiques et la discrimination institutionnelle généralisée à l’encontre
des femmes et des filles ont conduit à de graves violations des
droits humains en Iran: homicides et exécutions extrajudiciaires
illégales, recours inutile et disproportionné à la force, privation arbitraire
de liberté, torture, viols, disparitions forcées et persécution
fondée sur le genre
Note. La
mission des Nations Unies a également constaté le caractère systématique
des violences sexuelles et fondées sur le genre perpétrées par les
autorités étatiques dans les lieux de détention.
9. J’ai été profondément choquée d’apprendre que la mission des
Nations Unies a fait état d’un «nombre crédible» de victimes, qui
pourrait aller jusqu’à 551 manifestant·es abattus par les forces
de sécurité, dont «au moins 49 femmes et 68 enfants dans 26 des
31 provinces que compte l’Iran»
Note.
Par ailleurs, la mission a recensé qu’au moins neuf jeunes hommes
accusés d’infractions liées aux manifestations ont été exécutés
de manière arbitraire
Note.
10. La violation des droits humains des femmes et des filles en
Iran est exacerbée lorsque la violence et la discrimination fondées
sur le genre recoupent d’autres motifs de discrimination tels que
l’origine ethnique et la religion. La mission des Nations Unies
sur l’Iran a constaté une intensification des arrestations et des détentions
de membres des familles de manifestant·es tués en lien avec le mouvement
«Femme, Vie, Liberté» entre juillet et septembre 2024, en particulier
dans les provinces du Sistan-Baloutchistan, du Kurdistan et de l’Azerbaïdjan
occidental, où les minorités sont très présentes
Note.
11. En mars 2024, un rapport d’enquête parlementaire sur la situation
des femmes et des filles en Afghanistan et en Iran a été présenté
au Parlement britannique
Note.
Je salue cette initiative de l’Institut des droits humains de l’Association
internationale du barreau (IBAHRI), qui a été menée par un groupe
de parlementaires britanniques présidé par la Baronne Helena Kennedy.
Je souscris pleinement aux recommandations de l’enquête visant la
reconnaissance et la condamnation publique de l’ampleur et de la
nature de la situation et du traitement que subissent les femmes
et les filles en Iran, ce qui inclut la persécution et l’apartheid
fondés sur le genre, ainsi qu’un soutien formel en faveur d’une
codification de l’apartheid fondé sur le genre dans le Statut de
Rome de la Cour pénale internationale, dans une éventuelle nouvelle
convention sur les crimes contre l’humanité, qui fait actuellement
l’objet d’un débat aux Nations Unies, et dans les législations nationales
Note.
12. J’ai noté en outre que, dans son rapport intitulé «
Le
phénomène du système institutionnalisé de discrimination, de ségrégation,
de non-respect de la dignité humaine et d’exclusion visant les femmes
et les filles», qui a été publié en mai 2024, le Rapporteur spécial
des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan
se disait également favorable à la reconnaissance de l’apartheid
fondé sur le genre comme crime contre l’humanité. Le Groupe de travail
des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes et
des filles, ainsi que des organisations internationales de défense
des droits humains telles que Human Rights Watch, Amnesty International
et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, ont
aussi exprimé leur soutien à la reconnaissance de l’apartheid fondé
sur le genre en vertu du droit international. La Résolution de l’Assemblée 2554 (2024)
«Protéger les défenseuses des droits humains en Europe» appelle
également à inclure le crime d’apartheid fondé sur le genre dans
le Statut de Rome.
13. Dans son rapport de juillet 2023, la Rapporteuse spéciale
des Nations Unies sur la situation des défenseurs et défenseuses
des droits humains a salué l’intégration du soutien aux défenseurs
et défenseuses des droits humains dans la politique étrangère de
certains pays européens, notamment dans le programme relatif aux
femmes, à la paix et à la sécurité, qui est essentiel, car il reconnaît
non seulement le rôle important des défenseuses des droits, mais
aussi les risques auxquels ces personnes s’exposent
Note. Je partage pleinement
l’avis de la Rapporteuse spéciale, qui insiste sur l’importance
de promouvoir et de faciliter la participation des défenseuses des
droits humains aux discussions, aux débats et aux événements consacrés aux
femmes, à la paix et à la sécurité aux niveaux national, régional
et international
Note.
3 Discrimination
et attaques contre les minorités ethniques et religieuses en Iran
14. Il n’y a que trois religions
officiellement reconnues en Iran et représentées au Parlement iranien (deux sièges
pour les chrétiens arméniens, un siège pour les chrétiens assyriens,
un siège pour les juifs et un siège pour les zoroastriens sur l’ensemble
des 290 sièges). Cependant, la législation iranienne impose l’islamisme
chiite comme religion officielle et l’accès aux plus hautes fonctions
de l’État est interdit aux non-chiites. Les minorités religieuses
présentes en Iran sont notamment les bahaïs, les chrétiens, les derviches
gonabadi, les juifs, les musulmans sunnites et les yarsanis.
15. Les minorités ethniques présentes en Iran sont notamment les
Ahwazis, les Turcs azerbaïdjanais, les Baloutches, les Kurdes et
les Turkmènes. Les discriminations et les persécutions sont multiples
et la violence à l’égard des minorités est très répandue. J’ai appris
que, depuis trois décennies, l’État ne collecte pas de données sur
la langue et l’origine ethnique lors des recensements; il est donc
difficile de connaître les groupes ethniques présents en Iran.
16. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des
droits de l’homme en République islamique d’Iran a publié
un
rapport en février 2024 dans lequel il se disait vivement préoccupé par la situation
des minorités religieuses, ethniques, linguistiques et sexuelles,
qui sont confrontées à une discrimination institutionnalisée et
à une persécution systématique. J’ai également noté avec inquiétude
que les minorités ethniques et religieuses sont victimes de discrimination
et de persécution dans l’exercice de leurs droits culturels et dans
l’accès aux services publics. En particulier, la communauté bahaïe
est constamment visée par la persécution, les arrestations arbitraires,
le harcèlement et la confiscation de leurs biens.
17. En août 2024, la mission des Nations Unies sur l’Iran a signalé
que les manifestant·es issus des minorités ethniques et religieuses,
en particulier des minorités kurdes et baloutches, subissaient de
manière disproportionnée la répression qu’impose le gouvernement
depuis 2022, ce qui découle directement d’une discrimination de
longue date. La mission des Nations Unies a également signalé des
violations des droits humains commises par les forces de sécurité
à l’encontre de membres de minorités, notamment des morts illicites,
des exécutions extrajudiciaires, un recours inutile à la force létale,
des arrestations arbitraires, des actes de torture, des viols, des
disparitions forcées et de la persécution fondée sur le genre
Note.
18. Je note tout particulièrement que la mission des Nations Unies
met l’accent sur les conséquences des manifestations pour les minorités,
étant donné que les femmes appartenant à des minorités ethniques
et religieuses subissent des préjudices aggravés par la discrimination
et la violence à leur égard non seulement en tant que femmes, mais
aussi en tant que membres de minorités ethniques et religieuses.
En 2023, les minorités ethniques et religieuses étaient les plus
nombreuses à participer au mouvement «Femme, Vie, Liberté», tandis
que l’armée et les forces de sécurité étaient grandement déployées
dans les provinces frontalières où vivent des minorités
Note.
19. En août 2022, un groupe
d’experts
des Nations Unies a appelé les autorités iraniennes à mettre fin à la persécution
des minorités religieuses et à cesser d’instrumentaliser la religion
pour restreindre l’exercice des droits humains. Des organisations
de la société civile ont également souligné qu’un avenir pacifique
et prospère ne pouvait être assuré pour les minorités en Iran si
la discrimination structurelle opérant de longue date n’était pas
combattue à tous les niveaux
Note.
4 Incrimination
des personnes LGBTI en Iran, tolérance et impunité des violences
dont elles sont victimes
20. En Iran, les personnes LGBTI
sont victimes de discrimination institutionnalisée en raison de
lois restrictives et d’un manque de protection juridique. La sanction
prévue dans le Code pénal pour l’homosexualité masculine est la
peine de mort; pour l’homosexualité féminine, c’est la flagellation
et, en cas de récidive, la peine de mort. L’homosexualité est considérée
par ailleurs comme un «trouble lié au genre». Les personnes LGBTI
subissent des violences qu’elles ne signalent pas par crainte d’être
arrêtées et poursuivies en justice. De plus, bon nombre d’entre
elles subissent des violences de la part de leur propre famille
en raison de leur orientation sexuelle.
21. Le Centre iranien de documentation sur les droits humains
a publié un rapport sur les violations des droits humains de la
communauté LGBT commises en Iran (
«Denied
Identity: Human Rights Abuses against Iran’s LGBT Community»), qui analyse les cas de discrimination à l’égard des
personnes LGBT au regard des lois iraniennes et dans la pratique,
et s’appuie sur de nombreux témoignages de victimes de persécution
et de discrimination dans le pays. Selon un rapport de 2020 publié
par l’organisation de défense des droits humains 6Rang (Iranian
Lesbian and Transgender Network), basée au Royaume-Uni, les personnes
LGBTI en Iran sont confrontées à une forte prévalence de la violence,
à savoir que: 62 % des personnes LGBTI iraniennes subissent une
ou plusieurs formes de violence perpétrées par leur famille proche;
près de 30 % d’entre elles subissent des violences sexuelles; et
plus de 77 % subissent des violences physiques; tandis que près
de 38 % sont soumises à des mariages forcés
Note.
22. Les ONG LGBTI se sont exilées et le mouvement LGBTI en Iran
reste isolé et marginalisé, mais toujours présent malgré les pressions
et les arrestations de militant·es. La jeune génération manifeste
dans la rue et sur les réseaux sociaux, ce qui accroît la visibilité
des questions LGBTI. La mission des Nations Unies a constaté que
des femmes, des hommes et des enfants étaient victimes de violences
sexuelles et fondées sur le genre en détention, y compris des personnes
LGBTI arrêtées dans le cadre des manifestations
Note.
