La situation en Iran et la protection des défenseurs et défenseuses iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 1er octobre
2024 (27e séance) (voir Doc. 16035, rapport
de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur:
M. Max Lucks; Doc. 16048,
avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure:
Mme Mariia Mezentseva-Fedorenko). Texte adopté par l’Assemblée le
1er octobre 2024 (27e séance).
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa
Résolution 1678
(2009) «Situation en Iran» et fait part une nouvelle
fois de sa profonde inquiétude au sujet de la situation des droits
humains en République islamique d'Iran et de la politique étrangère
de ce pays.
2. Depuis plus de deux ans, la République islamique d'Iran est
le théâtre de manifestations de masse contre le gouvernement, qui
se sont propagées dans tout le pays à la suite de la mort de Jina Mahsa Amini, une
jeune femme décédée lors de sa garde à vue par la «police des mœurs»
iranienne, le 16 septembre 2022. Sa mort a donné lieu à un mouvement
de protestation sans précédent ayant pour slogan «Femme, vie, liberté», dirigé
contre le régime islamique dans son ensemble. Face à cette menace
existentielle, le régime a réagi avec une extrême brutalité, en
recourant à la violence, à la torture, à des enlèvements et à des
condamnations à mort afin de faire taire les revendications légitimes
des manifestant·es.
3. L’Assemblée rend hommage aux femmes et aux hommes victimes
du régime iranien et exprime son soutien politique et sa solidarité
aux groupes de la société civile ainsi qu’aux Iranien·nes courageux
qui se dressent contre la répression et se mobilisent pour défendre
la démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran.
4. Depuis l’instauration de la «République islamique» en 1979,
le peuple iranien est privé de ses droits humains fondamentaux.
De nombreux opposant·es au régime ont été contraints de fuir le
pays et se sont vu accorder l’asile et la citoyenneté dans des États
membres du Conseil de l’Europe. De vastes communautés iraniennes
se sont ainsi constituées dans un grand nombre de pays européens,
qui entretiennent des relations avec des proches et des ami·es restés
en Iran.
5. Beaucoup d’Iranien·nes qui vivent en exil en Europe, et de
citoyen·nes européens d’origine ou de descendance iranienne, sont
opposés au régime au pouvoir en Iran et soutiennent le mouvement
de protestation à son égard. Ils/elles font souvent l’objet de menaces,
d’intimidations, de violences et d’enlèvements de la part des structures
de répression de l’État iranien agissant à l’étranger, et certain·es
sont même victimes d’assassinats imputables à ces structures.
6. La persécution, par le régime iranien, des voix dissidentes
de la société civile et des défenseurs et défenseuses des droits
humains tant en Iran qu’à l’étranger, en particulier dans les États
membres du Conseil de l’Europe, constitue une grave préoccupation
en matière de droits humains et une menace pour la sécurité des
sociétés européennes. L’Assemblée réaffirme son soutien à tous les
défenseurs et défenseuses des droits humains relevant de la juridiction
des États membres et renvoie à sa
Résolution 2225 (2018) «Assurer
la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États
membres du Conseil de l’Europe» et à sa
Résolution 2554 (2024) «Protéger
les défenseuses des droits humains en Europe». Elle renvoie également
à sa
Résolution 2509
(2023) «La répression transnationale, une menace croissante
pour l’État de droit et les droits humains», étant donné que les
Iranien∙nes en Europe qui défendent les droits humains sont également ciblés.
L’Assemblée invite son rapporteur général sur la situation des défenseurs
des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte à examiner les besoins
de protection des défenseurs et défenseuses iraniens des droits humains
exilés en Europe.
7. L’Iran est le voisin direct de trois États membres du Conseil
de l’Europe, à savoir l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Türkiye, et
pèse lourdement sur la stabilité et la sécurité régionales dans
le Caucase du Sud.
8. Compte tenu du soutien qu’il apporte au Hamas à Gaza, au Hezbollah
au Liban, aux houthistes au Yémen et au régime Assad en Syrie, ainsi
que de son opposition farouche à Israël dont il nie le droit d’exister, l’Iran
est l’une des parties prenantes les plus influentes du Moyen-Orient
et un acteur majeur de la déstabilisation de la région.
9. En sa qualité de fournisseur d’armes à la Fédération de Russie,
qui les utilise pour intensifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine,
et vu son rapprochement politique avec ce pays, aux niveaux tant
bilatéral que multilatéral, ainsi que ses ambitions stratégiques
en Méditerranée, l’Iran fait peser une menace sur la sécurité européenne.
10. Par conséquent, l’Assemblée considère que la situation en
Iran et sa politique intérieure et étrangère ont une incidence directe
sur la sécurité régionale, européenne et mondiale, et la mettent
gravement en danger.
11. Pourtant, à ce jour, les pays européens n’ont pas mis au point
de stratégie coordonnée pour contrer la politique iranienne visant
à déstabiliser l’ordre international et pour lutter contre ses activités
subversives qui menacent les démocraties européennes, y compris
pour ce qui est d’assurer la protection des communautés iraniennes
en Europe.
12. L’Assemblée est d’avis que le Conseil de l’Europe, en tant
que principale institution européenne ayant vocation à défendre
et à promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit,
devrait jouer un rôle important en guidant et en soutenant ses États
membres dans l’élaboration avec l’Iran de relations coordonnées,
fondées sur les droits humains.
13. En conséquence, l’Assemblée appelle les gouvernements et les
parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe,
ainsi que les parlements bénéficiant du statut d’observateur ou
de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à mieux
faire connaître la situation des droits humains en Iran et à examiner,
en consultation éventuellement avec les communautés iraniennes établies
en Europe, les moyens de renforcer la solidarité avec les organisations
de la société civile iranienne, les défenseurs et défenseuses des
droits humains, et les personnes qui se battent pour promouvoir
la démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran, et
de les soutenir davantage. L’Assemblée les invite, entre autres:
13.1 à affirmer plus fortement, à
tous les niveaux, leur soutien politique et leur solidarité avec
les Iranien·nes qui défendent la démocratie et les droits humains;
13.2 à introduire et à appliquer des sanctions ciblées contre
l’élite au pouvoir en Iran, c’est-à-dire les personnes physiques
et morales liées au régime;
13.3 à garantir l’obligation de rendre des comptes en vertu
du droit international en introduisant des sanctions ciblées à l’encontre
des auteur·es iraniens de violations des droits humains, y compris
les responsables de la discrimination institutionnelle généralisée
entraînant l’élimination des droits des femmes et des filles en
Iran, ainsi que de la persécution et de la discrimination à l’égard
des minorités religieuses et ethniques tout comme des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI),
et à faire en sorte qu’ils/elles fassent l’objet de poursuites judiciaires
à l’échelle internationale;
13.4 à assurer l’accès à une protection internationale à toutes
les Iraniennes et tous les Iraniens qui parviennent à s’enfuir de
leur pays et ne peuvent y retourner par crainte d’y être persécutés,
y compris les défenseurs et défenseuses des droits humains;
13.5 à dépêcher des observateurs et des observatrices indépendants,
y compris des membres du personnel de leurs ambassades, pour assister
aux procès des manifestant·es placés en détention;
13.6 à fournir aux citoyen·nes iraniens un accès gratuit à
internet pendant les coupures de connexion imposées par le régime
en période de manifestations, et à faciliter l’accès à internet
au moyen de réseaux privés virtuels (VPN);
13.7 à encourager les échanges internationaux avec la société
civile iranienne et les mouvements de défense des droits des femmes,
les mouvements de jeunes et d’étudiant·es et les mouvements de syndicats
qui la composent, et à étudier la possibilité d’établir un «dialogue
de type processus de Vienne» avec toutes les interlocutrices et
tous les interlocuteurs concernés en matière de droits humains en
Iran et à l’étranger;
13.8 à mettre en place une assistance ciblée, telle que des
programmes de soutien, comprenant des mécanismes d’alerte précoce,
afin de garantir la sécurité des défenseurs et défenseuses iraniens
des droits humains qui sont en danger;
13.9 à protéger les défenseurs et défenseuses iraniens des
droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe contre
les actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, et à leur
apporter un soutien, selon les besoins.
14. L’Assemblée demande instamment aux gouvernements et autres
autorités publiques et organismes compétents des États membres de
mettre en place une politique cohérente et coordonnée pour assurer
la protection et le respect des droits fondamentaux des Iranien·nes
qui sont des citoyen·nes des États membres du Conseil de l’Europe,
des réfugié·es ou qui relèvent de la juridiction des États membres
du Conseil de l’Europe, y compris les binationaux retenus en otage
et utilisés comme moyens de pression, contre les activités des services
spéciaux iraniens. Les mesures de sécurité en faveur de la diaspora
iranienne en Europe et des défenseurs et défenseuses iraniens des
droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier
les personnalités clés de l’opposition, doivent être améliorées,
y compris en matière de sécurité numérique et physique; la collecte
de renseignements sur les groupes mandataires de l’Iran doit être intensifiée.
15. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
qui sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
à envisager de proposer un amendement au statut afin d’y faire figurer
le crime d’«apartheid de genre», qui consiste en l’institutionnalisation
de la discrimination fondée sur le genre et de l’exclusion des femmes
et des filles de toutes les sphères de la société, ainsi que celui
d’«apartheid religieux», qui consiste en la discrimination et l’exclusion
institutionnalisées d’individus de toutes les sphères de la société sur
la base de leurs convictions religieuses ou de leur identité ethnoreligieuse.
16. L’Assemblée appelle en outre les gouvernements et les autres
autorités compétentes des États membres du Conseil de l’Europe à
élaborer une politique cohérente et coordonnée à l’égard de l’Iran,
qui devrait s’appuyer sur les principes suivants:
16.1 un engagement diplomatique actif
et global vis-à-vis de l’Iran ne devrait pas se limiter à l’accord nucléaire
et devrait aborder tous les sujets au sens large et de manière exhaustive,
et la situation des droits humains doit devenir un sujet de discussion
central;
16.2 la possibilité d’abaisser le niveau des relations diplomatiques
et commerciales devrait être envisagée;
16.3 une politique étrangère féministe active à l’égard de
l’Iran, pour faire de la situation des femmes et des filles en Iran
une priorité de la politique étrangère, peut offrir un cadre propice
au soutien des défenseurs et défenseuses iraniens des droits des
femmes;
16.4 l’Europe devrait développer sa propre capacité de dissuasion
et être prête à imposer des coûts à l’Iran;
16.5 des sanctions devraient être infligées et mises en œuvre
afin de cibler spécifiquement l’élite au pouvoir en Iran;
16.6 en cas de renouvellement de l’accord nucléaire, les avantages
et les dommages collatéraux devraient être pris en compte;
16.7 une coordination transatlantique active s’avère nécessaire;
16.8 les accords diplomatiques préjudiciables à la société
civile devraient être proscrits;
16.9 l’engagement auprès des citoyen·nes iraniens devrait être
renforcé;
16.10 le dialogue avec les groupes de la société civile devrait
être développé, de même que les efforts visant à remédier à la fragmentation
de l’opposition, en facilitant éventuellement la création d’une plateforme
de coordination de l’opposition iranienne à l’étranger;
16.11 une stratégie commune devrait être établie entre les États
membres et observateurs du Conseil de l'Europe pour obtenir la libération
des citoyen·nes retenus en otage;
16.12 les forces d'opposition et démocratiques d'Iran devraient
être rassemblées, et leurs voix entendues;
16.13 un mécanisme visant à étudier et à recenser les violations
alléguées des droits humains en Iran devrait être établi en tant
qu’outil complémentaire à la mission d’établissement des faits du
Conseil des droits de l'homme des Nations Unies;
16.14 la possibilité de qualifier le Corps des gardiens de la
révolution islamique, voire d’autres entités d’organisations terroristes
devrait être examinée.
