Observation des élections législatives en Géorgie (26 octobre 2024)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 16079
| 28 novembre 2024
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Iulian BULAI,
Roumanie, ADLE
1 Introduction
1. Le 23 avril 2024, le ministre
des Affaires étrangères de Géorgie a invité l’Assemblée parlementaire
à observer les élections législatives de ce pays. Le 27 août 2024,
conformément à la Constitution, la Présidente de la Géorgie a convoqué
des élections législatives pour le 26 octobre 2024. Le 27 mai 2024,
le Bureau de l’Assemblée a décidé de constituer une commission ad
hoc multipartite de 30 membres, plus les deux corapporteurs de la
commission pour le respect des obligations et engagements des États
membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), pour observer
les élections. J’ai été désigné président de la commission. La composition
de la commission ad hoc (ci-après «délégation de l’APCE») figure
à l’annexe 1.
2. La Géorgie est soumise à la procédure de suivi de l’Assemblée
et s’est donc engagée à inviter l’Assemblée à observer les élections
et à remplir ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.
En réponse aux récents développements en Géorgie, l’Assemblée a
tenu un débat d’actualité en avril 2024 ainsi qu’un débat d’urgence
en juin 2024 qui a abouti à l’adoption de la
Résolution 2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie». La délégation
note que la Géorgie a signé et ratifié la Convention européenne des
droits de l’homme (STE n° 5) et son Protocole additionnel (STE n°
9), qui consacrent des principes fondamentaux essentiels au fonctionnement
d’une démocratie, notamment le droit à des élections libres (article
3 du Protocole additionnel), la liberté d’expression, la liberté
de réunion et d’association, et l’interdiction de la discrimination
(articles 10, 11 et 14 de la Convention).
3. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre
2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Mme Katharina
Pabel a représenté la Commission de Venise et a apporté un soutien
juridique à la délégation de l’APCE.
4. Une mission pré-électorale de deux jours a eu lieu les 23
et 24 septembre 2024 à Tbilissi pour évaluer la campagne électorale
et l’environnement politique général. Le programme de la mission
est présenté à l’annexe 2, et ma déclaration préélectorale figure
à l’annexe 3.
5. Pour l’observation des élections législatives du 26 octobre
2024, la délégation de l’APCE a travaillé du 24 au 27 octobre dans
le cadre d’une mission internationale d’observation des élections
(MIOE), avec les délégations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), du Parlement
européen (PE) et de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
du traité de l'Atlantique nord (AP-OTAN), ainsi qu’avec la mission
d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH/OSCE). Le programme des
réunions tenues au cours de cette période est détaillé à l’annexe
4.
6. La délégation de l’APCE remercie les autorités géorgiennes
pour leur invitation et leur assistance, ainsi que tous les interlocuteurs
et partenaires internationaux pour leur coopération. La délégation
exprime également sa grande satisfaction pour le soutien apporté
par le Bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie, qui a facilité
l’organisation des réunions de la mission d’observation des élections.
7. Nous avons toutefois le regret de signaler que les observateurs
de l’APCE en provenance d’Ukraine ont subi de longs retards au contrôle
des passeports à leur arrivée et à leur départ de Géorgie, sans
qu’aucune explication ne leur soit fournie. Cette situation n’est
pas acceptable et n’est pas conforme à l’invitation faite aux observateurs
internationaux.
8. La MIOE a publié un communiqué de presse commun (voir annexe
5) et une déclaration de constatations et de conclusions préliminaires
Note, fournissant des informations détaillées.
Ces documents ont été présentés lors d’une conférence de presse
conjointe à Tbilissi le 27 octobre 2024.
9. La MIOE a conclu que, bien que les électeurs et électrices
aient eu le choix entre 18 listes de candidats et que les candidats
aient généralement pu faire campagne librement, les élections législatives
en Géorgie ont été marquées par des conditions inégales, des tensions,
des pressions, une polarisation enracinée et des préoccupations
concernant la législation récemment adoptée et son impact sur les
libertés fondamentales et la société civile. Les préparatifs des
élections ont été bien gérés, avec notamment une formation approfondie des
électeurs à l’utilisation des nouvelles technologies de vote; le
jour du scrutin a été généralement bien organisé sur le plan de
la procédure. Toutefois, les élections ont été caractérisées par
des rapports généralisés de pression sur les électeurs, en particulier
sur les employés du secteur public, une rhétorique de campagne très
conflictuelle, un déséquilibre important des ressources financières
et l’avantage du pouvoir en place, un environnement médiatique polarisé,
des préoccupations concernant l’impartialité et l’instrumentalisation politique
de l’organe de surveillance, ainsi que par la sous-représentation
des femmes sur les listes des partis et dans la campagne. Le jour
du scrutin a été caractérisé par un environnement tendu, avec de
fréquentes violations du secret du vote et plusieurs incohérences
procédurales, un traçage des électeurs à grande échelle ainsi que
des rapports d’intimidation et de pression sur les électeurs qui
ont eu un impact négatif sur la confiance du public dans le processus.
2 Contexte et développements récents
10. Les élections se sont déroulées
dans un contexte de profonde polarisation politique, avec un antagonisme
important entre le gouvernement et l’opposition d’une part, le gouvernement
et le cabinet de la Présidente d’autre part, ainsi qu’un mécontentement
social généralisé dû à l’adoption de divers textes législatifs controversés.
11. En 2023 et 2024, des manifestations de grande ampleur ont
éclaté contre la loi sur la transparence de l’influence étrangère,
souvent appelée par la société civile «loi russe» ou «loi sur les
agents étrangers», qui a été introduite de manière inattendue en
avril 2024 (après avoir été retirée en 2023) et adoptée en mai 2024. En
juin 2024, l’Assemblée et la
Commission
de Venise ont appelé à l’abrogation de la loi dans sa forme actuelle
Note. Pendant et après les manifestations,
les manifestants, les groupes de la société civile et les journalistes
ont fait l’objet de violences et d’intimidations. La loi a eu un
effet stigmatisant sur les organisations de la société civile et
les médias indépendants. La loi a été contestée par la Présidente,
38 membres du parlement et plus de 120 organisations de la société
civile et des médias devant la Cour constitutionnelle, qui a jugé
l’affaire recevable le 9 octobre 2024, mais a refusé de suspendre
son applicabilité dans l’attente d’une décision finale. Le 17 octobre,
16 organisations de médias, 120 groupes de la société civile et
quatre particuliers ont déposé une plainte conjointe auprès de la
Cour européenne des droits de l’homme, arguant que la loi viole
les droits et libertés garantis par la Convention européenne des
droits de l’homme.
12. En outre, le 17 septembre 2024, le Parlement géorgien a adopté
la loi sur la protection des valeurs familiales et des mineurs,
malgré les
recommandations de la Commission de Venise. Cette loi introduit des mesures
discriminatoires à l’égard de la communauté LGBTI et pourrait restreindre
les libertés de réunion et d’expression.
13. La campagne menée par le parti au pouvoir, Rêve géorgien,
s’est concentrée sur des thèmes tels que la conspiration dite du
«parti de la guerre mondiale» et les représailles contre les opposants
politiques. La rhétorique du parti appelait à l’éviction du Mouvement
national uni (MNU) et de «tous ses successeurs et affiliés» – désignés
par Rêve géorgien comme le «MNU collectif» – de la scène politique,
ce qui signifierait en fait l’interdiction des principaux opposants.
La campagne a également cherché à promouvoir une répression de la
communauté LGBTI au nom de la défense des valeurs traditionnelles
et de la protection des enfants. En outre, le parti a insisté sur
la nécessité de modifier l’ordre constitutionnel géorgien pour restaurer
l’intégrité territoriale du pays. Le président honoraire de Rêve
géorgien, Bidzina Ivanishvili, a déclaré que les élections devraient
conduire à des «procès de Nuremberg pour le MNU»
Note, l’accusant d’avoir déclenché la
guerre sur ordre de puissances étrangères et proposant de «s’excuser»
pour la guerre
Note. La campagne
s’est fortement appuyée sur une rhétorique fondée sur la peur, recourant
souvent à des images de la guerre en Ukraine, et a été exacerbée
par les déclarations provocatrices de responsables russes, qui ont
mis en garde contre une «révolution de couleur» potentielle menée
par les puissances occidentales (et la manipulation présumée du BIDDH/OSCE
par les États-Unis), ce qui a accentué la polarisation de la société
géorgienne selon des lignes géopolitiques.
14. En outre, les tensions institutionnelles entre le parti au
pouvoir et la Présidente de la Géorgie, Salomé Zourabichvili, se
sont accrues, aboutissant à une tentative de destitution qui, en
fin de compte, n’a pas reçu le soutien nécessaire de la part du
parlement
Note. La Présidente a opposé son
veto à plusieurs lois, notamment la loi sur la transparence de l’influence
étrangère et une loi abolissant le quota obligatoire de femmes sur
les listes de candidats. Ces vetos ont été annulés par le parlement.
Si la Présidente a signé une loi d’amnistie dans un but humanitaire,
elle a critiqué le moment choisi – juste avant les élections – en
le qualifiant de «corruption indirecte des électeurs»
Note. Pour
tenter de résoudre la crise politique et soutenir l’intégration
de la Géorgie dans l’Union européenne, la Présidente a rédigé la
«
Charte
géorgienne», visant à abolir les lois nuisibles au cheminement
européen du pays, à rétablir la confiance dans la justice et les
systèmes électoraux, et à préparer des élections législatives anticipées
dans un «environnement libre et équitable». Elle a également cherché
à unir les partis d’opposition autour de cette vision, et si la
plupart d’entre eux ont signé la Charte, leurs interprétations respectives
de la feuille de route sont restées floues.
15. Ces élections étaient les premières depuis que la Géorgie
a obtenu le statut de candidat à l’Union européenne en décembre
2023, bien que l’adhésion ait été en pratique interrompue par l’Union
européenne depuis juin 2024 en raison d’un recul démocratique.
16. Le paysage politique est dominé par Rêve géorgien, qui est
au pouvoir depuis 2012. Lors des élections législatives de 2020,
neuf partis politiques et coalitions ont remporté des sièges, Rêve
géorgien obtenant 90 des 150 sièges. La coalition dirigée par le
MNU est devenue la plus grande faction de l’opposition, remportant 36
sièges. Dans les années qui ont suivi, l’opposition s’est de plus
en plus fragmentée en raison de l’instabilité interne des partis.
Les élections locales de 2021 ont encore renforcé la position dominante
du parti au pouvoir, Rêve géorgien remportant 63 des 64 élections
de maires.
17. Pour les élections de 2024, la plupart des partis d’opposition
ont formé trois coalitions: la «Coalition pour le changement» (comprenant
Ahali, Girchi – Plus de liberté, Droa!, et le Parti républicain);
«Géorgie forte» (composée de «Géorgie forte – Lelo», Pour le peuple,
Place de la liberté, et Citoyens); et «Unité – pour sauver la Géorgie»
(une coalition du MNU, Géorgie européenne, et Stratégie Aghmashenebeli).
3 Cadre juridique, système électoral,
et développements récents
18. Le Parlement géorgien, composé
de 150 membres, est élu au suffrage direct pour un mandat de quatre ans.
Ces élections ont été les premières à se dérouler selon un mode
de scrutin entièrement proportionnel, avec une circonscription unique
à l’échelle nationale et des listes de candidats fermées. Ce système proportionnel
a été adopté en 2017. Il était recommandé depuis longtemps par l’Assemblée
parlementaire et la société civile pour promouvoir un plus grand
pluralisme au sein du parlement, renforcer l’institution et éviter les
super-majorités, renforçant ainsi le système démocratique d’équilibre
des pouvoirs. Les partis doivent dépasser un seuil de 5 % pour se
voir attribuer des sièges. La formation de coalitions préélectorales
n’est pas autorisée. Les citoyens géorgiens âgés de 18 ans et plus
élisent leurs représentants au parlement monocaméral. Le parlement
entrant forme le gouvernement et, en tant que membre du collège
électoral chargé d’élire le président (suite à la réforme constitutionnelle
de 2017), joue un rôle important dans l’élection présidentielle.
19. Ces élections ont marqué le premier scrutin national dans
lequel les technologies de vote électronique ont été utilisées à
grande échelle, avec 2 262 des 3 044 circonscriptions électorales
(72 %) mettant en œuvre le vote électronique, couvrant 90 % des
électeurs et électrices. Cela signifie que l’inscription des électeurs,
le décompte des voix et la synthèse des résultats du vote ont tous
été effectués par voie électronique
Note.
Dans 768 circonscriptions, le vote s’est déroulé selon des méthodes
traditionnelles.
20. La loi ne prévoit pas de vérification ou de certification
indépendante des technologies électroniques utilisées. En octobre
2023, la Commission électorale centrale (CEC) a choisi une société
privée pour effectuer un audit de conformité, qui, selon la CEC,
a confirmé que les dispositifs étaient conformes aux normes internationales
et à la législation nationale. En octobre 2024, juste avant les
élections, la CEC a chargé la même société de réaliser un audit
de suivi spécifiquement lié aux élections législatives. Cependant,
malgré l’achèvement de deux des trois phases d’audit, le rapport
d’audit n’a pas été publié avant le jour des élections. Les principales
parties prenantes, y compris les partis politiques et les observateurs
citoyens, n’ont pas été autorisées à participer au processus d’audit
et n’ont eu qu’un accès limité à la documentation correspondante, ce
qui a nui à la transparence. Ce manque d’ouverture était contraire
aux
Lignes
directrices de 2022 du Comité des Ministres sur l’utilisation des
technologies de l’information et de la communication (TIC) dans
les processus électoraux des États membres du Conseil de l’Europe
et à la Recommandation
CM/Rec(2017)5 du Comité des Ministres aux États membres sur les normes
relatives au vote électronique.
21. Un an et demi avant le jour de l’élection, la CEC a démarré
une campagne d’information à grande échelle pour informer les électeurs
et les électrices des changements apportés à la procédure de vote,
y compris l’utilisation de dispositifs électroniques. Des démonstrations
des dispositifs de vote électronique ont par exemple été organisées
progressivement dans toute la Géorgie dans des lieux de rassemblement
public. En outre, la CEC a organisé des sessions de formation pour
les membres des commissions électorales de bureau de vote (CEBV)
afin de s’assurer qu’ils étaient bien préparés au nouveau système
Note.
22. Les électeurs et électrices vivant à l’étranger peuvent participer
aux élections, à condition de s’inscrire auprès d’un registre consulaire
géorgien ou d’une mission diplomatique ou d’un consulat géorgiens
Note. Les bureaux de vote sont établis
dans les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires, mais
seulement s’il y a au moins 50 électeurs inscrits dans un lieu donné.
Toutefois, comme l’a indiqué notre délégation pré-électorale, l’accès
aux bureaux de vote – 67 bureaux répartis dans 42 pays – a été jugé
insuffisant. Ces bureaux ont été limités à l’intérieur des ambassades,
ce qui a limité la possibilité pour la diaspora de voter. Malgré
les appels de la Présidente, des partis d’opposition et des organisations
de la société civile en faveur d’options de vote plus accessibles,
telles que des bureaux de vote supplémentaires, le vote électronique
ou l’extension des périodes de vote, ces préoccupations n’ont pas
été prises en compte.
23. Dans l’ensemble, le cadre juridique constitue une base adéquate
pour la tenue d’élections démocratiques; cependant, plusieurs recommandations
de longue date du BIDDH/OSCE et de la Commission de Venise n’ont
pas été prises en compte, «entre autres, la délimitation des circonscriptions
électorales, les conditions restrictives de résidence pour les candidats
aux élections présidentielles et parlementaires et d'autres critères
indus d'éligibilité des électeurs et des candidats, des aspects
supplémentaires concernant la formation des commissions électorales,
des dispositions relatives à l'utilisation abusive d'une position
officielle à des fins de campagne électorale, des plafonds de dons
élevés pour les campagnes électorales affectant l'égalité des chances,
la poursuite de la réglementation et de la surveillance du financement
des campagnes, la poursuite de l'élaboration de la réglementation
des campagnes dans les médias, le renforcement du cadre de résolution
des litiges électoraux afin de garantir un recours juridique efficace,
des recomptages et des annulations, et des mesures visant à prévenir
l'intimidation des électeurs», comme l’a rappelé la Commission de
Venise en juin 2024
Note.
24. Le Code électoral a été modifié plus de 20 fois depuis les
dernières élections législatives, les changements les plus importants
ayant eu lieu en 2022 et 2024. La Commission de Venise a déclaré
à plusieurs reprises que les fréquentes modifications de la législation
électorale en Géorgie pourraient compromettre l’intégrité du processus
électoral et entraver les efforts actuels du pays pour consolider
sa démocratie.
25. Bien que les amendements 2022 n’aient pas apporté la réforme
complète recommandée par la Commission de Venise, ils ont été adoptés
à la suite de consultations et avec le soutien de tous les partis.
Ces modifications répondent à plusieurs recommandations antérieures
de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE, notamment des mesures
visant à améliorer l’impartialité des organes électoraux de niveau
inférieur et des observateurs citoyens, l’introduction de motifs
supplémentaires pour les recomptages automatiques et l’établissement
de délais plus clairs pour la résolution des litiges électoraux.
26. L’élection est administrée par un système à trois niveaux:
la CEC au niveau national, 73 commissions électorales territoriales
(CET) et environ 3 030 CEBV. La CEC est composée de 17 membres:
8 nommés par le président du parlement et désignés par le parlement,
et 9 nommés par les partis d’opposition.
27. Cependant, les amendements au Code électoral adoptés en 2023
et 2024, sans processus consultatif inclusif ni large soutien politique,
ont modifié les procédures d’élection du président de la CEC et
des membres non partisans (malgré les recommandations contraires
de la Commission de Venise). Ces changements ont également modifié
le processus décisionnel de la CEC, ce qui, comme l’a souligné l’Assemblée
Note, pourrait potentiellement permettre
à la majorité au pouvoir d’exercer un contrôle sur toutes les décisions
de la CEC. En pratique:
- les
candidats au poste de président et aux postes de membres non partisans
de la CEC seront désormais proposés par le président du parlement
(contre le ou la Président·e de la Géorgie auparavant);
- le président et les membres non partisans de la CEC doivent
être élus à la majorité des 3/5 au premier tour, mais seule une
majorité simple est requise pour les tours suivants, afin d’éviter
les impasses;
- le poste de vice-président de la CEC, qui était auparavant
désigné par l’opposition, a été supprimé;
- le groupe consultatif de la CEC pour la résolution des
litiges a été dissous;
- une décision de la CEC qui n’obtient pas la majorité des
2/3 peut être immédiatement soumise à un nouveau vote lors de la
même réunion, la majorité simple étant alors requise pour son adoption.
28. En outre, le 16 août 2024, la CEC a publié un décret exigeant
que le président de chaque CEBV tire au sort les tâches des membres
de la commission une semaine avant l’élection, plutôt que le jour
de l’élection. Cette mesure a suscité des inquiétudes quant à la
possibilité d’exercer une pression indue sur les agents électoraux
avant le jour du scrutin.
29. Malgré les dispositions constitutionnelles obligeant l’État
à garantir l’égalité des sexes, le Parlement géorgien a aboli les
quotas obligatoires de femmes et d’autres mesures temporaires destinées
à accroître la participation des femmes à la vie publique en mai
2024. Cela a entraîné une baisse significative du nombre de femmes
candidates à ces élections. Dans ma déclaration préélectorale, j’ai
exprimé mon inquiétude quant à cette mesure, que je considère comme
un accord politique – les initiateurs, les députés de Girchi, ont
obtenu le soutien du parti au pouvoir pour l’amendement en échange
de leurs votes pour le candidat à la présidence de la CEC soutenu
par Rêve géorgien. Cette décision a eu un impact négatif sur la
participation des femmes à la vie politique et, à mon avis, représente
un pas en arrière et une autre indication du recul démocratique
du pays.
30. La Géorgie dispose d’un système complexe et fragmenté de résolution
des litiges électoraux, qui est souvent considéré comme un obstacle
important à l’accès à la justice électorale. La procédure de résolution des
litiges électoraux est répartie entre les différents niveaux de
l’administration électorale – commission électorale centrale, commissions
électorales territoriales et commissions électorales de bureau de
vote – et exige que le plaignant soit une victime directe de la
violation alléguée de la loi électorale. Cela signifie que les électeurs
eux-mêmes ne peuvent pas porter plainte, sauf en cas d’exclusion
de la liste électorale. La Commission de Venise a recommandé à plusieurs
reprises de simplifier la procédure et de la rendre plus accessible.
4 Principales conclusions de la mission
préélectorale de l’APCE
31. Lors de notre mission pré-électorale
à Tbilissi les 23 et 24 septembre 2024, nous avons rencontré un large
éventail d’acteurs électoraux. Ces élections se déroulaient à un
moment critique du processus d’intégration européenne de la Géorgie.
Dans ce contexte, des élections libres et équitables, reconnues comme
légitimes par toutes les parties prenantes, étaient considérées
comme essentielles pour préserver la place légitime du pays dans
les structures européennes.
32. Notre délégation a observé un niveau de polarisation politique
sans précédent, qui a transformé les futures élections en un référendum
de fait sur la trajectoire démocratique de la Géorgie et son alignement
sur l’étranger.
33. Nous avons été alarmés par les déclarations publiques de Rêve
géorgien appelant à une majorité constitutionnelle pour interdire
l’opposition. Nous avons demandé instamment à toutes les parties
prenantes de s’abstenir d’une telle rhétorique, menaçant de saper
le pluralisme politique. Les appels à l’interdiction des partis
d’opposition compromettraient considérablement l’engagement de la
Géorgie à respecter ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil
de l’Europe.
34. Nous avons également observé l’effet dissuasif de la loi controversée
sur la transparence de l’influence étrangère sur les militants et
les observateurs électoraux nationaux au cours de la période précédant
les élections. Cette situation a été aggravée par la répression
des manifestations et des expressions de la dissidence; des allégations
de harcèlement et d’intimidation; et des discours de haine à l’encontre
des membres de l’opposition, des acteurs de la société civile et
des représentants des médias.
35. Dans ce contexte, la décision du Bureau de la lutte contre
la corruption de désigner un certain nombre d’ONG – dont Transparency
International – comme «sujets ayant des objectifs électoraux déclarés»,
les soumettant ainsi au même contrôle financier et aux mêmes restrictions
que les partis politiques, a été très préoccupante. Cette décision
a finalement contraint Transparency International à mettre fin à
ses activités d’observation électorale. La communauté internationale
a rapidement réagi. Dans une déclaration commune, les corapporteurs
de l’APCE pour le suivi de la Géorgie et moi-même avons jugé cette
décision inacceptable et susceptible de saper la confiance du public
dans le processus électoral. Nous avons exhorté les autorités compétentes
à préserver la légitimité des élections et à veiller à ce que Transparency
International Géorgie, ainsi que d’autres organisations respectées
de la société civile, puissent mener à bien leur mission d’observation
sans interférence ni entrave
Note. Suite à cela, le Premier ministre a demandé
au Bureau de la lutte contre la corruption de revenir sur sa décision.
À l’époque, l’application des dispositions légales par le Bureau de
la lutte contre la corruption semblait sélective et incohérente
pendant la campagne.
36. Lors de nos réunions, des inquiétudes ont été exprimées quant
à une utilisation abusive potentielle des ressources administratives
et aux pressions exercées sur les fonctionnaires, ainsi qu’à l’accès
limité aux bureaux de vote pour la diaspora géorgienne (comme indiqué
plus haut).
37. Bien que le paysage médiatique de la Géorgie soit diversifié,
il est fortement polarisé. L’instrumentalisation des médias privés
à des fins de propagande politique a sapé le journalisme indépendant, favorisant
une rhétorique politique qui divise et empêchant les électeurs de
faire des choix éclairés. La sécurité des journalistes reste une
préoccupation majeure, avec des incidents récents d’agressions,
d’intimidations et de pressions, comme l’a documenté
la
plateforme du Conseil de l’Europe sur la sécurité des journalistes. En outre, plusieurs procès en diffamation intentés
par des fonctionnaires contre des médias et des journalistes affiliés
à l’opposition ont encore davantage entravé le journalisme d’investigation,
exacerbant la situation financière déjà fragile des médias. La Commission
nationale des communications de Géorgie (ComCom), qui supervise
les médias audiovisuels, détient un pouvoir de sanction excessif
et son processus de nomination ne garantit pas son indépendance.
38. Tout en saluant l’introduction du système électoral proportionnel
intégral – une demande de longue date de l’Assemblée et de la société
civile – nous avons noté que les effets combinés du seuil de 5 %
et de l’interdiction des alliances électorales pourraient saper
l’impact de cette réforme électorale cruciale de 2017. En outre,
l’amendement de mai 2024 autorisant les partis à désigner un candidat
pour l’une des 30 circonscriptions
Note a encore davantage dilué l’intention
d’établir un système entièrement proportionnel.
39. Notre délégation a également estimé que la publication rapide
des résultats préliminaires, facilitée par l’introduction du vote
électronique permettant l’établissement et la transmission des résultats
préliminaires à la CEC immédiatement après la fermeture des bureaux
de vote, contribuerait à réduire les tensions le jour du scrutin.
Toutefois, nous avons souligné que la CEC doit non seulement agir
de manière impartiale, mais aussi être perçue comme impartiale.
Les changements récents apportés à la législation et aux règles
internes, pouvant potentiellement miner la confiance du public dans
le processus électoral, ont été évoqués avec les autorités compétentes
au cours de notre visite.
5 Observation du jour du scrutin
40. Le jour du scrutin, 500 observateurs
internationaux de courte durée ont été déployés dans près de 2 000 bureaux
de vote, assurant ainsi une couverture importante du processus électoral.
Les équipes de l’APCE ont été déployées à Tbilissi et dans ses environs,
ainsi que dans plusieurs autres villes et leurs environs, notamment
Bolnisi, Dusheti, Gori, Kaspi, Khashuri, Marneuli, Mtskheta, Rustavi,
Sagarejo, Sighnaghi, Telavi, Tianeti, Tsalka et Vakhtangisi.
41. La plupart des membres de la délégation de l’APCE ont trouvé
que, dans l’ensemble, les élections étaient bien organisées, avec
des agents bien formés dans de nombreux bureaux de vote. Le fonctionnement des
dispositifs de vote électronique n’a pas soulevé de préoccupations
majeures dans la plupart des bureaux de vote observés.
42. Le sentiment dominant était que deux réalités distinctes ont
coexisté le jour du scrutin: l’une à l’intérieur des bureaux de
vote, où le processus de vote était généralement bien administré,
et l’autre à l’extérieur, où régnait une atmosphère très différente.
43. La plupart des observateurs de l’APCE ont convenu que l’environnement
général des élections, y compris, mais sans s’y limiter, le jour
du scrutin, a été fortement influencé par l’intimidation par des
partis et le contrôle des électeurs.
44. Plusieurs équipes, en particulier celles qui ont observé dans
les zones rurales, ont signalé un phénomène généralisé d’intimidation
des électeurs à l’entrée des bureaux de vote par des groupes d’hommes imposants
du parti au pouvoir.
45. Ce sentiment d’intimidation a été renforcé par la présence
de caméras installées par le parti au pouvoir dans la plupart (sinon
la totalité) des bureaux de vote observés
Note. Ces caméras ont enregistré toutes
les activités au sein des bureaux de vote, violant le principe du
secret du vote lorsqu’elles étaient placées à proximité des machines
à voter. La présence de ces caméras a augmenté la pression sur les
électeurs et a contribué au sentiment dominant de «Big Brother is
watching you». Dans certains des bureaux de vote observés, il y
a eu confusion quant à la propriété de ces caméras, certains officiers
électoraux croyant à tort qu’elles avaient été fournies par la CEC.
46. Une équipe a observé des fourgonnettes stationnées à l’extérieur
des bureaux de vote, avec de nombreuses personnes à l’intérieur.
Les observateurs des partis et des personnes présentes dans la foule
à l’extérieur étaient en communication constante avec les personnes
dans les fourgonnettes, qui semblaient effectuer des tâches difficiles
à définir, mais qui comprenaient vraisemblablement la surveillance
ou le comptage des électeurs.
47. Des représentants du parti au pouvoir ont tenté de contrôler
les activités à l’intérieur des bureaux de vote visités par une
équipe de l’APCE, s’immisçant même dans les conversations entre
les observateurs de l’APCE et d’autres observateurs accrédités en
exigeant des traductions de l’anglais vers le géorgien.
48. Les équipes de l’APCE ont observé que de nombreux soi-disant
«observateurs citoyens» étaient incapables d’identifier les organisations
qu’ils représentaient et peinaient à lire les noms de ces «organisations»
sur leurs badges. Ces personnes ont admis qu’elles ne travaillaient
pour ces «organisations» que le jour des élections. Il est apparu
clairement qu’ils étaient en fait affiliés au parti au pouvoir.
Certains de ces «observateurs» ont refusé de parler aux observateurs
de l’APCE et se sont montrés agressifs.
49. Une équipe de l’APCE a été témoin d’achats de voix, tandis
qu’une autre équipe a reçu des informations crédibles faisant état
d’achats de voix organisés tout au long de la journée, avec des
paiements de 50 GEL par voix pour le parti au pouvoir.
50. Une équipe de l’APCE a observé des électeurs prenant des photos
de leurs bulletins de vote, ce qui a suscité des inquiétudes quant
à la protection du secret du vote et à l’intégrité du processus
de vote.
51. Un incident inacceptable s’est produit lors de l’observation
d’une équipe de l’APCE dans un bureau de vote du village de Bodbe,
dans le district de Sighnaghi. La voiture de l’équipe a été délibérément
vandalisée par un groupe d’environ 40 hommes inamicaux à l’extérieur
du bureau de vote. Un pneu a été crevé, et les auteurs ont tenté
de faire croire à un accident en écrasant délibérément un vieux
véhicule contre la voiture déjà endommagée.
52. Plusieurs équipes de l’APCE ont également constaté des irrégularités
de procédure lors du dépouillement, notamment des observateurs du
parti au pouvoir qui ont quitté et réintégré les bureaux de vote pendant
le dépouillement, et qui sont intervenus directement dans la procédure
de dépouillement.
53. Toutefois, certaines équipes de l’APCE ont déclaré n’avoir
observé aucune irrégularité le jour du scrutin.
54. Les observations de l’APCE sont cohérentes avec les conclusions
de la MIOE, qui a rapporté que si le jour du scrutin était généralement
bien organisé et géré de manière ordonnée, il a été marqué par un environnement
tendu, de multiples incidents d’altercations physiques et une intimidation
généralisée des électeurs et des observateurs citoyens. Les observateurs
de la MIOE ont fréquemment noté des signes de pression sur les électeurs,
de surpopulation et d’incohérences procédurales. Dans de nombreux
cas, les représentants des partis ont enregistré le processus de
vote et tracé les électeurs, ce qui a suscité des inquiétudes quant
à d’éventuelles intimidations. En outre, le secret du vote a été
potentiellement compromis dans 24 % des observations faites par
les observateurs de la MIOE, en raison de la manière dont les bulletins de
vote ont été insérés dans les dispositifs de comptage des voix ou
de l’aménagement inadéquat des bureaux de vote. Bien que la présence
d’observateurs citoyens et d’observateurs de partis ait contribué
à la transparence du processus, de nombreux observateurs citoyens
ont semblé agir pour le compte de candidats politiques spécifiques.
6 Résultat des élections et développements
post-électoraux
55. La CEC a annoncé les résultats
officiels le 16 novembre 2024. Cette session a été marquée par de
fortes tensions. Des protestations ont eu lieu devant les bureaux
de la CEC et plusieurs personnes ont été arrêtées par la police.
Au cours de la session, Davit Kirtadze (MNU), membre de l’opposition
de la CEC, aurait qualifié le président de la CEC, M. Kalandarishvili,
de «marque noire» – faisant apparemment allusion aux marques noires
sur les bulletins de vote qui auraient violé le secret du scrutin
– et lui aurait jeté de la peinture noire. En conséquence, M. Kirtadze
a été expulsé de la salle de réunion, ce qui a brièvement interrompu
la session. Le bureau du procureur a ouvert une enquête sur M. Kirtadze.
Nous condamnons sans équivoque cette attaque physique contre le
président de la CEC, qui est tout à fait inacceptable.
56. Selon les données publiées par la CEC, 2 111 834 électeurs
ont participé à l’élection sur les 3 508 294 inscrits, soit un taux
de participation de 58,94 %. Au total, 34 974 bulletins de vote
ont été déclarés nuls. L’utilisation de dispositifs électroniques
pour scanner les bulletins dans les bureaux de vote et la transmission immédiate
des résultats à la CEC ont permis la publication des résultats préliminaires
1 heure et 45 minutes après la fin du scrutin.
57. Les résultats officiels annoncés par la CEC indiquent que
le parti Rêve géorgien a obtenu 53,93 % des voix, avec quatre coalitions
entrant au parlement. Rêve géorgien a remporté la majorité des voix
dans toutes les circonscriptions, à l’exception de la capitale,
Tbilissi (où les quatre principales coalitions ont obtenu ensemble
46 %), de Rustavi et du vote de la diaspora (où Rêve géorgien n’a
obtenu que 15 %). Rêve géorgien a obtenu des résultats particulièrement
bons dans les zones rurales, y compris les régions isolées et les circonscriptions
des minorités ethniques, qui sont traditionnellement des bastions
des partis au pouvoir en Géorgie. En revanche, Rêve géorgien a gagné
de justesse dans d’autres grandes villes. La coalition Unity – National
Movement (Mouvement unitaire et national), dirigée par le MNU, a
connu un déclin spectaculaire, perdant environ la moitié de son
soutien, dont une partie s’est déplacée vers la toute nouvelle Coalition
pour le changement, créée quelques mois avant l’élection par d’anciens
membres du MNU.
|
№
|
Nom du parti politique
|
Nombre de votes reçus
|
%
|
Nombre de mandats reçus
|
+/- par rapport aux élections
de 2020
|
|
3
|
Le parti de l’unité et
du développement de la Géorgie
|
3 892
|
0,19%
|
|
|
|
4
|
Coalition pour le changement
Gvaramia Melia Girchi Droa
|
229 161
|
11,03%
|
19
|
+ 17
|
|
5
|
Mouvement unitaire et
national
|
211 216
|
10,17%
|
16
|
23
|
|
6
|
Démocrates européens
|
7 955
|
0,38%
|
|
|
|
8
|
Alliance des patriotes
de Géorgie
|
50 599
|
2,44%
|
|
|
|
9
|
Géorgie forte – Lelo,
Pour le peuple, For Liberty!
|
182 922
|
8,81%
|
14
|
+ 8
|
|
10
|
Parti travailliste géorgien
|
15 103
|
0,73%
|
|
|
|
12
|
Notre Géorgie unie
|
1 845
|
0,09%
|
|
|
|
16
|
Changer la Géorgie
|
12 528
|
0,60%
|
|
|
|
17
|
Géorgie
|
2 780
|
0,13%
|
|
|
|
20
|
Géorgie libre
|
4 145
|
0,20%
|
|
|
|
21
|
Tribuna
|
2 483
|
0,12%
|
|
|
|
23
|
Nous
|
2 593
|
0,12%
|
|
|
|
25
|
Gakharia pour la Géorgie
|
161 521
|
7,78%
|
12
|
Nouveau
parti
|
|
26
|
Alliance de gauche
|
1 260
|
0,06%
|
|
|
|
27
|
L’unité de la Géorgie
|
4 500
|
0,22%
|
|
|
|
36
|
Girchi
|
62 223
|
3,00%
|
|
|
|
41
|
Rêve géorgien
|
1 120
053
|
53,93%
|
|
-1
|
58. Conformément à la loi, la CEC
a annoncé, le 29 octobre 2024, qu’elle recompterait les bulletins
de cinq bureaux de vote sélectionnés au hasard dans chaque circonscription
électorale. Sur les 366 circonscriptions électorales (environ 14 %
du total), les résultats sont restés inchangés dans 334 circonscriptions,
soit 91,25 % des circonscriptions recomptées. Pour les 32 circonscriptions
restantes, les données des procès-verbaux de synthèse ont montré
de légers changements
Note.
59. En revanche, les résultats des élections ont été immédiatement
contestés par les partis d’opposition, qui ont déclaré qu’ils ne
reconnaîtraient pas les résultats des élections et qu’ils refuseraient
d’assumer leurs mandats parlementaires, empêchant ainsi le parlement
d’atteindre le quorum. Les principales coalitions de l’opposition
ont depuis lors organisé des manifestations, exigeant de nouvelles
élections.
60. La Présidente Salomé Zourabichvili a déclaré les élections
«illégitimes» et a qualifié le résultat du vote parlementaire de
frauduleux. Elle a affirmé que la technologie moderne avait été
utilisée pour dissimuler la fraude électorale et a suggéré que le
pays avait été victime d’une «opération spéciale russe».
61. Giorgi Gakharia, leader du parti «Gakharia pour la Géorgie»,
a demandé, le 29 octobre 2024, le transfert de la base électorale
vers une plateforme neutre et objective où les électeurs pourraient
vérifier de manière indépendante leur participation – y compris
des détails tels que le bureau de vote et l’heure de vote. Sa demande
a été rejetée par un tribunal le 8 novembre. M. Gakharia a également
demandé que le contrat signé avec Smartmatic, ainsi que toute modification
ultérieure du contrat, soient rendus publics
Note.
62. Le bureau du procureur a ouvert une enquête sur les allégations
de fraude électorale et a appelé toute personne détenant des preuves
à se manifester et à témoigner. Cependant, l’opposition a exprimé
des inquiétudes, affirmant que l’enquête ne sera pas indépendante,
car le chef du bureau du procureur a été nommé par le parlement
dominé par Rêve géorgien.
63. Immédiatement après le jour du scrutin, les observateurs électoraux
nationaux ont signalé de multiples violations du secret du vote,
des cas de bourrage d’urnes et diverses irrégularités de procédure.
64. La coalition de surveillance «My Voice» a déposé des plaintes
dans 29 circonscriptions, demandant l’annulation des résultats de
246 bureaux de vote. Les plaintes font état d’une série de violations,
notamment des atteintes au secret du vote, des cas de vote par procuration
et de vote multiple par des individus, l’absence de vérification
du marquage des électeurs, le vote sans marquage approprié, des
agressions physiques et verbales dans les bureaux de vote, l’obstruction
de l’observation (en particulier pendant le processus de vérification),
la présence d’individus non autorisés et agressifs dans les zones
de vote, et l’agitation électorale par des membres des commissions
Note.
65. «My Vote», une mission d’observation locale représentant des
dizaines d’organisations de la société civile géorgienne, a accusé
l’administration électorale d’avoir joué un rôle central dans l’exécution
d’une
opération
de fraude électorale à grande échelle orchestrée par le parti au pouvoir. La mission a demandé l’ouverture
d’une enquête et l’annulation de plus de 300 000 votes, soit environ
10 % de l’électorat.
66. L’association des jeunes avocats (GYLA) a demandé l’annulation
des résultats dans l’ensemble des 2 263 bureaux de vote où les nouvelles
technologies de vote ont été utilisées, en invoquant des violations
du secret du vote. La GYLA a fait valoir que les bulletins de vote
en papier fin permettaient de révéler les choix des électeurs par
transparence, compromettant ainsi l’anonymat de ces derniers. En
plus de déposer 11 plaintes concernant des violations préélectorales,
la GYLA a demandé l’annulation des procès-verbaux de 460 circonscriptions
et le recalcul des résultats. Elle a également demandé que des mesures
disciplinaires soient prises à l’encontre des membres des CEBV dans
349 de ces cas
Note.
68. La Société internationale pour des élections équitables et
la démocratie (ISFED) a signalé «un certain nombre de divergences
inexplicables dans les données fournies par la CEC». L’ISFED a constaté
des différences significatives entre la répartition par sexe des
électeurs inscrits et le taux de participation réel dans certaines
circonscriptions électorales. Dans certains cas, le taux de participation
des hommes dépassait 100 %, ce que l’ISFED a qualifié de «théoriquement
improbable»
Note.
69. L’analyse finale des sondages de sortie des urnes pour 2024,
menée par la société de conseil américaine HarrisX, a soulevé des
inquiétudes concernant «des écarts de données statistiquement inexplicables
de la part de la Commission électorale centrale, représentant plus
de 8 % du vote total, ou au moins 172 523 votes bruts, dans un minimum
de 27 circonscriptions». L’écart n’a pas pu être expliqué «par une
variance statistique, ce qui indique de possibles irrégularités
de vote»
Note.
70. La CEC a indiqué qu’un total de 1 201 recours ont été déposés
auprès des CET. Parmi eux, 167 ont été partiellement ou totalement
satisfaits, 917 ont été rejetés et 107 n’ont pas été pris en compte.
Les recours demandaient principalement l’annulation ou le recomptage
des résultats dans les circonscriptions (537 recours), des mesures
disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires électoraux (477 recours),
et 47 recours ne spécifiaient aucune demande particulière. Suite
à ces recours, les résultats de 12 bulletins mobiles ont été annulés
et les résultats de 12 circonscriptions ont été recomptés
Note.
71. Selon la base de données de la CEC au 7 novembre, 102 décisions
prises par 73 CET ont fait l’objet d’un recours devant les tribunaux
de première instance. Seuls deux de ces appels ont abouti: un à
Tetritskaro et un à Gori, tous deux situés dans l’est de la Géorgie.
Dans le cas de Tetritskaro, le tribunal a estimé que le secret du
vote avait été violé, tandis que dans le cas de Gori, le tribunal
a ordonné un recomptage des résultats dans une circonscription.
72. Toutes les décisions des tribunaux de première instance ont
ensuite fait l’objet d’un appel devant les cours d’appel de Tbilissi
et de Kutaisi, selon la juridiction. Les deux appels ayant abouti
en première instance ont également été contestés par la CEC.
73. La Cour d’appel de Tbilissi a regroupé tous les appels de
la GYLA et de la coalition «Mon vote» en une seule affaire, tandis
que tous les appels liés à l’ISFED ont été regroupés dans une autre
affaire. Le 6 novembre, la Cour a annulé la décision du tribunal
de district de Gori, qui avait ordonné un recomptage des résultats
dans une circonscription, tout en confirmant les décisions d’autres
tribunaux de première instance qui avaient rendu un jugement en
faveur de la CEC.
74. Le 7 novembre, après une délibération exceptionnellement longue
de près de 24 heures, la Cour d’appel de Tbilissi a rejeté les appels
de GYLA et de la coalition «My Vote». La Cour a également annulé
la décision du tribunal de district de Tetritskaro concernant la
violation du secret du vote, qui avait rendu un jugement en faveur
des appelants
Note.
75. De même, la Cour d’appel de Kutaisi a regroupé les affaires
déposées par la GYLA et l’ISFED. La Cour a statué sur toutes les
affaires, confirmant les décisions des tribunaux de première instance,
qui avaient toutes été en faveur de la CEC.
7 Conclusions
et recommandations
76. Les élections législatives
du 26 octobre 2024 ont été marquées par une forte polarisation du
paysage politique et médiatique, des discours de haine contre l’opposition
et la société civile et un profond antagonisme entre le parti au
pouvoir et l’opposition d’une part, et entre le parti au pouvoir
et la Présidente d’autre part. Notre délégation est particulièrement
préoccupée par le climat généralisé d’intimidation organisé par
les partis, avant et pendant les élections, en particulier dans
les zones rurales, qui a marqué ces élections, ainsi que par les questions
relatives à l’impartialité et à l’indépendance de certains organismes
publics chargés de mettre en œuvre la loi. Notre délégation a été
particulièrement alarmée par les déclarations publiques faites pendant
la campagne par le parti au pouvoir appelant à l’interdiction des
principaux partis d’opposition. Ces déclarations ont été reprises
par le Premier ministre en réponse aux manifestations post-électorales,
lorsqu’il a suggéré que les partis d’opposition soient déclarés
inconstitutionnels «s’ils continuent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel».
77. Nos conclusions, basées sur l’observation de la campagne pré-électorale
et du jour du scrutin, ainsi que sur les rapports crédibles et cohérents
des observateurs nationaux qui ont suivi les élections, soulèvent
des préoccupations quant à l’exactitude des résultats des élections,
à savoir si les résultats des élections reflètent réellement la
volonté des électeurs et des électrices. En outre, de sérieux doutes
persistent quant à savoir si l’environnement électoral a fourni
les conditions nécessaires à une élection équitable, permettant
aux électeurs de faire un choix éclairé sans intimidation ni pression
indue. Cela se reflète dans la réaction de l’opposition et de la
société civile, qui ont exprimé une profonde méfiance à l’égard
des résultats et des institutions et qui continuent de contester
le résultat de l’élection.
78. Il convient en particulier de souligner les points suivants,
qui ont considérablement compromis l’équité du processus électoral
et remis en cause la légitimité de ses résultats:
- Transparence et équité du processus
électoral: les changements et ajustements de dernière minute apportés
au processus électoral ont suscité de vives inquiétudes quant à
sa transparence et son équité. L’un des problèmes les plus graves
a été la violation du secret du vote, observée dans près d’un quart des
bureaux de vote visités par les observateurs de la MIOE. Ce problème
a porté atteinte à l’intégrité de l’élection, étant donné que le
suffrage secret est un élément clé du patrimoine électoral européen,
tel qu’énoncé dans l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l’homme et souligné par la Commission de
Venise dans son Code
de bonne conduite en matière électorale.
- Politisation des institutions publiques: la décision du
Bureau de lutte contre la corruption de désigner certaines ONG,
dont Transparency International, comme des «entités ayant des objectifs
politiques» est inacceptable. En outre, les récentes modifications
apportées à la composition de la CEC ont soulevé des questions quant
à l’impartialité de la CEC et ébranlé la confiance dans cette institution.
- Des conditions inégales: l’équité des élections a été
compromise par des conditions de concurrence inégales entre les
partis politiques, avec un net avantage pour le parti au pouvoir.
Les ressources administratives ont été utilisées à son profit, ce
qui a créé des conditions de concurrence inégales. En outre, l’inégalité
d’accès aux médias et leur polarisation ont entravé la représentation
équilibrée et la diffusion de l’information, ce qui a rendu plus
difficile pour les électeurs de faire un choix éclairé.
- Un climat généralisé d’intimidation et de pression a visé
à la fois les électeurs et les militants, décourageant une participation
ouverte. La loi sur la transparence de l’influence étrangère a contribué à
la stigmatisation des groupes de la société civile, des médias indépendants
et des voix dissidentes. Les intimidations à l’intérieur et à l’extérieur
des bureaux de vote le jour des élections ont sapé le sentiment
de sécurité des électeurs. Les organisations de la société civile
et les journalistes ont subi des pressions et des harcèlements importants.
Les rapports d’intimidation des électeurs, de coercition et de pression
indue ont été particulièrement fréquents parmi les employés du secteur
public et les personnes économiquement vulnérables.
- Environnement contrôlé: une atmosphère de «Big Brother
is watching you» s’est formée suite à l’installation de caméras
par le parti au pouvoir dans les bureaux de vote, souvent en violation
des règles de secret du vote. Cette situation a engendré un sentiment
généralisé de surveillance parmi les électeurs et les militants,
favorisant un environnement de contrôle potentiel des électeurs
et sapant la confiance dans le processus électoral.
- Recul démocratique: la législation récente restreignant
la liberté d’expression et la liberté d’association, en particulier
avant et pendant les élections, ainsi que l’impact négatif de l’abolition
de la loi sur les quotas par sexe, ont encore contribué au recul
démocratique du pays.
79. Notre délégation encourage vivement les autorités à traiter
les questions susmentionnées, car elles sont essentielles pour s’aligner
sur les normes européennes en matière de processus électoraux. Elles
devraient être examinées dans le cadre de la procédure de suivi
de l’APCE et des programmes de coopération électorale. Les autorités
devraient en particulier:
- comme
mesure prioritaire, réviser le cadre électoral avant les élections
locales de 2025 et restaurer la crédibilité et l’impartialité de
la CEC et du bureau de lutte contre la corruption, conformément
aux recommandations de la Commission de Venise et du Groupe d'États
contre la corruption (GRECO), en particulier:
- inverser les changements récents qui ont supprimé le poste
de vice-président de la CEC nommé par l’opposition, modifié la procédure
de sélection des membres de la CEC et permis à la CEC de contourner
la majorité requise des 3/5 lors d’un vote répété;
- conformément à l’avis
conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE de décembre 2023,
réintroduire une exigence de mécanisme anti-blocage pour l’élection/la
nomination du/de la président·e de la CEC et des membres non partisans,
qui favorise les majorités qualifiées;
- en outre, lancer une révision complète du cadre juridique
et de la législation électorale, conformément aux recommandations
de la Commission de Venise, afin de résoudre d’autres problèmes
de longue date liés à des réglementations complètes visant à prévenir
l’utilisation abusive des ressources administratives, à la surveillance
des activités et du financement des campagnes, à la réglementation des
médias et à l’amélioration des mécanismes de résolution des litiges
électoraux. Ces changements devraient également empêcher les pressions
indues sur les électeurs et l’usurpation de leur identité, notamment
en garantissant le respect strict des procédures adéquates d’identification
des électeurs;
- garantir des enquêtes rapides, crédibles et transparentes
sur toutes les irrégularités et les allégations de manipulation
des votes, menées par des organismes indépendants jouissant de la
confiance de tous les acteurs électoraux. Ceci est essentiel pour
restaurer la confiance dans le processus électoral. En outre, il
convient d’assurer un accès total aux données électorales (tout
en protégeant les informations personnelles) et de faciliter la
réalisation d’audits électoraux complets. Cela améliorera la transparence et
renforcera la confiance dans le système électoral;
- rétablir un climat propice à des campagnes électorales
véritablement concurrentielles en abrogeant la loi sur la transparence
de l’influence étrangère, qui soumet les organisations de la société
civile et les médias indépendants à une stigmatisation et à des
pressions injustifiées. Faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard
de la violence politique et renforcer les mesures visant à prévenir
l’utilisation abusive des ressources administratives;
- renforcer les programmes d’éducation des électeurs ciblant
en particulier les primo-votants et les minorités afin de les sensibiliser
aux droits électoraux, à la prévention de la corruption électorale,
à l’utilisation abusive des ressources administratives, etc. en
coopération avec les organisations de la société civile;
- renforcer le secret électoral, notamment en révisant les
règles relatives à l’enregistrement des activités électorales et
à la présence de caméras dans les bureaux de vote, et en réglementant
le stockage et l’utilisation de ces données conformément aux normes
du Conseil de l’Europe en matière de protection des données, en
veillant à ce que ces enregistrements ne portent pas atteinte à
la confidentialité du vote des électeurs ou ne conduisent pas à
des actes d’intimidation;
- s’abstenir de toute rhétorique ou action qui porte atteinte
à la démocratie pluraliste et risque de violer les obligations du
pays en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.
80. L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à faire preuve
d’une volonté politique forte et sincère pour remédier aux lacunes
identifiées au cours du processus d’observation des élections, comme
le souligne la déclaration de constatations et de conclusions préliminaires
de la MIOE.
81. Compte tenu du climat actuel de profond antagonisme et de
méfiance, l’Assemblée appelle en outre:
- le Conseil de l’Europe à soutenir, par son expertise électorale
et le dialogue politique en cours, la démocratisation de la Géorgie
sur la voie européenne, un objectif partagé par la grande majorité
de la société géorgienne. Dans l’attente de l’achèvement des enquêtes
internes, il pourrait s’agir de soutenir toutes les initiatives,
y compris au niveau international, visant à rétablir la confiance
et à traiter, avec tous les acteurs électoraux, les controverses
post-électorales, les allégations de fraudes et les lacunes électorales
qui compromettent encore davantage l’intégrité des résultats des
élections;
- le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à continuer
de suivre de près la situation en Géorgie, à utiliser son rôle politique
pour réaffirmer le soutien du Conseil de l’Europe au processus démocratique en
Géorgie et à faciliter un dialogue constructif entre toutes les
parties concernées. L’Assemblée invite le Secrétaire Général à prendre
toutes les mesures nécessaires à cet égard.
82. Dans l’esprit du Sommet des chefs d’État et de gouvernement
de Reykjavík, au cours duquel les Principes de Reykjavík pour la
démocratie ont été adoptés, l’Assemblée invite instamment les autorités géorgiennes
à prendre des mesures concrètes pour garantir et renforcer la démocratie,
défendre la bonne gouvernance et «encourager la participation démocratique
à tous les niveaux par le biais d’élections libres et équitables».
83. L’Assemblée est prête à soutenir ce processus, dans le cadre
de sa procédure de suivi et en étroite coopération avec la Commission
de Venise.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Président: M. Iulian
Bulai, Roumanie
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- M. Frank Schwabe, Allemagne
*
- Mme Anna-Kristiina Mikkonen,
Finlande
- M. Yves Cruchten, Luxembourg
- Mme Aurora Floridia, Italie
- M. Pierre-Alain Fridez, Suisse
- M. Didier Marie, France
- M. Antonio Gutiérrez Limones, Espagne
- Mme Blerina Gjylameti, Albanie
- M. Namık Tan, Türkiye
- M. Jone Blikra, Norvège
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Mme Boriana
Åberg, Suède *
- M. Christophe Brico, Monaco
- Mme Linda Hofstad Helleland,
Norvège
- M. Pablo Hispán, Espagne
- M. Reinhold Lopatka, Autriche
- M. Georgios Stamatis, Grèce
- M. Emanuelis Zingeris, Lituanie
Groupe des Conservateurs
européens et Alliance démocratique (CE/AD)
- M. Simone Billi, Italie
*
- Lord David Blencathra, Royaume-Uni
- Mme Olena Khomenko, Ukraine
- M. Fabio Pietrella, Italie
- M. Armen Gevorgyan, Arménie
- M. Oleksii Goncharenko, Ukraine
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- M. Iulian Bulai, Roumanie
*
- M. Olivier Bitz, France
- Mme Béatrice Fresko-Rolfo,
Monaco
- Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine
- M. Ryszard Petru, Pologne
Groupe pour la gauche
unitaire européenne (GUE)
- M. Andrej Hunko, Allemagne
*
Co-rapporteur·es
AS/MON (ex officio)
- M. Claude Kern, France
– ADLE
- Mme Edite Estrela, Portugal
– SOC *
Personne accompagnatrice
- Lady Tara Blencathra,
accompagnatrice de Lord David Blencathra
Secrétariat de groupe
politique
- Mme Denise
O’Hara, PPE/DC
Commission de Venise
- Mme Katharina
Pabel, membre de la Commission de Venise
- M. Michael Janssen, conseiller juridique, secrétariat
de la Commission de Venise
Secrétariat
- Mme Sylvie
Affholder, cheffe de la Division des élections, secrétaire de la
commission ad hoc
- M. Bogdan Torcătoriu, administrateur principal des élections,
Division des élections, secrétariat de la commission ad hoc
- M. Bas Klein, chef adjoint du secrétariat de la commission
de suivi
- Mme Carine Roller-Kaufman,
assistante, Division des élections
* Participants à la mission préélectorale
Annexe 2 – Programme
de la délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire
Lundi,
23 septembre 2024
09:00-10:00 Réunion de la délégation de l’APCE
- Accueil par M. Iulian Bulai,
chef de la délégation
- Présentation par Mme Natalia
Voutova, cheffe du Bureau du Conseil de l'Europe à Tbilissi
- Présentation par Mme Edite
Estrela, corapporteure de la commission de suivi
- Présentation du programme par le secrétariat
10:00-11:30 Réunion avec des membres de la communauté internationale
(*)
- Roumanie: Ambassadeur Răzvan
Rotundu
- Allemagne: Ambassadeur Peter Fischer
- Suède: Ambassadrice Anna Lyberg
- Italie: Ambassadeur Massimiliano D'Antuono
- Lituanie: Ambassadeur Darius Vitkauskas
- France: Ambassadrice Sheraz Gasri
- Délégation de l'Union européenne: Ambassadeur Pawel Herczynski,
cheffe de mission adjointe: Mme Zane
Rungule, et chargé de projet des élections: M. Antonio Del-Bargi
11:30-13:00 Réunion avec M. Eoghan Murphy, chef de mission,
M. Marcell Nagy, chef de mission adjoint, et les membres de l'équipe
centrale de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH:
- Mme Daria
Paprocka, analyste politique
- Mme Marcela Mašková, analyste
électorale
- Mme Anna Melikyan, analyste
juridique
- Mme Elma Šehalić, analyste
des médias
- M. László Belágyi, expert en sécurité
13:15-14:15 Déjeuner de travail offert par S.E. Salomé Zourabichvili,
Présidente de la Géorgie
14:30-16:00 Réunion avec la société civile (*)
- Association géorgienne des jeunes
avocats (GYLA): Mme Nanuka Kruashvili
- Transparency International Géorgie: Mme Eka
Gigauri
- Société internationale pour des élections équitables et
la démocratie (ISFED): M. Levan Natroshvili
- Institut de recherche démocratique: M. Ucha Nanuashvili
16:00-17:30 Réunions avec les médias (*)
16:00-16:50
- Radiodiffuseur
public géorgien: Mme Tinatin Berdzenishvili,
directrice générale, et M. George Gvimradze, directeur de l'information
et des affaires courantes
- Rustavi 2: M. Vako Avaliani
- Imedi TV: M. Irakli Rukhadze
16:50-17:30
- Mtavari
Arkhi TV: Mme Tamta Muradashvili, directrice
du plaidoyer international, et Mme Nino
Nakashidze, directrice générale adjointe
- Pirveli TV: M. Zaal Udumashvili, directeur adjoint
17:45-18:15 Réunion avec des représentants de la commission
nationale des communications (ComCom)
- M. Kakhi Bekauri, chef de la ComCom
- M. Ivane Makharadze, commissaire
- Mme Nino Grdzelishvili, responsable
des relations internationales
Mardi, 24 septembre 2024
10:00-10:45 Réunion avec M. Aleksandre Darakhvelidze, vice-ministre
des Affaires intérieures de Géorgie
11:00-11:50 Réunion avec des membres de la Commission électorale
centrale (CEC)
- M. Giorgi Sharabidze,
vice-président
- M. Giorgi Javakhishvili, secrétaire
- M. Dimitri Javakhadze, membre
- Mme Maia Zaridze, membre
- M. Giorgi Chikaberidze, membre
- M. Gia Tsatsashvil, membre
- M. Giorgi Dzagania, membre
- M. Archil Anasashvili, membre – «Rêve géorgien».
- M. Levan Jgerenaia, membre – «Girchi»
- M. Davit Kirtadze, membre – «Mouvement national uni»
- M. Giorgi Sioridze, membre – «Lelo»
- Mme Ana Khobakhidze, membre
– «Giorgi Vashadze – Stratégie Aghmashenebeli»
- M. Davit Jinjolava, membre – «Géorgie européenne»
- Mme Nino Basilaia, membre –
«Socialistes européens»
- M. Ivane Norakidze, membre – «Aleko Elisashvili – Citoyens»
- Mme Ia Pirtakhia, membre –
«Démocrates européens de Géorgie»
11:55-12:15 Réunion avec M. Giorgi Kalandarishvili, président
de la Commission électorale centrale de Géorgie
12:30-14:00 Déjeuner de travail offert par S.E. Shalva Papuashvili,
président du Parlement de la Géorgie, avec la participation de la
délégation de la Géorgie à l'APCE
14:15-15:00 Réunion avec M. Razhden Kuprashvili, chef du
Bureau de lutte contre la corruption
15:10-15:40 Réunion avec l'opposition parlementaire
- Mme Khatuna
Samnidze, présidente du groupe politique parlementaire «Groupe des réformes».
- Mme Ana Buchukuri, membre du
groupe politique parlementaire «Pour la Géorgie».
- Mme Khatia Dekanoidze, membre
du groupe politique parlementaire «Eurooptimistes».
- M. Nika Matchutadze, président du groupe politique parlementaire
«Pour un État national et démocratique»
- Mme Ketevan Turazashvili, membre
du groupe politique parlementaire «Citoyens».
- Mme Tamar Kordzaia, membre
non affilié du Parlement
15:50-16:20 Réunion avec la majorité parlementaire
- M. Givi Mikanadze, chef de la
délégation parlementaire géorgienne auprès de l'APCE, président
de la commission de l'éducation, de la science et de la jeunesse
- M. Nikoloz Samkharadze, président de la commission des
relations extérieures
- Mme Maka Botchorishvili, présidente
de la commission de l'intégration européenne
- M. Levan Karumidze, premier vice-président de la commission
de l'intégration européenne
Réunions avec des coalitions
et des candidats et candidates individuels (*):
17:10-17:30 Unité pour sauver la Géorgie
[Faction Mouvement national uni – Opposition unie «L'union
fait la force», Géorgie européenne, Stratégie Aghmashenebeli]
- M. Zurab Tchiaberashvilli, secrétaire
international
- M. George Tsereteli
- M. Giorgi Vashadze
17:35-17:55 Coalition pour le changement
[Représentants de Droa et du Parti républicain présents au
parlement]
- M. Giga Lemonjava,
secrétaire exécutif
- Mme Marika Mikiashvili
18:00-18:20 Coalition Géorgie forte
[Groupe politique parlementaire «Lelo-Partenariat pour la
Géorgie», groupe politique parlementaire «Citoyens»]
- Mme Salomé
Samadashvili
- M. Bakur Kvashilava, Mouvement Place de la Liberté
18:25-18:45 Parti pour la Géorgie
19:00-19:45 Réunion de la délégation et préparation d'une
déclaration
(*) Réunions organisées par le secrétariat du Conseil de l'Europe
Annexe 3 – Déclaration
du chef de la délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire
«Des élections
libres et légitimes sont essentielles pour préserver la place de
la Géorgie en Europe», déclare le chef de la délégation préélectorale
de l’APCE à la fin de sa visite.
Une délégation préélectorale de l'APCE, dirigée par Iulian
Bulai (Roumanie, ADLE), a achevé une visite de deux jours en Géorgie
(23-24 septembre 2024) en amont des élections législatives du 26 octobre 2024. M. Bulai
a souligné que ces élections se déroulent à un moment crucial de
la trajectoire d’intégration européenne de la Géorgie. Il a mis
en avant que des élections libres et équitables, acceptées comme
légitimes par toutes les parties prenantes, sont essentielles pour
sauvegarder la place légitime du pays dans les structures européennes.
«Notre délégation est préoccupée par le fait que la polarisation
du paysage politique a atteint des niveaux sans précédent, transformant
les prochaines élections en un référendum de facto sur la trajectoire
démocratique de la Géorgie et son alignement sur l’étranger. Je
partage les préoccupations des interlocuteurs et interlocutrices de
la délégation au sujet de la répression des manifestations et des
expressions de la dissidence, qui sont tout à fait légitimes dans
une société démocratique. Les autorités sont censées agir conformément
aux normes relatives aux droits humains, ne pas recourir de manière
disproportionnée à la violence et prouver leur capacité à mener
des enquêtes avec diligence et en bonne et due forme dans les cas
de violences», a-t-il ajouté.
«Nous sommes également préoccupés par les allégations de harcèlement
des membres de l'opposition, ainsi que par les menaces, les intimidations
et les discours de haine contre les représentant·es des médias et
de la société civile. J’exhorte les autorités compétentes à enquêter
de manière exhaustive et transparente sur ces allégations. Je déplore
l’effet dissuasif de la loi sur la transparence de l’influence étrangère
sur les militant·es et les observatrices et observateurs électoraux
nationaux avant les élections et je réitère la demande de l’Assemblée
de retirer cette loi, qui est incompatible avec les normes européennes
en matière de démocratie et de droits humains. J'invite les autorités
à faire preuve de la plus grande retenue – nous notons à cet égard que
cette législation est en cours d'examen devant la Cour constitutionnelle.
À ce propos, nous sommes préoccupés par la décision de désigner
les ONG comme des «entités ayant des objectifs électoraux déclarés» soumises
au même contrôle financier et aux mêmes restrictions que les partis
politiques, ce qui a un effet dissuasif sur les observatrices et
observateurs nationaux».
«Ces élections seront les premières à être organisées selon
un mode de scrutin pleinement proportionnel en Géorgie. Cependant,
l'effet combiné du seuil des 5 % – malgré plusieurs négociations
et accords provisoires visant à l'abaisser – et de l'interdiction
des alliances électorales pourrait atténuer l'effet de cette réforme électorale
cruciale de 2017. Il s’agit d’une recommandation de longue date
de l’Assemblée et de la société civile visant à accroître le pluralisme
parlementaire, à renforcer le Parlement et à éviter les super-majorités, renforçant
ainsi le système démocratique d’équilibre des pouvoirs», a déclaré
le chef de la délégation.
M. Bulai a ajouté: «Je déplore vivement la modification de
la loi électorale qui a aboli le quota de femmes, ce qui pourrait
avoir un effet négatif sur la participation des femmes à la vie
politique et j’exhorte les partis politiques à veiller à ce qu’une
proportion importante de femmes soient inscrites sur leurs listes».
«Notre délégation a été informée, et je m’en félicite, de
la publication rapide des résultats préliminaires, rendue possible
par l’introduction du vote électronique, ce qui pourrait contribuer
à réduire les tensions le jour du scrutin. Je note également la
campagne éducative à l’intention des électrices et électeurs lancée
par la Commission électorale centrale (CEC). Je considère que cette
dernière devrait non seulement agir de façon impartiale, mais aussi
être perçue comme impartiale. Toutefois, les modifications apportées
récemment à la législation et aux règles internes pourraient ébranler
la confiance du public dans le processus électoral. Plusieurs interlocutrices
et interlocuteurs ont également soulevé des questions concernant
l’accès aux bureaux de vote pour les Géorgien·nes vivant à l’étranger»,
a poursuivi M. Bulai.
«Nous voudrions également exprimer notre inquiétude face à
la politisation des institutions publiques et des médias. Nous avons
eu connaissance de préoccupations relatives à l'utilisation abusive
des ressources administratives et de pressions exercées sur les
fonctionnaires, qui auraient des répercussions sur l’égalité des chances
des candidat·es. J’exhorte toutes les parties prenantes à s’abstenir
de toute rhétorique qui chercherait à porter atteinte au pluralisme
politique, par exemple en appelant à interdire l’opposition, ce
qui éloignerait sérieusement la Géorgie de ses obligations en tant
qu’État membre du Conseil de l’Europe», a-t-il conclu.
La délégation multipartite de six membresNote,
conduite par M. Bulai, a rencontré la Présidente géorgienne, le président
du Parlement, le vice-ministre des Affaires intérieures, des membres
de la majorité parlementaire et de l'opposition, le président et
les membres de la Commission électorale centrale, les chef·fes de
la commission nationale des communications et du Bureau de lutte
contre la corruption, des représentant·es de la société civile et
des médias, des observatrices et observateurs internationaux ainsi
que des représentant·es du corps diplomatique.
Une délégation complète de l’APCE composée de 32 membres,
accompagnée d’expert·es juridiques de la Commission de Venise, se
rendra en Géorgie pour observer le scrutin du 26 octobre 2024, aux
côtés d’autres organisations internationales.
Annexe 4 – Programme
des réunions de la mission internationale d'observation des élections
Jeudi,
24 octobre 2024
09:30-10:00 Enregistrement
10:00-10:30 Accueil et remarques introductives
- Pascal Allizard, coordinateur
spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE
- Iulian Bulai, chef de la délégation de l'APCE
- Antonio López-Istúriz White, chef de la délégation du
PE
- Faik Öztrak, chef de la délégation de l'AP OTAN
- Pia Kauma, cheffe de la délégation de l'AP-OSCE
10:30-12:30 Briefing de la mission d'observation électorale
du BIDDH/OSCE (partie 1)
- Accueil
et présentation du travail de la mission – Eoghan Murphy, chef de
mission
- Aperçu politique: Les candidats et la campagne électorale;
Q/R – Daria Paprocka, analyste politique
- Paysage médiatique; Q/R – Elma Šehalić, analyste des médias
- Cadre juridique, système électoral, résolution des litiges
électoraux; Q/R – Anna Melikyan, analyste juridique
- Administration électorale, inscription des électeurs et
des candidats; observateurs citoyens; Q/R – Marcela Mašková, analyste
électoral
- Technologies de vote – Tarvi Martens, analyste des nouvelles
technologies de vote
- Sécurité – László Belágyi, expert en sécurité
14:00-16:00 Contexte sociopolitique
- Eka Gigauri, directrice exécutive, Transparency International
Géorgie
- Victor Kipiani, président, Geocase (cellule de réflexion)
- Julie Giorgadze, conseillère principale du Mouvement public
Géorgie multinationale
- Nino Dolidze, directrice exécutive, Société internationale
pour des élections équitables et la démocratie (ISFED)
- Nanuka Kurashvili, directrice du Programme de soutien
institutionnel démocratique, Association géorgienne des jeunes avocats
(GYLA)
16:15-18:15 Médias et campagne
- Tinatin Berdzenishvili, directrice générale, Radiodiffuseur
public géorgien
- Tamta Muradashvili, directrice, Mtavari Arkhi TV
- Irakli Rukhadze, fondateur d'Imedi TV
- Ivane Makharadze, commissaire, commission nationale des
communications
- Nino Gelashvili, rédactrice en chef, Radio Liberty
- Mamuka Andguladze, président, Coalition pour la défense
des médias
Vendredi, 25 octobre 2024
09:00-09:45 Candidat·es / Représentant·es (partie 1)
Rêve géorgien
- Irakli
Kobakhidze, Premier ministre
- Nikoloz Samkharadze, président de la commission des relations
extérieures et chef de la délégation géorgienne auprès de l’AP-OSCE
- Givi Mikanadze, président de la commission de l’éducation,
de la science et de la jeunesse et chef de la délégation parlementaire
auprès de l’APCE
- Maka Bochorishvili, présidente de la commission de l’intégration
européenne
10:00-10:20 Candidat·es / Représentant·es (partie 2)
Coalition Géorgie forte: Lelo / Pour le peuple / Place de
la Liberté / Citoyens
- Salomé
Samadashvili, secrétaire politique
10:20-10:40 Candidat·es / Représentant·es (partie 3)
Parti «Pour la Géorgie»
- Natia
Mezvrishvili, vice-présidente du parti et cheffe de la Task force
des élections
- Dimitri Tskitishvili, dirigeant, ancien parlementaire
- Elguja Khokrishvili, dirigeante, ancienne ambassadrice
en Allemagne
10:45-11:30 Candidat·es / Représentant·es (partie 4)
Coalition «Unité – Sauver la Géorgie»: MNU / Stratégie Aghmashenebeli
/ Géorgie européenne
- Tinatin Bokuchava, cheffe
de la coalition et présidente du MNU, et Gigi Tsereteli, président
de Géorgie européenne
Coalition “Pour le changement”: Ahali / Girchi – Plus de
Liberté / Droa / Parti républicain / Activistes pour l’avenir
- Giorgi Butikashvili,
chef du Bureau des affaires étrangères, des organisations internationales
et non gouvernementales
11:45-12:45 Administration et institutions électorales
- Giorgi Kalandarishvili, président
de la Commission électorale centrale de Géorgie
- Razhden Kuprashvili, chef du Bureau de lutte contre la
corruption
13:00-14:15 Briefing de la mission d'observation électorale
du BIDDH/OSCE (partie 2)
- Procédures
le jour du scrutin, Marcela Mašková, analyste électorale
- Rapports d’observation à court terme, Andreas Roth, analyste
statistique
- Briefing des observateurs à long terme déployés à Tbilissi
et dans les environs
Suivi de Réunion avec les chauffeurs et les interprètes
Samedi, 26 octobre 2024
Toute la journée Jour du scrutin – Observation dans les bureaux
de vote
Annexe 5 – Communiqué
de presse de la mission internationale d’observation des élections
Les élections
en Géorgie ont été entachées par des conditions inégales, des pressions
et des tensions, mais les électeurs ont eu un large choix, selon
les observateurs internationaux
TBILISSI, 27 octobre 2024 – Bien que les électeurs et électrices
aient eu le choix entre 18 listes et que les candidat·es aient généralement
pu faire campagne librement, les élections législatives en Géorgie
ont été marquées par une forte polarisation et par des préoccupations
concernant la législation récemment adoptée et son impact sur les
libertés fondamentales et la société civile, ainsi que par des propos
très clivants tenus durant la campagne et par de nombreux signalements
de pressions exercées sur les électeurs, ont déclaré les observateurs
internationaux dans leur communiqué.
La mission d'observation conjointe du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, de l'Assemblée
parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe (APCE), de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et du
Parlement européen a constaté l'aggravation des clivages politiques;
elle a aussi noté que le déséquilibre important des ressources financières
et les nombreux avantages dont bénéficiait le parti au pouvoir ont
encore accentué les inégalités entre les candidat·es. Au cours de
la période précédant les élections, nombre d'organisations de la
société civile ont fait état de l'effet stigmatisant de la «loi
sur la transparence de l'influence étrangère», ainsi que d'agressions
et d'intimidations. Ces phénomènes, associés au risque de sanctions
pour infraction à la loi, ont aussi réduit la capacité de ces organisations
à faire leur travail sans subir de pressions indues.
«Les déséquilibres en matière de ressources financières, le
climat de division qui a prévalu durant la campagne et les modifications
récentes de la législation ont constitué une préoccupation majeure
tout au long de ce processus électoral», a déclaré Pascal Allizard,
coordonnateur spécial et chef de la mission d'observation à court
terme de l'OSCE. «Pourtant, l'engagement manifesté le jour du scrutin
– qu'il s'agisse de la participation active de l'électorat, du grand
nombre de citoyens et de représentants des partis qui étaient présents
pour observer le déroulement du scrutin, ou de la riche diversité
des voix qui se sont exprimées – est le signe d'un système qui continue
de grandir et d'évoluer, et d'une vitalité démocratique qui se construit.»
Les observateurs et observatrices ont estimé que le cadre
juridique permettait la tenue d'élections démocratiques. Toutefois,
certains progrès ont été annulés par des modifications récentes,
et plusieurs recommandations formulées depuis longtemps sont restées
lettre morte. Les premières modifications législatives avaient été
adoptées à la suite de discussions publiques inclusives, mais des
révisions fréquentes, dont certaines sont intervenues peu avant
les élections et sans un large soutien de l'ensemble des partis,
ont fragilisé la stabilité du cadre juridique et fait craindre que
ces changements ne soient utilisés de manière abusive pour obtenir
des avantages politiques. En outre, l'efficacité du contrôle du
financement de la campagne a été compromise par l’application limitée
des dispositions en vigueur et par des doutes sur l'impartialité
et l’instrumentalisation politique de l'organe de contrôle.
«Ces élections ont été marquées par une forte polarisation
du paysage politique et médiatique, par un discours de haine dirigé
contre l'opposition et la société civile, et par une hostilité envers
la présidence», a déclaré Iulian Bulai, chef de la délégation de
l'APCE. «Les élections ont été à l'image de la période préélectorale.
Vu les cas d'achat de voix, le climat général de pression et les
manœuvres d'intimidation organisées par des partis avant et pendant
le scrutin, notamment en zone rurale, ainsi que les doutes sur l'impartialité
des institutions publiques, nous nous déclarons préoccupés par les
conditions de déroulement des élections, en particulier par les
inégalités entre les candidats, qui sapent la confiance dans l’issue
du scrutin et expliquent les réactions suscitées par les résultats
des élections. Ces problèmes doivent être traités par les autorités.»
Bien que l'obligation de garantir l'égalité entre les femmes
et les hommes soit inscrite dans la Constitution, les changements
législatifs intervenus cette année ont compromis le respect de cette
obligation et entraîné une baisse significative du nombre de candidates
sur les listes présentées par les partis pour ces élections. Les partis
n'ont pas intégré de messages spécialement destinés aux femmes dans
leurs programmes et ont rarement mis en avant des femmes lors de
la campagne. De plus, en Géorgie, les femmes politiques continuent
d'être confrontées à des stéréotypes profondément enracinés, voire
à des violences.
«Nous nous félicitons du déroulement largement pacifique des
élections, mais la diminution du nombre de candidates en raison
de la suppression des quotas par sexe est un revers pour la diversité,
d'autant plus regrettable que la participation active des femmes
dans les bureaux de vote montre leur rôle essentiel et leur volonté
d'être mieux représentées», a déclaré Pia Kauma, cheffe de la délégation
de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. «Compte tenu de l'adoption
récente de la loi sur la transparence de l'influence étrangère,
j'espère que les conséquences de cette loi pour la liberté d'association
et d'expression seront réévaluées au cours de la prochaine législature
afin de protéger le travail indispensable de la société civile en Géorgie
et de garantir que toutes les voix soient entendues.»
L'administration électorale a organisé les élections de manière
efficace, mais la perception de son impartialité par la population
a été affectée par des inquiétudes concernant des changements récents
dans ses processus de nomination et de prise de décisions, ainsi
que par des soupçons de connivence entre des membres sans affiliation
politique officielle et le parti au pouvoir. Pour la première fois,
des dispositifs électroniques ont été utilisés dans la plupart des
bureaux de vote, et l'administration électorale a déployé des efforts
considérables pour former les électeurs à leur utilisation avant
le jour du scrutin. Le scrutin était généralement bien organisé sur
le plan de la procédure et de l'ordre, mais la journée s'est déroulée
dans un climat tendu. Le secret du vote a souvent été bafoué, et
des électeurs et électrices auraient fait l'objet d'intimidations
et de pressions.
«Le respect des valeurs communes que sont la liberté individuelle,
la démocratie et l'État de droit est une condition préalable indispensable
pour devenir membre de l'OTAN. Cette élection a constitué un nouveau
test critique pour la démocratie géorgienne, et les suites de l'élection
en seront un autre», a déclaré Faik Öztrak, chef de la délégation
de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. «Je dois maintenant rendre
compte de cette élection – aussi bien de l'administration des élections
que des intimidations et des pressions exercées sur les électeurs
– afin que l'Assemblée puisse déterminer comment soutenir au mieux
le peuple géorgien, qui a démontré à maintes reprises qu'il voulait
une Géorgie démocratique au sein de l'UE et de l'OTAN.»
La campagne était compétitive, quoique discrète, mais les
mots et les images utilisés étaient très clivants. Pendant la campagne,
des représentants du parti au pouvoir ont déclaré publiquement leur
intention d'interdire les principaux partis d'opposition après les
élections. Des observateurs et observatrices ont aussi noté des
cas d'intimidation, de coercition et de pression sur les électeurs,
en particulier sur les employés du secteur public et d’autres groupes,
ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité de certaines
personnes à voter sans crainte de représailles.
«Nous continuons d'exprimer de vives préoccupations quant
au recul de la démocratie en Géorgie. Le déroulement du scrutin
d'hier confirme malheureusement ce recul», a déclaré Antonio López-Istúriz
White, chef de la délégation du Parlement européen. «Nous suivrons
de près la situation en Géorgie pour voir si le prochain gouvernement
choisit de s'aligner sur les valeurs et les normes de l'UE et d'inverser
les tendances négatives de ces derniers mois.»
Le paysage médiatique géorgien est diversifié mais très polarisé,
et dépend de financements provenant d'acteurs politiques. Le suivi
des médias effectué par la mission d'observation a révélé que tous
les médias manquaient clairement d'indépendance et que les chaînes
de télévision commerciales faisaient totalement abstraction des
obligations juridiques en matière de couverture impartiale de l'actualité.
Dans l'audiovisuel public, les candidat·es étaient généralement
présentés de manière positive ou neutre, mais beaucoup plus de temps
a été consacré au parti au pouvoir qu'aux autres partis. En outre,
des journalistes ont récemment fait l’objet d’agressions, d’intimidations
et de pressions, et leur sécurité est donc loin d’être garantie.
«Certes, la campagne a donné aux électeurs un large choix
à l'approche des élections législatives en Géorgie, ce qui est encourageant,
mais cela ne suffit pas à rendre un scrutin conforme aux principes
démocratiques internationaux», a déclaré Eoghan Murphy, qui a dirigé
la mission d'observation électorale du BIDDH. «La profonde polarisation
du pays, les pressions indues exercées sur les électeurs et sur
la société civile, ainsi que les tensions observées le jour du scrutin,
montrent qu'il reste beaucoup à faire.»
La mission internationale d'observation des élections législatives
en Géorgie a réuni au total 529 observateurs et observatrices de
42 pays, dont 380 expert·es et observateurs et observatrices à long
terme et à court terme déployés par le BIDDH, 60 parlementaires
et membres du personnel de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 39
de l'APCE, 38 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et 12 du Parlement
européen.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
Katya Andrusz, BIDDH: [email protected] ou +48 609 522
266
Anna Di Domenico, AP de l’OSCE: [email protected]
ou +45 60 10 83 80
Sylvie Affholder, APCE: [email protected] ou +33 623888647
Svitlana Svyetova, AP de l’OTAN: [email protected] ou +32
478 554 816
Cristina Castagnoli, Parlement européen: [email protected]
ou +32 470 880872
