La lutte contre les poursuites-baîllons (SLAPP): un impératif pour une société démocratique

Réponse à Recommandation | Doc. 16075 | 25 novembre 2024

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1512e réunion des Délégués des Ministres (19 novembre 2024). 2024 - Commission permanente de novembre (Luxembourg)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2267 (2024)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2267 (2024) de l’Assemblée parlementaire «La lutte contre les poursuites-bâillons (SLAPP): un impératif pour une société démocratique», qu’il a transmise au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée face à l’augmentation constante du nombre de poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP) ou poursuites-bâillons, c'est‑à‑dire d’actions et de tactiques judiciaires intentées de manière abusive dans le but d’empêcher, d’entraver ou de sanctionner la diffusion d'informations sur des sujets sensibles et les contributions au débat public sur des questions d’intérêt général.

3. Pour que des mesures résolues soient prises à cet égard, le Comité des Ministres tient à rappeler qu’il a adopté la Recommandation CM/Rec(2024)2 adressée aux États membres sur la lutte contre l’utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (poursuites-bâillons) le 5 avril 2024, répondant ainsi à la recommandation de l’Assemblée formulée au paragraphe 7.1. Il remercie le rapporteur de l’Assemblée pour sa participation constructive au processus de rédaction.

4. Lors de sa 133e Session ministérielle (Strasbourg, 17 mai 2024), le Comité des Ministres a réaffirmé le rôle de premier plan du Conseil de l’Europe dans l’établissement de normes internationales concernant la liberté d’expression et les questions connexes et a vivement encouragé les États membres à mettre en œuvre sa Recommandation CM/Rec(2024)2 sur la lutte contre l’utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (poursuites-bâillons).

5. Le Comité rappelle que la recommandation vise à clarifier les caractéristiques des poursuites-bâillons et leurs répercussions sur la liberté d’expression, le débat public et la participation publique, tout en énonçant un large éventail de garanties procédurales et structurelles et de voies de recours pour lutter contre les poursuites-bâillons, qui viennent renforcer les pratiques et les cadres existants en matière de législation et de politiques. Elle encourage les États membres à mettre en place un large éventail de mesures de soutien pour les cibles et les victimes des poursuites-bâillons, à intégrer la question des poursuites-bâillons dans les programmes d’enseignement, de formation et de sensibilisation, ainsi qu’à promouvoir les objectifs visés au moyen de mécanismes de coordination au niveau national et de coopération au niveau international, et appelle à réexaminer régulièrement l’état de sa mise en œuvre en vue de renforcer ses effets et d’informer le Comité des Ministres des mesures prises, des progrès accomplis et des lacunes qui subsistent.

6. Se référant à la recommandation de l’Assemblée, paragraphe 7.2, le Comité informe l’Assemblée que la deuxième Conférence européenne sur la lutte contre les SLAPP co-organisée à Strasbourg, le 14 novembre 2024, par le Conseil de l’Europe, le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias et la Coalition contre les SLAPP en Europe (CASE) a offert l’occasion de procéder à un premier échange sur les mesures prises et les plans prévus au niveau national pour mettre en œuvre la recommandation. Des efforts supplémentaires de promotion et de formation des acteurs concernés dans les différents pays sont déployés dans le cadre des travaux d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression.

7. En plus de cette recommandation très récente, le Comité des Ministres rappelle qu’il a adopté plusieurs instruments importants au cours des dernières années pour contribuer à la lutte contre les SLAPP et réaffirmer l’intérêt majeur qu’il porte à la liberté d’expression, notamment la Recommandation CM/Rec(2022)4 sur la promotion d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère du numérique, la Recommandation CM/Rec(2018)2 sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet, la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et la Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte.