Projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
Demande d'avis
| Doc. 16139
| 25 mars 2025
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
Lettre
du Secrétaire du Comité des Ministres à la Secrétaire générale de
l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, le 19 mars 2025)
Veuillez trouver ci-joint le Projet de Troisième Protocole
additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale et son projet de Rapport explicatif (CM(2025)20-add6
et CM(2025)20-add7), que les Délégués des Ministres ont décidé,
lors de leur 1523e réunion (19 mars 2025),
de transmettre à l’Assemblée parlementaire pour avis sur le Projet
de Troisième Protocole, dès que possible.
Signé:
Zoltan Taubner, Secrétaire du Comité des Ministres
Annexe 1 –
Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale
Ce document est disponible en cliquant sur
ce lien.
Annexe 2 – Projet
de Rapport explicatif du Projet de Troisième Protocole additionnel
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
Ce document est disponible en cliquant sur
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