Projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Demande d'avis | Doc. 16139 | 25 mars 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Sommaire

Lettre du Secrétaire du Comité des Ministres à la Secrétaire générale de l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, le 19 mars 2025)

Annexe 1– Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Annexe 2 – Projet de Rapport explicatif du Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Lettre du Secrétaire du Comité des Ministres à la Secrétaire générale de l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, le 19 mars 2025)

Veuillez trouver ci-joint le Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et son projet de Rapport explicatif (CM(2025)20-add6 et CM(2025)20-add7), que les Délégués des Ministres ont décidé, lors de leur 1523e réunion (19 mars 2025), de transmettre à l’Assemblée parlementaire pour avis sur le Projet de Troisième Protocole, dès que possible.

Signé:

Zoltan Taubner, Secrétaire du Comité des Ministres

Annexe 1 – Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

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Annexe 2 – Projet de Rapport explicatif du Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

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