La détention et la condamnation de Julian Assange et leurs effets dissuasifs sur les droits humains

Amendement n° 5 | Doc. 16040 | 01 octobre 2024

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, Finlande, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que l’accord de plaider-coupable stipule qu’"à la date de l’accord de plaider-coupable, les États-Unis n’ont recensé aucune victime susceptible d’obtenir une réparation individuelle et ne réclament donc pas d’ordonnance de dédommagement." Ce point essentiel doit absolument être pris en compte dans l’examen de la proportionnalité des mesures prises à l’encontre de M. Assange à la suite de ses publications (et de celles de WikiLeaks).»