Les poursuites à caractère politique engagées en Pologne de 2015 à 2023 doivent faire l'objet d'une vérification et les victimes doivent être réhabilitées

Déclaration écrite No. 799 | Doc. 16049 | 30 septembre 2024

Signataires :

M. Ryszard PETRU, Pologne, ADLE ; Mme Meritxell ALCOBÉ, Andorre, ADLE ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; Mme Magdalena BIEJAT, Pologne, SOC ; M. Jone BLIKRA, Norvège, SOC ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; M. Theo BOVENS, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Naomi CACHIA, Malte, SOC ; M. Ricardo CARVALHO, Portugal, PPE/DC ; Mme Bernadeta COMA, Andorre, ADLE ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Sabina ĆUDIĆ, Bosnie-Herzégovine, ADLE ; M. Randolph DE BATTISTA, Malte, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Patryk JASKULSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Konstantin KUHLE, Allemagne, ADLE ; Mme Carla MOONEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Valérie PILLER CARRARD, Suisse, SOC ; Mme Catia POLIDORI, Italie, PPE/DC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Carlos SILVA SANTIAGO, Portugal, PPE/DC ; Mme Annika STRANDHÄLL, Suède, SOC ; M. Kim VALENTIN, Danemark, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Dans la Résolution 2316 (2020) et la Résolution 2359 (2021), l'Assemblée parlementaire avait fait part de ses préoccupations face à la politisation du ministère public en Pologne. Dans des déclarations écrites antérieures (Doc. 15458, Doc. 15574 et Doc. 15753), les membres de l'Assemblée avaient dénoncé des cas précis de répression.

À la suite d'un appel lancé par 80 organisations non gouvernementales et personnalités publiques, à l'initiative de la Fondation pour un dialogue ouvert (Open Dialogue Foundation), le procureur général s'est engagé à contrôler les procédures pénales motivées par des considérations politiques entre 2015 et 2023. En août 2024, une équipe spéciale de procureurs a été mise en place.

Nous nous félicitons du fait que le nouveau gouvernement ait commencé à enquêter sur ces affaires et que certaines victimes, comme Paweł Wojtunik ou Jakub Karnowski, aient déjà été partiellement réhabilitées. Pourtant, d'autres procédures motivées par des considérations politiques, notamment celles de Przemysław Krych, Piotr Osiecki, Maciej Bodnar, Michał Lubiński, Rafał Markiewicz, Bartosz Kramek, Tomasz Misiak, Wojciech Łączewski et Marcin Fall, attendent d'être réexaminées de la même manière.

Nous sommes également préoccupés par les informations selon lesquelles des personnes nommées pour des raisons politiques par l'ancien ministre Zbigniew Ziobro, responsable de ces abus, travaillent toujours au sein du Service de lutte contre la criminalité organisée du ministère public et de ses antennes, et effectuent la vérification des procédures qu'elles ont elles-mêmes engagées.

C'est pourquoi nous demandons instamment au Gouvernement polonais de procéder à une vérification complète et transparente de toutes les affaires signalées par les membres, la société civile et les médias, de démettre de leurs fonctions les procureurs qui ont commis des abus de pouvoir et de leur demander des comptes, tout en réhabilitant leurs victimes.