Mettre fin à la détention des personnes «socialement inadaptées»
Réponse à Recommandation
| Doc. 16084
| 16 décembre 2024
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1515e réunion des Délégués des Ministre
(11 décembre 2024). 2025 - Première partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2275
(2024)
2. Le Comité des Ministres convient que le droit à la liberté
est un droit humain fondamental clé et prend note des préoccupations
de l’Assemblée concernant la limitation de ce droit prévues à l’article
5.1.e de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard
des aliénés, des alcooliques, des toxicomanes et les vagabonds.
Il formule les observations suivantes.
3. Concernant la suggestion que l’article 5.1.e découle du mouvement
eugénique, le Comité des Ministres rappelle que la Convention a
été élaborée en réponse aux crimes du régime nazi commis pour aboutir
à une soi-disant pureté raciale. Il ne voit rien dans le texte de
la Convention ou de ses travaux préparatoires qui puisse justifier
ce point de vue. Il note que la
Recommandation 24 (1950), adoptée à l’unanimité par l’Assemblée consultative
de l’époque, exprimait un avis favorable sur le projet de texte
final de la Convention, sans réserve sur la disposition en question.
De plus, le Comité rappelle que ni la première ébauche de la Convention
ni le texte final adopté ne contiennent de référence aux «personnes
socialement inadaptées». Il note que l’expression «contrôle social»
n’est pas non plus utilisée dans la Convention ou par la Cour en relation
avec l’article 5.1.e.
4. En ce qui un changement de paradigme mondial en faveur d’une
approche fondée sur les droits humains qui ne permettrait pas la
privation de liberté fondée sur un handicap réel ou perçu, le Comité
des Ministres rappelle qu’un individu ne serait pas détenu en vertu
de l’article 5.1.e de la Convention en raison d’un handicap, mais
plutôt en raison d’un besoin urgent de protéger cet individu ou
le public en général. Il rappelle également que des garanties solides
sont prévues aux articles 5.2 et 5.4 de la Convention afin de prévenir
les risques de violations des droits de l’homme lors d’une privation
de liberté, et que l’article 13 garantit un recours effectif en cas
de violation.
5. Concernant les recommandations au paragraphe 4, le Comité
des Ministres rappelle qu’en vertu de la Convention, une différence
de traitement ne constitue une discrimination que si elle n’a pas
de justification objective et raisonnable. La privation de liberté
en vertu de l’Article 5.1.e peut, dans certaines circonstances, être
un moyen justifié et approprié de remplir les obligations positives
des États, par exemple celles d’assurer, en vertu de l’article 2
de la Convention (droit à la vie), une protection générale de la
société contre les actes violents potentiels d’une personne apparemment
dérangée mentalement, et de protéger les personnes, y compris celles
qui souffrent de problèmes de santé mentale, contre l’automutilation.
6. De plus, compte tenu du fait que tous les États membres du
Conseil de l’Europe prévoient actuellement, dans leur droit national,
la possibilité de placement involontaire, et à la lumière des violations
des droits humains des personnes souffrant de problèmes de santé
mentale mises en évidence par la Cour et par le Comité européen
pour la prévention de la torture (CPT), le Comité des Ministres
rappelle qu’il a chargé le CDBIO de préparer un ensemble d’instruments
visant à améliorer la protection et l’autonomie des personnes ayant
des problèmes de santé mentale, y compris un Protocole additionnel
à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (la
Convention d’Oviedo) relatif à la protection des droits de l’homme
et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement
involontaires au sein des services de soins de santé mentale, ainsi
qu’un projet de recommandation visant à promouvoir le recours aux
mesures volontaires dans les services de soins de santé mentale.
Le Comité des Ministres prévoit d’examiner ces textes au début de l’année
2025. Il souligne l’importante participation et contribution d’ONG
internationales à ce projet, qui a également dûment tenu compte
des instruments juridiques pertinents de l’ONU, ainsi que des travaux spécifiques,
notamment
QualityRights de l’Organisation mondiale de la santé.
7. En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation du public
visant à surmonter les stéréotypes et les préjugés, le Comité des
Ministres assure à l’Assemblée que cet élément sera pris en compte
dans le projet de recommandation sur la promotion du recours à des
mesures volontaires dans les services de santé mentale susmentionné.
8. Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention sur d’autres
initiatives qui visent à maximiser l’autonomie individuelle et à
minimiser, voire à éliminer, le placement involontaire des personnes
souffrant de problèmes de santé mentale, à savoir le Guide sur la
littératie en santé du CDBIO et le Recueil de bonnes pratiques pour promouvoir
les mesures volontaires dans les services de santé mentale.
