La détention et la condamnation de Julian Assange et leurs effets dissuasifs sur les droits humains

Amendement n° 9 | Doc. 16040 | 01 octobre 2024

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, Finlande, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée considère que les accusations disproportionnellement sévères portées contre Julian Assange par les États-Unis d'Amérique en vertu de la loi sur l'espionnage, qui l'exposent à un risque d'emprisonnement à vie de facto, combinées à sa condamnation en vertu cette loi pour - ce qui était essentiellement - de la collecte et de la publication d'informations, remplissent les critères énoncés dans la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique» et justifient la qualification de prisonnier politique dans le cas de M. Assange.»