Les femmes et l’économie: emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 janvier 2025 (8e séance)
(voir Doc. 16068, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Sena Nur Çelik Kanat). Texte adopté par l’Assemblée le
30 janvier 2025 (8e séance).
1. Les femmes ont toujours eu leur
place dans l’économie et ont sans doute une plus longue expérience que
les hommes en termes de gestion de la relation entre la production
de biens et de services et la maîtrise des ressources disponibles,
au quotidien. Pourtant, cette place n’est pas toujours reconnue
et a été occultée, comme dans d’autres domaines tels que les sciences,
les arts et la littérature. À travers une histoire ponctuée de succès
et de revers, les femmes ont parcouru bien du chemin pour affirmer
leur valeur et leur indépendance économiques. Néanmoins, comme dans
toutes les autres dimensions de l’égalité entre les femmes et les hommes,
il reste encore un long chemin à parcourir, à l’échelle mondiale.
2. L’Assemblée parlementaire a abordé pour la dernière fois le
sujet de la place des femmes dans l’économie en 2018, avec un rapport
intitulé «L’autonomisation des femmes dans l’économie» qui a donné
lieu à la
Résolution
2235 (2018). La rapporteure, Mme Elena
Centemero (Italie, PPE/DC), avait identifié les principaux domaines
nécessitant des mesures (écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes avec pour conséquence des écarts de retraite, difficultés
dans l’accès à l’emploi, progression de carrière plus lente, segmentation
en fonction du genre, plafonds de verre) et avait souligné le fait
que «l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie conditionne
les progrès dans d’autres domaines, dont la vie publique et politique».
3. Une étude réalisée en 2023 par l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) met en évidence des avancées
notables dans deux domaines essentiels. Tout d’abord, dans la répartition
des responsabilités liées à la garde des enfants où, dans plusieurs
pays, environ 40 % des pères prennent désormais un congé parental,
bien que pour des périodes systématiquement plus courtes que leurs homologues
féminines. Deuxièmement, des progrès ont été observés en matière
de transparence, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes. Dans 55 % des 37 pays membres de
l’OCDE, les entreprises privées sont désormais tenues de rendre
compte des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
4. Malgré tous les avis et constats d’expert·es, les retombées
et les impacts négatifs encore persistants des crises récentes,
notamment la pandémie mondiale de covid-19 et les conséquences économiques
des conflits en Europe et hors d’Europe, ont montré la fragilité
des progrès vers l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’ampleur
de ce qui reste à faire. Cela est particulièrement criant en ce
qui concerne le déséquilibre qui perdure dans le partage des responsabilités
en matière de soins, encore assumées principalement par les femmes,
tant au foyer qu’en institution, et le manque de reconnaissance
financière pour ce type de travail. Ainsi, à la lenteur des progrès
s’ajoute un risque réel de retour en arrière, surtout dans le contexte
actuel. L’Assemblée estime qu’il faudrait davantage tenir compte
des recherches qui démontrent le potentiel des femmes et prendre
plus de mesures pour accélérer le changement.
5. En raison du manque persistant de reconnaissance de leur juste
place dans l’économie, les femmes sont davantage confrontées à la
discrimination que les hommes. Les préjugés de genre, conscients
ou inconscients, jouent en leur défaveur, notamment dans les processus
de recrutement, où il est demandé aux femmes de prouver leurs capacités
d’engagement, de détermination et de leadership dans une plus large mesure
que leurs homologues masculins. De plus, les responsabilités en
matière de soins que les femmes assument majoritairement et pour
lesquelles elles sont considérées comme indispensables soulèvent
des doutes sur la perception de leur capacité à être performantes
dans la sphère économique.
6. Malgré l’augmentation du nombre de femmes diplômées de l’enseignement
supérieur, les jeunes femmes restent moins enclines que leurs homologues
masculins à opter pour des études supérieures dans les sciences,
les technologies, l’ingénierie ou les mathématiques (STIM). Les
disparités constatées entre les femmes et les hommes dans l’enseignement
tertiaire montrent que, bien souvent, les jeunes femmes ne mettent
pas à profit leurs bons résultats scolaires pour suivre des études
supérieures dans des domaines qui offrent de meilleures perspectives
d’emploi, comme les filières STIM et celles de l’intelligence artificielle
(IA). Selon l’OCDE, cette situation s’explique en partie par le
manque de confiance des filles en leurs capacités en mathématiques
et en sciences au cours de leur scolarité, et par l’absence, pour
les filles, de modèles féminins dans les domaines des STIM et de
l’IA. Les jeunes filles ont donc peu d’éléments pour réfuter l’idée
que les mathématiques et les sciences sont des disciplines davantage
«masculines».
7. L’Assemblée invite les responsables européens à relever l’un
des plus grands défis pour assurer la place des femmes dans l’économie,
à savoir changer les mentalités. Toutes les parties prenantes doivent
avoir la volonté de briser les plafonds de verre et de réparer «l’échelon
brisé» pour permettre aux femmes de franchir le tout premier pas
vers des postes de direction. Celles qui ont réussi doivent agir
en championnes et servir de modèles, en montrant que leurs réalisations
sont à la portée de nombreuses autres filles et femmes.
8. L’égalité doit être défendue dans tous les aspects de la vie
quotidienne, en veillant particulièrement à ce que les traditions,
les identités et les différences culturelles liées au genre ne servent
pas à perpétuer les inégalités existantes. Il faut s’attaquer aux
effets négatifs de l’intersectionnalité du genre et d’autres motifs
de discrimination, et lutter contre le racisme et toutes les formes
d’intolérance qui touchent de manière disproportionnée les femmes,
notamment celles issues de groupes divers et de milieux défavorisés.
Des approches inclusives de la diversité doivent par ailleurs être
privilégiées et des efforts concertés devraient être déployés afin
de remettre en question et de démanteler les stéréotypes omniprésents.
9. L’Assemblée appelle également à l’intégration de la dimension
de genre dans toutes les politiques, tous les budgets et tous les
domaines d’action politique et de gouvernance, ainsi qu’à l’affectation
de fonds suffisants à l’égalité. Des politiques transversales doivent
garantir la continuité du soutien à la participation égale des femmes
dans tous les domaines. Davantage de données ventilées sont nécessaires
pour identifier les causes profondes des inégalités et clarifier
les orientations à prendre, pour permettre une analyse des politiques
fondée sur des données factuelles, afin de traiter plus précisément
les disparités spécifiques et d’orienter des interventions ciblées
pour parvenir à l’égalité de genre.
10. À la lumière des considérations ci-dessus, l’Assemblée invite
les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les États observateurs
et les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée à améliorer
leur législation et leurs politiques relatives à la budgétisation
sensible au genre. Les gouvernements devraient en particulier:
10.1 veiller à ce que la budgétisation
sensible au genre soit prévue dans la loi budgétaire et les documents
budgétaires, et à ce qu’elle soit clairement définie dans les systèmes
de gestion des finances publiques aux niveaux national, régional
et local, et à ce que les outils de budgétisation sensible au genre
soient intégrés à toutes les étapes du cycle budgétaire;
10.2 élaborer et introduire des orientations claires et des
outils, associés au renforcement des capacités des fonctionnaires
à tous les niveaux, pour identifier les écarts entre les femmes
et les hommes grâce à une analyse de genre et prendre des mesures
spécifiques pour évaluer et combler ces écarts;
10.3 renforcer la responsabilité de l'exécution du budget en
matière d'égalité de genre et suivre les résultats à l'aide d'une
évaluation de l'impact selon le genre;
10.4 renforcer la capacité des institutions supérieures d’audit
à contrôler les dépenses dans une optique de genre et à évaluer
si les résultats escomptés en la matière ont été atteints;
10.5 veiller à ce que les budgets s’appuient sur une analyse
des politiques fondée sur des données factuelles et publier régulièrement
des rapports sur les dépenses en temps réel qui soient accessibles au
public, afin de permettre au parlement, à la société civile et au
grand public de voir comment les ressources sont allouées à l'égalité
de genre;
10.6 prendre des mesures pour garantir que les femmes participent
aux discussions budgétaires et fassent entendre leur voix.
11. En ce qui concerne le domaine de l’emploi, l’Assemblée appelle
les États membres à redoubler d’efforts afin:
11.1 d’imposer la transparence salariale pour mettre en évidence
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de
procéder à des analyses efficaces de ces écarts dans l’ensemble
des services publics et des entreprises privées, assorties de sanctions
lorsque des différenciations persistent;
11.2 d’élaborer et de mettre en œuvre des lois et des politiques
visant à identifier, éradiquer et sanctionner le racisme et toutes
les formes d’intolérance et de discrimination, y compris la discrimination intersectionnelle
à l’égard des femmes issues de groupes divers sur le marché du travail,
qui entravent leur empouvoirement économique, et de répondre aux
besoins spécifiques des groupes défavorisés;
11.3 de mettre fin aux préjugés de genre conscients dans les
processus de recrutement, de formation et de promotion, et d’apprendre
à reconnaître et à écarter les préjugés inconscients;
11.4 de faire en sorte, au moyen de mesures juridiques, de
campagnes de sensibilisation et d’une visibilité médiatique, que
le lieu de travail soit perçu comme un espace sûr pour tous, et
en particulier pour les femmes, qui sont souvent la cible de «microagressions»
multiples et persistantes ainsi que d’autres formes de harcèlement
fondé sur le genre;
11.5 de reconnaître la valeur des emplois majoritairement occupés
par des femmes, en premier lieu dans les domaines des soins et de
la santé, et de rétribuer ces aptitudes et compétences à leur juste valeur;
11.6 de promouvoir la participation des femmes dans les secteurs
traditionnellement dominés par les hommes, tels que les STIM, ainsi
que dans les secteurs émergents comme l’économie numérique et verte,
en mettant en œuvre des programmes de formation et de mentorat ciblés,
afin d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes sur
le marché du travail, et de favoriser un avenir numérique et vert
plus inclusif;
11.7 d’élaborer des programmes de subventions spécifiques pour
les femmes entrepreneures qui créent des entreprises et des start-up,
avec des critères de sélection accessibles aux femmes de toutes origines,
ainsi que des services d’aide et de conseil pour les accompagner
dans les procédures de candidature, et de fournir une éducation
financière;
11.8 de s’assurer que la technologie utilisée dans la gestion
des ressources humaines prend en compte la diversité et l’intersectionnalité,
et que la prise de décision automatisée ne génère pas de discrimination;
11.9 d’adopter des mesures pour améliorer l’équilibre entre
les femmes et les hommes dans les rôles de direction dans l’ensemble
de l’économie, y compris au sein des conseils d’administration des entreprises,
aux postes de l’encadrement supérieur et aux postes de décision
de la fonction publique.
12. En ce qui concerne les responsabilités familiales et en matière
de soins, l’Assemblée invite les États membres:
12.1 à adopter une législation favorisant
le congé parental rémunéré pour les deux parents, des modalités
de travail flexibles et un congé pour soins pour les personnes qui
s'occupent d'enfants, de membres de la famille âgés ou handicapés;
12.2 à fournir des services de garde d'enfants et de soins
aux personnes âgées abordables, accessibles et de qualité, réduisant
ainsi la charge en matière de soins qui pèse souvent de manière disproportionnée
sur les femmes;
12.3 à promouvoir le partage équitable des responsabilités
par le biais de campagnes de sensibilisation du public et de politiques
telles que le congé de paternité rémunéré, en particulier pour encourager
et inciter les hommes à partager les tâches liées aux soins;
12.4 à introduire des allègements fiscaux ou des subventions
pour les familles qui emploient des soignants ou qui aident aux
soins à domicile;
12.5 à créer des programmes garantissant à tous les enfants
l'accès à l'éducation préscolaire universelle afin de permettre
aux parents, en particulier les femmes, de s'engager sur le marché
du travail;
12.6 à veiller à ce que le congé pour responsabilités en matière
de soins n’affecte pas les droits à pension;
12.7 à inclure le travail non rémunéré dans les statistiques
nationales en collectant des données quantitatives et qualitatives,
notamment des enquêtes sur l’utilisation du temps.
13. En ce qui concerne l’éducation, l’Assemblée invite les États
membres:
13.1 à veiller à ce que,
dès le plus jeune âge, les programmes scolaires soient exempts de
préjugés et de stéréotypes de genre, qui amènent les enfants à canaliser
leur énergie dans des rôles genrés et stéréotypés, et qui, en particulier,
entraînent une perte de confiance des filles en leurs capacités
en sciences et en mathématiques;
13.2 à donner aux filles et aux garçons les mêmes possibilités
d’expérimenter un large éventail d’études théoriques et pratiques
dans différents domaines, et à renforcer les programmes destinés
aux parents et aux élèves, tels que les journées d’information ou
les foires aux métiers dans les écoles, et les expériences professionnelles
précoces par le biais de programmes éducatifs et d’apprentissage,
afin de susciter chez les filles un intérêt pour les matières scientifiques;
13.3 à organiser des activités extrascolaires qui permettent
aux filles de découvrir et d’exercer des compétences technologiques
et informatiques, telles que le codage numérique dans un environnement non
concurrentiel fondé sur le jeu;
13.4 à veiller à apprendre aux enseignant·es, dans le cadre
de la formation initiale et continue, à reconnaître leurs propres
préjugés de genre, conscients ou inconscients, et à y remédier.
14. Enfin, l’Assemblée invite tous les États membres du Conseil
de l’Europe, ainsi que les États observateurs et les États dont
les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à se servir des travaux
de recherche et des outils à leur disposition pour collecter davantage
de données ventilées et intersectionnelles sur la discrimination
fondée sur le genre dans l’économie afin de mieux y répondre à tous
les niveaux, et à prendre en compte les éléments qui montrent que, si
le plein potentiel des femmes venait à se réaliser, les revenus
nationaux à court et à moyen terme augmenteraient considérablement.
