La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Recommandation 2288 (2025)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2025 (3e séance) (voir Doc. 16087, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Dora Bakoyannis). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2025 (3e séance).

1. L’Assemblée parlementaire attire l’attention du Comité des Ministres sur sa Résolution 2581 (2025) «La nécessité d’un nouvel ordre international fondé sur des règles», dans laquelle elle fait le point sur les défis actuels auxquels est confronté l’ordre international fondé sur des règles tel qu’il a été établi après la seconde guerre mondiale. L’évolution vers la multipolarité, avec des groupes de pays qui se rassemblent autour d’approches et de visions divergentes sur les valeurs, les systèmes de gouvernance et l’ordre international lui-même, s’accompagne d’une montée rapide de l’autoritarisme, du nationalisme, de l’isolationnisme, de l’unilatéralisme et d’une pure politique de puissance. Ce phénomène a été mis en évidence par la guerre d’agression menée actuellement par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation grave et flagrante de l’ordre international fondé sur des règles. Le monde est actuellement confronté au nombre de conflits le plus élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et le Conseil de sécurité des Nations Unies peine à s’acquitter de sa responsabilité première qui est d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en raison des positions et des intérêts inconciliables de ses membres permanents.

2. Ce contexte d’instabilité et d’insécurité mondiales est d’autant plus préoccupant que, outre le maintien de la paix internationale, le monde est confronté à un certain nombre d’autres défis distincts et interdépendants qui ne peuvent être relevés que par une action concertée, qu’il s’agisse du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, des migrations de masse, des inégalités croissantes, des risques sanitaires mondiaux, des crises alimentaires et énergétiques, du terrorisme et de l’extrémisme violent, de l’essor de l’intelligence artificielle et de ses effets sur tous les aspects de la société, ou des risques liés à l’exploration spatiale.

3. L’Assemblée soutient fermement le renouvellement du système multilatéral de gouvernance mondiale, qui devrait continuer à se fonder sur le respect du droit international et des principes inscrits dans la Charte des Nations Unies. La coopération entre les organisations internationales partageant ces valeurs et principes universels sera essentielle pour préserver le multilatéralisme et faire en sorte que les défis majeurs à venir puissent être relevés dans l’intérêt de l’humanité.

4. Fondé en 1949 en tant que projet de paix, le Conseil de l’Europe a apporté une contribution exceptionnelle au renforcement du multilatéralisme fondé sur des règles en promouvant la démocratie, les droits humains et l’État de droit, et en contribuant à la création d’un espace juridique européen unique, par le biais de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et son interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme, et de plus de 200 autres conventions. En renforçant les normes démocratiques, la protection des droits humains et le respect de l’État de droit, le Conseil de l’Europe contribue à la sécurité démocratique et à la promotion de la paix internationale au sens de la Charte des Nations Unies.

5. Pour ces raisons, l’Assemblée lance un appel résolu au renforcement du partenariat entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, conformément à la position adoptée par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur 4e Sommet à Reykjavík en 2023, lorsqu’ils se sont engagés à «renforcer le rôle du Conseil de l’Europe dans l’architecture multilatérale européenne en évolution et dans la gouvernance mondiale en améliorant sa dimension extérieure, par le biais de ses bureaux de liaison et à travers un nouvel engagement fondé sur ses valeurs fondamentales avec les démocraties dans le monde et son voisinage méridional».

6. L’Assemblée rappelle que, dans sa Recommandation 1367 (1998) «Réforme des Nations Unies», elle avait déjà recommandé au Comité des Ministres de «reconnaître au Conseil de l’Europe la qualité d’une organisation régionale au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, sur la base de sa contribution à la sécurité démocratique en Europe et de son statut d’observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies», et d’«examiner les possibilités pratiques pour le Conseil de l’Europe, ainsi que pour son Assemblée parlementaire, d’assister effectivement aux sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York». Dans le contexte international actuel, ces recommandations sont encore plus pertinentes.

7. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

7.1 à prendre les mesures appropriées pour obtenir la reconnaissance du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation régionale au sens de l’article 52, chapitre VIII, de la Charte des Nations Unies, compte tenu du rôle joué par le Conseil de l’Europe pour assurer la sécurité démocratique;

7.2 à renforcer la coopération entre les organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, leurs travaux respectifs dans le domaine de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, ainsi que des questions telles que la protection de l’environnement, les avantages et les risques des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle, le rôle de la jeunesse, et l’égalité entre les femmes et les hommes;

7.3 à envisager de mettre à jour l’Arrangement de 1971 de coopération et de liaison entre les Secrétariats du Conseil de l’Europe et des Nations Unies afin de mieux refléter les domaines potentiels de synergie et de coopération entre les deux organisations face aux défis actuels.

8. Enfin, l’Assemblée rappelle ses Recommandations 1659 (2004) «Renforcement des Nations Unies» et 2150 (2019) «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030», dans lesquelles elle invitait le Comité des Ministres à trouver des modalités pour établir une représentation du Conseil de l’Europe au siège des Nations Unies à New York. Elle soutient donc fermement la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’établir un bureau de liaison du Conseil de l’Europe au siège des Nations Unies à New York et exhorte le Comité des Ministres à prendre sans délai les mesures nécessaires en ce sens.