La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Amendement n° 29 | Doc. 16087 | 27 janvier 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 7.3, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que tout État se livrant à des actes d'agression en violation de la Charte des Nations Unies et des principes fondateurs du Conseil de l'Europe ne puisse tirer avantage de son statut de membre ou d'observateur d'une organisation internationale, quelle qu'elle soit, pour légitimer des violations du droit international ou pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes.»

Note explicative

Explicite