Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 janvier 2025 (6e séance)
(voir Doc. 16104, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), rapporteure: Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica;
voir aussi Doc. 16107, avis de la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Petra
Bayr). Texte adopté par l’Assemblée le
29 janvier 2025 (6e séance).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
que, en adhérant au Conseil de l’Europe le 27 avril 1999, la Géorgie
a accepté d’honorer plusieurs engagements spécifiques énumérés dans
l’
Avis 209 (1999) de l’Assemblée
«Demande d'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe», ainsi
que les obligations incombant à tous les États membres en vertu
de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1):
le respect des principes de la démocratie pluraliste et de l’État
de droit ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales
de toutes les personnes placées sous sa juridiction.
2. Dans sa
Résolution
2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie»,
l’Assemblée a déjà exprimé sa profonde inquiétude face au recul
démocratique continu et rapide en Géorgie. Notant que les élections législatives
du 26 octobre 2024 constitueraient un référendum de fait sur la
trajectoire démocratique et l’alignement avec l’étranger de la Géorgie,
l’Assemblée a réaffirmé sa volonté de coopérer et de dialoguer avec toutes
les forces politiques ainsi qu’avec la société civile en Géorgie
«afin d’enrayer les récents reculs et d’assurer le respect des obligations
et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au
Conseil de l’Europe».
3. Les derniers développements confirment les préoccupations
de l’Assemblée. Les conclusions formulées par la délégation de l’Assemblée
chargée de l’observation des élections dans son rapport sur l’observation
des élections législatives en Géorgie (26 octobre 2024) «soulèvent
des préoccupations quant à l’exactitude des résultats des élections,
à savoir si les résultats des élections reflètent réellement la
volonté des électeurs et des électrices. En outre, de sérieux doutes
persistent quant à savoir si l’environnement électoral a fourni
les conditions nécessaires à une élection équitable, permettant
aux électeurs de faire un choix éclairé sans intimidation ni pression
indue. Cela se reflète dans la réaction de l’opposition et de la
société civile, qui ont exprimé une profonde méfiance à l’égard
des résultats et des institutions et qui continuent de contester
le résultat de l’élection». À la suite des élections, d’importantes
manifestations ont éclaté en Géorgie, les partis d’opposition boycottant
le parlement et demandant un nouveau scrutin.
4. Les manifestations de rue ont pris des proportions encore
plus importantes après l’annonce par le gouvernement de la suspension
du processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. Cette
décision, qui est contraire aux promesses électorales du parti au
pouvoir, a entraîné une crise sociale caractérisée par une rupture
totale de la confiance de la société géorgienne dans les institutions
politiques du pays, ce qui met à mal la légitimité de celles-ci.
Elle aura aussi inévitablement des effets sur l’adoption des réformes
dont la Géorgie a grandement besoin pour inverser le recul de la
démocratie dans le pays.
5. L’Assemblée condamne les violations des droits humains commises
par la police, notamment l’usage brutal de la force contre les manifestant·es,
au mépris de la liberté de réunion et dans un contexte d’érosion progressive
des libertés et des droits fondamentaux, de démantèlement des garanties
démocratiques, de rétrécissement de l’espace de la société civile
et de politisation des institutions étatiques qui a commencé bien avant
ces élections. Elle condamne également l’utilisation abusive du
système judiciaire visant à décourager les manifestant·es, les journalistes
et les figures de l’opposition, et à exercer des représailles à
leur encontre; des questions auxquelles les autorités n’ont toujours
pas apporté de réponse.
6. À cet égard, l’Assemblée demande aux autorités géorgiennes
de prendre en compte les recommandations qui seront formulées par
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) dans l’avis urgent sur les amendements au Code des infractions
administratives demandé par le Président de l’Assemblée. De même,
l’Assemblée demande à nouveau aux autorités d’abroger la loi sur
la transparence de l’influence étrangère dans sa forme actuelle,
de protéger la liberté de réunion et d’expression, de garantir que
les auteurs et autrices de violations des droits humains rendent
des comptes et de mettre fin à la stigmatisation des organisations
non gouvernementales (ONG), comme l’a également souligné le Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe lors de sa visite en
Géorgie en janvier 2025.
7. De l’avis de l’Assemblée, l’impasse politique dans laquelle
se trouve la Géorgie et la rupture de confiance entre les autorités
et la société civile ne peuvent être surmontées que par les moyens
suivants:
7.1 un réengagement clair
des autorités géorgiennes en faveur des valeurs et des normes du
Conseil de l’Europe, et la poursuite de l’intégration européenne
conformément aux aspirations européennes de la majorité de la population
géorgienne;
7.2 un processus d’engagement renforcé avec le Conseil de
l’Europe, impliquant les autorités de la Géorgie ainsi qu’un large
éventail d’autres parties prenantes géorgiennes;
7.3 un processus politique inclusif en Géorgie associant toutes
les parties prenantes et les actrices et acteurs sociaux, et notamment
l’opposition et la société civile, afin de remédier de toute urgence
aux insuffisances et aux lacunes constatées lors des récentes élections
législatives;
7.4 l'organisation de nouvelles élections parlementaires véritablement
démocratiques, avec un suivi international strict et dans des conditions
d'indépendance politique des institutions de l'État et de l'administration
électorale;
7.5 l’assurance que tous les représentants des forces de l'ordre
impliqués dans la répression violente des manifestant·es pacifiques,
les passages à tabac, les mauvais traitements, la torture et les arrestations
arbitraires seront tenus de rendre compte de leurs actes;
7.6 la libération de tous les prisonniers politiques.
8. À cet égard, l’Assemblée rappelle la visite du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe à Tbilissi en décembre 2024, à la
suite de laquelle un certain nombre d’initiatives ont été lancées.
9. De même, l’Assemblée rappelle que les corapporteurs pour la
Géorgie de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) se
sont rendus dans le pays en janvier 2025 et ont rencontré des interlocuteurs
et interlocutrices des institutions géorgiennes, ainsi que de toutes
les forces politiques, des ONG et de la société civile.
10. Les événements survenus depuis les élections législatives
du 26 octobre 2024, notamment les violations des libertés de réunion
et d’expression ainsi que la répression à l’encontre de l’opposition
et de la société civile, sont en contradiction avec les obligations
de la Géorgie en tant que membre du Conseil de l’Europe et les engagements
qu’elle a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.
L’Assemblée a par conséquent besoin d’assurances claires de la part
des autorités quant à leur volonté réelle d’inverser le recul démocratique
et d’assurer le respect des obligations contractées lors de l’adhésion
du pays au Conseil de l’Europe.
11. Au vu de ces considérations et en signe de sa volonté de maintenir
le dialogue, l’Assemblée, dans l’attente d’un réexamen des pouvoirs
de la délégation géorgienne et d’une réévaluation globale de la
situation dans le pays lors de sa partie de session d’avril 2025,
décide de ratifier lors de cette partie de session les pouvoirs
de la délégation de la Géorgie, tout en insistant dans le même temps
auprès des autorités géorgiennes afin qu’elles:
11.1 lancent immédiatement un processus
inclusif impliquant toutes les parties prenantes et tous les acteurs
sociaux, y compris la majorité au pouvoir, l'opposition et la société
civile, afin de remédier d'urgence aux déficiences et aux lacunes
constatées lors des récentes élections législatives et de créer un
environnement électoral propice à de nouvelles élections parlementaires
véritablement démocratiques à annoncer au cours des prochains mois;
11.2 prennent des mesures immédiates et efficaces pour permettre
à la Géorgie de reprendre le processus d’intégration européenne,
conformément aux aspirations européennes de la population, et d’accélérer
avec détermination les réformes nécessaires;
11.3 mettent immédiatement un terme aux brutalités policières
et aux violations des droits humains; enquêtent efficacement sur
ces pratiques et mettent fin à l’utilisation abusive des procédures
judiciaires visant à décourager les manifestant·es, les journalistes
et les dirigeant·es de la société civile, ou à exercer des représailles
à leur encontre, et respectent pleinement le droit à la liberté
d’expression et de réunion;
11.4 renforcent la coopération avec le Conseil de l’Europe
et s’engagent de bonne foi dans le processus lancé par le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe;
11.5 répondent sans délai aux préoccupations et aux recommandations
de l’Assemblée exprimées dans la
Résolution 2438 (2022) «Le respect
des obligations et engagements de la Géorgie» et la
Résolution 2561 (2024) «Les
défis pour la démocratie en Géorgie», y compris la recommandation d'abroger
la loi sur la transparence de l’influence étrangère, et aux préoccupations
concernant Code des infractions administratives, qui devraient être
traitées en tenant compte de l’avis urgent de la Commission de Venise;
11.6 libèrent tous les prisonniers politiques d’ici à la partie
de session d’avril 2025;
11.7 continuent de participer pleinement à la procédure de
suivi de l’Assemblée et œuvrent à ce que les mécanismes de suivi
fonctionnent efficacement pendant la période préélectorale, garantissant
ainsi une alerte rapide en cas de recul de la démocratie.
12. Parallèlement, pour envoyer un signe clair de sa condamnation
des brutalités policières et autres violations des droits humains,
auxquelles les autorités n’ont jusqu’à présent apporté aucune réponse, l’Assemblée
décide de suspendre les droits suivants de la délégation géorgienne:
12.1 le droit d’être membre titulaire
ou remplaçant des commissions suivantes: la commission des questions
politiques et de la démocratie, la commission de suivi, la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, la commission
sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles;
12.2 le droit d’être membre d’une commission d’observation
des élections;
12.3 le droit d’être désigné rapporteur·e;
12.4 le droit d’être candidat·e à la présidence de l’Assemblée,
à la présidence ou à la vice-présidence d’une commission ou d’une
sous-commission;
12.5 le droit de représenter l’Assemblée au sein des organes
du Conseil de l’Europe sur décision du Bureau et le droit de représenter
l’Assemblée à titre occasionnel (sur décision du Bureau ou des commissions)
à des évènements, réunions ou conférences organisés par des organes
du Conseil de l’Europe, des organisations internationales ou des
assemblées interparlementaires.
13. L’Assemblée décide en outre d’étudier les moyens de renforcer
la participation de l’opposition extraparlementaire et de la société
civile géorgiennes à ses actions concernant la Géorgie, notamment
dans le cadre de la commission de suivi.
14. L’Assemblée aura l’occasion de réexaminer les pouvoirs de
la délégation géorgienne, y compris la suspension des droits susmentionnés,
lors de sa partie de session d’avril 2025, à la lumière des progrès accomplis
en ce qui concerne les questions mentionnées au paragraphe 11, dans
les conditions prévues à l'article 9 de son Règlement.
