Annexe 1 – Réseau parlementaire pour le
droit des femmes de vivre sans violence
Mandat
1. Le Réseau parlementaire pour
le droit des femmes de vivre sans violence («le Réseau») est établi
sous les auspices de la commission sur l’égalité et la non-discrimination,
faisant suite à la campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence
domestique faite aux femmes» en 2006.
Objectif du Réseau
1. Conformément à la
Résolution 1512 (2006) «Les parlements unis pour combattre la violence domestique
contre les femmes», l’objectif du Réseau est de faciliter la coopération
avec et entre les parlements nationaux visant à mettre fin à la
violence à l’égard des femmes et à la violence domestique sur l’ensemble
du continent, et à promouvoir la ratification et la mise en œuvre
de la Convention d’Istanbul.
Composition du Réseau
1. Le Réseau a la composition
suivante:
1.1 Au titre des États
membres du Conseil de l’Europe: chaque délégation nationale désigne plusieurs
membres de chaque chambre du parlement;
1.2 Au titre des parlements ayant le statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe: pour chaque parlement monocaméral, un·e membre
désigné·e par le parlement national; pour chaque parlement bicaméral,
un·e membre pour chacune des chambres du parlement, désigné·e·s
par leur chambre;
2. Les membres du bureau de la commission sur l’égalité et la
non-discrimination sont membres de droit du Réseau.
3. Le Réseau peut inviter des membres d’autres réseaux interparlementaires
similaires à participer à ses travaux.
Méthodes de travail du Réseau
1. Tous les membres de la commission
sur l’égalité et la non-discrimination sont habilités à assister
aux réunions du Réseau.
2. Les langues de travail du Réseau sont l’anglais et le français.
3. Le Réseau est coordonné et ses réunions sont présidées par
la Rapporteure générale ou le Rapporteur général sur la violence
à l’égard des femmes. En l’absence de la Rapporteure générale ou
du Rapporteur général, une réunion du Réseau peut exceptionnellement
être présidée par un membre du bureau de la commission sur l’égalité
et la non-discrimination ou, en l’absence des membres du bureau,
par la doyenne d’âge présente ou le doyen d’âge présent.
4. Le Réseau soumet à la commission sur l’égalité et la non-discrimination,
pour approbation et transmission au Bureau de l’Assemblée, toute
décision pouvant avoir des conséquences sur le budget ordinaire
de l’Assemblée.
5. Sauf si d’autres dispositions ont été prévues expressément,
les frais de participation des membres du Réseau à ses manifestations
sont à la charge de leurs parlements nationaux.
6. Dans ses travaux visant à la réalisation de l’objectif défini
au paragraphe 2 du présent mandat, le Réseau s’inspire de la Convention
européenne des droits de l’homme, de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et
d’autres traités européens et internationaux pertinents, des textes
adoptés par l’Assemblée parlementaire et d’autres déclarations et
rapports internationaux pertinents.
7. Le Réseau peut coopérer avec des parlementaires et des parlements
nationaux hors d’Europe, ainsi qu’avec des réseaux parlementaires
et des assemblées parlementaires régionales ou internationales.
8. Le Réseau peut être dissoute en vertu d’une décision de la
commission sur l’égalité et la non-discrimination, sous réserve
de l’approbation de cette décision par le Bureau.
