La protection des enfants contre la violence en ligne
Réponse à Recommandation
| Doc. 16082
| 03 décembre 2024
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1513e réunion des Délégués des Ministres
(27 novembre 2024). 2025 - Première partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2274
(2024)
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la
Recommandation
2274 (2024) de l’Assemblée parlementaire «La protection des enfants
contre la violence en ligne» et l’a transmise aux organes compétents pour
information et commentaires éventuels
Note. Au vu de l’essor des technologies
numériques et de l’accès libre des enfants à des matériels potentiellement
dangereux, que ce soit de manière intentionnelle ou non, le Comité des
Ministres partage les préoccupations exprimées par l’Assemblée sur
cette question.
2. La protection des enfants contre la violence en ligne est
une tâche complexe compte tenu de l’évolution constante des plateformes
numériques, de la portée mondiale de l’internet, de la difficulté
à réglementer les contenus en ligne au-delà des frontières et de
la nécessité d’assurer la coordination entre de multiples parties prenantes,
notamment les entreprises du secteur des technologies, les services
répressifs et les éducateurs. Il s’agit aussi de trouver un juste
équilibre entre la sécurité des enfants et leurs droits à la vie
privée et à la liberté d’expression, ce qui ajoute à la difficulté
de l’exercice. Ces divers aspects sont traités par différents organes
du Conseil de l’Europe (voir ci-dessous), qui s’efforcent de répondre
aux défis relevant du mandat de notre Organisation.
3. En réponse au paragraphe 1.1 de la recommandation, l’Assemblée
parlementaire est informée que la Convention-cadre du Conseil de
l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme,
la démocratie et l’État de droit a été adoptée par le Comité des
Ministres le 17 mai 2024 et ouverte à la signature lors d’une conférence
des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe qui a eu lieu
à Vilnius en septembre 2024. Il s’agit du tout premier instrument
international juridiquement contraignant visant à garantir que les
systèmes d’IA restent compatibles avec les droits humains, la démocratie
et l’État de droit. Le Comité des Ministres souligne que l’article
18 de la Convention porte sur les droits des personnes handicapées
et des enfants et dispose que «[c]haque Partie tient dûment compte
des besoins particuliers et des vulnérabilités en rapport avec le
respect des droits des personnes handicapées et des enfants, conformément
à son droit interne et aux obligations internationales applicables».
4. Par ailleurs, la protection des enfants contre la violence
en ligne relève de deux des domaines prioritaires définis dans la
Stratégie
du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027), à savoir les domaines prioritaires n° 1 («Une vie sans
violence pour tous les enfants») et n° 3 («L’accès de tous les enfants aux
technologies et à leur utilisation sûre»).
5. S’agissant du paragraphe 1.2 de la recommandation de l’Assemblée,
le Comité informe cette dernière que lors de sa 9e réunion
plénière, le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF)
a accueilli favorablement une «Étude de faisabilité sur l’éducation
complète à la sexualité adaptée à l'âge des enfants afin de renforcer
les réponses pour entre autres prévenir et combattre la violence
à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle et les comportements
préjudiciables ou à risque». Cette étude souligne l’importance de
dispenser une telle éducation dans les contextes éducatifs formels,
informels et non formels afin de doter les enfants des compétences
nécessaires pour reconnaître et signaler la violence en ligne. Elle définit
également les principaux éléments d'un instrument non contraignant
sur l'éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge des enfants
devant être élaboré par le CDENF d'ici à la fin de 2026. Le Comité
des Ministres encourage l’Assemblée à collaborer avec le CDENF pour
l’élaboration dudit instrument.
6. Le Comité des Ministres attire également l’attention sur la
Recommandation
CM/Rec(2023)8 sur le renforcement des systèmes de signalement des
cas de violence à l’égard des enfants, qu’il a adoptée en septembre
2023, et sur la pertinence particulière de celle-ci quant à la nécessité
pour les États de garantir un signalement sûr de la violence à l’égard
des enfants, y compris la violence infligée par le biais des technologies numériques.
7. En ce qui concerne la paragraphe 2.2 de la recommandation
de l’Assemblée («en mettant à la disposition des enfants et des
parents des outils de sensibilisation aux dangers d’internet»),
le Comité des Ministres note l’engagement continu du CDENF à «promouvoir
activement la Recommandation
CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres aux États membres sur les lignes
directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation
des droits de l'enfant dans l'environnement numérique» et à «prendre
des mesures spécifiques concernant sa mise en œuvre afin de permettre
à tous les enfants d'exercer pleinement leurs droits humains et
leurs libertés fondamentales dans l’environnement numérique», comme
appelle à le faire le Comité des Ministres dans sa
Déclaration
relative à la protection du droit au respect de la vie privée des
enfants dans l’environnement numérique. Un certain nombre d'outils ont été conçus pour soutenir
ce processus, notamment la version adaptée aux enfants des lignes
directrices «
Apprends
tes droits dans l'environnement numérique », traduite dans de nombreuses langues, et la liste de
contrôle pour les parents et les soignants faisant l’objet du document
intitulé «
La
parentalité à l'ère du numérique – des approches parentales positives
pour différents scénarios». En outre, le livre d'histoires et la vidéo «
Kiko
et les Moipartouts » sur l'utilisation abusive des images dans l'environnement
en ligne ont été mis au point pour aider les enfants et les parents
en les sensibilisant aux dangers de l'internet. Citons aussi le
Manuel
de maîtrise de l'internet, un outil plus général destiné aux enfants, aux parents,
aux enseignants et aux décideurs politiques, qui vise à permettre
d'utiliser l'internet en toute sécurité et en toute confiance, en
étant cependant conscients des possibilités et des risques que présente
le réseau. Enfin, pour les adolescents, il existe une brochure intitulée
«
Alors
c’est ça les abus sexuels?», qui traite des abus sexuels, y compris des abus commis
en ligne, et de la diffusion d'images à caractère sexuel.
8. Reconnaissant que des mesures supplémentaires devraient être
prises pour protéger les enfants des contenus préjudiciables proposés
en ligne, le CDENF a récemment approuvé une étude cartographique
sur les droits de l'enfant et l'intelligence artificielle (IA),
qui se concentre sur les cadres juridiques traitant de l'IA dans
le contexte des droits de l'enfant. Cette étude souligne la responsabilité
des autorités publiques de protéger les enfants et de leur donner
les moyens de jouir de leurs droits en les sensibilisant aux risques
posés par les systèmes d'IA, attirant également l’attention sur
l’importance de l’éducation et des campagnes de sensibilisation
pour les jeunes. En outre, le CDENF a organisé un échange thématique
afin de rechercher des moyens de protéger les enfants contre les
risques liés à l'accès à des contenus pornographiques en ligne, soulignant
l’importance de la vérification de l'âge, de l'éducation, de la
culture numérique des enfants et des parents et du rôle des décideurs
politiques, des entreprises du secteur des technologies et des plateformes
de médias sociaux. Dans le prolongement de cet échange thématique
et conformément à son mandat, le CDENF élabore actuellement une
note d'orientation thématique sur cette question.
9. Le Conseil de l’Europe poursuit également ses travaux visant
à protéger les enfants contre toutes les formes de violence grâce
à la mise en œuvre de la
Convention
sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus
sexuels, également connue sous le nom de «Convention de Lanzarote».
Ce traité exige des États qu'ils informent les enfants au sujet
des risques d'exploitation et d'abus sexuels d'une manière adaptée
à leur stade de développement (article 6), qu'ils sensibilisent
le public au phénomène de l'exploitation et des abus sexuels concernant
des enfants et aux mesures préventives qui peuvent être prises (article
8), qu'ils encouragent le signalement de ces infractions (article
12), qu'ils mettent en place des services d'assistance téléphonique
(article 13) et qu'ils apportent une aide aux victimes de ces infractions
(article 14).
11. Le Comité des Ministres rappelle également que l'édition 2024
de la Journée pour la protection des enfants contre l'exploitation
et les abus sexuels (18 novembre) avait pour thème principal «Les
technologies émergentes: menaces et opportunités pour la protection
des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels».
12. Le Comité des Ministres souhaiterait en outre souligner qu’il
a adopté plusieurs recommandations pertinentes pour le thème en
question, plus précisément dans le domaine des médias et de la société
de l’information. Ainsi, il appelle tout particulièrement l’attention
sur trois instruments relatifs à la protection des enfants contre
la violence en ligne. Le premier, la Recommandation
CM/Rec(2022)13 sur les effets des technologies numériques sur la liberté
d’expression, souligne, dans son préambule, la nécessité de protéger les
enfants dont les droits humains peuvent subir de graves atteintes
du fait de certains types de contenus largement disponibles en ligne,
et que toute mesure visant à les protéger doit respecter la liberté
d’expression telle que garantie par l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme, autant que les autres droits humains.
Le deuxième, Recommandation
CM/Rec(2018)7 sur les «Lignes directrices relatives au respect, à
la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement
numérique», rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être
une considération primordiale dans toutes les actions concernant
l’enfant dans l'environnement numérique et qu'en évaluant l'intérêt
supérieur d’un enfant, les États devraient faire tout leur possible
pour équilibrer et, dans la mesure du possible, concilier le droit
de l’enfant à la protection avec le respect de ses autres droits,
notamment le droit à la liberté d’expression. Enfin, le troisième
instrument, à savoir la Recommandation
CM/Rec(2022)11 sur les principes de gouvernance des médias et de la communication,
fournit un cadre global pour la régulation, la corégulation et l’autorégulation
des environnements numériques dans le respect des droits humains,
notamment en prévoyant des mesures d’ordre législatif et autres
pour protéger les enfants.
13. Pour finir, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que
son Comité directeur sur les médias et la société de l’information
(CDMSI), dans le cadre de son mandat actuel, prend dûment en considération
la protection des mineurs et le principe de l’intérêt supérieur
de l’enfant, notamment dans les travaux menés actuellement par les
Comités d'experts sur la sécurité en ligne et l'autonomisation des
créateurs de contenu et des utilisateurs (MSI-eSEC) et sur les implications
de l'intelligence artificielle générative sur la liberté d'expression
(MSI-AI). Il entretient également, dans le cadre du partenariat
numérique du Conseil de l'Europe, un dialogue régulier avec le secteur
privé.
