1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a observé toutes les élections nationales en Bulgarie depuis 1990. Cela inclut le récent cycle de sept élections législatives anticipées organisées depuis 2021, suite aux échecs successifs de la formation de gouvernements stables. Le présent rapport couvre les deux dernières élections législatives anticipées qui se sont tenues les 9 juin et 27 octobre 2024.

2. Depuis trente ans, l’Assemblée s’est engagée à soutenir le développement démocratique de la Bulgarie. La Bulgarie a adhéré au Conseil de l’Europe le 7 mai 1992. Elle a été soumis à une procédure de suivi complète de 1994 à 2000 et, depuis lors, elle fait l’objet d’un dialogue postsuivi sur un certain nombre de questions en suspens découlant des obligations incombant à tout État membre du Conseil de l’Europe en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) relatives à la démocratie, à la prééminence du droit et aux droits humains. Cette dernière engage les autorités bulgares à inviter l’Assemblée à observer les élections et référendums nationaux.

3. Lors de sa réunion à Strasbourg le 19 avril 2024, le Bureau de l’APCE a décidé de constituer une commission ad hoc multipartite de 20 membres conformément au système d’Hondt, plus les deux corapporteurs de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), pour observer les élections législatives anticipées du 9 juin 2024 en Bulgarie. En outre, le Bureau a désigné M. Oleksii Goncharenko (Ukraine, CE/AD) comme président de la commission ad hoc (voir la composition de la délégation en annexe 1).

4. Après une nouvelle série de tentatives infructueuses pour former un gouvernement au cours de l’été 2024, le Président Rumen Radev a demandé la tenue de nouvelles élections législatives le 27 octobre 2024. Le Bureau de l’Assemblée a décidé, lors de sa réunion du 6 septembre 2024, d’observer ces élections anticipées. Compte tenu du très court délai écoulé depuis les précédentes élections législatives anticipées du 9 juin, il a décidé de maintenir la même liste de membres. M. Goncharenko n’étant pas disponible aux nouvelles dates, le Bureau est convenu de désigner M. Alfred Heer (Suisse, ADLE) comme nouveau président de la commission ad hoc (voir la composition de la délégation en annexe 4).

5. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, Mme Katharina Pabel (Autriche) et M. Richard Barrett (Irlande) ont représenté la Commission de Venise en tant qu’experts juridiques respectivement lors de ces deux missions d’observation des élections.

6. Dans les deux cas, la délégation de l’APCE était la seule organisation parlementaire internationale à observer ces élections. Parmi les organisations partenaires habituelles, seule une équipe limitée d’experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) était présente dans le pays pour ces élections (voir les programmes des réunions en annexes 2 et 5). À l’issue des deux missions, la délégation a tenu un point de presse et publié une déclaration (annexes 3 et 6).

7. La délégation de l’APCE souhaite remercier les autorités bulgares pour leurs invitations, et en particulier le personnel du Département des droits de l’homme du ministère des Affaires étrangères et la délégation de l’APCE pour leur contribution au succès de ses missions.

2 La crise politique qui a conduit aux élections anticipées successives

8. Depuis juillet 2020, la Bulgarie est confrontée à une crise politique majeure qui a donné lieu à sept élections législatives anticipées consécutives. Pendant la majeure partie de cette période, le pays a été gouverné par des gouvernements techniques intérimaires aux mandats limités.

9. La période entre juillet 2020 et avril 2023 a été marquée par une crise politique et une instabilité suite à des manifestations de masse. Celles-ci ont été déclenchées par de nombreux scandales de corruption entourant notamment l’attribution de fonds européens, de projets d’infrastructures et de subventions publiques. Seules deux des six dernières élections (14 novembre 2021 et 2 avril 2023) ont abouti à la formation d’un gouvernement, mais les deux coalitions ont échoué après que les dirigeants réformateurs ont tenté de s’attaquer à la corruption et de mettre fin à la dépendance du pays à l’égard de la Fédération de Russie en matière d’énergie et de sécurité.

10. Les 5èmes élections anticipées du 2 avril 2023 ont débouché sur une coalition gouvernementale entre les deux plus grands groupes politiques – Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB) et Nous continuons le changement-Bulgarie démocratique (PP-DB), avec un système de rotation au poste de premier ministre: M. Nikolay Denkov du PP-DB en tant que Premier ministre pendant les neuf premiers mois, puis Mme Mariya Gabriel du GERB qui, jusqu’alors, devait occuper les fonctions de vice-Premier ministre et de ministre des Affaires étrangères.

11. Le 5 mars 2024, le Premier ministre Denkov a démissionné conformément à l’accord de rotation. Cependant, la rotation du gouvernement et la formation d’une nouvelle administration telles qu’elles avaient été prévues ont échoué le 20 mars. Bien que les négociations dans le cadre du premier mandat se soient poursuivies jusqu’à la fin du mois de mars, aucun gouvernement viable n’a vu le jour. Après deux autres cycles de négociations infructueux, de nouvelles élections ont été annoncées le 26 mars, prévues pour le 9 juin 2024 afin de coïncider avec les élections du Parlement européen.

12. En vertu de l’article 99 de la Constitution, si aucun accord sur la formation d’un gouvernement n’est conclu à l’issue des trois mandats de négociation, le président, en consultation avec les groupes parlementaires et sur proposition d’un candidat au poste de premier ministre intérimaire, nomme un gouvernement intérimaire et programme de nouvelles élections anticipées dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction. Le 29 mars 2024, le Président Radev a nommé le président de la Cour des comptes, Dimitar Glavchev, comme candidat au poste de premier ministre intérimaire.

13. Les élections législatives anticipées du 9 juin 2024 – les sixièmes en trois ans – ont été marquées par un désengagement politique sans précédent. Le taux de participation a atteint un niveau historiquement bas de 34,41 %, reflétant l’apathie et la frustration croissantes de l’électorat. Ce niveau historiquement bas a fait des non-votants la «force» la plus importante, soulignant le désengagement généralisé. Au cours des trois dernières années, les partis traditionnels ont perdu plus de 1,2 million d’électeurs. Les sept partis qui sont entrés dans la 50ème Assemblée nationale n’ont pas réussi à représenter 70 % de la population bulgare.

14. Les anciens partenaires de la coalition ont dû faire face à une réaction négative de la part de leurs électeurs. Bien que le GERB-Union des Forces démocratique (GERB-SDS) soit sorti vainqueur avec 24,7 % des voix et ait obtenu 68 sièges, il a perdu 21 % de ses partisans, passant de 670 000 voix en avril 2023 à 526 000. Le PP-DB a vu son soutien diminuer de moitié, passant de 621 000 à 308 000 électeurs. Le Parti socialiste bulgare (BSP), l’une des plus anciennes forces politiques du pays, a poursuivi son déclin, son électorat se réduisant à 151 000 voix (19 sièges). À l’inverse, le Mouvement pour les droits et les libertés (MRF (DPS)) et Il y a un tel peuple (ITN) ont amélioré leurs performances de 5 % et 22 % respectivement, le MRF (DPS) réalisant des gains significatifs en ajoutant 11 sièges à la 50ème Assemblée nationale. Sans ce taux de participation à un niveau historiquement bas, le parti «Velichie» n’aurait pas pu entrer au parlement avec ses 4,65 % des voix.

15. Ce résultat a ouvert la voie à une nouvelle impasse politique, car aucun parti ou bloc n’a obtenu la majorité à l’Assemblée nationale, qui compte 240 sièges, perpétuant la fragmentation et l’instabilité politiques de la Bulgarie. Bien qu’ayant remporté le plus grand nombre de voix, le GERB-SDS s’est retrouvé à 53 sièges de moins que les 121 nécessaires pour former un gouvernement, avec peu de partenaires de coalition potentiels. L’alliance PP-DB a catégoriquement rejeté toute coopération avec le GERB-SDS après l’échec de leur précédente coalition. Le MRF (DPS), traditionnellement un acteur central dans les politiques de coalition et détenant 47 sièges – assez pour former une coalition majoritaire – est resté une force polarisante. En juillet 2024, le MRF lui-même s’est divisé sur la question de savoir s’il devait rejoindre un nouveau gouvernement de coalition.

16. L’incapacité des partis ayant obtenu le plus de voix à surmonter les divisions idéologiques, associée à la montée continue de mouvements nationalistes-populistes tels que Revival (Renouveau), qui ont refusé de coopérer avec tout parti traditionnel, a effectivement paralysé le processus politique post-électoral. Malgré de nombreux cycles de négociations et après que le GERB, le PP-DB et l’ITN aient épuisé leurs tentatives de former un gouvernement, aucune coalition stable n’a pu être formée, laissant la Bulgarie sans gouvernement opérationnel au lendemain des élections.

17. Après des semaines de négociations de coalition infructueuses, la Bulgarie a été contrainte de convoquer un nouveau tour d’élections législatives anticipées et de poursuivre avec un gouvernement intérimaire. Le 9 août, le Président bulgare a donc nommé la vice-présidente de la Cour des comptes bulgare, Goritsa Grancharova-Kozhareva, au poste de première ministre intérimaire. Elle s’est vu accorder 10 jours pour formuler une proposition pour le gouvernement intérimaire devant être nommé le 20 août. Le 19 août 2024, Mme Grancharova-Kozhareva a rempli son mandat, mais le président Rumen Radev a refusé de signer le décret de nomination de son cabinet. La principale raison de ce refus était la décision de Mme Grancharova-Kozhareva de maintenir Kalin Stoyanov au poste de ministre de l’Intérieur. M. Radev a demandé un nouveau candidat pour ce poste, invoquant les tensions politiques autour de M. Stoyanov, mais Mme Grancharova-Kozhareva a refusé d’apporter des changements. En conséquence, M. Radev a rejeté son cabinet et a reconduit Dimitar Glavchev au poste de premier ministre.

18. Le gouvernement intérimaire «Glavchev II» a finalement prêté serment le 27 août 2024, après que le président Radev a accepté un cabinet révisé avec des changements dans les ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères et des Transports. Le tour suivant des élections anticipées a été convoqué pour le 27 octobre 2024.

19. Entre-temps, après les élections générales du 9 juin 2024, le MRF (DPS) a connu d’importants conflits internes. Les partisans de l’un des dirigeants du parti, le magnat des médias Delyan Peevski, sanctionné pour corruption dans le cadre de la loi américaine Magnitsky, ont entrepris d’expulser les membres alignés sur l’ancien dirigeant et cofondateur du parti, Ahmed Doğan. Le conflit est né de points de vue opposés sur la formation d’un gouvernement dirigé par le GERB: Ahmed Doğan y était opposé, tandis que Delyan Peevski y était favorable. Au parlement, cette division était évidente puisque 30 députés du MRF (DPS) ont voté pour le gouvernement et 15 ont voté contre.

20. Le 27 août, Delyan Peevski a été démis de ses fonctions de président du parti et sept de ses députés les plus proches ont été expulsés, ce qui a entraîné une scission au sein du DPS. Les partisans de M. Peevski ont formé une nouvelle faction appelée DPS-Nouveau départ, joignant leurs forces à celles du Parti de la voix bulgare et du Parti des nouveaux dirigeants. Les partisans d’Ahmed Doğan ont d’abord pris le nom de Démocratie, droits et libertés, puis se sont alliés aux Patriotes unis (SBOR) et à l’Union nationale agraire. Les deux groupes ont cherché à conserver l’acronyme DPS, mais suite à une décision de la Cour administrative suprême de considérer l’enregistrement électronique de M. Peevski comme le premier, sa faction a été autorisée à conserver le nom, tandis que le groupe de M. Doğan a finalement adopté le nom d’Alliance pour les droits et les libertés.

3 Cadre constitutionnel et légal

21. L’Assemblée nationale de Bulgarie est un organe monocaméral composé de 240 membres. Les députés sont élus au moyen d’un système proportionnel à liste ouverte dans 31 circonscriptions à mandats multiples. Une circonscription supplémentaire est réservée aux électeurs de l’étranger.

22. Le Code électoral de 2014 est le principal texte législatif régissant les élections parlementaires et a été modifié à de nombreuses reprises depuis lors. Les modifications les plus récentes ont eu lieu en décembre 2023 et concernent le vote par machine, à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré inconstitutionnelles certaines parties de la réglementation concernée. Les autorités n’ont pas consulté la Commission de Venise sur les différents amendements électoraux adoptés depuis le dernier avis sur les questions électorales émis en juin 2017.

23. L’article 99 de la Constitution est la disposition pertinente concernant les élections anticipées et la formation d’un gouvernement intérimaire. Selon cette disposition, si aucun accord sur la formation d’un gouvernement n’est été conclu à l’issue des trois mandats de négociation, le président, en consultation avec les groupes parlementaires et sur proposition du candidat au poste de premier ministre intérimaire, nomme un gouvernement intérimaire et programme de nouvelles élections anticipées dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction.

24. La réforme constitutionnelle de décembre 2023 portait principalement sur des dispositions concernant le système judiciaire bulgare et le ministère public. Toutefois, elle est également importante dans le contexte d’élections législatives anticipées répétées. Visant à réduire les pouvoirs du président, la réforme a restreint le pouvoir discrétionnaire de ce dernier dans la nomination d’un premier ministre intérimaire à un groupe limité de hauts fonctionnaires de l’État. Elle a également stipulé que le mandat de l’Assemblée nationale en place ne prendrait fin qu’à l’entrée en fonction de l’Assemblée nouvellement élue et que les élections pour une nouvelle Assemblée nationale doivent se tenir au plus tard un mois avant l’expiration du mandat de l’Assemblée en place. En outre, la réforme a accordé aux citoyens ayant la double nationalité le droit d’être élus membres du parlement et ministres, à condition qu’ils remplissent une condition de résidence de 18 mois.

25. Le président Radev s’est opposé à ces changements et les a contestés devant la Cour constitutionnelle en janvier 2024. Avant leur adoption, la Commission de Venise avait, avec certaines réserves, émis un avis favorable à ces éléments de la réforme constitutionnelle. Le 26 juillet, la Cour a annulé les dispositions relatives à la division du Conseil judiciaire, aux changements dans la répartition et l’élection des membres des différentes chambres, aux limitations des pouvoirs du procureur général et à la réduction des mandats du procureur général et du Conseil judiciaire.

26. Cependant, les juges constitutionnels ont été divisés (6-6) sur les amendements liés aux élections mentionnés ci-dessus, à savoir la procédure de nomination d’un premier ministre intérimaire, les règles relatives à la durée du mandat de l’Assemblée nationale et les droits de suffrage passif des citoyens bulgares ayant une double nationalité. Ces dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une décision à la majorité, elles sont restées en vigueur.

27. La Commission électorale centrale (CEC) est un organe permanent composé de 15 membres nommés pour un mandat de cinq ans, dont la composition actuelle a été établie en mai 2021. Depuis sa nomination, cette CEC a déjà organisé huit élections – six pour l’Assemblée nationale, une élection présidentielle et une élection locale. Selon la loi, la CEC devrait refléter proportionnellement la composition du parlement. Cependant, en raison d’une série d’élections anticipées, certains partis représentés au parlement sortant n’étaient pas représentés à la CEC, ou leur représentation ne correspondait pas à leur nombre de sièges au parlement.

28. La première chambre de la Cour administrative suprême est l’organe compétent pour traiter en dernière instance les plaintes électorales. La délégation de l’APCE couvrant les élections du 27 octobre a rencontré, le 25 octobre, la première chambre, composée de 14 juges, et la vice-présidente de la Cour administrative suprême. Cette dernière a expliqué que la Cour avait reçu cette année une cinquantaine d’affaires liées aux élections, toutes réglées à ce moment-là.

29. Le seuil électoral pour accéder au parlement est de 4 % des votes valides au niveau national, tandis que les candidats indépendants doivent atteindre le quota électoral calculé selon la méthode Hare-Niemeyer. Les électeurs peuvent donc exprimer des préférences au sein d’une liste. Un candidat bénéficie du vote préférentiel si le nombre de voix reçues est au moins égal à 7 % des suffrages exprimés pour la liste candidate.

30. Il y avait 6 138 050 électeurs éligibles pour les élections du 19 juin et 6 601 262 pour celles du 27 octobre, des chiffres inhabituellement élevés par rapport à la population officielle, estimée à 6 445 481 en 2024 (données de l’Union européenne).

31. En ce qui concerne le vote à l’étranger et les élections anticipées du 27 octobre, 719 bureaux de vote ont été installés à l’étranger, dans 57 pays, et environ 30 000 électeurs ont été inscrits à l’avance pour voter à l’étranger. Il est également possible de voter sur simple présentation d’une pièce d’identité, même si l’on n’est pas inscrit à l’avance. La plupart des bureaux de vote à l’étranger ont été installés dans des locaux diplomatiques et consulaires, et certains dans des locaux privés mis à disposition par des communautés diasporiques.

32. Au cours de la dernière décennie, le vote par machine a été une question controversée dans le processus électoral bulgare, créant des divisions importantes entre les partis politiques. Initialement introduit à titre expérimental en 2014 pour réduire la fraude électorale en minimisant les bulletins nuls et les erreurs humaines, le vote par machine a été rendu obligatoire dans les bureaux de vote les plus importants à partir de 2021. Cependant, de 2021 à 2024, de fréquents changements de politique ont eu lieu en raison des changements d’alliances politiques, les partis soutenant et s’opposant alternativement au vote par machine en fonction de leurs propres intérêts. Fin 2022, une coalition composée du GERB-SDS, du MRF et du BSP a réintroduit le vote mixte, arguant que les électeurs devraient avoir le choix entre les machines et les bulletins de vote papier. Cette décision a réduit les machines à voter à de simples imprimantes de bulletins de vote, les bulletins en papier étant comptés manuellement, ce qui a suscité des critiques de la part de partis comme le PP-DB qui préconisaient le vote par machine pour empêcher les manipulations électorales. Lors des élections législatives de juin 2024, l’utilisation des machines à voter a fortement diminué, passant de 59,12 % en 2022 à 39,02 % en 2024, en partie à cause de la confusion qui a suivi la suspension de l’utilisation des machines par la CEC lors des élections locales de 2023 et des messages politiques en faveur des bulletins de vote en papier.

33. Le retour au vote mixte a ravivé les inquiétudes concernant la fraude électorale, en particulier la résurgence des votes contrôlés et achetés, que le vote par machine avait contribué à limiter. Le 26 octobre, le ministre de la Gouvernance électronique nous a expliqué que des experts spécialisés avaient authentifié 3 306 machines et leurs algorithmes. Il a indiqué que le contractant, Ciela Norma AD, avait refusé de coopérer à la mise à jour du système d’exploitation du système de vote par machine (version 2023) et en particulier du noyau (qui date de 2019), et n’avait pas installé les machines conformément au calendrier convenu. Cela a entraîné un retard dans la phase d’inspection. Alors que la Bulgarie va de l’avant, le débat sur l’opposition entre le vote par machine et le vote papier reste au cœur des discussions visant à garantir des élections libres et équitables. 157 bureaux de vote à l’étranger ont été équipés de machines à voter.

4 Inscription des candidats et principaux thèmes de campagne

34. Au total, 24 partis et 9 coalitions se sont inscrits pour le septième tour des élections législatives anticipées, une coalition n’ayant pas pu concourir en raison d’un nombre insuffisant de signatures. Par rapport aux élections précédentes – 20 partis et 11 coalitions en juin 2024, et 14 partis et 7 coalitions en avril 2023 – l’augmentation du nombre d’acteurs politiques a suscité des inquiétudes parmi les observateurs. De nombreux interlocuteurs craignaient qu’à mesure que les électeurs s’éloignaient des partis traditionnels, le parlement fragmenté qui en résulterait aurait encore plus de mal à former un gouvernement stable.

35. Les élections du 9 juin 2024, qui se sont déroulées en même temps que les élections européennes, ont été largement axées sur les questions européennes. Il s’agissait notamment de savoir si la Bulgarie recevrait 5,69 milliards d’euros au titre du plan de relance de l’Union européenne et si elle rejoindrait la zone euro le 1er janvier 2025. La situation économique générale, le chômage, le coût de la vie, la disponibilité des soins de santé et le système éducatif étaient également des questions importantes.

36. Les interlocuteurs ont décrit la campagne électorale du 27 octobre 2024 comme une campagne discrète pour les partis traditionnels, consistant principalement en des campagnes de dénigrement contre les opposants. La campagne a été menée principalement sur les médias sociaux et par des méthodes traditionnelles dans les zones rurales. Le ministère de l’intérieur a fait état de 415 événements pré-électoraux auxquels ont participé 63 840 personnes. Les représentants des médias et la CEC ont noté l’absence de débats entre dirigeants, et d’interviews traditionnelles, les politiciens privilégiant la communication par le biais de plateformes et de déclarations plutôt que par des interactions en face-à-face avec les journalistes ou le public. Les représentants du GERB ont mis en avant leur vaste campagne rurale, tandis que d’autres forces politiques ont accusé le GERB d’utiliser abusivement les ressources administratives et de pratiquer le vote contrôlé.

37. La scission au sein du camp du MRF (DPS) a suscité un débat politique important, mettant en lumière des questions telles que l’indépendance des forces de l’ordre et du pouvoir judiciaire, la corruption, la domination de Delyan Peevski sur les médias locaux et les soupçons d’achat de voix importants en faveur du MRF-Nouveau départ.

38. Alors que les votes contrôlés et achetés sont depuis longtemps une caractéristique des élections bulgares, les interlocuteurs ont souligné l’importance des enjeux de ces élections et les allégations de systèmes généralisés d’achat de voix. Ils ont estimé que le vote contrôlé pouvait représenter 8 à 10 % des votes et l’achat de voix environ 3 à 4 %. Le ministère de l’Intérieur a été perçu comme inefficace dans la gestion de ces questions, ciblant de manière sélective certains quartiers.

39. Lors d’une réunion avec trois ministres du gouvernement intérimaire chargé d’organiser les élections, nous avons été informés des mesures prises par le gouvernement intérimaire pour protéger les droits politiques des citoyens. Une unité nationale interdépartementale comprenant le bureau du procureur, le ministère de l’Intérieur et l’agence d’État pour la sécurité nationale a été créée. Au 25 octobre 2024, la police avait reçu 512 signalements de violations électorales, dont 408 concernaient l’achat de voix pour des partis politiques ou des coalitions. Les autorités avaient exécuté 1 450 protocoles d’avertissement, engagé plus de 110 procédures préliminaires et détenu 51 personnes. Par rapport à la même période des élections précédentes, cela représentait une augmentation de 65,7 % des signalements, de 21 % des procédures préliminaires et de 36 % des protocoles d’avertissement. Une ligne téléphonique d’urgence a également été ouverte pour recevoir des alertes le jour du scrutin.

40. Parmi les principales questions ayant précédé les élections figuraient l’élection du procureur général, les amendements à la Loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et les tentatives d’introduction d’un projet de loi sur les «agents étrangers».

41. Le procureur général bulgare détient des pouvoirs constitutionnels étendus, ce qui fait de ce poste un élément central du paysage politique du pays. Le Conseil judiciaire suprême a décidé, sans débat, de relancer le processus d’élection d’un nouveau procureur général à la suite d’un appel du coprésident du MRF (DPS), Delyan Peevski, visant vraisemblablement à maintenir son influence. Le processus électoral, initialement retardé en 2023 en raison de la pression exercée par le GERB, le PP-DB et le MRF, a été suspendu dans l’attente d’une décision de la Cour constitutionnelle, qui a finalement annulé les réformes judiciaires proposées au milieu de l’année 2024. Malgré les demandes de réforme de la justice formulées de longue date, le procureur général reste largement incontrôlé et exerce un contrôle substantiel sur le pouvoir judiciaire.

42. En août, le parti Revival a proposé un amendement parlementaire interdisant la «propagande» LGBTQ+ dans les écoles, inspiré par une législation similaire en Fédération de Russie. Cet amendement est discriminatoire et en contradiction directe avec la Constitution bulgare, la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Adopté à une large majorité, l’amendement interdit de promouvoir des idées relatives à une «orientation sexuelle non traditionnelle» ou d’encourager celles-ci, ou relatives à toute définition de l’identité de genre autre que biologique. À partir de l’année scolaire 2024/2025, les élèves, les parents ou les enseignants pourraient être poursuivis et dénoncés publiquement pour avoir prétendument encouragé des orientations sexuelles différentes. La formulation vague de la loi permet une interprétation large, ce qui en fait un outil de pression sur les individus et les organisations de la société civile. En octobre 2024, de nombreuses écoles avaient coupé les liens avec les organisations non gouvernementales pour éviter les risques juridiques. Le parti Revival semble avoir gagné le soutien des électeurs après avoir proposé cette loi.

43. Le parti Revival a également présenté un projet de loi sur les «agents étrangers» visant les personnes et les organisations recevant plus de 1 000 euros de l’étranger au cours d’une année. Ce projet de loi les priverait de certains droits civiques, les empêcherait d’enseigner ou d’exercer des activités politiques, et les obligerait à s’identifier comme «agents étrangers». Les auteurs du projet de loi affirment qu’il vise à promouvoir la transparence et à protéger les intérêts nationaux. C’est la troisième fois depuis 2022 que Revival tente de faire passer une telle loi, sans succès jusqu’à présent.

44. Avant la clôture de la 50ème Assemblée nationale, l’adoption de la feuille de route actualisée pour la neutralité climatique a été importante, car elle pourrait permettre de dégager plus de 500 millions d’euros pour la remise en état des sites miniers en Bulgarie. Le dernier jour de travail du parlement a été l’occasion de préserver plus de 2 milliards de BGN dans le cadre du plan de relance. Deux projets de décision, déposés par les députés du GERB-SDU et du MRF PP et négociés avec les syndicats qui avaient organisé une manifestation à Sofia, ont été proposés pour garantir l’accès à ces fonds. Cependant, la session a été interrompue lorsque les députés d’ITN et de Revival ont bloqué la tribune parlementaire. Après trois tentatives infructueuses de réunir le quorum, le parlement a été dissous. En conséquence, la Bulgarie risque de perdre des centaines de millions d’euros de financement de l’Union européenne liés au plan de relance et au Green Deal européen, laissant les mineurs protester pour une transition équitable et contre les promesses non tenues.

5 Le paysage médiatique

45. Le paysage médiatique bulgare est diversifié, avec de nombreux organismes de radiodiffusion et de presse écrite. La télévision reste la principale source d’information, suivie par les médias en ligne. Les médias traditionnels se sont développés en ligne et sont actifs sur des plateformes telles que Facebook, Instagram, YouTube et TikTok. La télévision nationale bulgare (BNT) et la radio nationale bulgare (BNR) sont les sources d’information les plus fiables. Toutefois, l’incapacité du Conseil des médias électroniques (CEM) à nommer un directeur pour la BNT pendant plus de deux ans a suscité des inquiétudes, ce qui pourrait nuire à la gouvernance et à la confiance du public.

46. La concentration de la propriété des médias est un problème important. Deux grands groupes – le groupe PPF et le groupe United – dominent environ les deux tiers du marché des médias. En février 2024, United Group a encore consolidé sa position en rachetant Bulsatcom, ce qui a suscité des inquiétudes quant au pluralisme des médias et au respect des recommandations du Conseil de l’Europe. Alors que les lois protègent la liberté d’expression et le droit à l’information, la diffamation reste criminalisée, contrairement aux normes internationales, ce qui rend les journalistes enquêtant sur la corruption vulnérables aux poursuites judiciaires.

47. La couverture des élections par les médias publics est réglementée par la loi et les accords approuvés par la CEC. Les médias doivent divulguer tout contrat avec les partis politiques sur leur site web. Le Code électoral impose une participation égale de tous les candidats politiques dans les médias publics. Les critiques soutiennent que cela peut entraver une couverture significative en diluant les débats et en donnant une tribune aux partis marginaux qui peuvent utiliser un discours hostile, réduisant ainsi la qualité du discours public.

48. La CEM surveille le contenu des médias pendant les campagnes et signale les violations à la CEC, qui peut imposer des sanctions. Lors des élections de juin et d’octobre, de nombreuses violations ont été signalées, notamment la publication prématurée des sondages de sortie des urnes, la non-divulgation des contrats entre les médias et les partis, l’utilisation abusive des symboles nationaux et l’absence de messages obligatoires sur l’illégalité de l’achat de voix. Bien qu’il existe des protections contre le langage offensant, l’environnement des médias en ligne est largement non réglementé, avec des messages négatifs généralisés contre la communauté LGBTI, les personnes migrantes et les Roms.

49. Des initiatives telles que le partenariat entre Google News Initiative, l’Association des journalistes européens de Bulgarie (AEJ pour Association of European Journalists) et FactCheck.bg ont été lancées pour lutter contre la désinformation électorale. Malgré ces efforts, les journalistes ont dû faire face à des actes d’intimidation et de violence pendant les élections. L’AEJ a recensé quatre incidents au cours desquels des journalistes ont été menacés ou agressés alors qu’ils couvraient les élections d’octobre. Dans trois cas, l’agression provenait de représentants du MRF-Nouveau départ. Dans un autre cas, des menaces ont été proférées par une personne se faisant passer pour un représentant du GERB-SDF et un maire affilié à la coalition.

50. L’AEJ a condamné ces attaques, appelant les partis politiques à assurer une communication professionnelle et à éviter les intimidations. Elle a exhorté les autorités à protéger les journalistes. Notre délégation se fait l’écho de ce sentiment, soulignant que la violence et les menaces à l’encontre des journalistes sont inacceptables et compromettent les processus démocratiques. De tels actes menacent la liberté de la presse et ne devraient pas être tolérés.

51. Un autre élément inquiétant est la diminution spectaculaire du nombre de femmes participant à la campagne et ayant accès aux ondes, comme l’a souligné la présidente en exercice du CEM dans un communiqué de presse du 14 novembre 2024.

6 Observations du jour de l’élection

52. Le 9 juin 2024, la délégation de l’APCE était composée de cinq équipes, qui ont observé le processus électoral à Blagoevgrad, Breznik, Kyustendil, Pernik, Pleven, Plovdiv et Sofia. Le 27 octobre 2024, la délégation de l’APCE était composée de sept équipes, qui ont observé le processus à Barzia, Blagoevgrad, Breznik, Doupnitsa, Etropole, Komarevo, Lovetch, Montana, Pazarddjik, Pernik, Plovdiv, Rila, Sofia, Sredets et Vraca.

53. Nos observateurs ont relevé plusieurs constats cohérents au cours des deux journées de scrutin. Dans l’ensemble, les élections ont été techniquement bien administrées, les commissions électorales locales faisant preuve d’un professionnalisme louable. Les électeurs connaissaient généralement bien les procédures de vote, bien que le processus soit resté quelque peu bureaucratique et lourd.

54. Malgré une administration sans heurts, les délégations ont identifié des problèmes qui méritent l’attention. Dans certains cas, le secret du vote a été compromis, en particulier lors du vote par machine. Des problèmes techniques avec les machines à voter, tels que des bogues et la nécessité de redémarrer les appareils, ont été signalés, ce qui a pu entraîner des retards et la frustration des électeurs. Dans les régions où les populations roms sont importantes, les observateurs ont noté des cas d’infractions électorales. En outre, des soupçons d’intimidation des électeurs sont apparus en raison de la présence de groupes d’hommes, reconnus comme des responsables de partis, à l’extérieur des bureaux de vote.

55. Le faible taux de participation aux deux élections a constitué une préoccupation constante, reflétant une grande lassitude des électeurs, un manque d’enthousiasme et une désillusion à l’égard de la gouvernance du pays. Les délégations ont mis en évidence une méfiance profonde de l’électorat à l’égard des principaux acteurs politiques et un scepticisme quant à la possibilité d’un changement politique significatif.

56. Les délégations ont également fait part de leurs vives préoccupations concernant les allégations persistantes d’achat de voix, ainsi que de vote collectifs sous pression et de votes contrôlés. Ces pratiques compromettent l’intégrité du processus électoral et érodent la confiance du public dans les institutions démocratiques. Il est essentiel de s’attaquer à ces problèmes pour rétablir la confiance dans les dirigeants politiques et dans le système électoral.

57. En ce qui concerne l’utilisation de la technologie, les observateurs ont noté les avantages potentiels d’une intégration technologique accrue le jour du scrutin. Toutefois, ils se sont interrogés sur l’efficacité de l’utilisation des machines à voter comme simples imprimantes aux côtés des bulletins de vote en papier, ce qui pouvait entraîner des erreurs supplémentaires dans les bureaux de vote. Les délégations ont souligné que si les technologies de l’information et de la communication ne peuvent à elles seules restaurer la confiance ou éliminer les pratiques de corruption, elles peuvent renforcer la confiance des électeurs si elles sont associées à des garanties juridiques et à des pratiques électorales transparentes.

58. Les observateurs de l’APCE ont également souligné d’autres problèmes «chroniques», tels que la faible participation des femmes à la vie politique et l’absence de dispositions légales favorisant la participation des minorités, les limitations du droit de vote des personnes sous le coup d’une interdiction judiciaire ou purgeant une peine de prison, ou encore les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) sur le financement des campagnes électorales qui n’ont pas été suivies d’effet, notamment celles relatives à la notification des dépenses avant le jour du scrutin.

59. Nos délégations respectives ont rappelé que la responsabilité de sortir de l’impasse politique actuelle incombe aux forces politiques bulgares. Le peuple bulgare mérite des dirigeants qui s’engagent à mettre en place un gouvernement démocratique qui fonctionne. Il est impératif que les acteurs politiques s’attaquent aux problèmes mis en évidence, tels que les irrégularités électorales, l’intimidation des électeurs et la désillusion du public, afin de renforcer la démocratie et de veiller à ce que les futures élections se déroulent de manière équitable et transparente.

7 Résultats des élections et développements post-électoraux

60. Au-delà de la faible participation, les résultats des élections législatives anticipées du 9 juin et du 27 octobre ont révélé la poursuite de la fragmentation du paysage politique bulgare, comme le montre ce tableau comparatif des sept tours d’élections législatives organisés entre 2021 et 2024:

Parti	Avril 2021	Juillet 2021	Nov. 2021	Oct. 2022	Avril 2023	Juin 2024	Oct. 2024
GERB – UDF	75	63	59	67	69	68	69
Nous continuons le changement (PP)	-	-	67	53	64	39	37
BG démocratique	27	34	16	20	64	39	37
Renouveau	-	-	13	27	37	38	35
MRF (DPS)	30	29	34	36	36	47	-
MRF-Nouveau départ	-	-	-	-	-	-	30
ARF							19
BSP pour la Bulgarie	43	36	26	25	23	19	20
Montée en puissance de la Bulgarie			-	12	-	-	-
ITN	51	65	25	-	11	16	18
Velichie	-	-	-	-	-	13	-
MECh	-	-	-	-	-	-	12
Nombre de partis au parlement	5	5	6	7	6	7	8
Participation en %	50,61	42,19	40,23	39,42	40,69	34,41	38,94

61. Avec un taux de participation de 38,94 %, supérieur au taux de participation historiquement faible enregistré lors des précédentes élections anticipées du 9 juin (34,41 %), tous les partis parlementaires représentés à la 51ème Assemblée nationale ont, en termes numériques, gagné (regagné) des voix par rapport aux sondages précédents. La faction MRF-Nouveau départ a surpassé les sondages pré-électoraux en remportant 4 % de voix de plus que prévu. Delyan Peevski a donc remporté la compétition avec Ahmed Doğan, dont l’ARF a obtenu des résultats conformes aux sondages pré-électoraux, en remportant un grand nombre de voix parmi la plus grande communauté d’électeurs à l’étranger en Türkiye. Les allégations d’achat de voix sont courantes en Bulgarie, mais il y a certainement des raisons de remettre en question le résultat du MRF-Nouveau départ.

Parti	Avril 2023	Juin 2024	Octobre 2024	Tendances
GERB – UDF	669 924	530 658	642 931	+112 273
PP-DB	621 069	307 849	346 063	+38 214
Renouveau	358 174	295 915	325 468	+29 553
MRF (DPS)	347 700	366 310	-	(+97 319)
MRF-Nouveau départ	-	-	281 366
ARF	-	-	182 263
BSP pour la Bulgarie	225 914	151 560	184 403	+32 843
ITN	193 971	128 007	165 160	+37 153
Velichie	-	99 862	-	-
MECh	-	-	111 946	+111 946
«Personne»	109 095	63 913	82 618	+18 705

62. Après l’annonce des résultats des élections du 27 octobre, le 30 octobre, des manifestations ont éclaté à Sofia, organisées par le mouvement anti-corruption BOEC, appelant à l’annulation des élections en raison d’allégations de truquage des bulletins de vote. Plusieurs partis de premier plan, dont le PP-DB, ont annoncé leur intention de demander un recomptage complet des voix à la Cour constitutionnelle. Ils ont fait état de problèmes tels que l’invalidité de 5 % des votes, des divergences importantes entre les reçus des machines à voter et les enregistrements numériques, ainsi qu’une participation électorale irrégulière allant de faibles pourcentages dans certaines régions à des pourcentages aussi importants que 80 % dans d’autres.

63. D’autres partis, tels que l’ARF et le parti nationaliste «Velichie», qui ont manqué de peu le seuil de 4 % pour entrer au parlement (de 21 voix seulement), contestent également les résultats. Le parti pro-russe Revival et les partis nationalistes ITN et MECh se sont joints à la demande d’enquête. En revanche, le GERB, vainqueur des élections, a rejeté ces allégations comme étant des tentatives de diversion, bien que ses opposants l’accusent depuis longtemps d’exercer une influence indue sur les votes dans les municipalités qu’il gouverne.

64. La 51ème Assemblée nationale nouvellement convoquée s’est réunie le 11 novembre 2024, mais n’a pas, après trois tentatives, réussi à élire un président, ce qui témoigne de la persistance d’une profonde impasse politique. Avec huit partis représentés au parlement, la formation d’une majorité est théoriquement possible mais compliquée. Plusieurs partis ont déclaré qu’ils ne travailleraient pas avec Delyan Peevski, et le PP-DB a appelé à un «cordon sanitaire» contre lui. Si l’on exclut les 30 sièges de Peevski du calcul de la coalition, il est beaucoup plus difficile d’atteindre les 121 sièges nécessaires à la formation d’une majorité.

65. Alors que le GERB a exprimé sa volonté de négocier avec tous les partis à l’exception de Revival, les partenaires potentiels de la coalition restent hésitants. La plupart des voies viables vers une majorité nécessiteraient un accord entre le GERB et le PP-DB, mais les conflits passés et la méfiance actuelle entravent cette possibilité. Les conditions posées par le PP-DB pour toute coalition comprennent des réformes radicales de lutte contre la corruption et la nomination d’un premier ministre indépendant et non partisan, et non du leader du GERB, Boyko Borissov. Même si un accord était conclu, leurs 106 sièges combinés ne constitueraient pas une majorité, ce qui nécessiterait un soutien supplémentaire et pourrait amener les partis à rompre leurs engagements antérieurs.

66. Revival a invité quatre autres forces parlementaires – BSP-Gauche unie, ITN, PP-DB et MECh – à des pourparlers le 20 novembre 2024. Son leader, Kostadin Kostadinov, a explicitement déclaré que le GERB, le MRF-Nouveau départ et l’ARF n’étaient pas invités. Revival et les quatre entités invitées aux pourparlers contrôlent une majorité de 122 sièges dans la nouvelle Assemblée nationale de 240 sièges.

67. L’impasse politique dans laquelle se trouve la Bulgarie reflète les tendances européennes plus larges d’un soutien croissant aux partis de la droite radicale et aux partis anti-establishment, ce qui pose des défis à la gouvernance démocratique. En Bulgarie, le soutien à la droite radicale est passé de 10-12 % à plus de 20 % lors des dernières élections. Cette évolution reflète non seulement la montée du nationalisme, mais renforce également l’influence potentielle de la Fédération de Russie dans la politique nationale et européenne, car certains partis de la droite radicale sont favorables à la Russie. Si la Cour constitutionnelle juge les résultats des élections illégitimes – une décision qui nécessite une pétition signée par un cinquième des députés – de nouvelles élections seraient organisées dans les deux mois, ce qui pourrait conduire à une huitième élection depuis 2021.

8 Les voies à suivre

68. Après ces deux processus électoraux anticipés – qui font partie d’un total de sept élections législatives anticipées – l’avenir politique de la Bulgarie reste plus incertain que jamais. Les deux cycles d’élection observés ont abouti à un parlement encore plus fragmenté, n’offrant aucune solution claire à l’impasse politique.

69. Plusieurs recommandations formulées depuis longtemps à l’occasion des précédents cycles d’élection restent d’actualité. Le pays a besoin de certaines améliorations de sa législation et de ses pratiques électorales. Cependant, entreprendre des modifications du Code électoral dans le contexte de la crise politique actuelle, avec l’éventualité d’une nouvelle élection, pourrait revenir à ouvrir la boîte de Pandore. Par conséquent, toute nouvelle modification du Code électoral, à l’exception des mesures ponctuelles indispensables pour aider à résoudre la crise, devrait être mise en attente pour le moment.

70. Néanmoins, sur la base de ses observations lors des deux dernières élections et des recommandations des précédentes missions d’observation des élections, la commission ad hoc a établi une «feuille de route» des réformes électorales. Ces questions devront être abordées immédiatement après la formation d’un nouveau gouvernement, et cette feuille de route devra être présentée à la future coalition gouvernementale une fois établie.

8.1 Lutte contre les fraudes électorales

71. Les pratiques persistantes d’intimidation, d’achat de vote et de vote contrôlé compromettent l’intégrité des processus électoraux. Les autorités bulgares doivent s’attaquer à ces problèmes de manière décisive. Une autorité judiciaire compétente et indépendante doit enquêter rapidement et efficacement sur toutes les allégations de telles pratiques abusives et faire en sorte que les responsables rendent des comptes. Encourager le signalement des activités illégales et lancer des campagnes de sensibilisation pour informer les électeurs de leurs droits et des garanties en place contribueront à des élections plus équitables.

8.2 Lutte contre les pratiques de corruption

72. Pour lutter efficacement contre la corruption, la Bulgarie devrait mettre en œuvre les recommandations en suspens du GRECO concernant le financement des campagnes électorales, notamment celles relatives à la déclaration des dépenses avant le jour de l’élection. Le renforcement du cadre de lutte contre la corruption passe par l’amélioration de l’indépendance, de la compétence et de la capacité de contrôle de la Cour des comptes, notamment en augmentant la transparence du financement des campagnes électorales. Il s’agit également d’appliquer rigoureusement les règles relatives aux conflits d’intérêts. Les fonctionnaires, en particulier les membres du parlement, devraient faire l’objet d’un contrôle régulier et approfondi de leurs actifs déclarés par un organe de contrôle indépendant dans un délai raisonnable, afin de garantir la responsabilité et l’intégrité dans l’exercice de la fonction publique.

8.3 Réforme de la législation et du système électoral

73. Les dirigeants politiques et les législateurs sont encouragés à envisager des modifications du système électoral qui favorisent des gouvernements stables tout en garantissant que les votes exprimés sont réellement représentatifs. Toute modification substantielle de la législation électorale devrait être adoptée dans le cadre d’un processus inclusif et consultatif, être mise en œuvre de manière efficace et respecter les lignes directrices de la Commission de Venise pour une réforme électorale réussie. Cette approche souligne l’importance d’un large consensus et d’une consultation publique pour renforcer la légitimité des changements électoraux.

8.4 Inscription des électeurs et privation du droit de vote

74. Il est essentiel de supprimer toute restriction légale au droit de vote fondée sur des handicaps intellectuels ou physiques. En outre, la privation générale du droit de vote des prisonniers devrait être abolie pour s’aligner sur l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 9). Garantir le droit de vote à tous les citoyens renforce le processus démocratique et favorise l’inclusion.

8.5 Renforcer les normes éthiques

75. Les partis politiques et les coalitions devraient adopter et appliquer des codes d’éthique concernant leurs structures internes et leurs représentants, y compris leurs membres du parlement. La sensibilisation aux normes éthiques est essentielle et peut se faire par le biais de lignes directrices, de formations et de conseils confidentiels sur des questions telles que les conflits d’intérêts, les limites imposées aux contacts avec des tiers et l’acceptation de cadeaux. L’application cohérente des principes éthiques et la clarification des sanctions en cas d’infraction renforceront l’engagement en faveur d’une gouvernance éthique.

8.6 Prévention de l’utilisation abusive des ressources administratives

76. Afin de maintenir des conditions équitables et de garantir l’égalité des chances pendant les élections, il convient d’introduire et d’appliquer efficacement une législation couvrant la conduite de tous les fonctionnaires, y compris les membres du parlement, pendant les campagnes électorales. Cette législation devrait empêcher l’utilisation abusive des ressources administratives et imposer des sanctions rapides et efficaces en cas de violation. L’adhésion aux recommandations du GRECO et aux lignes directrices de la Commission de Venise fournira un cadre solide pour ces mesures.

8.7 Méthodes et technologies de vote

77. Une évaluation indépendante des différentes méthodes de vote utilisées lors des élections précédentes, y compris les procédures de vote électronique, devrait être entreprise avec l’aide de l’expertise du Conseil de l’Europe. Toute introduction ou modification des technologies électorales doit laisser suffisamment de temps pour le pilotage, l’audit et la certification de l’équipement et de son fonctionnement. La transparence peut être accrue en faisant appel à des auditeurs externes indépendants, ce qui renforce la confiance du public dans le processus. L’investissement dans l’éducation des électeurs aux nouvelles technologies, en particulier parmi les groupes défavorisés, et une formation spéciale du personnel des bureaux de vote renforceront l’efficacité de ces technologies.

8.8 Renforcer la participation des électeurs

78. Le rétablissement de la confiance dans les institutions est essentiel pour renforcer la participation des électeurs. Les dirigeants politiques devraient envisager d’adopter des réformes électorales courageuses visant à mettre fin au cycle des élections anticipées. Ces réformes nécessitent une approche unie et transpartisane pour regagner la confiance de l’électorat et réengager les citoyens dans les processus démocratiques. Il incombe aux forces politiques bulgares de faire preuve d’une forte volonté politique dans cette entreprise.

8.9 Inclusion des femmes et des minorités

79. Des actions législatives et politiques immédiates sont nécessaires pour parvenir à une plus grande représentation des femmes dans les postes d’élus. Il pourrait s’agir d’introduire des mesures spéciales temporaires, une discrimination positive dans le placement des femmes à des postes éligibles, et de mettre en œuvre des programmes de formation et de renforcement des capacités. De même, des incitations législatives devraient être introduites pour promouvoir la participation des minorités à la direction des partis et en tant que candidats, afin de garantir que la diversité de la société bulgare soit reflétée dans ses structures de gouvernance.

8.10 Liberté des médias et couverture des élections

80. La liberté des médias en Bulgarie a été jugée fragile et instable. De nouvelles mesures législatives devraient être adoptées pour protéger les journalistes et les travailleurs des médias contre les procédures judiciaires abusives pour diffamation. Les autorités devraient favoriser la liberté éditoriale des médias de service public, en leur accordant une plus grande indépendance dans la couverture des campagnes électorales dans les programmes réguliers d’information. En outre, la distinction entre journalisme et publicité politique doit être maintenue, en évitant l’implication de journalistes dans des supports de campagne rémunérés pour des candidats aux élections, tels que des interviews et des rapports de campagne rémunérés.

8.11 Transparence des travaux parlementaires

81. Un processus législatif transparent est fondamental pour le bon fonctionnement de la démocratie. L’application effective des dispositions régissant l’interaction du parlement avec la société civile, les entités commerciales et non commerciales et les citoyens dans le processus législatif est nécessaire. L’établissement de délais adéquats pour l’examen des projets de loi garantira un engagement significatif et efficace de toutes les parties intéressées, améliorant ainsi la qualité et la légitimité de la législation.

8.12 Stabilité des institutions

82. Les changements fréquents dans les politiques de vote entre 2021 et 2024, motivés par les changements d’alliances entre les principaux partis politiques, ont conduit à un manque de cohérence et de confiance dans les processus électoraux. La sécurité juridique est une condition préalable à des politiques efficaces et à long terme, et comme l’a noté le GRECO, des amendements fréquents et une mauvaise application de la loi compromettent la stabilité de la législation et érodent la sécurité juridique. Les autorités bulgares sont exhortées à faire preuve d’une volonté politique forte et sincère pour mettre en place des institutions stables et remédier à toutes les lacunes observées. Cet engagement est conforme aux Principes de Reykjavík pour la démocratie, qui visent à garantir et à renforcer la démocratie et la bonne gouvernance, et à encourager la participation démocratique par le biais d’élections libres et équitables.

83. En mettant en œuvre ces recommandations, la Bulgarie peut améliorer l’intégrité de ses processus électoraux, renforcer les institutions démocratiques et rétablir la confiance du public dans ses systèmes de gouvernance. L’effort collectif des dirigeants politiques, des législateurs et de la société civile est essentiel pour atteindre ces objectifs et garantir l’avenir démocratique du pays.

9 Conclusions

84. La délégation de l'APCE est consciente des défis considérables que représente l'organisation de sept élections en l'espace de trois ans. Nous félicitons les gouvernements intérimaires successifs et les autorités électorales bulgares d'avoir réussi à organiser des élections libres, compétitives et bien administrées dans ces circonstances. Toutefois, le cycle des élections en cours a plongé la Bulgarie dans un mode de campagne quasi permanent, intensifiant les défis politiques et conduisant à une instabilité bien ancrée. Les dernières élections du 27 octobre 2024 n’ont pas réussi à résoudre la crise politique prolongée, offrant peu d’espoir pour la formation d’un gouvernement stable et durable. Nos observations révèlent une érosion inquiétante des partis traditionnels, une fragmentation politique accrue, une montée du populisme et une désillusion généralisée du public. Cette crise de représentation qui s’aggrave fait qu’il est de plus en plus difficile pour les forces modérées d’unir l’électorat mécontent et de sortir de l’impasse actuelle.

85. En outre, la paralysie des fonctions parlementaires – attestée par l’absence d’élection d’un président – et l’incapacité des institutions compétentes à nommer des postes judiciaires clés tels que le procureur général et le président de la Cour administrative suprême suscitent des inquiétudes quant à une crise institutionnelle potentielle affectant le fonctionnement des institutions démocratiques.

86. Alors que des appels à un référendum pour passer à un système présidentiel ont été lancés, des changements constitutionnels aussi importants nécessitent une réflexion approfondie et une large consultation publique, et non des décisions prises sous la contrainte politique. Le problème fondamental ne réside pas dans la démocratie parlementaire, mais dans la persistance de la corruption à haut niveau et dans le soutien continu de l’électorat à des dirigeants corrompus.

87. Les difficultés à former un gouvernement viable sont exacerbées par le clivage entre les positions pro-Union européenne et pro-russes. L’orientation pro-européenne du GERB et du PP-DB contraste fortement avec le puissant lobby pro-russe représenté par le Parti socialiste bulgare (BSP), la droite radicale Revival et le nouveau venu MECh, qui ont obtenu ensemble environ 25 % des voix. Faisant écho aux récentes élections en Géorgie et en République de Moldova, le succès de Revival souligne à quel point les élections dans la région sont devenues des champs de bataille pour l’influence russe. Toutefois, l’impasse politique dans laquelle se trouve la Bulgarie met en lumière non seulement les pressions extérieures, mais aussi l’importance des efforts de lutte contre la corruption, les conflits de personnalités et les défis posés par la formation de coalitions.

88. Si les forces politiques récemment élues ne parviennent pas à former une coalition stable dans les circonstances actuelles, elles devraient rester ouvertes à des solutions innovantes et éventuellement temporaires, telles que la formation d’un gouvernement de technocrates ou d’experts ou d’autres mesures réalisables qui pourraient contribuer à rompre le cycle des élections répétées donnant les mêmes résultats. Cependant, toute solution de ce type devrait être obtenue par le biais d’un large consensus, en s’assurant qu’elle reflète la volonté de l’électorat et qu’elle adhère aux principes démocratiques.

89. Les membres de la délégation de l’APCE sont profondément préoccupés par les allégations persistantes d’achat de voix et de vote contrôlé, qui ont été particulièrement intenses avant ces élections. Bien que des mesures telles que la ligne téléphonique d’urgence mise en place par le ministère de l’Intérieur soient positives, l’augmentation significative des alertes et un taux de participation plus élevé dans certaines zones sensibles soulignent la nécessité urgente d’une action plus efficace contre ces pratiques criminelles inacceptables. Il est essentiel que les institutions publiques mènent des enquêtes approfondies sur ces allégations et traduisent les auteurs en justice.

90. Ces élections ne semblent pas avoir permis de sortir de l’impasse politique. Le fait que sept élections consécutives aient donné des résultats similaires fait craindre que certains dirigeants politiques influents ne préfèrent maintenir le statu quo. Il incombe désormais à ces acteurs politiques de dépasser les divisions partisanes et de sortir de l’impasse. Le peuple bulgare mérite des dirigeants qui s’engagent à fournir un gouvernement démocratique qui fonctionne, qui réponde à ses besoins et qui rétablisse la confiance du public.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc – 9 juin 2024

Président: M. Oleksii Goncharenko, Ukraine

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

M. Saša Magazinović, Bosnie-Herzégovine
M. Yunus Emre, Türkiye

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

M. Corneliu-Mugurel Cozmanciuc, Roumanie

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

M. Mehmet Akalın, Türkiye

Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

M. Oleksii Goncharenko, Ukraine
M. Morten Wold, Norvège

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mme Sevilay Çelenk Özen, Türkiye

Commission de Venise

Mme Katharina Pabel, membre de la Commission de Venise
M. Michael Janssen, conseiller juridique, secrétariat de la Commission de Venise

Secrétariat

Mme Ivi-Triin Odrats, cheffe adjointe de la Division des élections, secrétaire de la commission ad hoc
Mme Carine Roller-Kaufman, assistante, Division des élections

Annexe 2 – Programme des réunions de la mission d’observation des élections – 9 juin 2024

Vendredi, 7 juin 2024

15h00-15h30 Réunion de la délégation

Remarques de bienvenue par Oleksii Goncharenko, chef de la délégation
Présentation sur les aspects juridiques par Katharina Pabel, membre de la Commission de Venise
Informations pratiques par le secrétariat

15h30-17h00 Réunion avec l’équipe d’experts électoraux du BIDDH/OSCE

Contexte politique, environnement de campagne – Lusine Badalyan, cheffe d’équipe
Administration électorale (également axée sur le vote par machine) – Oleksii Lychkovakh
Aspects juridiques et financement de la campagne – Renata Tardioli
Environnement médiatique – Ágnes Dóka Magdolna

17h15-18h15 Échange de vues avec des représentant·es d’ONG actives dans le domaine de l’observation électorale

Vanya Nusheva – Transparency International
Daniel Stefanov – NBU, analyste principal, Laboratoire électoral
Rumyana Dencheva – ex-chef du conseil consultatif civique de la CEC

Samedi, 8 juin 2024

8h30-11h30: Réunions consécutives avec des dirigeant·es et des représentant·es de partis politiques et coalitions

08h30-09h00 GERB + SDS

Georgi Georgiev

09h00-09h30 PP-DB

Nadejda Yordanova
Lena Borislavova
Stoju Stoev
Vasil Pandov

09h30-10h00 MRF (Mouvement pour les droits et les libertés)

Stanislav Anastasov
Hamid Hamid
Valentin Tonchev

11h00-11h30 ITN

Pavela Mitova

11h45-12h45 Échange de vues avec les représentant·es des médias

Mediapool.bg – Tzvetelina Sokolova
Offnews.bg – Vladimir Yonchev
Radio nationale bulgare – Milen Mitev
Agence télégraphique bulgare – Genka Ivanova
Association des journalistes européens, Horizon – Irina Nedeva

13h00-14h00 Réunion avec la présidente et les membres de la Commission électorale centrale

16h00 Réunion avec les ministres du gouvernement intérimaire chargé de l’organisation des élections

Georgi Gvozdeykov, ministre des Transports et de la Communication
Valentin Mundrov, ministre de la Gouvernance électronique
Kalin Stoyanov, ministre de l’Intérieur
Svetlan Stoev, secrétaire permanent, ministère des Affaires étrangères

Dimanche, 9 juin 2024

7h00-20h00 Jour du scrutin – observation dans les bureaux de vote

20h00-23h00 Observation de la clôture des bureaux de vote et du dépouillement

Lundi, 10 juin 2024

9h00-10h00 Réunion interne de débriefing de la délégation et adoption d’une déclaration

13h00 Point presse par le chef de la délégation

Annexe 3 – Communiqué de presse de la mission d’observation des élections – 9 juin 2024

Malgré un scrutin libre et compétitif, les élections en Bulgarie ont été entachées par la lassitude de l’électorat et un taux de participation historiquement bas

Les élections législatives anticipées et les élections européennes qui se sont tenues en Bulgarie le même jour (9 juin) ont été libres et compétitives, offrant aux électeurs et aux électrices un choix pluraliste. Si les procédures électorales ont été bien gérées, le taux de participation a reflété un manque d’enthousiasme significatif. En effet, un tiers des électeurs et des électrices seulement ont participé aux élections nationales. Cela témoigne d’une lassitude croissante de l’électorat et d’un scepticisme à l’égard du changement politique, a conclu la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) chargée d’observer les élections.

La délégation de 11 membres, dirigée par Oleksii Goncharenko (Ukraine, CE/AD), a observé les élections législatives anticipées pendant quatre jours, grâce à cinq équipes déployées à Sofia, Plovdiv, Blagoevgrad, Kyustendil, Pleven, Pernik et Breznik. Un rapport complet sur l’observation sera présenté à la Commission permanente de l’APCE en novembre 2024.

«Toutes les élections récemment tenues en Bulgarie ont été bien organisées et de manière professionnelle», a déclaré M. Goncharenko. «Hormis quelques irrégularités mineures et des problèmes techniques liés aux machines à voter, ces élections n’ont pas fait exception. Les élections européennes simultanées n’ont pas posé de problèmes majeurs. Cependant, l’électorat bulgare est épuisé d’avoir été appelé à voter pour la sixième fois en trois ans, ce qui entraîne une désillusion à l’égard de la gouvernance du pays. La méfiance à l’égard des principaux responsables politiques et les perspectives incertaines de stabilité politique risquent de pousser les électeurs et les électrices vers les extrêmes. Le parlement nouvellement élu doit donc s’efforcer de regagner la confiance de l’électorat et de renouer le dialogue avec lui.»

La réforme constitutionnelle de décembre 2023, qui a notamment accordé aux citoyens et aux citoyennes ayant la double nationalité le droit de briguer un mandat de député ou de ministre, est une évolution positive conforme aux recommandations antérieures de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE. Cependant, d’autres recommandations de longue date, telles que celles relatives au droit de vote des personnes sous le coup d’une interdiction judiciaire ou qui purgent une peine d’emprisonnement, n’ont pas été prises en considération.

La délégation de l’APCE est particulièrement préoccupée par les problèmes persistants d’achat de voix, de vote collectif sous pression et de votes contrôlés, à la fois explicites et implicites, qui ont été fréquemment soulevés par les personnes rencontrées et confirmés par le ministre de l’Intérieur intérimaire. Ces questions doivent faire l’objet d’une enquête approfondie afin de rétablir la confiance du public.

Le ton des campagnes, tant hors ligne qu’en ligne, était essentiellement négatif et ne s’est pas amélioré pendant la période de campagne parlementaire. La délégation de l’APCE a également été informée d’un certain nombre de procédures judiciaires abusives pour diffamation et réitère sa recommandation de longue date d’adopter de nouvelles mesures législatives pour la protection des journalistes.

Le jour du scrutin, les électeurs et les électrices semblaient bien connaître les procédures de vote et ont pu choisir entre les bulletins de vote papier et les machines à voter. Un grand nombre a préféré les bulletins papier. Le processus dans le bureau de vote était quelque peu bureaucratique, avec de multiples tampons et contrôles d’identité. Malgré le professionnalisme des membres des commissions électorales locales, cette situation entraînerait probablement des retards et de longues files d’attente en cas de participation plus élevée.

Le secret du vote n’a pas été pleinement garanti. La transparence des bulletins de vote imprimés sur les machines à voter a potentiellement permis à d’autres personnes de voir les suffrages exprimés. La délégation de l’APCE appelle les nouvelles autorités bulgares à repenser le système de vote électronique existant afin d’en garantir la fiabilité tout en utilisant au mieux les technologies modernes. S’il est clair que les technologies de l’information et de la communication ne peuvent à elles seules restaurer la confiance des Bulgares dans le processus électoral ou éradiquer les pratiques de corruption, elles pourraient néanmoins, si elles sont associées à des garanties juridiques et à des pratiques électorales transparentes, renforcer progressivement la confiance de l’électorat.

Annexe 4 – Composition de la commission ad hoc – 27 octobre 2024

Président: M. Alfred Heer, Suisse

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

M. Yunus Emre, Türkiye
Mme Bisera Kostadinovska-Stojchevska, Macédoine du Nord
M. Saša Magazinović, Bosnie-Herzégovine

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mme Andrea Eder-Gitschthaler, Autriche
Mme Maria Syrengela, Grèce

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

M. Mehmet Akalın, Türkiye
M. Alfred Heer, Suisse

Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

M. José María Sánchez García, Espagne
Mme Heather Wheeler, Royaume-Uni

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mme Sevilay Çelenk Özen, Türkiye

Commission de Venise

M. Richard Barrett, membre de la Commission de Venise
M. Domenico Vallario, conseiller juridique, secrétariat de la Commission de Venise

Secrétariat

Mme Ivi-Triin Odrats, cheffe adjointe de la Division des élections, secrétaire de la commission ad hoc
M. Gaël Martin-Micallef, secrétaire de commission

Annexe 5 – Programme de la mission d’observation des élections – 27 octobre 2024

Vendredi, 25 octobre 2024

14h00-14h45 Réunion de la délégation

Remarques de bienvenue de Alfred Heer, chef de la délégation
Présentation sur les aspects juridiques par Richard Barrett, membre de la Commission de Venise
Briefing par le secrétariat

15h00-16h15 Échange de vues avec des représentant·es d’ONG actives dans le domaine de l’observation des élections

Ruzha Smilova, Centre pour les stratégies libérales
Vanya Nusheva, Transparency International
Lilian Nikoforova, Institut pour le développement de l’environnement public

16h30-18h00 Échange de vues avec les représentant·es des médias

Assen Yordanov, directeur – Bivol en ligne
Evgeniya Drumeva, directrice générale adjointe – BTA
Viktoria Spasova – journal Kapital
Lubcho Neshkov – bnesbg.bg
Dimitar Ruskov – dnesbg.bg
Journal Dnevnik

16h15-17h00 Réunion du chef de la délégation avec la juge Cherneva, vice-présidente de la Cour administrative suprême (CAS) et des membres de la première chambre de la CAS

Samedi, 26 octobre 2024

08h00-08h45 Réunion avec les ministres du gouvernement intérimaire chargé de l’organisation des élections

Ivan Kondov, ministre des Affaires étrangères
Rosen Karadimov, ministre de l’Innovation et de la Croissance
Valentin Mundrov, ministre de la Gouvernance électronique

09h00-12h00: Réunions consécutives avec des dirigeant·es et des représentant·es de partis politiques et de coalitions en lice aux élections

09h00-09h30 Coalition Nous continuons le changement – Bulgarie démocratique (PP-DB)

09h30-10h00 Mouvement pour les droits et les libertés (DPS)-Nouveau départ

Iskra Mihaylova
Stanislav Anastasov
Atidje Alieva-Veli

10h00-10h30 Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie – Union des forces démocratiques (GERB – SDS)

Georg Georgiev
Elena Naydenova

10h30-11h00 Alliance pour les droits et les libertés (ARF)

Valentin Tonchev
Ahmed Haku
Neriman Mustafa

11h00-11h30 Renouveau (Revival)

11h30-12h00 BSP pour la Bulgarie (BSP)

Yoan Ivanov
Kamen Todorov
Alexander Simov

12h00-12h30 Il y a un tel peuple (ITN)

Dimitar Gardev

15h00-15h45 Réunion avec la présidente et les membres de la Commission électorale centrale

Dimanche, 27 octobre 2024

07h00-20h00 Jour du scrutin – observation dans les bureaux de vote

20h00-23h00 Observation de la clôture des bureaux de vote et du dépouillement

Lundi, 28 octobre 2024

09h00-10h00 Réunion interne de débriefing de la délégation et adoption d’une déclaration

13h00 Point de presse par le chef de la délégation

Annexe 6 – Communiqué de presse de la mission d’observation des élections – 27 octobre 2024

Des élections bien organisées mais inefficaces maintiennent le statu quo en Bulgarie, selon les observateurs de l'APCE

SOFIA, 28 octobre 2024: Les élections législatives anticipées qui se sont tenues le 27 octobre en Bulgarie ont été compétitives et gérées de manière professionnelle par l’administration électorale. Le faible taux de participation a toutefois mis en évidence un manque de confiance profondément ancré au sein de l’électorat envers les dirigeants politiques du pays.

«Nous saluons une fois de plus la bonne organisation du scrutin et les efforts continus d’un électorat épuisé par des cycles sans fin d’élections répétées», a déclaré Alfred Heer, chef de la délégation de l'APCE, à l’issue de la mission d’observation électorale de quatre jours. «Après ce septième tour d’élections en trois ans, les dirigeants politiques de tous les partis et coalitions devraient prendre en considération la réalité de la désaffection du peuple bulgare et s’y attaquer. Le pays traverse une crise politique récurrente – pas une crise institutionnelle – mais qui conduit à l'institutionnalisation de la crise politique. Il n’y a pas de démocratie fonctionnelle sans participation active des électeurs».

Bien que certaines recommandations de la Commission de Venise restent en suspens, le code électoral et la législation connexe constituent un cadre général adéquat pour la tenue d'élections équitables.

Le recours fréquent à des gouvernements de courte durée et à des gouvernements intérimaires a de facto remplacé les rapports ordinaires entre les élections et la formation de gouvernements stables. Cette situation est en soi un aveu d’incapacité à établir des solutions politiques durables. Les dirigeants politiques et les législateurs devraient envisager d’apporter au système électoral des modifications qui pourraient être plus propices à la formation de gouvernements stables.

La délégation réitère ses préoccupations concernant les allégations persistantes d’achat de voix et de votes contrôlés. Bien que la ligne téléphonique d’urgence et les autres mesures mises en œuvre par le ministère de l’Intérieur pour signaler de telles violations soient des évolutions bienvenues, l’augmentation significative des alertes et le taux de participation nettement plus élevé dans certaines zones sensibles montrent qu’il faut d’urgence s’attaquer davantage à ces questions, qui constituent une infraction au regard de la loi.

La campagne électorale sans éclat a été menée principalement dans les médias sociaux et, dans une certaine mesure, par des moyens traditionnels dans les zones rurales. Un nombre croissant de candidats gèrent leur propre communication politique, en contournant partiellement le journalisme professionnel, ce qui soulève des inquiétudes quant à la qualité des informations qui parviennent aux électeurs.

Le jour du scrutin, malgré les avantages liés au développement de la technologie, la combinaison actuelle de machines à voter utilisées comme imprimantes et de bulletins de vote en papier a entraîné une augmentation des étapes bureaucratiques et procédurales, ce qui a accru le risque d’erreurs dans les bureaux de vote.

«Ces élections n’ont pas permis de sortir de l’impasse politique», a conclu M. Heer. «La responsabilité incombe désormais aux forces politiques bulgares. Elles doivent dépasser les divisions partisanes pour sortir de l’impasse. Le peuple bulgare mérite des dirigeants qui s’engagent à mettre en place des structures démocratiques opérationnelles».

Une délégation de quatorze membres, conduite par Alfred Heer (Suisse, ADLE), a observé les élections législatives anticipées le 27 octobre. Le jour du scrutin, ses sept équipes étaient déployées dans les villes suivantes: Sofia, Pazardjik, Plovdiv, Pernik, Breznik, Blagoevgrad, Doupnitsa, Rila, Montana, Lovetch, Vraca, Etropole, Komarevo, Barzia et Sredets. Un rapport sur l’observation des élections sera présenté à la Commission permanente de l'APCE le 29 novembre 2024 à Luxembourg.