4.1 s’agissant
de l’Arménie, rappelant la
Résolution
2560 (2024) «Le respect des obligations et engagements de l’Arménie»,
l’Assemblée félicite le pays de son engagement constant en faveur
du développement démocratique malgré les difficultés considérables
qu’il rencontre en matière de sécurité. Elle salue le caractère
inclusif et la transparence du processus législatif qui a conduit
à la réforme du Code électoral, et considère que l’objectif qui
consiste à organiser des élections véritablement démocratiques permettant
de gagner la confiance de la population arménienne a été largement
atteint. L’Assemblée regrette que le climat politique demeure excessivement
polarisé et antagoniste, et appelle l’ensemble des parties prenantes
à améliorer les relations entre la majorité parlementaire et l’opposition. Elle
appelle les autorités à poursuivre la mise en œuvre des réformes
relatives au système judiciaire, au secteur des médias et à la liberté
d’expression;
4.2 s’agissant de l’Azerbaïdjan, en référence à sa
Résolution 2527 (2024) «Contestation, pour des raisons substantielles, des
pouvoirs encore non ratifiés de la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan»,
l’Assemblée demeure gravement préoccupée par la détérioration de
la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits
humains dans le pays. Elle reste préoccupée par la répression continue
de militant·es politiques et de la société civile, de représentant·es
des médias et d’autres personnes critiques du gouvernement. Elle
exhorte les autorités à mettre un terme aux poursuites engagées
à titre de représailles et à libérer immédiatement toutes les personnes
détenues pour des motifs politiques. Elle demande aux autorités
de modifier la loi sur les partis politiques, la loi sur les médias
et la législation applicable aux organisations non gouvernementales,
conformément aux recommandations de la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise). L’Assemblée déplore
également vivement le refus des autorités de coopérer avec le Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) et les invite à reprendre sans tarder leur coopération
avec cet organe. L’Assemblée déplore en outre l’absence d’invitation
à observer les élections présidentielle et législatives anticipées
de 2024. Elle note avec regret que, d’après les observateurs internationaux,
ces élections n’ont pas été conformes aux normes internationales
en matière d’élections démocratiques et ont été soumises à des restrictions accrues
de la liberté d’expression, de réunion et d’association. Elle condamne
aussi fermement et juge inacceptable le fait que, le 26 août 2024,
le ministère azerbaïdjanais des Affaires étrangères a déclaré
personae non gratae les 76 membres
de l’Assemblée qui avaient voté en faveur de la
Résolution 2527 (2024). Elle exhorte les autorités à lever immédiatement cette
interdiction et à engager un dialogue constructif avec les organes
du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité des Ministres,
le cabinet du Secrétaire Général et l’Assemblée elle-même, sur toutes
les questions en suspens. L’Assemblée, se référant à sa
Résolution 2517 (2023) et à sa
Recommandation
2260 (2023) «Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh», ainsi
qu’à sa
Résolution 2560
(2024), continue de suivre la situation des représentants du
Haut-Karabakh détenus, et de tous les prisonniers de guerre arméniens
actuellement détenus en Azerbaïdjan, et réitère son appel à l’Azerbaïdjan
pour qu’il libère ces personnes;
4.3 s’agissant de la Bosnie-Herzégovine, se référant à la
Résolution 2574 (2024) «Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine»,
l’Assemblée se déclare de nouveau satisfaite du rythme des réformes
entreprises depuis 2022. L’Assemblée appelle de nouveau la Bosnie-Herzégovine
à honorer l’engagement qu’elle a pris lors de son adhésion et à
adopter une réforme constitutionnelle conforme à la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5). Elle
prie instamment les autorités de veiller au bon fonctionnement de
la Cour constitutionnelle et de réformer le Conseil supérieur des
juges et des procureurs. Elle demande de nouveau l’élimination de
tous les aspects de la ségrégation et de la discrimination dans
l’éducation, et encourage la mise en place d’un tronc commun d’enseignement
de l’histoire tout en interdisant d’honorer dans les programmes
scolaires des individus condamnés pour génocide, crimes contre l’humanité
et crimes de guerre;
4.4 s’agissant de la Géorgie, l’Assemblée exprime sa profonde
préoccupation face au récent recul de la démocratie dans le pays,
qui a suscité des doutes quant à l’attachement du pays aux normes démocratiques
internationales et à l’intégration euro-atlantique, ainsi qu’à sa
volonté d’honorer ses obligations de membre et les engagements qu’elle
a pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Elle réaffirme
la position qu’elle a exprimée dans la
Résolution 2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie» en ce qui
concerne la loi controversée sur la transparence de l’influence étrangère,
qui est incompatible avec les règles et normes européennes en matière
de démocratie, de droits humains et d’État de droit. Elle appelle
les autorités géorgiennes à retirer ce texte sans plus tarder. L’Assemblée
exprime également sa préoccupation face à la loi sur la protection
des valeurs familiales et des mineurs, qui est incompatible avec
les normes internationales en matière de droits humains, et en particulier
avec la Convention européenne des droits de l’homme, et demande
instamment aux autorités de la retirer. En ce qui concerne les élections
législatives qui ont eu lieu le 26 octobre 2024, l’Assemblée regrette
profondément que, à plusieurs égards, ces élections n’aient pas
respecté les normes européennes en matière d’élections démocratiques.
Les insuffisances relevées, notamment les nombreuses informations
faisant état de pressions et d’intimidations à l’égard des électeurs
et électrices ainsi que les conditions inégales entre les candidat·es
aux élections, qui ont favorisé de manière disproportionnée la majorité
sortante, ont sapé la confiance dans le résultat et l’équité de
ces élections. Toutes les informations faisant état de violations
et de fraudes électorales présumées devraient faire l’objet d’enquêtes
transparentes et impartiales, et toutes les irrégularités constatées
devraient être dûment traitées;
4.5 s’agissant de la Hongrie, l’Assemblée demande de nouveau
aux autorités hongroises de remédier aux graves problèmes liés au
fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays en raison
des effets cumulés de mesures préjudiciables à l’indépendance du
pouvoir judiciaire, à la situation des médias, et à la transparence
des institutions de l’État et à leur obligation de rendre des comptes.
L’Assemblée souligne de nouveau que le recours à des ordonnances
particulières doit être circonscrit à ce qui est strictement nécessaire,
et être proportionné et limité dans le temps. À cet égard, elle
note que l’«état de danger» a été prorogé jusqu’en mars 2025, date
à laquelle il aura été en place depuis cinq ans avec seulement quelques
mois d’interruption. L’Assemblée appelle les autorités hongroises
à tenir pleinement compte des recommandations formulées par la Commission
de Venise dans son avis sur la loi LXXXVIII de 2023 sur la protection
de la souveraineté nationale. Elle demeure préoccupée par le transfert
de montants très importants de fonds publics à des fondations de
gestion d’actifs d’intérêt public, sans garanties de transparence
et de responsabilité, ce qui compromet le contrôle public des institutions
clés chargées d’actions éducatives et culturelles;
4.6 s’agissant de la République de Moldova, l’Assemblée se
félicite de la poursuite de la mise en œuvre des réformes ambitieuses
nécessaires pour poursuivre son intégration européenne et honorer ses
engagements et obligations envers le Conseil de l’Europe. Elle regrette
cependant que ces réformes soient parfois élaborées de manière relativement
précipitée, sans consultation appropriée de toutes les parties concernées.
Elle invite instamment les autorités à répondre à ces préoccupations,
étant donné qu’un processus de réforme inclusif et transparent est
essentiel pour garantir une large adhésion aux réformes par la population
moldave, ce qui garantira l’irréversibilité de ces réformes. L’Assemblée
se félicite en particulier de la poursuite des réformes visant à
renforcer l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire, et,
en particulier, de l’évaluation de l’intégrité de l’ensemble des
juges et des procureurs. Elle condamne l’ingérence néfaste sans
précédent de la Fédération de Russie et des acteurs qui lui sont
liés dans la politique intérieure moldave et dans ses processus
électoraux, qui a eu un effet négatif sur l’élection présidentielle
et sur le référendum constitutionnel organisés en octobre et en
novembre 2024;
4.7 s’agissant de la Pologne, l’Assemblée se félicite vivement
du programme de réforme ambitieux que les autorités polonaises élaborent
dans le but déclaré d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme relatifs à l’indépendance du système judiciaire
et, selon leurs propres termes, de rétablir l’État de droit dans
le pays. Elle prend toutefois note des questions qui ont porté sur
la compatibilité de certains aspects de ces réformes avec les règles
et normes européennes, et craint que les autorités, dans leur empressement
à rétablir l’État de droit, ne soient tentées de contourner parfois les
exigences mêmes de l’État de droit proprement dit. Compte tenu du
caractère sensible de ces réformes et de l’environnement politique
très polarisé et controversé dans le pays, l’Assemblée appelle les
autorités à poursuivre leur étroite coopération avec la Commission
de Venise et à tenir pleinement compte de toutes les recommandations
et préoccupations exprimées dans ses avis sur les différentes réformes
judiciaires;
4.8 s’agissant de la Serbie, l’Assemblée reste préoccupée
par l’organisation fréquente, à intervalles rapprochés, d’élections
anticipées et invite instamment les autorités à modifier de nouveau
la législation électorale pour régler les problèmes de longue date
recensés par la Commission de Venise. Elle se félicite de la réforme
en cours du système judiciaire et des progrès accomplis dans la
mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption
(GRECO), et attend des autorités qu’elles donnent rapidement suite
aux recommandations restantes. Elle invite instamment les autorités
à prendre des mesures supplémentaires pour combattre et prévenir
les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, et à
faire preuve d’une volonté sincère d’enquêter et de statuer sur
les affaires de crimes de guerre. Elle demeure préoccupée par les
attaques et les campagnes de diffamation visant des journalistes
et des médias indépendants, des défenseurs et défenseuses des droits
humains, et des militant·es de la société civile. L’Assemblée attend
des autorités serbes qu’elles poursuivent un dialogue pacifique
avec Pristina en vue de régler toutes les questions en suspens et
qu’elles n’entravent pas la mise en œuvre des recommandations figurant
dans son
Avis 302 (2024) «Demande d’adhésion du Kosovo*
Note au Conseil de l’Europe»;
4.9 s’agissant de la Türkiye, l’Assemblée demande aux autorités
d’exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme, et les exhorte à libérer immédiatement M. Osman
Kavala et M. Selahattin Demirtaş ainsi que Mme Figen
Yüksekdağ Şenoğlu. Elle invite instamment les autorités à engager,
sans plus tarder et conformément aux recommandations de la Commission
de Venise, les réformes nécessaires pour rétablir un système efficace
d’équilibre des pouvoirs et pour garantir la pleine indépendance
du pouvoir judiciaire. L’Assemblée se dit de nouveau préoccupée
par la répression qui continue de s’abattre sur les membres de l’opposition
politique et sur la société civile, ainsi que par les restrictions
à la liberté d’expression et à la liberté des médias. Elle appelle
les autorités à mettre fin à toutes les formes de représailles contre
des responsables politiques, des avocat·es, des journalistes et
des militant·es de la société civile, et à garantir un environnement favorable
à l’ensemble des acteurs de la société civile. Rappelant sa
Résolution 2528 (2024) «Allégations de torture systémique et de peines ou traitements
inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe»,
elle demande aux autorités d’éliminer la torture et les mauvais
traitements physiques dans les lieux de détention. L’Assemblée invite
en outre les autorités à respecter pleinement les résultats des
élections locales du 31 mars 2024 et, en particulier, à ne pas remplacer
les maires élus démocratiquement par des gouverneurs nommés par
le ministre de l’Intérieur;
4.10 s’agissant de l’Ukraine, l’Assemblée salue les efforts
déployés par les autorités ukrainiennes, et de fait par la société
dans son ensemble, pour assurer le fonctionnement des institutions
démocratiques et de l’État de droit dans le pays, en dépit de la
situation difficile due à l’agression militaire en cours de la Fédération
de Russie. Elle se félicite des efforts déployés par les corapporteur·es
pour organiser une visite d’information et de suivi en Ukraine au
premier semestre de 2025, ce qui est essentiel pour le bon déroulement
de la procédure de suivi concernant l’Ukraine.
