La Banque de développement du Conseil de l'Europe: mettre en œuvre la Déclaration de Reykjavík
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 septembre 2024 (25e séance)
(voir Doc. 16042, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Eka
Sepashvili). Texte adopté par l’Assemblée le
30 septembre 2024 (25e séance).Voir
également la Recommandation
2282 (2024).
1. La Banque de développement du Conseil
de l’Europe (CEB, ou «la banque») est la plus ancienne banque multilatérale
de développement d’Europe et un accord partiel élargi du Conseil
de l’Europe. Depuis sa création en 1956, la CEB promeut la cohésion
sociale en investissant dans les personnes, les emplois, l’inclusion
socio-économique et des cadres de vie résilients. Dans le cadre
de sa mission, la banque intervient pour apporter des réponses à
de multiples défis sociaux, y compris l’intégration des personnes
migrantes, déplacées et réfugiées, le financement de logements abordables
et d’infrastructures vitales dans les domaines de la santé, de l’éducation,
de la formation, de l’administration et de la justice, ainsi que
la réhabilitation du patrimoine culturel, la gestion des catastrophes
naturelles, le développement rural et urbain durable, la microfinance
et, plus récemment, le soutien à la reconstruction de l’Ukraine.
2. Lors du 4e Sommet des chefs d’État
et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Reykjavík, 16 et 17 mai
2023), les États membres ont reconnu la valeur ajoutée que la CEB
peut apporter pour accompagner la reconstruction de l’Ukraine et
ont encouragé la banque à concentrer ses activités sur les dimensions sociales
du changement climatique et de la dégradation de l’environnement.
Ces attentes, telles qu’elles sont exprimées dans la Déclaration
de Reykjavík, sont en phase avec les orientations du Cadre stratégique pour 2023-2027
de la CEB, qui fixe trois objectifs principaux: répondre aux besoins
de développement social et aux défis de l’inclusion; investir dans
une aide globale aux personnes réfugiées et migrantes (notamment
le renforcement des capacités pour l’avenir); et fournir un soutien
ciblé à l’Ukraine (reconstruction et réhabilitation de divers secteurs
sociaux).
3. L’Assemblée parlementaire constate avec satisfaction que de
nouveaux pays rejoignent peu à peu la CEB. Elle salue l’adhésion
de l’Andorre en 2020 et de l’Ukraine en 2023. L’Assemblée encourage
vivement les cinq pays suivants qui n’en sont pas encore membres
– l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, Monaco et le Royaume-Uni
– à rejoindre la CEB dès que possible. Leur adhésion renforcerait
la capacité d’action de la CEB face aux immenses défis sociaux à
relever dans toute l’Europe et permettrait de soutenir l'Ukraine,
dernier pays en date à avoir adhéré, qui a des besoins sociaux considérables
et urgents dans un contexte de guerre.
4. L’Assemblée félicite la CEB qui a continué à gérer de manière
avisée ses ressources en capital et ses réserves, a retrouvé complètement
sa note de crédit «triple A», a accru sa visibilité et joué un rôle
de premier plan en émettant des obligations d’inclusion sociale,
et a augmenté son capital en temps voulu. Elle souligne qu’il est
souhaitable que la participation des États membres à cette augmentation
de capital soit la plus importante possible. L'Assemblée relève
également l'importance de l'appui sous forme de subventions (pour l'investissement
et l'assistance technique) en plus des prêts, compte tenu de la
complexité croissante des projets gérés par la CEB et des problèmes
spécifiques liés aux opérations en Ukraine. Elle invite donc les
États membres à examiner la possibilité de continuer à mobiliser
de nouvelles ressources pour que l’action menée par la banque soit
à la hauteur des ambitions énoncées dans la Déclaration de Reykjavík.
5. L'Assemblée note que l'action de la CEB au cours des cinq
dernières années a été fortement marquée par plusieurs faits particulièrement
déstabilisateurs: la pandémie de covid-19, la guerre d'agression
contre l'Ukraine, des catastrophes naturelles de grande ampleur
et l'accélération de la crise climatique. Les vulnérabilités sociales
ont de ce fait été amplifiées dans les États membres, venant s’ajouter
aux problèmes préexistants. L’Assemblée félicite la CEB pour son
soutien flexible et sur mesure apporté aux États membres dans le
contexte de la pandémie et de catastrophes naturelles comme cela
a été le cas pour les tremblements de terre de février 2023 en Türkiye,
pour l’aide dispensée rapidement aux réfugié·es ukrainiens et pour
la procédure d’adhésion accélérée qui a permis à l’Ukraine de rejoindre
la banque, permettant ainsi à cette dernière de lancer les opérations
dans le pays.
6. L’Assemblée juge extrêmement utile le soutien continu apporté
par la CEB à ses États membres dans la réalisation de leurs engagements
au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030
des Nations Unies. Le bilan des progrès réalisés jusqu’à présent
montre que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre
les Objectifs de développement durable (ODD) afin de réduire le
risque de pauvreté et d’exclusion sociale qui touche encore environ
un cinquième de la population dans les pays européens. En outre,
favoriser la résilience et lutter contre le changement climatique
(ODD 13) est un défi complexe qui nécessite une plus grande action
collective et une transition accélérée vers des modèles de développement plus
durables au niveau national. La CEB a par ailleurs soutenu la réalisation
de l'ODD 11 (villes et communautés durables), contribuant ainsi
également à la réduction des inégalités au titre de l'ODD 10.
7. La coopération étroite entre la CEB et des partenaires internationaux
tels que l'Union européenne, les institutions financières internationales
et les institutions spécialisées des Nations Unies est capitale
pour maximiser l'impact des projets. Cette coopération permet de
coordonner des investissements en vue de la réalisation de projets
régionaux, facilite l’accès au financement pour les pays candidats
ou candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne et soutient
l’assistance technique multilatérale à un pays en particulier ou
à une action sectorielle. L'Assemblée salue cet effort et encourage
la CEB à renforcer encore sa coopération avec les institutions partenaires,
en particulier l'Union européenne et les banques multilatérales
de développement homologues.
8. Ayant à l’esprit la mission de la CEB, son Cadre stratégique
pour 2023-2027, le Programme de développement durable à l’horizon 2030
des Nations Unies et la Déclaration de Reykjavík, l’Assemblée invite la
banque à continuer:
8.1 de répondre
avec flexibilité aux développements sociaux et aux défis de l’inclusion
dans ses États membres:
8.1.1 en rapprochant davantage
encore les projets de leurs bénéficiaires au niveau local;
8.1.2 en appliquant de manière systématique le prisme de vulnérabilité
afin de sélectionner et de financer les projets ayant le plus fort
impact social;
8.1.3 en renforçant son action en faveur des pays du groupe
cible, par l’octroi de subventions, d’une assistance technique et
d’un renforcement des capacités pour soutenir la préparation et
la mise en œuvre des projets sociaux ayant le plus fort impact potentiel;
8.1.4 en contribuant au financement de projets qui améliorent
l’offre et l’accessibilité de services publics de qualité;
8.1.5 en promouvant la microfinance et les financements d’entreprises
à vocation sociale, en particulier en direction des groupes de population
vulnérables qui n’ont pas accès au crédit et à des opportunités
socio-économiques (jeunes entrepreneurs et entrepreneuses, agriculteurs
et agricultrices, femmes, personnes migrantes);
8.1.6 en répondant spécifiquement aux besoins des populations
les plus vulnérables, notamment les communautés roms;
8.1.7 en prenant en considération, s’il y a lieu, les conclusions
annuelles du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et les recommandations
par pays des autres organes du Conseil de l’Europe;
8.2 d’investir dans l’aide aux migrant·es, leur intégration
et leur inclusion sociale aux niveaux local et régional;
8.3 de renforcer progressivement l’appui au Gouvernement ukrainien
dans ses efforts de relance, de reconstruction et de réhabilitation
dans les secteurs sociaux, en accordant une attention particulière
au logement, à la santé publique et aux besoins spécifiques des
groupes de population les plus vulnérables, notamment les enfants,
les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes
blessées dans le cadre de la guerre;
8.4 de se concentrer sur les dimensions sociales du changement
climatique et de la dégradation de l'environnement, comme le prévoit
la Déclaration de Reykjavík, afin de favoriser une transition juste
vers une économie verte et de permettre aux groupes vulnérables
de s’adapter au mieux aux effets du changement climatique;
8.5 d’envisager l’émission d’obligations de développement
durable afin de lever des fonds supplémentaires pour des projets
qui contribuent à la transition vers des modèles de développement plus
durables;
8.6 de poursuivre l’engagement et la coopération de manière
plus étroite avec les institutions partenaires telles que l’Union
européenne et des banques multilatérales de développement;
8.7 de poursuivre activement ses liens étroits et ses objectifs
communs avec le Conseil de l'Europe, au niveau tant opérationnel
que par le biais d'un alignement stratégique;
8.8 de veiller à ce que les projets financés soient choisis
et conçus de sorte qu’ils contribuent également à la préservation
et à la protection de l’environnement.
