Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

1L'année 2025 marquera le 75e anniversaire de l'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5, «la Convention»). L'Assemblée parlementaire célèbre l'histoire et l'impact extraordinaire du système établi par cet instrument unique. La Convention et la Cour européenne des droits de l'homme («la Cour») ont contribué à promouvoir la paix sur le continent, ce qui a valu à la Cour le Prix de la paix de Dresde en janvier 2025. La Convention et la Cour ont également contribué à consolider la démocratie et l'État de droit sur notre continent et à créer un vaste espace juridique dans lequel toute personne peut être protégée contre les violations des droits humains et obtenir réparation en cas de violation de ces droits. À ce jour, elles représentent le système supranational le plus avancé au monde en matière de protection des droits humains.

2L'Assemblée rappelle l'obligation faite sans équivoque aux États parties à la Convention d'exécuter les arrêts de la Cour en temps utile et de manière effective. Elle souligne en outre que les États parties sont tenus de se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour, car elles sont essentielles pour garantir une mise en œuvre effective des arrêts.

3Dans la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (16-17 mai 2023), les États ont souligné l'importance fondamentale de l'exécution des arrêts de la Cour. Ils ont réaffirmé leur attachement indéfectible au système de la Convention, sont convenus de redoubler d'efforts pour assurer une exécution complète, efficace et rapide des arrêts de la Cour, et ont défini une série de mesures spécifiques pour permettre d’y parvenir. Les chefs d'État et de gouvernement, rappelant qu'il incombe aussi aux parlements nationaux de se conformer aux arrêts de la Cour, ont invité le Président de l'Assemblée à renforcer le dialogue politique avec les interlocuteurs nationaux dans ce domaine.

4L'Assemblée se félicite des engagements pris lors du Sommet de Reykjavík, ainsi que du travail considérable accompli à ce jour pour mettre en œuvre les mesures demandées par les chefs d'État et de gouvernement.

5Bien que la grande majorité des arrêts de la Cour soient exécutés, l'Assemblée s'inquiète du fait que certains États ne remédient pas aux causes profondes des violations des droits humains relevées dans certains arrêts, comme en témoignent les affaires en cours d'exécution qui ont été classées par le Comité des Ministres comme des «affaires de référence». Les affaires de référence mettent généralement en lumière un problème plus général de violation des droits humains qui touche de nombreuses personnes. Si des réformes ne sont pas mises en œuvre pour exécuter ces arrêts, le problème de fond peut persister et causer un préjudice à un plus grand nombre de personnes. La non-exécution de ces arrêts peut également entraîner des requêtes répétitives devant la Cour, ce qui alourdit sa charge de travail et nuit à l’efficience et à l'efficacité de l'ensemble du système de la Convention. L’examen du nombre total d’affaires en attente d’exécution pour un État n’est que d’une utilité limitée pour appréhender le respect par cet État de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, car le nombre de ces affaires peut souvent être réduit simplement par le versement d’une satisfaction équitable. Le nombre et le type d’affaires de référence en attente d’exécution sont un indicateur important, car ces derniers ne peuvent souvent être exécutés qu’en prenant les mesures générales nécessaires pour résoudre les problèmes sous-jacents en matière de droits humains.

6Neuf États comptent plus de 40 affaires de référence en attente d'exécution: l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Hongrie, l'Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Türkiye et l'Ukraine. Ces États comptent également le plus grand nombre d'affaires de référence en attente d'exécution depuis plus de cinq ans, ce qui indique que les questions relatives aux droits humains ne sont pas réglées dans un délai raisonnable. L'Assemblée exhorte ces pays en particulier à prendre des mesures d'urgence pour améliorer systématiquement leur exécution des arrêts de la Cour.

7L'Assemblée est consciente que la situation en Ukraine est complexe par rapport à d'autres pays en raison de la guerre d'agression russe et que l'exécution des arrêts de la Cour se heurte à des difficultés particulières en raison de cette guerre. L'Assemblée se félicite du fait que, même dans ces circonstances difficiles, les autorités ukrainiennes, sont restées fermes, ont confirmé et continuent à démontrer leur engagement à respecter pleinement la Convention et à prendre un certain nombre de mesures pour résoudre les problèmes structurels relevés par la Cour.

8Les «Principes de Reykjavík pour la démocratie» énoncés à l'annexe III de la Déclaration de Reykjavík de 2023 réaffirment que la démocratie est le «seul moyen de garantir que chaque personne puisse vivre dans une société pacifique, prospère et libre». Les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé d'éviter «le recul de la démocratie sur [le continent européen] et d'y résister». L'un des principaux moyens d'y parvenir est l'exécution des arrêts de la Cour, notamment ceux qui concernent la protection de la liberté d'expression, de la liberté de réunion, de la liberté d'association, du droit à des élections libres et équitables et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les arrêts qui mettent en évidence une restriction abusive des droits et libertés constitutive d'une violation de l'article 18 de la Convention. L'Assemblée exhorte les États parties à la Convention à exécuter ces arrêts en priorité.

9L'Assemblée juge absolument inadmissible que l'affaire Kavala c. Turquie, qui a fait l'objet d'une procédure en manquement en vertu de l'article 46, paragraphe 4, de la Convention, n'ait pas encore été exécutée et que M. Kavala soit toujours emprisonné. L'Assemblée rappelle sa Résolution 2518 (2023) «Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala», notamment sa conclusion selon laquelle l'affaire mérite l'ouverture de la procédure complémentaire conjointe prévue dans la Résolution 2319 (2020) «Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires». Elle réitère son appel lancé à la Türkiye pour qu'elle libère immédiatement M. Kavala, conformément à ses obligations au titre de la Convention et du Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 1).

10L'exécution des affaires interétatiques et des affaires qui présentent des caractéristiques interétatiques est également un sujet de préoccupation considérable. L'Assemblée appelle les États parties actuels et anciens à la Convention qui font l'objet de ces arrêts à respecter leurs obligations internationales. L'Assemblée appelle en outre les États membres et les autres parties prenantes du système de la Convention à faire la démonstration de la volonté politique et de l’engagement nécessaires pour faire progresser l'exécution de ces affaires.

11Afin de renforcer d'urgence l'exécution des arrêts de la Cour, l'Assemblée appelle les États parties à la Convention à mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 7 de la Résolution 2494(2023).

12En particulier, l'Assemblée exhorte les États parties à la Convention à veiller à ce que des mécanismes nationaux de coordination efficaces soient mis en place et qu'ils disposent d'une autorité et de ressources suffisantes, ainsi que de la participation de l'ensemble du gouvernement, pour permettre l'exécution rapide et efficace des arrêts de la Cour. Le Conseil de l'Europe a mené une étude sur plusieurs pays afin de recenser les bonnes pratiques qui permettent de disposer d'une capacité nationale d'exécution rapide des arrêts et décisions de la Cour (dans le cadre du projet «Soutien à une capacité nationale efficace pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme»). L'Assemblée exhorte les États parties à utiliser les conclusions de cette étude pour apporter les modifications nécessaires à leurs propres dispositions nationales, afin de garantir l'exécution complète et rapide des arrêts de la Cour. L'Assemblée se félicite de la création du Réseau des coordinateurs de l'exécution en juin 2024, et décide de mener toute activité conjointe que le Réseau et l'Assemblée jugent constructive.

13L'Assemblée invite également les parlements nationaux à jouer leur rôle dans l'exécution des arrêts de la Cour, en mettant en œuvre les «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits de l’homme» énoncés par l'Assemblée dans la Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits de l'homme en Europe». Ceux-ci exigent la mise en place de structures parlementaires adéquates pour assurer un suivi et un contrôle rigoureux et régulier du respect des obligations internationales en matière de droits humains, telles qu'une commission des droits humains spécialisée ou une structure analogue. Les compétences de ces structures devraient prévoir l'examen régulier de l'exécution des arrêts de la Cour par l'État concerné, des initiatives de modification de la législation afin de garantir le respect de la Convention et l'exécution des arrêts de la Cour, ainsi que la vérification systématique de la compatibilité de tous les projets de loi avec les obligations internationales en matière de droits humains. Il est essentiel que ces structures parlementaires disposent d'un personnel suffisant et spécialisé ainsi que des ressources nécessaires pour mener à bien ces missions.

14L'Assemblée se félicite de la contribution de la Commission européenne dans ses rapports sur l'État de droit, qui met en lumière les problèmes liés à l'exécution des arrêts de la Cour. L'Assemblée invite la Commission européenne à mentionner plus fréquemment l'exécution des arrêts de la Cour dans ses listes de recommandations énoncées dans les chapitres par pays du rapport sur l'État de droit, (a) en recommandant aux États d'exécuter des arrêts précis qui sont importants pour assurer la protection de l'État de droit, et/ou (b) en recommandant aux États d'améliorer leur bilan global d'exécution des arrêts de référence de la Cour, pour les pays où l'exécution de ces arrêts pose un problème important.

15L'Assemblée souligne l'obligation continue de la Fédération de Russie d'exécuter les arrêts de la Cour et se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres pour continuer à surveiller les affaires relatives à la Fédération de Russie, en particulier par le biais de ses contacts avec d'autres organisations internationales, notamment les Nations Unies. L'Assemblée décide d'examiner plus avant si des mesures supplémentaires pourraient être prises pour assurer le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour dans ces affaires, notamment dans certaines affaires interétatiques.

16L'Assemblée décide également de poursuivre et de renforcer son rôle dans la promotion de l'exécution complète, efficace et rapide des arrêts de la Cour, conformément à la Déclaration de Reykjavík et aux décisions ultérieures du Comité des Ministres. Les travaux supplémentaires entrepris depuis la Déclaration de Reykjavík comprennent un soutien accru au Président de l'Assemblée pour soulever la question de l'exécution des arrêts de la Cour lors de réunions de haut niveau, ainsi que des réunions d'information à l'intention des délégations nationales sur l'exécution des arrêts de la Cour dans leur État. Sous réserve de disposer de fonds suffisants, l'Assemblée décide de créer un Réseau de parlementaires pour promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les membres du réseau pourraient échanger les bonnes pratiques en matière d'exécution des arrêts au sein de l'Assemblée et, dans le même temps, promouvoir l'exécution des arrêts au niveau national dans leur propre pays, par exemple en dialoguant avec les interlocuteurs nationaux concernés ou en encourageant les réformes législatives et structurelles.

17Compte tenu de la nécessité d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour, l'Assemblée décide de rester saisie de cette question et de continuer à lui accorder la priorité.

1Se référant à sa Résolution … (2025) «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme», l'Assemblée parlementaire se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres et l'Organisation dans son ensemble pour mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration de Reykjavík de 2023 relatives à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»). Il s'agit notamment des mesures prises pour accroître les ressources du Service de l'exécution des arrêts, renforcer la synergie entre le Service de l'exécution des arrêts et les programmes de coopération du Conseil de l'Europe, accroître la transparence du processus de surveillance des arrêts, établir un réseau de coordinateurs nationaux pour l'exécution des arrêts, renforcer le dialogue institutionnel entre la Cour et le Comité des Ministres, mener des activités conjointes avec l'Assemblée et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et définir les mesures prévisibles et progressives que le Comité des Ministres doit prendre avant d'engager la procédure en manquement en vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5, «la Convention»).

2La grande majorité des arrêts de la Cour sont exécutés. Néanmoins, et malgré le travail accompli pour mettre en œuvre les mesures demandées par les chefs d'État et de gouvernement dans la Déclaration de Reykjavík, le nombre d'affaires de référence en attente d'exécution reste élevé. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres de renforcer encore son action pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans la Déclaration de Reykjavík en vue d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour.

3L'Assemblée rappelle le rôle central que joue l'exécution des arrêts de la Cour dans le système de la Convention et la charge de travail de la Cour. Compte tenu de la forte proportion d'affaires de la Cour classées répétitives, le financement du travail supplémentaire nécessaire pour promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour, en particulier pour les affaires de référence, représente un investissement dans le système qui garantira sa viabilité à long terme. L'Assemblée demande donc:

3.1une nouvelle augmentation des ressources mises à la disposition du Service de l'exécution des arrêts;

3.2une augmentation du financement des projets de coopération technique visant à promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour, en mettant particulièrement l'accent sur les affaires de référence qui révèlent des problèmes structurels ou complexes;

3.3la poursuite du financement et de l'engagement des États en faveur du projet «Soutien à une capacité nationale efficace pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme» en particulier, compte tenu de son rôle essentiel dans le renforcement des capacités nationales d'exécution des arrêts.

4L'Assemblée note également que la Déclaration de Reykjavík appelle à un renforcement du dialogue politique en cas de difficultés dans l'exécution des arrêts et encourage la participation de représentants à haut niveau des États défendeurs. L'Assemblée appelle le Comité des Ministres à redoubler d'efforts pour assurer une participation de haut niveau aux discussions sur l'exécution des arrêts de la Cour, afin de faciliter le dialogue au niveau politique. L'Assemblée renforcera ses propres activités pour promouvoir le dialogue politique dans les affaires difficiles.

5En ce qui concerne ses propres activités, l'Assemblée se félicite de la reconnaissance, dans la Déclaration de Reykjavík, de l'importance de la participation des parlements nationaux à l'exécution des arrêts, ainsi que de l'invitation faite au Président de l'Assemblée de renforcer son dialogue politique avec les interlocuteurs nationaux sur l'exécution des arrêts. L'Assemblée se félicite en outre de la décision prise par le Comité des Ministres le 7 février 2024 d'inviter «l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à renforcer leur dialogue avec leurs interlocuteurs nationaux respectifs sur l'exécution des arrêts, tant au niveau politique que technique, et [de charger] le Service de l'exécution des arrêts [de leur] apporter son assistance».

6L'Assemblée prend note des mesures qu'elle a prises pour renforcer le travail des parlementaires en vue de promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour conformément à la Déclaration de Reykjavík, notamment le renforcement du soutien apporté au Président de l'Assemblée pour soulever la question de l'exécution des arrêts lors de réunions de haut niveau, et l'organisation par le Service de l'exécution des arrêts de réunions d'information à l'intention des délégations nationales sur l'exécution des arrêts de la Cour dans les États membres. L'Assemblée fait part de son intention de renforcer encore ses activités dans ce domaine.