«L’Assemblée renvoie à l’arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.A. et autres c. France, dans lequel la Cour, tout en jugeant que le modèle abolitionniste français fondé sur l’incrimination de l’achat d’actes sexuels ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme, déclare qu’aucune des politiques publiques mises en place dans les États n’est à ce jour exempte de controverse. Elle estime en outre qu’il revient aux autorités nationales de garder sous un examen constant l’approche qu’elles ont adoptée en matière de prostitution, en particulier quand celle-ci est axée sur l’interdiction de l’achat d’actes sexuels, de manière à pouvoir la nuancer en fonction de l’évolution des sociétés européennes et des normes internationales ainsi que des conséquences produites, dans une situation donnée, par son application. La Cour note cependant qu’il n’y a pas d’unanimité sur la question de savoir si l’incrimination de l’achat d’actes sexuels est une cause directe de l’accroissement de la violence à l’égard des personnes prostituées, et que la dépénalisation des personnes prostituées associée à la pénalisation de l’achat d’actes sexuels contribue à inverser le rapport de force avec les client·es pour les personnes prostituées, en positionnant ces dernières en tant que victimes et en leur permettant de dénoncer les client·es en cas de violences puisque ce sont eux qui sont dorénavant mis en cause.»