«L'Assemblée se réfère à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2024 dans l'affaire M.A. et autres c. France, qui a confirmé que les autorités françaises n’avaient pas outrepassé leur marge d’appréciation en adoptant l’incrimination litigieuse d’achat d'actes sexuels dans la mesure où celle-ci résulte d’un arbitrage effectué selon les modalités démocratiques au sein de la société en cause et s’inscrit dans le cadre d’un dispositif global prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 tenant compte des différentes préoccupations soulevées par les requérants dans cette affaire.»
Le rapport cite l'arrêt de la CEDH du 25 juillet 2024, mais omet de préciser que toutes les demandes des requérants ont été rejetées par la Cour. Il est absolument essentiel que les informations communiquées à l'Assemblée soient précises et fidèles.