L’urgence d’organiser des élections libres et équitables au Bélarus
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 janvier 2025 (7e séance)
(voir Doc. 16105, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Ryszard Petru). Texte adopté par l’Assemblée le
30 janvier 2025 (7e séance).
1. Des élections libres et équitables
constituent le fondement même d’un gouvernement démocratique et la
pierre angulaire de la démocratie représentative. En élisant, en
leur sein, des représentant·es aux organes de gouvernance, les citoyen·nes
exercent leur droit d’être représentés dans le processus décisionnel
politique. Le droit de vote et de se présenter à une élection est
un droit humain fondamental, indispensable au bon fonctionnement
de la démocratie et à la protection des libertés individuelles.
2. La prétendue élection présidentielle organisée au Bélarus
le 26 janvier 2025 illustre le mépris flagrant des normes démocratiques
fondamentales et du droit international dont fait preuve le régime
dirigé par Aliaksandr Loukachenka depuis trois décennies.
3. Ce mépris du droit international apparaît clairement dans
la participation du régime de M. Loukachenka à l’agression à grande
échelle de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, une violation
des plus graves du droit international qui a conduit l’Assemblée
parlementaire à suspendre toutes ses relations avec les autorités du
Bélarus sur la base de son
Avis 300
(2022) «Conséquences de l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine», et dans la poursuite de l’«arsenalisation»
des migrant·es comme instrument de guerre hybride contre les États
voisins.
4. Depuis les élections frauduleuses de 2020, le régime de M. Loukachenka
a systématiquement appliqué des mesures qui, de par leur conception
et leur mise en œuvre, ont entièrement anéanti tous les vestiges
des principaux piliers de la société démocratique dans le pays.
5. L’Assemblée rappelle que, dans son Avis sur la réforme constitutionnelle
(Avis 1054/2021) rendu le 24 octobre 2022, la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a conclu que
les amendements à la Constitution bélarusse, adoptés par référendum
le 27 février 2022, ne prévoyaient aucune limitation raisonnable
aux mandats de M. Loukachenka. Elle rappelle en outre l’Avis intérimaire
sur les amendements constitutionnels et la procédure pour leur adoption
(Avis 992/2020) du 23 mars 2021 de la Commission de Venise, selon
lequel les dérogations ad hominem à
la limitation du mandat des présidents en exercice violent les principes
du droit international.
6. L’Assemblée réaffirme sa position selon laquelle tout pays
qui étend la limitation du mandat présidentiel au-delà des deux
mandats habituels de quatre ou cinq ans s’écarte considérablement
de la démocratie et de l’État de droit.
7. L’Assemblée salue le rôle précieux joué par les observateurs
et observatrices électoraux internationaux qui réalisent des évaluations
crédibles et fiables des élections, et réaffirme que, dans tout
système véritablement démocratique, le contrôle international, la
transparence et l’obligation de rendre des comptes doivent être
encouragés. La décision de ne pas inviter d’observateurs et observatrices
électoraux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe à observer les prétendues élections législatives et locales
de 2024 ainsi que la prétendue élection présidentielle de 2025 est
contraire aux engagements internationaux souscrits par le Bélarus
et constitue une preuve supplémentaire de l’état de l’espace démocratique
et des droits et libertés civils et politiques au Bélarus.
8. Le nombre sans précédent d’arrestations et de détentions à
motivation politique ainsi que les intimidations généralisées à
l’encontre de personnalités de l’opposition, de journalistes, de
militant·es et de défenseur·es des droits humains ont contraint
plus de 500 000 Bélarussien·nes à fuir le pays. Beaucoup d’entre
eux continuent de faire l’objet de répressions, telles que des procès
par contumace, la confiscation de leurs biens, l’impossibilité de
faire renouveler leurs documents d’identité, des menaces à l’encontre
de leur famille ou l’utilisation abusive par les autorités bélarussiennes
des systèmes d’alerte de l’Organisation internationale de police
criminelle (INTERPOL) dans le but de harceler les dissident·es.
La répression du régime a un impact disproportionné sur les jeunes,
notamment les expulsions et les arrestations pour motifs politiques,
ainsi que la suppression de leurs droits à l’éducation, à l’expression
et à la participation.
9. L’Assemblée est vivement préoccupée par la répression transnationale
que continue d’exercer le régime de M. Loukachenka. Elle attire
l’attention sur les procès pénaux à motivation politique qui se
sont déroulés par contumace le 31 mai 2024 à l’encontre de 20 universitaires,
spécialistes des questions politiques, journalistes, expert·es et
responsables politiques de l’opposition, ainsi que sur leur qualification
en tant qu’individus impliqués dans des activités extrémistes. Des
partenaires du Conseil de l’Europe figurent parmi les personnes détenues
arbitrairement; ils sont poursuivis pour avoir fait valoir pacifiquement
et courageusement leurs droits, ou simplement pour avoir exercé
leurs activités professionnelles.
10. L’Assemblée déplore le maintien en détention au Bélarus de
plus de 1 200 prisonniers et prisonnières politiques, dont certains
n’ont aucune possibilité de communiquer avec l’extérieur pendant
une période de temps indéterminée, subissent des tortures, des traitements
inhumains ou dégradants et des actes de violence physique ou sexuelle,
sont privés de soins médicaux de base et de toute intimité, n’ont
pas droit à un procès équitable, sont soumis à des pressions psychologiques
et font l’objet de discriminations.
11. La politique générale de répression politique a donné lieu
à l’adoption d’une législation qui interdit dans les faits l’enregistrement
et le fonctionnement des partis politiques démocratiques d’opposition,
et la présentation de candidat·es alternatifs à la présidence. Toutes
les figures politiques de l’opposition sont emprisonnées ou résident
à l’étranger. Trois candidats de l’opposition à l’élection présidentielle
de 2020 sont toujours incarcérés, tandis que les amendements à la
Constitution portés en 2022 par M. Loukachenka ont étendu la limite
d’âge et imposé de nouvelles conditions de résidence de manière
à interdire de fait à tout Bélarussien·ne en exil de présenter une
candidature.
12. Les persécutions généralisées et systématiques menées par
le régime de M. Loukachenka à l’encontre de la population civile
pourraient constituer des crimes contre l’humanité, et l’Assemblée
prend acte du renvoi adressé en septembre 2024 par la République
de Lituanie au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale
lui demandant d’enquêter sur ces crimes allégués.
13. Dans une situation où les libertés d’expression, de réunion
et d’association sont restreintes, où les partis politiques d’opposition
sont dissous et où leurs responsables sont persécutés, où la liberté
des médias n’est pas respectée, où il n’existe aucun recours contre
ces violations, et où aucune observation électorale crédible, qu’elle
soit nationale ou internationale, n’est autorisée, il est clair
qu’il ne peut y avoir d’élections libres et équitables.
14. L’Assemblée réaffirme son engagement indéfectible à soutenir
les droits, les libertés et la sécurité du peuple du Bélarus, en
exprimant sa solidarité avec toutes les personnes touchées par les
crimes du régime de M. Loukachenka, et son soutien aux forces démocratiques
bélarusses, conduites par Sviatlana Tsikhanouskaya, et à ses structures
– le Bureau de Sviatlana Tsikhanouskaya, le Cabinet de transition
uni du Bélarus et le Conseil de coordination, en tant qu’organe
représentatif élu de la société démocratique bélarussienne – qui
mènent l’action en faveur d’un avenir démocratique pour le Bélarus.
15. Elle rappelle que la coopération avec les représentant·es
des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus reste
une priorité pour le Conseil de l’Europe, comme indiqué dans la
Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d’État et de gouvernement
du Conseil de l’Europe en mai 2023.
16. Dans ce contexte, l’Assemblée salue le développement des activités
du Groupe de contact du Conseil de l’Europe sur la coopération avec
les forces démocratiques et la société civile du Bélarus, l’ouverture
d’un point d’information pour la population bélarusse à Vilnius,
décidée en novembre 2024, et le dialogue régulier établi par le
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, y compris sur la question
de la peine de mort.
17. L’Assemblée rappelle sa propre décision inédite, énoncée dans
sa
Résolution 2530 (2024) «Un
avenir démocratique pour le Bélarus», de promouvoir davantage la
participation des représentant·es des forces démocratiques du Bélarus
dans ses travaux. Elle se félicite de la constitution, en tant que
démonstration concrète de cet engagement, d’une délégation représentative
des forces démocratiques du Bélarus auprès de l’Assemblée dès la
session 2025.
18. L’Assemblée réitère son ambition d’accueillir un futur Bélarus
démocratique, indépendant, souverain, pacifique et prospère en tant
que membre du Conseil de l’Europe.
19. Au vu de ces éléments et déplorant la nouvelle détérioration
des droits humains, de l’État de droit et des normes démocratiques
au Bélarus, l’Assemblée:
19.1 souligne
que des élections démocratiques ne sont pas possibles sans respect
des droits humains, et notamment des libertés d’expression, de réunion
et d’association;
19.2 estime que les prétendues élections organisées au Bélarus
le 26 janvier 2025 ne respectent pas les normes internationales
minimales en matière d’élections démocratiques et sont dénuées de
toute crédibilité démocratique;
19.3 considère qu’il n’y a aucune raison de reconnaître la
légitimité d’Aliaksandr Loukachenka en tant que président.
20. Conformément aux recommandations énoncées dans sa
Résolution 2530 (2024),
l’Assemblée estime que, afin d’honorer ses obligations en vertu
du droit international, de s’aligner sur les valeurs du Conseil
de l’Europe et de préserver sa souveraineté et son indépendance,
le Bélarus devrait:
20.1 mettre
fin à toutes les mesures répressives visant à museler la dissidence,
et garantir la libération inconditionnelle et immédiate de tous
les prisonniers et prisonnières politiques, et assurer leur réhabilitation;
20.2 décréter une amnistie pour toutes les personnes arrêtées
pour des raisons politiques;
20.3 mettre immédiatement fin à tous les actes de torture ou
traitements inhumains et dégradants, que ce soit en public, au domicile
des citoyen·nes ou dans tout lieu de détention;
20.4 garantir l’organisation d’élections libres et équitables,
ainsi que le respect des droits et libertés civils et politiques,
conformément aux recommandations énoncées dans la
Résolution 2371 (2021) «Nécessité
urgente d’une réforme électorale au Bélarus» de l’Assemblée et à
celles formulées par la Commission de Venise et le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe;
20.5 permettre une passation pacifique du pouvoir après l’organisation
d’élections libres et équitables;
20.6 instaurer sans délai un moratoire sur la peine de mort
et prendre des mesures en vue de son abolition définitive.
21. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
21.1 à rejeter la légitimité de la
prétendue élection du 26 janvier 2025 au Bélarus, à indiquer clairement qu’ils
ne reconnaissent pas l’élection d’Aliaksandr Loukachenka à la présidence
du Bélarus, et à prendre des mesures résolues pour étendre et renforcer
les sanctions ciblées contre le régime et ceux qui le soutiennent
dans ses activités illégales;
21.2 conformément à la Déclaration de Reykjavík, à poursuivre
et à intensifier le soutien aux structures des forces démocratiques
du Bélarus menées par Sviatlana Tsikhanouskaya;
21.3 à poursuivre et à intensifier les efforts déployés pour
enquêter sur les violations des droits humains au Bélarus et à soutenir
activement les mécanismes permettant de garantir que les personnes responsables
seront tenues de rendre compte de leurs actes;
21.4 à envisager des mesures visant à faciliter l’entrée et
le séjour, dans des conditions sûres et dignes, des citoyen·nes
du Bélarus qui fuient le régime de Loukachenka, conformément à la
Résolution 2499 (2023) «Relever
les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens
en exil» de l’Assemblée; à prendre des mesures pour les aider à
préserver leur langue, leur culture et leur identité; et à s’abstenir
de les renvoyer au Bélarus tant qu’ils risquent d’être persécutés;
21.5 conformément à la
Résolution 2509
(2023) «La répression transnationale, une menace croissante
pour l’État de droit et les droits humains» de l’Assemblée, à mettre
en place des mécanismes pour suivre les incidents de répression
transnationale et à faire en sorte que les partenaires du Conseil de
l’Europe, les défenseur·es des droits humains, les journalistes
et les militant·es soient mieux protégés contre le risque de répression
transnationale;
21.6 à promouvoir la justice et l’obligation de rendre des
comptes pour les crimes contre l’humanité commis par les plus hauts
responsables militaro-politiques du Bélarus à l’encontre des Bélarussien·nes;
21.7 à soutenir le renvoi adressé au Bureau du Procureur de
la Cour pénale internationale par le Gouvernement lituanien au sujet
de la situation au Bélarus.
