Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidates présentées par le Gouvernement de l'Andorre
Communication
| Doc. 16085
| 17 décembre 2024
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
1 Liste
et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement
de l’AndorreNote
Lettre de M. Andreu Jordi Tomàs,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de
l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis,
Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
en date du 11 décembre 2024
[…] J’ai l’honneur de faire référence à votre courrier du
20 juillet 2024 adressé à mon prédecesseur, M. Joan Forner Rovira,
[…]. A cet égard, au nom du Gouvernement de l’Andorre, j’ai le plaisir
de vous faire parvenir, conformément à l’article 22 de la Convention,
la liste (par ordre alphabétique) et les curriculum
vitae des trois candidates suivantes au poste de juge
au titre de l’Andorre:
- Mme Saïda
El Boudouhi
- Mme Canòlic Mingorance
- Mme Patricia Quillacq
[…].
2 Informations
sur la procédure nationale de sélection appliquée en Andorre pour
désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des
droits de l’homme
Lettre de M. Andreu Jordi Tomàs,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de
l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis,
Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
en date du 11 décembre 2024.
2.1 Publication
de l’appel à candidatures
[…] Le Gouvernement de la Principauté d’Andorre, lors de la
séance du Conseil des Ministres du 6 décembre 2023, a approuvé l’appel
à candidatures qui ouvre la procédure de sélection des trois candidats
qui feront partie de la liste nationale.
Le 13 décembre 2023, l’appel a été publié au Journal Officiel.
Toutes les personnes intéressées qui remplissaient les conditions
établies par les recommandations de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe (APCE) et de la Convention européenne des droits
de l’homme devaient présenter leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae en français et
en anglais, au ministère des Affaires étrangères, au plus tard le
19 janvier 2024. Une seule candidature a été reçue.
Le 24 janvier 2024, une deuxième annonce a été publiée au
Journal Officiel établissant la date limite pour présenter sa candidature
au 15 mars 2024. Deux candidatures ont été reçues.
Le 21 février 2024, une troisième annonce a été publiée au
Journal Officiel, fixant la date limite au 15 mars 2024. Deux candidatures
ont été reçues.
Le 21 mars 2024, un dernier appel a été publié, le délai pour
présenter sa candidature étant fixée au 12 avril 2024, et trois
candidatures ont été reçues.
Cependant, le 20 juillet 2024, l’APCE a communiqué que la
liste de candidats présentée avait été rejetée parce que les candidats
ne remplissaient pas tous les conditions requises.
En conséquence, le Gouvernement de l’Andorre a décidé de relancer
la procédure en publiant le 25 septembre 2024 un nouvel appel à
candidatures jusqu’au 11 octobre 2024, et trois candidatures ont
été reçues.
2.2 Mise
en place d’une Commission de sélection
La Commission de sélection était composée des membres suivants:
1 M. Joan Manel Abril Campoy,
Président de la Cour constitutionnelle. Président de la Commission d’évaluation.
2 Mme Florence Benoît-Rohmer,
juriste française, experte en droits humains, et professeure à l’Université de
Strasbourg.
3 M. Pere Vilanova, expert en droit constitutionnel et membre
de la Commission de Venise.
4 Mme Eva Garcia Lluelles, Cheffe
aux Relations et à la Coopération juridique internationale du ministère de
la Justice et de l’Intérieur, Agente du Gouvernement auprès de la
Cour européenne des droits de l’homme et de ce fait familiarisée
avec le travail de la Cour.
5 Mme Mireia Fernández, membre
du Cabinet Juridique du Gouvernement.
6 M. Jeroni X. Estopiñán Pascual, directeur aux Affaires
multilatérales et à la Coopération du ministère des Affaires étrangères,
Secrétaire de la Commission.
La Commission a une composition équilibrée, avec des membres
dont le prestige national et international est reconnu, et qui possèdent
des connaissances techniques suffisantes, à l’abri des influences
extérieures. Dans ce sens, parmi les 6 membres, trois d’entre eux,
dont le Président, avec une voix prépondérante en cas d’égalité
des voix, exercent leurs tâches professionnelles en dehors de la
structure du Gouvernement, et deux d’entre eux à l’étranger. Par
ailleurs, les trois membres de la Commission qui appartiennent à
la structure gouvernementale ont le statut de fonctionnaires, jouissent
donc d’une indépendance d’appréciation, et sont connaisseurs du
fonctionnement de la Cour.
Le profil des membres de la Commission garantit la présence
dans cette Commission d’une large connaissance des droits de l’homme,
tant au niveau national qu’européen, du déploiement constitutionnel
et légal des droits de l’homme en Andorre, de la jurisprudence de
la Cour et de la législation andorrane, ainsi que du fonctionnement
de la procédure de sélection.
Cette Commission s’est réunie le 15 octobre 2024 afin d’analyser
et d’évaluer les différentes candidatures reçues et elle a fait
passer des entretiens d’une heure aux candidats, en particulier
pour vérifier que les candidats remplissaient les conditions requises.
La Commission a évalué les différents candidats selon les critères
suivants, entre autres: le curriculum
vitae, l’expérience, la motivation et les langues.
Après avoir délibéré, la Commission de sélection a décidé
de soumettre pour approbation au Conseil des Ministres la liste
nationale composée des trois candidates, lors de sa séance du 16
octobre 2024.
Le Conseil des Ministres a approuvé la liste nationale proposée
et les candidates ont été informées du résultat.
Permettez-moi, en outre, de vous rappeler que le Gouvernement
de l’Andorre accorde une importance particulière à l’élection d’un
juge de nationalité andorrane, puisque celui/celle-ci est le/la
mieux placé/ée pour connaître les affaires concernant notre pays,
spécialement quand il/elle devient juge rapporteur pour les affaires
du Comité, de la Chambre et de la Grande Chambre. Depuis l’adhésion
de l’Andorre au Conseil de l’Europe en 1994, tous les juges au titre
de l’Andorre ont été de nationalité andorrane. […]
A cet égard, je me permets d’expliquer la composition du système
judiciaire andorran et la nationalité des juges et des magistrats
qui le composent. Cette brève introduction peut aider à comprendre
pourquoi le Gouvernement de l’Andorre a dû publier le décret d’appel
à candidatures à 5 reprises (du 13 décembre 2023 au 12 avril 2024
et le 25 septembre 2024) pour trouver les 3 candidats adéquats:
- Batllia: juridiction
de première instance et d’instruction préliminaire dans les domaines
juridictionnels civils, administratif et pénal, avec 17 juges (un
président et 16 juges), tous de nationalité andorrane.
- Le Tribunal de Corts: juridiction
pénale, avec 6 magistrats (une présidente, Mme Canòlic
Mingorance, et 5 magistrats), dont 4 sont de nationalité andorrane.
- Le Tribunal Superior de Justícia ou
Haute Cour de Justice: la plus haute juridiction, avec 9 magistrats (un
président et 8 magistrats), dont 3 sont andorrans.
- Le Tribunal Constitucional: la
Cour constitutionnelle est l’interprète suprême de la Constitution.
Elle compte actuellement 4 membres, dont un andorran (M. Pere Pastor,
qui jusqu’au 31 octobre 2024 a été le juge à la Cour européenne
des droits de l’homme au titre de l’Andorre).
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire
que vous jugeriez nécessaire. […]
Annexe 1 - Curriculum
vitae de Saïda EL BOUDOUHI
I. État civil
Nom, prénom: EL BOUDOUHI, Saïda
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 25 décembre 1978 à Nador, Maroc
Nationalité: andorrane
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 2016: Reçue au concours
national d’agrégation en droit public pour l’accès au corps des
professeurs des universités (France)
- 2010: Qualification aux fonctions de maître de conférences
en droit public par le Conseil national des universités (France)
- 2004-2009: Doctorat en droit (Sujet: L’élément factuel
dans le contentieux international, sous la direction de P.-M. Eisemann),
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- 2003-2004: Diplôme d’études approfondies (Master 2) Droit
international et organisations internationales, Université Paris
1 Panthéon-Sorbonne
- 2002-2003: Maîtrise de droit, Université de Toulouse 1,
année effectuée à l’Université de Cardiff dans le cadre d’un programme
d’échange Erasmus
- 2002-2003: Diploma in Legal Studies de l’Université de
Cardiff, Royaume-Uni
- 1999-2002: Licence de droit, Université de Toulouse 1
- 1998-2000: Diplôme d’études universitaires générales (DEUG)
en langues, littérature et civilisation anglo-saxonnes, Université
de Toulouse le Mirail
- 1998: Obtention du Baccalauréat L, Lycée Comte de Foix
de la principauté d’Andorre
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
Sans objet
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Depuis 2021: Professeure
de droit public à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis – enseignements en
droit international, droit européen, notamment les relations extérieures
de l'Union européenne et introduction au droit constitutionnel
- 2016-2021: Professeure de droit public à l’Université
Polytechnique Hauts de France (Valenciennes) – enseignements en
droit international, protection européenne des droits de l’homme,
droit de l’Union européenne
- 2019-2020: Chercheuse invitée à l’Université d’Arizona
– College of Law (invitée par le prof. S. Puig)
- 2011-2016: Maîtresse de conférences en droit public à
l’Université Paris 2 Panthéon-Assas – enseignements en droit international,
droit européen, droits des organisations internationales, introduction
au droit constitutionnel et au droit administratif
- 2009-2010: Post-doctorat (Jean Monnet Fellow), programme
Global Governance sous la supervision du prof. M. P. Maduro, Institut
universitaire européen (Florence, Italie)
- 2007-2009: Attachée temporaire d’enseignement et de recherche
en droit public à l’Université Paris 5 René Descartes – enseignements
(travaux dirigés) en droit international, droit de l’Union européenne, contentieux
administratif
- 2004-2007: Contrat d’allocataire de recherches (contrat
doctoral) à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Oct. 2004-fév. 2005: Stagiaire à la Commission européenne,
DG Transports et Energie
- Mai-Sept. 2003: Chargée de mission, Bureau de représentation
de la Principauté d’Andorre auprès des Nations Unies à Genève
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Sans objet
IV. Activités et expérience
dans le domaine des droits de l’homme
- 2017-2024: direction
de la thèse rédigée par Mme Julie Cardon
sur La tierce intervention devant la
Cour européenne des droits de l’homme, soutenue le 5
avril 2024, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
- 2017-2019 (Université de Valenciennes) et 2023-2024 (Université
Paris 8): promotion et supervision de la participation des étudiants
du Master de droit public au concours de plaidoirie René Cassin
organisé par l’Institut international des droits de l’homme
- 2016 à 2019: responsable du cours de Protection européenne des droits de l’homme (30h),
Université de Valenciennes (Université polytechnique des Hauts de
France)
- Mars-avril 2010: référente et contributrice «France» (avec
V. Barral), «Legal Framework on Human Rights and the Environment
Applicable to European Enterprises operating outside the European Union»,
étude menée par le prof. A. Boyle (Université d’Edinbourg) pour
la Commission européenne
- Août 2003: chargée de mission pour la Mission de la Principauté
d’Andorre auprès de l’ONU, du Conseil économique et social de l’ONU
pour le suivi des travaux de la Sous-commission de la promotion
et la protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations
Unies (55e session, Genève)
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
Cf. III (enseignement supérieur)
b. Mandats électifs
Depuis juin 2022: Membre du Conseil de la Société française
de droit international.
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Sans objet
VI. Autres activités
- Depuis sept. 2021: Responsable
du Master (1 et 2) de droit public à l’Université Paris 8 Vincennes
Saint-Denis
i Sélection des étudiants
à l’entrée du Master 1
ii Coordination des enseignements et proposition de nouveaux
enseignements, notamment en anglais, et de nouveaux intervenants
iii Coordination des interventions des professeurs invités
dans le cadre du Module Jean Monnet sur le droit des relations extérieures
de l’Union européenne (2022-2025) financé par la Commission européenne
iv Supervision du concours de plaidoirie René Cassin animé
par un·e doctorant·e
- Depuis oct. 2022: Référente
«Département de Droit» pour la coopération internationale et les
mobilités étudiantes et enseignantes, Université Paris 8 Vincennes
Saint-Denis
i Supervision des mobilités
étudiantes sortantes et entrantes
ii Conclusion et suivi d’accords de partenariats avec des
universités étrangères pour le département de droit
- Membre de la Société
Française de Droit International (SFDI)
i depuis juin 2022: membre
du Conseil de la SFDI
ii 2018: membre du jury du prix de thèse Suzanne Bastid pour
la meilleure thèse en droit international
iii contributions au colloque annuel et aux ouvrages issus
du colloque (publiés chez Pedone) en 2015, 2022 et 2023.
- Membre de l’International
Law Association (ILA)
i 2019: membre du jury du
prix de thèse de la Branche française de l’ILA pour la meilleure
thèse en droit transnational
ii depuis janvier 2022, membre du Comité «International Tax
Law» de l’ILA, présidé par J. Kokott (Cour de justice de l’Union
européenne) et P. Pistone (Université de Salerno) et réunissant
des spécialistes de droit international public et de droit fiscal
iii participation active avec des présentations aux séminaires
du Comité, fermés ou ouverts, y compris ceux organisés pendant le
colloque biannuel de l’ILA (en ligne en janvier 2024, janvier 2023,
Lisbonne en juin 2022, New York en avril 2023)
iv contribution à la rédaction du rapport (projeté sous forme
d’ouvrage) sur les enjeux de souveraineté et de développement liés
à l’encadrement de la fiscalité internationale
- Juin-Décembre 2023:
Membre du comité d’évaluation d’un centre de recherche universitaire
en droit (Ecole de droit de Sciences po, Paris) pour le compte du
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement
supérieur (HCERES)
- Membre du jury de l’École nationale d’administration pour
l’épreuve «Questions internationales» en 2018 (concours interne)
et 2019 (concours externe)
VII. Travaux et publications
Mes publications et projets de recherche s’étendent sur plusieurs
branches du droit international public. Ils se caractérisent par
un effort constant de décloisonnement au sein du droit international
public et au-delà. Ainsi, mon approche du droit international des
droits de l’homme est comparative et systémique. Elle passe autant par
une comparaison du droit international des droits de l’homme et
du droit international économique, que par une étude comparée de
la réception du droit international des droits de l’homme dans les
ordres juridiques nationaux.
4 ouvrages et numéro spécial de revue, dont deux co-dirigés
et un dirigé.
23 articles dans des revues à comité de lecture, dont 9 co-signés.
20 chapitres d’ouvrages, dont 4 co-signés.
Une vingtaine de publications courtes (recensions d’ouvrage
et rédaction/coordination de notes de jurisprudence, notamment International Law in Domestic Courts (Oxford
University Press)
- «Taking the
Fact/Law Distinction Not Too Seriously: A Legal Theory Perspective
on Domestic Law within International Litigation», Law and Practice of International Courts and
Tribunals, 2024/1, pp. 117-137.
- «L’attente légitime dans la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme», in S. Robert-Cuendet (dir.), La protection des attentes légitimes en droit
public. Approche comparée de droit international, droit européen
et droit interne, Presses universitaires de Rennes, 2020,
pp. 89-106.
- avec D. Dannenberg, «The Reception of International Decisions
on Human Rights by French Courts», in S.
Kadelbach, T. Rensmann and E. Rieter (dir.), Judging
International Human Rights. Courts of General Jurisdiction as Human
Rights Courts, Springer, 2018.
- “L’aplicaciò del dret internacional pels jutges nacionals:
cap a un dret internacional comparat?», in Société
andorrane des sciences, Recull de conferéncies
2015/ Debats de recerca. Recerca jurídica a Andorra,
2017, pp. 188-199.
- «L’investisseur étranger devant les juridictions internationales
des droits de l’homme. La question des droits fondamentaux de l’investisseur», in S. Robert-Cuendet (dir.), Droit des investissements: approches transversales,
Bruxelles, Larcier, 2017, pp. 301-330.
- «The Domestic Judge as an Ordinary Judge of International
Law? Invocability of Treaty Law before French and other National
Courts», Leiden Journal of International
Law, 2015/2, pp. 283-301.
- «A comparative approach of the national margin of appreciation
doctrine before the ECtHR, investment tribunals and WTO dispute
settlement bodies», European University Institute (EUI) Working
Paper RSCAS 2015/27, 33 p.
- «Le droit international comparé: mythe ou réalité?», Revue générale de droit international public, 2017/4,
pp. 981-1011.
- L’élément factuel dans le contentieux
international, Bruylant, 2013, 359 p.
- «Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant
le rapporteur public ou juste un sursis? Note sous les arrêts de
la CEDH du 30 juin 2009 – UFC-Que Choisir
de la Côte d’Or c. France et 15 septembre 2009 – Yvonne Etienne c. France», Actualité juridique de droit administratif, 28
décembre 2009, pp. 2468-2473.
VIII. Langues
|
Langue
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Lu
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Ecrit
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Parlé
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|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
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Très bien
|
Bien
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Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
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a. Première
langue:
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Catalan
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X
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X
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X
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b. Langues
officielles:
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Anglais
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X
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X
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X
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Français
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X
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|
X
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|
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X
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c. Autres
langues:
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Espagnol
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X
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X
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X
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Italien
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X
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X
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X
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|
|
Arabe
|
|
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X
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|
|
X
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X
|
|
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétences linguistiques requises pour
exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la deuxième],
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la
Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat
Sans objet
X. Autres éléments
pertinents
Sans objet
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si
vous êtes élue juge à la Cour
Je m’engage à habiter de manière permanente à Strasbourg.
Annexe 2 - Curriculum
vitae de Canòlic MINGORANCE CAIRAT
I. État civil
Nom, prénom: MINGORANCE CAIRAT, Canòlic
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 9 mars 1976 à Sant Julià de
Lòria, Andorre
Nationalité: andorrane
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 2024: Doctorat en droit, Le blanchiment dans le droit pénal andorran:
L’impact du GAFI. Thèse sous la direction de Josep M. Tamarit
Sumalla
- 2001: Master en droit andorran, Université d’Andorre
- 1998: Master 2 en droit, Université Pompeu Fabra (Barcelone)
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- Depuis 2024: Présidente
du Tribunal de Corts (Cour d’appel pénale) – en plus des compétences
qui sont propres aux magistrats du Tribunal de Corts, organisation
des audiences, assignations, gestion du personnel et inspection
du centre pénitentiaire.
- Depuis 2018: Magistrate d’appel au Tribunal de Corts.
- 2015-2018: Juge d’instruction spécialisée en matière socio-économique
et criminalité organisée; Juge d’instruction spécialisée en matière
de criminalité organisée internationale, notamment dans les affaires BPA, Odebrecht, Lava Jato, PDVSA, portant sur le blanchiment
d’argent (plus de 2 milliards d’euros) issu de la corruption.
- 2001-2015: Juge d’instruction.
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Depuis 2023: Professeure
en matière de Coopération internationale et Justice internationale
au Master en mention judiciaire, Université d’Andorre.
- 2021-2023: Professeure dans le cours Préparation à l’accès aux fonctions juridictionnelles,
Université d’Andorre.
- Experte juridique participant aux évaluations du comité
Moneyval du Conseil de l’Europe:
i Moldova (2004), évaluation
des aspects liés aux poursuites et condamnations, ainsi que sur
la législation pénale en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent.
ii Monaco (2022), évaluation des aspects d’application de
la loi, en particulier liés à la coopération internationale et aux
poursuites et condamnations en matière de financement du terrorisme.
iii Bosnie-Herzégovine (2023), évaluation des aspects d’application
de la loi, en particulier liés aux poursuites et condamnations en
matière de lutte contre le blanchiment d’argent, au recouvrement d’avoirs
et aux poursuites et condamnations en matière de financement du
terrorisme.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Sans objet
IV. Activités et expérience
dans le domaine des droits humains
- Depuis 2023: membre
du Comité National de Bioéthique d’Andorre et, depuis 2024, Secrétaire
du Comité.
- Depuis 2016: membre du Conseil Consultatif de Juges Européens
(CCJE) et, depuis 2017, membre du Groupe restreint de travail, participant
à la rédaction des avis, notamment celui sur la liberté d’expression
des juges. Depuis 2024: membre du Bureau.
- De 2013 à 2015: membre du Comité Européen de Coopération
Juridique, notamment dans l’élaboration d'un instrument juridique
pour la protection des lanceurs d’alerte.
- De 2010 à 2019: participation à la présentation des rapports
sur l’Andorre auprès de l’ONU devant le Conseil des droits de l’homme,
le Comité des droits des enfants, le Comité sur l’élimination de
toute discrimination envers les femmes et le Comité de prévention
de la torture.
V. Activités publiques
a. Postes dans la fonction
publique
Sans objet
b. Mandats électifs
Sans objet
c. Fonctions exercées au sein d’un parti
ou d’un mouvement politique
Sans objet
VI. Autres activités
a. Domaine
2020 et 2021: Présidente de l’Association des juges, procureurs
et magistrats pour la médiation. En tant que première présidente
de l’association, j’ai œuvré pour créer des liens entre les médiateurs
et les opérateurs juridiques liées aux tribunaux, afin d’introduire
les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux
judiciaire.
VII. Travaux et publications
- Mingorance Cairat, C.
(2023) L’autoblanqueig en els conductes de mera possessió. Papers de recerca. DOI:10.2436.15.0110.21.102
- Mingorance Cairat, C. (2023) La
internacionalización del compliance penal. En Derecho, economia
y empresa: Cuestiones practicas actuales (pp. 177-186).
Editorial Colex.
VIII. Langues
|
Langue
|
Lu
|
Ecrit
|
Parlé
|
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
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a. Première
langue:
|
|
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|
|
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|
|
|
|
Catalan (langue maternelle)
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X
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|
|
X
|
|
|
X
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|
|
|
Espagnol (langue maternelle)
|
X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
|
b. Langues
officielles:
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
Anglais
|
X
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|
|
|
X
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|
|
X
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|
|
Français
|
X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
Si nécessaire, je suivrai des cours des langues avant et après
la prise de fonctions.
X. Autres éléments
pertinents
- 2022, 2016, 2013, 2009:
participation dans des formations organisées par l’ENM (Ecole Nationale
de la Magistrature, France) et le CGPJ (Consejo General del Poder
Judicial, Espagne) en matière de droits de l’homme, notamment sur
la jurisprudence récente de la CEDH.
- Participation dans plusieurs congrès en matière juridique
en tant que conférencière.
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si
vous êtes élue juge à la Cour
Je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je
suis élue juge à la Cour.
Annexe 3 - Curriculum
vitae de Patricia QUILLACQ
I. État civil
Nom, prénom: QUILLACQ, Patricia
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 10 mai 1971 à Andorre la Vieille,
Andorre
Nationalité: andorrane
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 2003-2008: Doctorat
en Sciences Juridiques, Institut universitaire européen, Fiesole,
Italie
- 1999-2001: Master of Laws, Environmental Law, Université
d’Auckland, Nouvelle-Zélande.
- 1989-1994: Maîtrise de Droit international et européen
(Faculté de Droit, Toulouse I)
- 1989-1992: Diplôme de l’Institut d’Études Politiques de
Toulouse
- Juin 1989: Baccalauréat B, Lycée Comte de Foix, Andorre
la Vieille
III. Activités professionnelles
pertinentes
- Depuis septembre 2024,
ministère de la Justice et de l’Intérieur: Inspectrice des Professions
libérales réglementées; Mise en œuvre de la Loi 6/2008 sur l’exercice
des professions libérales réglementées et des lois et règlements
associés.
- Janvier 2023-Juin 2024: Congé sabbatique
- Juin 2019-Décembre 2022, Partenariat de la Montagne (FAO):
Officier des Politiques
i Agent de liaison entre
le ministère de l’Agriculture et le Partenariat de la Montagne (ci-après
PM) et de la FAO en général.
ii Suivi de la contribution de l’Andorre au Partenariat de
la Montagne.
iii Suivi de, participation auprès de la Convention UN sur
le Changement Climatique, de la Convention sur la Biodiversité et
de la Convention contre la désertification; définition des stratégies
pour renforcer les intérêts et la visibilité des régions de montagne
dans l’agenda de ces traités multilatéraux sur l’environnement.
iv Collaboration avec le PNUE -Programme Montagne- dans la
rédaction de documents stratégiques en vue de l’adoption du Cadre
Mondial de la Biodiversité pour l’après-2020.
v Collaboration avec le bureau régional de la FAO à Bangkok
pour la rédaction, édition et publication du Manuel sur l’Agriculture
Biologique dans les Régions de Montagne en Asie.
vi Rédaction des documents constitutifs de la «Mountain Facility»,
mécanisme de financement pour les petits producteurs dans les pays
membres du PM.
Note
vii Routine juridique générale du secrétariat du PM (étiquetage
des produits de montagne dans l’Union européenne et dans le monde,
statuts du secrétariat du PM, Déclarations et autres contributions
dans des forums multilatéraux).
viii Analyse et compilation des politiques et législations
de montagne dans les pays membres du PM.
ix Rédaction de la candidature de l’Andorre pour la reconnaissance
SIPAM (FAO) des pâturages subalpins de l’Andorre en collaboration
avec le ministère de l’Agriculture de l’Andorre.
Note
x Sensibilisation et Promotion des Régions de Montagnes
auprès de forums internationaux (Montagnes emblématiques de la Méditerranée,
Conférence Internationale des Montagnes etc.).
- Mars 2017-Juin 2019,
Département de la Justice et de l’Intérieur: Chef des Relations
et de la Coopération Juridiques Internationales
i Supervision des demandes
de coopération judiciaire internationale.
ii Mise en œuvre et suivi des traités internationaux: Convention
Européenne pour la prévention de la Torture, Convention des Nations
Unies contre la Torture, Convention des Nations Unies contre le
Crime Organisé Transnational, Convention des Nations Unies pour
la répression de la traite des êtres Humains, Convention du Conseil
de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres Humains.
iii Chef de Délégation auprès du GRECO (Groupe d’États contre
la Corruption) & Chef de l’Unité contre la corruption en Andorre.
iv Mise en œuvre et suivi de la Convention de La Haye sur
les aspects civils de l’enlèvement d’enfants.
v Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des
droits de l’homme (Chong Coronado c/Andorre, Figueiredo c/Andorre).
vi Liaison avec l’OSCE, Organes des NU, la COMJIB (Conférence
Ibéro américaine des ministres de la Justice), le GRETA.
vii Organisation des stages sur les droits de l’homme des
forces de police.
viii Chef de file du Département de la Justice et de l’Intérieur
lors des négociations relatives du texte de l’Accord d’Association
avec l’Union européenne.
ix Projet de Loi (4/2018) sur la Protection temporaire et
transitoire pour raisons humanitaires.
- Février 2014-Février
2017, ministère des Affaires extérieures – Gouvernement de l’Andorre:
conseillère juridique
i Analyse de la compatibilité
de la législation nationale avec les traités internationaux et accords bilatéraux
en vue de la signature/ratification/adhésion, rédaction des réserves
et déclarations.
ii Traités multilatéraux, Droit international, droits de
l’homme et thèmes environnementaux.
iii Routine juridique (contrats, publications au JO, rédaction
des expositions de motifs, etc.). Recherche et soutien juridique
aux autres départements du MAE ainsi qu’aux autres ministères en
cas d’accord international ou de problème de droit international.
iv Agent du Gouvernement de l’Andorre auprès de la Cour européenne
des droits de l’homme (UTE Saur Vallnet c/Andorre, Gouarré c/Andorre).
v Déléguée d’Andorre auprès du CADHI.
vi Déléguée d’Andorre auprès du TPI.
- Avril-Juillet 2013,
Région Toscane: Consultante
i Recherche appliquée en
vue de la révision de la loi sur la participation citoyenne de la
région toscane (Legge regionale 46/2013).
Note
- Novembre 2011-Mars 2012,
Département de l’Environnement – Gouvernement de l’Andorre: Consultante
i Projet de Règlementation
pour l’élimination des sacs de plastiques à usage unique dans le
commerce (Règlementation entrée en vigueur le 01/01/2013).
ii Projet de Loi sur le Paysage.
- Juillet 2010-Juillet
2011, Secrétariat Permanent de la Convention Alpine: Collaboratrice
i Suivi de la mise en œuvre
du Plan d’Action sur le Changement Climatique dans les Alpes.
ii Coordinatrice et éditrice de la publication «Vers la décarbonisation
des Alpes: politiques nationales et stratégies, initiatives régionales
et actions locales».
Note
iii Recherche sur la législation des pays alpins afin de créer
une base de données juridiques relative au droit de la montagne.
Note
- Juillet 2009-Juillet
2010, Secrétariat Permanent de la Convention Alpine – Innsbruck:
Responsable de projet
i Responsable de la mise
en œuvre du Plan d’Action sur le changement climatique dans les
Alpes.
ii Responsable de la Plateforme sur les risques naturels.
iii Point de contact pour les partenaires locaux du Plan d’Action
(Perles Alpines, Ville alpine de l’année, Alliance dans les Alpes).
iv Editrice «La Convention alpine et les collectivités territoriales
françaises: Guide de mise en œuvre du traité pour un développement
durable dans les Alpes».
Note
v Organisation de la Conférence sur la protection de l’environnement
et les montagnes: Le droit de l’environnement est-il adapté aux
défis auxquels sont confrontées les régions de montagne?
- Mars 2008-Mars 2009,
Università degli Studi di Firenze – Département de Sciences Politiques
et Sciences Administratives: Chercheuse
i Analyse des systèmes de
planification paysagère et territoriale/régionale en Europe, les
procédures de participation publique, les indicateurs et de durabilité
(inclus le paysage), dans le cadre de la création du modèle de suivi
de la mise en œuvre du nouveau système de planification territoriale
en Toscane.
ii Contribution en tant qu’enseignante ponctuelle dans le
cadre de la Formation URBAL (processus de participation publique
locaux).
- Mai 2008-Mai 2009, GOVERNAT
(University of Nova Lisboa, Portugal): Consultante
i Support juridique aux chercheurs
(doctorants, post-doctorants et seniors) dans le cadre du projet
de Recherche FP6 GoverNat (Participatory processes in Multi-level
Governance in Water and Biodiversity Resource Management).
Note
- Novembre 2007-Juin 2008,
Académie de Droit Européen: Chercheuse
i Création d’une base de
données sur la législation complète des pays de l’Union européenne
en matière de protection du patrimoine culturel.
Note
- Juin-Octobre 2007, Département
de l’environnement – Gouvernement de l’Andorre: Consultante
i Rédaction du projet de
Règlement sur l’accès à l’information (Décret d’application de la
Loi sur la gestion des déchets).
ii Rapport sur la compatibilité du droit andorran avec la
Convention Européenne du Paysage.
iii Formation des gardes de l’environnement sur les normes
d’application de la loi.
- Janvier-Mai 2007, CAPA
Firenze (Washington State University): Enseignante
i Cours semestriel portant
sur la Politique de l’Union européenne sur l’environnement et la
gestion des ressources naturelles, dans le cadre du programme d’études
universitaires à l’étranger de la WSU.
- Septembre 2003-Juin
2009, Institut universitaire européen: Coordinatrice du Groupe de
travail sur le droit de l’environnement (chercheuse)
i Organisation du programme
annuel et des réunions mensuelles; rédaction et édition des documents
de travail et des bulletins d’information; organisation de la conférence
et invitation d’orateurs invités; page web.
- Octobre 2004-Octobre
2005, Conseil de l’Europe: Consultante juridique
i Représentation du CO-DBP
(Comité des activités du Conseil de l’Europe sur la Biodiversité
et le Paysage) auprès du DH-DEV (Comité sur le Développement des
Droits de l’Homme) avec l’objectif de rédiger un manuel sur les
droits de l’homme et l’environnement (publié l’an 2007)
Note;
membre du groupe restreint de rédaction du manuel.
- Novembre 2003-Juin 2009,
Institut Universitaire Européen: Coordinatrice du Groupe de Travail
sur le Droit de l’Environnement
i Élaboration du Programme
annuel d’activités et de recherche, organisation des réunions mensuelles, tables
rondes et conférences, édition des Working Papers, rédaction des
newsletters.
- Octobre 2003-Septembre
2007, Institut Universitaire Européen: Thèse Doctorale en Droit
de l’Environnement
i Sujet: Sources et Manifestations
du Principe de Participation Publique en matière d’environnement. (Thèse
défendue publiquement le 18 février 2008, non publiée).
- Février 2002-Septembre
2003, ministère de l’Agriculture et de l’Environnement – Gouvernement d’Andorre:
Consultante juridique
i Instruments internationaux:
rapports et analyse juridique aux fins de l’adhésion à des conventions
et traits internationaux regardant l’environnement. Application
et suivi des obligations; point de contact avec les secrétariats
des organisations internationales et des conventions (Convention
de Bâle sur les déchets dangereux, Convention de Berne sur la faune
et la flore européennes, Convention européenne du Paysage, Convention
de Ramsar sur les zones humides, Convention pour la lutte contre
la désertification, CITES, UNEP, UNDP, FAO, Conseil de l’Europe).
ii Participation aux conférences et réunions internationales.
iii Suivi spécifique pour la participation de l’Andorre au
Sommet de Johannesburg sur le Développement durable en août 2002
(participation aux réunions préparatoires, analyse du processus,
suggestions pour la participation de l’Andorre, discours ministériels).
iv Rédaction de législation domestique: loi sur les déchets,
loi sur les études d’impact d’environnement.
v Mise en œuvre et application de la législation nationale.
- Septembre 2000-Janvier
2002, ministère des Affaires étrangères: Conseillère juridique
i Instruments internationaux:
étude de la compatibilité de la législation nationale avec les accords préalablement
à la signature, ratification ou adhésion. Suivi des obligations
et participation aux comités d’experts (Charte Sociale, accords
environnementaux, droits de l’homme).
ii Routine juridique (contrats, publications au JO, etc.).
iii Révision de textes, documents, rapports à envoyer aux
organisations internationales.
- Janvier 1995-Janvier
1999, ministère des Affaires étrangères – Mission diplomatique à
Strasbourg: Représentant Permanent Adjoint de l’Andorre auprès du
Conseil de l’Europe
i Mise sur pied du bureau
de la mission, aspects logistiques et secrétariat.
ii Participation au Comité des Ministres et autres réunions
inter-gouvernementales (en particulier questions juridiques, droits
de l’homme, environnement).
iii Chargée d’Affaires 1996-1997: Deuxième Sommet des Chefs
d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.
iv Membre de la Commission Européenne contre le Racisme et
l’Intolérance (ECRI); rapporteur pour la Croatie et le Portugal.
v Liaison avec la Délégation parlementaire à l’APCE et au
Congrès.
III. Autres activités
- Membre et ex-présidente
de l’Association de la Défense de la Nature d’Andorre (ADN)
- Membre du Global Eco-Integrity Group
- Volontariat environnemental et social (Bélize, Nouvelle-Zélande,
Grèce, Inde).
- Membre à titre personnel (2019-2022) du réseau de femmes
médiatrices pour la Méditerranée.
- Cuisine et nutrition (publication d’un livre de cuisine
«Chez vous comme Chez Jacques», 2012).
IV. Publications
et autres ouvrages
Liste non-exhaustive
- Quillacq,
P., “Is Legal symbiosis possible? The
coming synergy between the European Convention on Human Rights and
the Aarhus Convention”, January 2006, EUI Law Working
paper nº6 (2006), available on-line http://www.iue.it/LAW
- Dabrowska P. & Quillacq P., “Science
goes to court: some reflections on the Precautionary Principle in the
community jurisprudence”, EUI Law Working paper nº6/o6),
January 2006, available on-line http://www.iue.it/LAW
- (Co-drafter), Manual on human rights and the environment
– Principles emerging from the case-law of the European Court of
Human Rights, Council of Europe Publications (2006).
- “Le Principe de participation
publique: la dimension procédurale du Développement Durable”, in Sustainable Development and
International Law: The way forward, EUI
Working paper 2007/28 (Morgera E. and Quillacq P. eds.), available
online at <http://cadmus.iue.it/dspace/handle/1814/7159 >
- Sources et Manifestations du
Principe de Participation Publique en Matière d’Environnement,
PhD (February 2008). Online: http://cadmus.eui.eu/handle/1814/7088/browse?value=QUILLACQ+ALBAJES%2C+Patricia&type=author
- The Action Plan on Climate
Change in the Alps: mirroring reality or encouraging common Alpine dreams?”
in: Quillacq P. & Onida M. (eds.) Environmental Protection and
Mountains: is Environmental Law Adapted to the Challenges Faced
by Mountain Regions?, Bolzano/Bozen, (2011), pp.192-203.
- Cetara L. & Quillacq P. “Tackling climate change in
the Alps: basic remarks on the experience of the Climate Action
of the Alpine Convention as an example for other regions worldwide”,
contribution presented at the Mountain Partnership side-event, UNFCCC
COP-16, Cancún, Mexico, December 2010.
- Joint Policy Note with Wesselink A. and others, “Attitudes on public participation affect Water
Frame Directive art. 14’s implementation”, INBO Newsletter
December 2008-January 2009.
- “Human Carrying Capacity: is
it possible to debate it publicly? (La capacità di carico umana
del pianeta)”, in: Scelte pubbliche, Quadrimestriale
per il governo del territorio e lo sviluppo locale, n.1/2009, pp.
107-123.
- “Accés a la Justicia i Participaciò
Publica”, in: J. Saura (coord.), Jornades del JEF sobre
dret ambiental, Agenda 2008 de l’Universitat d’Andorra, Universitat
d’Andorra, 2009.
V. Langues
- Langues maternelles:
français, catalan (catalan B2)
- Langues courantes: anglais, espagnol, italien (italien
C2)
- Portugais: connaissance passive (lecture et écoute)
