Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2023-2024)
Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à l'Assemblée parlementaire
Communication
| Doc. 16142
| 02 avril 2025
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e du Conseil de l'Europe
1 Introduction
1. Ouverte à la signature en novembre 1992,
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
n° 148, ci-après: «la Charte») est entrée en vigueur le 1er mars
1998. En 2023, le Conseil de l’Europe a célébré les 25 ans de l’entrée
en vigueur de la Charte, occasion de faire le point sur le travail
accompli et sur les défis à relever.
2. La Charte prévoit, à son article 16, paragraphe 5: «Le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe fera un rapport biennal détaillé
à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte
Note».
3. Le présent rapport, qui est le douzième, couvre les années
2023-2024
Note. Après un état des lieux des signatures
et ratifications par les États membres du Conseil de l’Europe, il
rend compte du suivi de l’application de la Charte par les États
parties et souligne les actions menées pour améliorer les effets
de la Charte aux niveaux national et local. Il présente les activités
récemment menées par le Comité d’experts de la Charte, ainsi qu’une
synthèse de ses relations avec les autres entités pertinentes du
Conseil de l’Europe, l’Union européenne et d’autres organisations
et institutions internationales.
4. Dans la Déclaration de Reykjavík, adoptée à l’occasion de
leur 4e Sommet (17 et 18 mai 2023), les
chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont réaffirmé
entre autres leur
«engagement à poursuivre le
développement de la compréhension mutuelle entre les peuples d’Europe
et de l’appréciation réciproque de notre diversité et de notre patrimoine
culturelsNote». Ils
ont également souligné
«le rôle important
que joue le Conseil de l’Europe pour promouvoir et protéger les
droits des personnes appartenant à des minorités nationalesNote».
5. La Charte est l’une des conventions clés du Conseil de l’Europe.
Aucun autre traité au monde n’ambitionne de protéger et promouvoir
les langues régionales ou minoritaires et d’offrir à ses États parties
un cadre commun et internationalement reconnu en matière de politique
linguistique. Avec la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales, la Charte constitue une référence, puisque ces deux
textes énoncent les normes européennes en matière de protection
des minorités nationales (pour la Convention-cadre) et de leurs
langues, histoires et cultures (pour la Charte).
6. Il est dès lors préoccupant que la Charte n’enregistre plus
de nouvelle ratification depuis des années. À cet égard, il convient
de redoubler d’efforts auprès des États membres.
7. Il est essentiel que l’Assemblée parlementaire, l’un des organes
statutaires du Conseil de l’Europe, œuvre résolument à préserver
les principes des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie.
Il est également crucial que ses membres continuent d’inscrire dans
leurs priorités politiques les engagements des États membres du
Conseil de l’Europe et les obligations des États parties à ses traités.
L’Assemblée parlementaire joue aussi un rôle clé dans la sensibilisation
à la Charte et dans le soutien actif aux politiques menées par les
États membres pour renforcer la protection et la promotion des langues
régionales ou minoritaires traditionnellement parlées en Europe.
2 État
des signatures et ratifications de la Charte par les États membres
du Conseil de l’Europe
8. La Charte a été ouverte à la
signature le 5 novembre 1992 et est entrée en vigueur le 1er mars
1998. À ce jour, elle a été ratifiée par les 25 États suivants:
Allemagne, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie,
Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg,
Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie,
République Slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Ukraine.
Elle est ouverte aux États non membres du Conseil de l’Europe, à
condition que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les
ait officiellement invités à y adhérer.
9. Excepté celle du Portugal, aucune nouvelle signature n’a été
enregistrée au cours des années couvertes par le présent rapport
et par le rapport précédent
Note. Parmi les huit États
membres du Conseil de l’Europe ayant uniquement signé la Charte,
aucun ne l’a ratifiée. Il faut rappeler que l’Albanie, l’Azerbaïdjan,
la Géorgie, la Macédoine du Nord et la République de Moldova se
sont tous engagés, en adhérant au Conseil de l’Europe, à ratifier
la Charte. De surcroît, la ratification de la Charte par les plus
anciens membres du Conseil de l’Europe marquerait clairement leur
attachement aux normes européennes concernées et, par là, leur solidarité
avec les autres pays européens dans un domaine inséparable des valeurs
fondamentales du Conseil de l’Europe.
10. La protection des langues régionales ou minoritaires contribue
à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles
de l’Europe, qui sont l’un des socles de nos démocraties. Dans ce
but, la Charte vise à promouvoir l’usage des langues régionales
ou minoritaires dans la vie publique (enseignement, justice, administration
et services publics, médias, activités et équipements culturels,
vie économique et sociale et échanges transfrontaliers). Elle souligne,
dans le même temps, que
«la protection
et la promotion des langues régionales ou minoritaires ne devraient
pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité
de les apprendreNote».
3 Suivi
de l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires dans les États parties
11. La mise en œuvre de la Charte
est suivie par le Comité d’experts, soit actuellement 24 experts indépendants
Note qui
examinent la situation des langues régionales ou minoritaires dans
les États parties à l’aune de leurs engagements en vertu de la Charte.
Dans ce cadre, le Comité recommande des actions immédiates et à
plus long terme et présente au Comité des Ministres, sous forme
de rapports, son évaluation du degré de conformité des États. Sur
la base des rapports d’évaluation et des recommandations du Comité
d’experts, le Comité des Ministres adopte également des recommandations
et des décisions, dans le cadre du processus de suivi de l’application
de la Charte dans les États parties
Note.
12. En 2023 et 2024, après avoir résorbé l’arriéré de travail
engendré par la pandémie de covid-19, le Comité d’experts a mené
11 visites de terrain: à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Espagne,
en Finlande, au Monténégro, en Pologne, en Roumanie, au Royaume-Uni,
en Tchéquie et sur l’île de Man. Il a également examiné la mise
en œuvre des recommandations pour action immédiate dans six États
parties.
3.1 Recommandations
et décisions du Comité des Ministres
13. Au cours de la période examinée,
le Comité des Ministres a adopté et publié les recommandations et décisions
suivantes, afférentes aux rapports d’évaluation correspondants du
Comité d’experts
Note:
2023
- 19 avril, Pays-Bas: recommandation
CM/RecChL(2023)1 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par les Pays-Bas;
- 19 avril, Suède: recommandation
CM/RecChL(2023)2 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suède;
- 28 juin, Chypre: décision
CM/Del/Dec(2023)1470/10.2b, évaluation du Comité d’experts sur la mise en œuvre
des recommandations pour action immédiate contenues dans le sixième
rapport d’évaluation du Comité d’experts sur Chypre;
- 28 juin, Norvège: décision
CM/Del/Dec(2023)1470/10.2c, évaluation du Comité d’experts sur la mise en œuvre
des recommandations pour action immédiate contenues dans le huitième
rapport d’évaluation du Comité d’experts sur la Norvège;
- 4 octobre, Autriche: recommandation
CM/RecChL(2023)3 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Autriche;
- 4 octobre, Serbie: recommandation
CM/RecChL(2023)4 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par la Serbie;
- 13 décembre, Monténégro: recommandation
CM/RecChL(2023)5 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par le Monténégro;
- 13 décembre, Roumanie: recommandation
CM/RecChL(2023)7 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par la Roumanie.
2024
- 7 février, Suisse: décision
CM/Del/Dec(2024)1488/10.3, évaluation du Comité d’experts sur la mise en œuvre
des recommandations pour action immédiate contenues dans le huitième
rapport d’évaluation du Comité d’experts sur la Suisse;
- 5 avril, Danemark: recommandation
CM/RecChL(2024)1 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par le Danemark;
- 7 mai, Suède: décision
CM/Del/Dec(2024)1498/10.1a, évaluation du Comité d’experts sur la mise en œuvre
des recommandations pour action immédiate contenues dans le huitième
rapport d’évaluation du Comité d’experts sur la Suède;
- 1er juillet, Croatie: recommandation
CM/RecChL(2024)2 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par la Croatie;
- 1er juillet, Tchéquie: recommandation
CM/RecChL(2024)3 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par la Tchéquie;
- 9 octobre, Finlande: recommandation
CM/RecChL(2024)4 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par la Finlande;
- 9 octobre, Pays-Bas: décision
CM/Del/Dec(2024)1509/10.2c, évaluation du Comité d’experts sur la mise en œuvre
des recommandations pour action immédiate contenues dans le septième
rapport d’évaluation du Comité d’experts sur les Pays-Bas;
- 9 octobre, Allemagne: décision
CM/Del/Dec(2024)1509/10.2b, évaluation du Comité d’experts sur la mise en œuvre
des recommandations pour action immédiate contenues dans le septième
rapport d’évaluation du Comité d’experts sur l’Allemagne;
- 19 novembre, Royaume-Uni: recommandation
CM/RecChL(2024)6 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par le Royaume-Uni;
- 19 novembre, Espagne: recommandation
CM/RecChL(2024)5 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Espagne.
14. Comme toujours depuis 2001,
les recommandations adressées par le Comité des Ministres aux États Parties
rejoignent les propositions formulées par le Comité d’experts dans
ses rapports d’évaluation. Cette pratique constitue un signe marquant
de soutien politique au mécanisme de suivi indépendant qui s’applique à
la Charte.
15. L’année 2023 a vu le lancement d’une base de données consacrée
à la Charte sur la plateforme Hudoc
Note. Elle rassemble les rapports d’évaluation
du Comité d’experts de la Charte, les évaluations de la mise en
œuvre des recommandations pour action immédiate, les recommandations
et décisions subséquentes du Comité des Ministres, les rapports
du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire sur l’application
de la Charte et les déclarations du Comité d’experts. Cet outil
contribue à faciliter les travaux des États parties à la Charte,
à la fois au niveau national et local, ainsi que ceux des chercheurs
et des organisations non gouvernementales. Il aide aussi à renforcer
la visibilité et la diffusion des travaux de suivi menés dans le
cadre de la Charte.
3.2 Recommandations
du Comité d’experts: tendances et problématiques récurrentes
16. Au regard des différentes recommandations
formulées par le Comité d’experts au cours de la période examinée,
les tendances suivantes se dégagent.
17. Le Comité d’experts rappelle souvent qu’en leur qualité de
parties à la Charte, les États ont l’obligation légale de superviser,
de coordonner et de soutenir la mise en œuvre de ses dispositions.
Au cours de la période examinée, il a également appelé maintes fois
les autorités étatiques à se montrer plus entreprenantes dans leurs
efforts pour améliorer la protection des langues minoritaires. Le
Comité d’experts n’a cessé de souligner que l’existence d’une politique
spécifique et/ou d’une stratégie au niveau national aidait à rendre
plus effective la mise en œuvre des obligations découlant des dispositions
de la Charte. En outre, aucun résultat ne peut être atteint sans
financement approprié et cohérent.
18. Il est de la plus haute importance que les représentants des
locuteurs soient associés et consultés lors des phases de conception
et/ou de mise en œuvre des politiques ou stratégies nationales contribuant
à protéger et promouvoir leur langue régionale ou minoritaire. Or,
le Comité d’experts a souvent noté que les autorités de l’État manquaient
à cette obligation. Dans certains cas, les représentants des locuteurs
n’ont été consultés ni pendant la rédaction du rapport périodique,
ni pendant la procédure de rapport à mi-parcours, ce qui est contraire
à l’esprit de la Charte
Note.
19. Dans certains États parties, l’application de la Charte se
heurte toujours à des difficultés structurelles. De nombreuses recommandations
sont réitérées au fil des cycles de suivi. Par exemple, le Comité
d’experts rappelle régulièrement aux autorités étatiques l’importance
de promouvoir et d’enseigner les langues régionales ou minoritaires
à tous les niveaux du système scolaire afin d’assurer efficacement
leur protection et leur transmission aux générations suivantes.
L’emploi des langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement
préscolaire jette les bases d’une connaissance approfondie de la
langue. Afin d’améliorer globalement les résultats obtenus, le Comité
d’experts invite souvent les autorités de l’État concerné à envisager
de soutenir cet objectif, y compris financièrement, notamment en
veillant au recrutement et à la formation des enseignants et en
investissant dans de nouveaux supports pédagogiques. L’ensemble
de ces mesures doit être déployé en étroite coopération avec les
collectivités régionales et/ou locales concernées et en concertation
avec les représentants des locuteurs.
20. De nombreux États parties se heurtent à un manque d’enseignants
formés aux langues concernées. Pour résoudre ce problème, il faut
une démarche plus globale que la simple recherche de personnes ayant une
maîtrise suffisante de la langue. Il est nécessaire que les États
parties se dotent de stratégies à long terme pour inciter les jeunes
générations non seulement à investir davantage dans leurs compétences
linguistiques, mais aussi à embrasser cette profession, en offrant
aux enseignants de langues régionales ou minoritaires des perspectives
de carrière prévisibles leur assurant sécurité financière et sécurité
de l’emploi.
21. Le Comité d’experts continue, en outre, de mentionner dans
ses recommandations le trop faible usage des langues minoritaires
ou régionales dans les médias, ainsi que dans les relations avec
l’administration et les services publics régionaux et/ou locaux.
Concernant ces dispositions, le Comité d’experts a continué d’encourager
tous les États parties à la Charte à déterminer, en coopération
avec les locuteurs et indépendamment des seuils, les territoires
dans lesquels les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire sont
traditionnellement présents en nombre suffisant aux fins des engagements
souscrits en vertu de l’article 10 (Autorités administratives et
services publics), et à appliquer ceux-ci à ces territoires de façon durable.
22. Enfin, le Comité d’experts observe régulièrement que la société,
dans son ensemble, n’est pas correctement informée de la présence
de langues régionales ou minoritaires dans le pays, et que l’histoire
et la culture associées à ces langues ne sont pas ou pas assez présentes
dans les programmes scolaires ou transmises par d’autres moyens
aux non-locuteurs.
3.3 Défis
persistants
23. Tout d’abord, pour garantir
la pérennité et l’efficacité de la procédure de suivi, il est crucial
que les États observent les délais de présentation de leurs rapports
périodiques. Les retards non seulement perturbent le programme de
travail du Comité d’experts, mais, plus important encore, mettent
en péril l’efficacité de l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate formulées par le Comité dans ses rapports
d’évaluation précédents. À terme, ils compromettent la réforme adoptée
en 2018 et les décisions afférentes, qui visaient à renforcer l’ensemble
du mécanisme de suivi.
24. Comme pour beaucoup d’autres instruments du Conseil de l’Europe,
la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des
Ministres et par le Comité d’experts représente un défi permanent.
Il est souvent rappelé, à cet égard, qu’un lien plus direct devrait
être établi entre ces recommandations et les activités de coopération
menées par le Conseil de l’Europe (y compris dans le cadre de programmes
conjoints avec l’UE). Sur cette base et chaque fois que possible,
il conviendrait de proposer à chaque État partie, après publication
du rapport d’évaluation le concernant, des projets de coopération
axés sur les principaux problèmes identifiés par le Comité d’experts.
Au sein du processus de mise en œuvre de la Charte, cette démarche
devrait devenir une habitude. Les projets de coopération en question
devraient également devenir partie intégrante des plans d’action
du Conseil de l’Europe. Seul l’engagement des différents acteurs
peut assurer une mise en œuvre réussie. Les États parties et l’ensemble
des parties prenantes concernées au niveau national doivent être
aux commandes du processus de mise en œuvre. Dans ce contexte, il
convient de souligner l’intérêt et l’importance des activités de
suivi, comme les tables rondes consacrées aux différents aspects
de la mise en œuvre, organisées par le Conseil de l’Europe et par
les autorités étatiques. Ces tables rondes visent non seulement
à informer sur la procédure, mais aussi à identifier les moyens
d’appliquer effectivement les recommandations du Comité d’experts
Note.
Il est prévu d’en organiser plus régulièrement et en y associant
davantage les États parties. Rappelons enfin que la mise en œuvre
des recommandations dépend aussi, pour une part essentielle, de
financements réguliers et suffisants.
25. La Charte est un instrument vivant; il faut donc continuer
d’interpréter ses dispositions à la lumière des conditions de vie
actuelles et des évolutions de nos sociétés, comme la dématérialisation
de l’administration et des services publics, les nouveaux médias
et la montée de l’intelligence artificielle. Régulièrement, le Comité d’experts
fait le point sur ces nouveautés et s’interroge sur ses propres
analyses et méthodes de travail. Lors de la 80e réunion
plénière du Comité, en novembre 2024, une session thématique a été
consacrée à l’inclusion numérique des langues menacées / régionales
ou minoritaires; deux temps d’échange ont été organisés. L’objectif
du premier était d’explorer l’écosystème actuel des nouveaux médias
et son rôle potentiel dans la promotion des langues régionales et
minoritaires. Lors du second temps, auquel participaient des représentants
de Lenovo et de Motorola, des experts ont abordé l’inclusion numérique
des langues autochtones menacées, ses implications techniques et
financières, l’importance de l’acceptation par la communauté concernée
et l’apport scientifique à prévoir sur les aspects linguistiques
au cours du processus. Dans leur travail de suivi, les experts devraient
continuer à réfléchir aux moyens de tenir compte des dernières avancées,
en particulier au niveau des nouvelles technologies, et à leur apport
potentiel à la promotion et à la protection des langues régionales
ou minoritaires.
26. Enfin, des efforts accrus seront engagés à destination des
jeunes, afin de les associer activement à la promotion et à la protection
des langues régionales ou minoritaires en tant que richesse culturelle.
Dans les États parties, des exemples prometteurs montrent qu’au-delà
des clivages entre générations, une stratégie complète et des efforts
accrus peuvent raviver des langues menacées et donner aux jeunes
le goût d’apprendre la langue régionale ou minoritaire de leurs
ancêtres.
3.4 Renforcement
de la protection et suivi des recommandations: évolutions récentes
27. Le Comité d’experts, qui œuvre
à faire connaître la Charte et à promouvoir sa signature et sa ratification, continue
également d’inviter ses États parties à souscrire régulièrement
des engagements supplémentaires en vertu de la Charte, au rythme
des améliorations dans la situation de leurs langues régionales
ou minoritaires. C’est par exemple le cas pour la Serbie
Note. De plus, le Conseil de l’Europe,
dans le cadre de ses activités de coopération, fournit des conseils
juridiques, organise des événements de sensibilisation et s’entretient
avec les autorités nationales compétentes.
28. Au cours de la période couverte par le présent rapport, deux
États parties ont élargi leurs engagements en vertu de la Charte,
ce qui mérite d’être salué:
- Le
22 janvier 2024, les Pays-Bas ont notifié au Conseil de l’Europe
qu’ils avaient approuvé l’extension de l’application des dispositions
de la Charte à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Saint-Eustache
et Saba), ainsi que l’extension des dispositions de la partie III
de la Charte à la langue papiamentu sur l’île de Bonaire. Le 1er juillet
2024, les Pays-Bas ont notifié au Conseil de l’Europe l’extension
des dispositions de la partie II de la Charte à la langue papiamentu
dans la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.
- Le 28 février 2024, la Tchéquie a notifié au Conseil de
l’Europe qu’elle appliquerait la partie III de la Charte à l’allemand
sur la partie de son territoire où cette langue est traditionnellement
pratiquée, à savoir les districts de Cheb, Karlovy Vary, Sokolov,
Liberec, Ústí nad Labem, Český Krumlov, Opava et Svitavy.
29. L’Allemagne, le Danemark, le Royaume-Uni et la Tchéquie sont
en train de mettre à jour leurs instruments de ratification pour
protéger davantage de langues régionales ou minoritaires. Aux Pays-Bas,
la province du Limbourg compte renforcer dans les années à venir
l’usage et la visibilité du limbourgeois pour, à terme, appliquer
à cette langue la protection prévue par la partie III de la Charte
Note.
30. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales joue également un rôle, puisque dans plusieurs
de ses avis, il a invité des États parties à la Convention-cadre
à ratifier la Charte
Note. Il appelle également
les autorités des États parties concernés à ratifier la Charte conformément
à leur engagement post-adhésion.
31. Afin de préparer au mieux la ratification de la Charte, il
est également possible de s’appuyer sur les plans d’action lancés
par le Conseil de l’Europe pour soutenir certains pays dans leurs
efforts d’alignement de leur législation, de leurs institutions
et de leurs pratiques sur les normes de l’Organisation en matière
de droits humains, de démocratie et de prééminence du droit
Note.
3.5 Déclarations
du Comité d’experts et actions de sensibilisation
32. La période examinée a vu la
publication, notamment pour marquer le 25e anniversaire
de l’entrée en vigueur de la Charte, de plusieurs documents et ressources
ainsi que d’une déclaration du Comité d’experts.
33. En novembre 2023 a été publiée une nouvelle brochure
Note,
qui met en avant l’importance de la Charte pour les langues régionales
ou minoritaires pratiquées en Europe et présente le travail du Comité
d’experts. Elle informe sur le processus de suivi et illustre les
normes à respecter en vertu de la Charte. Cette brochure a été traduite
et existe aujourd’hui en neuf langues. Elle est distribuée à l’occasion
des visites sur place et des conférences et autres événements.
34. La troisième édition mise à jour du Recueil de textes
Note a été publiée en octobre 2023, suivie
en octobre 2024 de la quatrième édition
Note. Outre le texte de la Charte et
de son rapport explicatif, le Recueil réunit les décisions les plus
pertinentes et récentes du Comité des Ministres et le règlement
intérieur du Comité d’experts. On y trouve aussi l’état des signatures
et ratifications, et les réserves et déclarations formulées. En plus
de mettre à portée de main les principaux textes relatifs à la Charte,
ce document vise à attirer l’attention sur les dernières évolutions.
Il s’adresse aux experts au sein des pouvoirs publics, aux représentants
des locuteurs des langues régionales ou minoritaires, aux organisations
non gouvernementales et aux autres parties intéressées.
35. Le 25 septembre 2023, à l’occasion de la Journée européenne
des langues (26 septembre) et du 25e anniversaire
de l’entrée en vigueur de la Charte, une vidéo
Note de présentation a été mise en ligne.
Elle cite plusieurs exemples de mesures mises en place dans des
États parties à la Charte, dans différents domaines de la vie publique
et privée, pour que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires
puissent les pratiquer au quotidien. La vidéo est disponible en
anglais et en français et sous-titrée en allemand, espagnol, hongrois et
roumain.
36. Le 1er mars 2023, pour les 25 ans
de l’entrée en vigueur de la Charte, la présidente du Comité d’experts Aleksandra
Oszmiańska-Pagett a publié une déclaration soulignant le caractère
unique de la Charte, son importance et son apport à la protection
des droits humains en général. Cette déclaration souligne aussi
la nécessité de promouvoir davantage cet instrument unique et rappelle
que l’adhésion à la Charte demeure indispensable pour que toutes
les langues régionales et minoritaires d’Europe continuent d’être
préservées, protégées et promues
Note.
37. Lors de sa 76e réunion plénière,
le 16 juin 2023, le Comité d’experts a adopté une déclaration sur
le cadre juridique de mise en œuvre de la Charte en Ukraine
Note. Le Comité d’experts
s’y
«félicite de l’avis sur la loi relative
aux minorités (communautés) nationales d’Ukraine, adopté par la
Commission de Venise lors de sa 135e
session plénière (Venise, 9 et 10 juin 2023),
qui donne des orientations importantes aux autorités ukrainiennes
sur la manière d’améliorer la protection des minorités nationales
et des langues minoritaires en Ukraine». La déclaration
visait aussi à fournir aux autorités ukrainiennes des orientations
sur les moyens de renforcer la protection des langues minoritaires
couvertes par la Charte.
38. À l’occasion de la Journée internationale de la langue romani,
le 5 novembre 2024, la Division des minorités nationales et des
langues minoritaires du Conseil de l’Europe, sa Division des Roms
et des Gens du voyage et l’Institut européen des Roms pour les arts
et la culture (ERIAC) ont coorganisé à Strasbourg la 5e édition
de la conférence «Sauvegarde de la langue romani
Note». Experts et praticiens de la langue
romani, enseignants et universitaires ont pu échanger sur les normes
du Conseil de l’Europe et sur les politiques prometteuses en matière
de protection, de promotion et d’harmonisation du romani. Un représentant
du Comité d’experts de la Charte a exposé les conclusions et les
recommandations du Comité d’experts et les pratiques prometteuses
dans les États parties.
39. Enfin, dans le cadre de la 12e édition
du Forum mondial de la démocratie (6 au 8 novembre 2024), manifestation
annuelle organisée par le Conseil de l’Europe, le Service de l’anti-discrimination
du Conseil de l’Europe a proposé une séance de forum talk intitulée «Comment lutter
contre la discrimination et promouvoir l’égalité et la diversité
pour transcender les clivages dans une société?». Un représentant
du Comité d’experts a participé à cette discussion et souligné l’importance
de protéger et de promouvoir les droits linguistiques des minorités
nationales, en particulier au regard de la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires.
4 Mesures
prises pour améliorer les effets de la Charte au niveau régional
et local et renforcer les relations interinstitutionnelles et internationales
4.1 Rôle
des collectivités locales et régionales
40. Le Comité d’experts a confirmé,
dans ses rapports, le rôle essentiel des collectivités locales et régionales
dans la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires.
C’est particulièrement vrai dans des domaines tels que l’enseignement,
l’administration locale et régionale, les échanges transfrontaliers, les
médias, la culture ou les services de santé, qui relèvent de la
compétence des collectivités locales et régionales, conformément
au principe de subsidiarité. Cela étant, le Comité d’experts a régulièrement
noté que les informations circulaient mal entre l’État et les collectivités
locales et que souvent, ces dernières ne connaissaient pas les engagements
internationaux souscrits par l’État en vertu de la Charte.
41. Afin de soutenir et de promouvoir la Charte dans les États
parties et auprès des États membres du Conseil de l’Europe qui ne
l’ont pas ratifiée, plusieurs initiatives ont visé, au niveau régional
et local, à ce que les collectivités ayant fait part de leur intérêt
pour la Charte puissent mettre ses dispositions en œuvre dans le cadre
de leurs compétences
Note. Les représentants des locuteurs
de plusieurs langues minoritaires soulignent eux et elles aussi
l’intérêt d’une telle démarche. Le Comité d’experts a toujours accueilli
favorablement ces prises d’initiative municipales en faveur de la
mise en œuvre de la Charte, qui permettent, entre autres, de mettre
en place ou de renforcer une bonne coopération entre les autorités
et les locuteurs des langues minoritaires.
42. Dans les États parties, l’adoption de «chartes locales» peut
avoir des effets positifs et contribuer à protéger encore plus les
langues régionales ou minoritaires couvertes par la Charte. Ainsi,
la commune de Kula (Voïvodine, Serbie) a décidé d’appliquer davantage
d’engagements ou des engagements renforcés au titre de la partie III
au hongrois, au ruthène, à l’ukrainien et à l’allemand, dans les
domaines relevant de sa compétence. Inspirées par cet exemple, d’autres
communes de Voïvodine se préparent actuellement à adopter des décisions
similaires à l’égard de langues minoritaires supplémentaires
Note.
43. Enfin, bel exemple d’action de sensibilisation menée au cours
de la période examinée, le College of Social Sciences and Centre
for Public Policy de l’Université de Glasgow a organisé le 14 décembre
2023, avec l’Université d’Édimbourg, une manifestation destinée
à présenter à la fois la Charte et la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales. Cette manifestation a été l’occasion d’exposer
les dernières recommandations, issues du cycle de suivi précédent,
concernant le Royaume-Uni et en particulier l’Écosse. Elle a réuni
des représentants du Comité d’experts et du Comité consultatif de
la Convention-cadre, des élus écossais et des acteurs de la société
civile, et donné lieu à des discussions thématiques sur plusieurs
aspects de la protection effective des minorités nationales, dont
la langue. La tenue de cet événement et l’approche adoptée ont permis
l’expression d’opinions convergentes et de messages complémentaires,
œuvrant ainsi à une sensibilisation plus efficace.
4.2 Renforcement
des relations interinstitutionnelles et internationales
4.2.1 Relations
avec l’Assemblée parlementaire
44. L’Assemblée parlementaire joue
un rôle essentiel dans la sensibilisation à la Charte et aux politiques
de protection et de promotion des langues régionales ou minoritaires
traditionnellement pratiquées en Europe. Les recommandations du
Comité d’experts et du Comité des Ministres offrent une base aux
actions des membres de l’Assemblée parlementaire en matière de promotion
des langues régionales ou minoritaires dans les États parties. Le
soutien de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux
reste crucial, en particulier en vue d’augmenter le nombre de ratifications
de la Charte et celui des engagements souscrits par les États parties.
45. Les visites de suivi et les auditions organisées par l’Assemblée
parlementaire peuvent être l’occasion d’échanges de vues entre experts
de la Charte et parlementaires. L’Assemblée parlementaire peut aussi solliciter
la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie
par le droit), habilitée à présenter aux États des analyses juridiques
sur tout aspect constitutionnel ou législatif relatif aux droits linguistiques.
En outre, il est possible de poser des questions écrites au Comité
des Ministres sur des enjeux relatifs à la Charte.
46. Pour marquer le 25e anniversaire
de l’entrée en vigueur de la Charte, la sous-commission de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe sur les droits des minorités
a organisé une audition
Note. Lors de cette manifestation, qui
s’est tenue le 27 avril 2023 à Strasbourg (France), le Président
Note de
l’Assemblée parlementaire a souligné l’importance de cet instrument
juridique unique et rappelé que l’Assemblée parlementaire avait
un rôle particulier à jouer pour attirer l’attention sur cet instrument.
Il s’est également dit attaché à promouvoir la ratification de la
Charte et à poursuivre les travaux en ce sens à l’avenir, dans le
cadre de ses visites officielles.
47. Le 5 décembre 2024, le Président
Note de l’Assemblée
parlementaire a participé en tant qu’orateur principal à la Conférence
interparlementaire sur le patrimoine culturel et l’identité des
communautés nationales, à Budapest (Hongrie). Il a rappelé l’importance
des mécanismes et des instruments juridiques du Conseil de l’Europe
en matière de protection et de promotion des minorités nationales
et des langues régionales ou minoritaires, soulignant que la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires constituaient «un système
normatif largement reconnu en matière de protection des minorités».
Comme l’a indiqué le Président,
«la protection
des minorités nationales et de leurs langues n’est pas seulement
une question de justice, mais aussi un impératif pour la préservation
de notre identité culturelle et de notre cohésion sociale. Dans
un monde de plus en plus multiculturel, la sauvegarde de la diversité
est le fondement d’un avenir pacifique et justeNote».
4.2.2 Relations
avec le Comité des Ministres
48. En adoptant des recommandations
et des décisions dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Charte
dans les États parties, le Comité des Ministres joue un rôle central.
C’est également lui qui élit les membres du Comité d’experts. Au
cours de la période examinée, les Délégués des Ministres ont élu
ou réélu six membres du Comité d’experts (quatre nouveaux experts
pour les États suivants: Allemagne, Danemark, Luxembourg et Royaume-Uni;
deux membres réélus pour Chypre et la Serbie).
49. Des échanges de vues se tiennent avec le Groupe de rapporteurs
sur la coopération juridique du Comité des Ministres (GR-J); les
recommandations et décisions sont d’abord débattues dans ce cadre
avant leur adoption par le Comité des Ministres. Le 13 juin 2023,
la présidente du Comité d’experts s’est entretenue avec le Groupe
de rapporteurs sur la coopération juridique, insistant sur les difficultés
à mettre la Charte en œuvre et sur les effets positifs de la réforme
du son mécanisme de suivi, en 2018. Elle a également appelé les
États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait
à ratifier la Charte.
4.2.3 Relations
avec les autres organes du Conseil de l’Europe
50. Le 1er janvier
2024, le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité
et l’inclusion (CDADI) a commencé à fonctionner en vertu de son
nouveau mandat
Note. Dans ce cadre, il promeut
et facilite la sensibilisation aux normes du Conseil de l’Europe
en matière de langues régionales ou minoritaires, entre autres.
Ainsi le CDADI est-il chargé d’étudier les domaines problématiques
récurrents en matière de protection des langues régionales ou minoritaires
et d’identifier les bonnes pratiques dans les États membres, ainsi
que d’étudier la collecte de données relatives aux droits des personnes
appartenant à des minorités nationales et à l’utilisation des langues
régionales ou minoritaires, et d’identifier là aussi les bonnes
pratiques. Le CDADI a mis sur pied un groupe de travail à cette
fin. Le Comité d’experts de la Charte participe au CDADI: les travaux mentionnés
ci-dessus sont suivis de près par un membre du Comité d’experts,
ainsi que par le Secrétariat de la Division des minorités nationales
et des langues minoritaires.
51. C’est sur cette toile de fond que la présidente du Comité
d’experts a participé, le 7 décembre 2023, à un échange de vues
avec le CDADI. Elle a souligné que l’étude prévue concernant les
domaines problématiques récurrents en matière de protection des
langues régionales ou minoritaires et l’identification des bonnes pratiques
dans les États membres pouvait contribuer à soutenir les États parties
dans leurs efforts pour appliquer pleinement la Charte et les recommandations
de suivi afférentes, et à inciter davantage d’États à ratifier la
Charte.
52. Par ailleurs, le Comité est régulièrement en contact avec
d’autres entités du Conseil de l’Europe actives dans des domaines
pouvant toucher à la discrimination ou à la discrimination multiple.
53. D’autres organes du Conseil de l’Europe, comme la Cour européenne
des droits de l’homme, la Commission de Venise, le Commissaire aux
droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et
les différents organes de suivi, mentionnent régulièrement dans
leurs travaux la Charte et les conclusions du Comité d’experts et
œuvrent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer
la concrétisation des principes de la Charte et de ses dispositions
spécifiques.
54. Le fait que le Comité d’experts ait nommé une personne à la
fonction de rapporteur sur l’égalité de genre renforce, entre autres,
le remarquable travail accompli par la Division de l’égalité de
genre du Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, plusieurs initiatives
ont été présentées et diffusées au sein du Comité d’experts: cours en
ligne HELP «Égalité de genre et approche intégrée de l’égalité»,
Boîte à outils sur l’intégration de la dimension de genre dans les
mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe: «L’approche intégrée
de l’égalité en pratique», ainsi que des Lignes directrices pour
l’utilisation d’un langage vecteur d’inclusivité.
4.2.4 Relations
avec le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales
55. Dans sa décision du 28 novembre
2018, «Renforcement du mécanisme de suivi de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires», le Comité des Ministres
souligne que la Charte et la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales ont des buts et des objets différents et
qu’elles demeurent deux instruments spécifiques, faisant naître
des obligations distinctes, dont les mécanismes de suivi et les
comités d’experts sont séparés.
56. Le renforcement des liens entre ces deux traités incontournables,
car uniques au monde en matière de protection des droits des minorités,
s’est poursuivi en 2023 et 2024. Il est assuré notamment par la
Division des minorités nationales et des langues minoritaires, qui
assure le travail de secrétariat pour les deux traités sous l’égide
d’une entité administrative unique au sein de la Direction générale
II du Conseil de l’Europe – Démocratie et dignité humaine. Parmi
les résultats tangibles de cette coopération renforcée entre les
deux organes de suivi, le 25e anniversaire
de l’entrée en vigueur des deux traités a donné lieu à la mise en
ligne d’un site internet commun
Note, présentant des déclarations des
deux présidentes (Comité d’experts et Comité consultatif), des faits
et chiffres et un quiz.
57. Les réunions annuelles des présidents des organes consultatifs
et organes de suivi du Conseil de l’Europe sont autant d’occasions
de mettre en lumière les activités pertinentes et d’améliorer les
relations non seulement entre le Comité d’experts et le Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales,
mais aussi avec d’autres organes consultatifs et de suivi.
4.2.5 Relations
avec l’Union européenne
58. Étant donné que la Charte est
un traité de référence en matière de langues minoritaires, son mécanisme de
suivi présente un intérêt particulier pour l’Union européenne. Les
recommandations et conclusions du Comité d’experts constituent des
repères; elles aident à apprécier les progrès réalisés par les États
candidats à l’adhésion à l’Union. Par le biais de programmes conjoints
UE-Conseil de l’Europe, l’Union européenne offre traditionnellement
une aide et un soutien précieux aux États qui préparent la ratification
de la Charte (conseils juridiques, renforcement des capacités, sensibilisation)
et/ou la mise en œuvre des recommandations du Comité d’experts.
59. Au niveau des secrétariats, les contacts entre l’Union européenne
et le Conseil de l’Europe sont réguliers et des réunions se tiennent
afin d’échanger des informations, en particulier concernant les
pays engagés dans un processus d’adhésion à l’Union européenne.
60. Le 11 décembre 2024, la cheffe de la Division des minorités
nationales et des langues minoritaires a participé à une conférence
intitulée «Protection des minorités nationales en Europe: difficultés
et perspectives», organisée dans le cadre de la présidence hongroise
du Conseil de l’Union européenne, à Bruxelles (Belgique). Elle y
a présenté la Charte et ses répercussions notables ces dernières
décennies, les défis rencontrés et les perspectives d’avenir.
4.2.6 Organisations
de la société civile et instituts de recherche
61. Le Comité d’experts est resté
en contact avec les organisations de la société civile pertinentes.
Lors de leurs visites sur place, les membres du Comité d’experts
ne manquent jamais de rencontrer les représentants des locuteurs.
Une page web consacrée aux organisations de la société civile offre,
notamment, des informations sur les manières de contribuer aux travaux
de suivi
Note. Au cours de la période examinée,
des membres du Comité d’experts ont également assisté à des réunions
organisées par de telles organisations, en particulier le Réseau
européen pour l’égalité des langues (ELEN).
62. Le 20 juin 2024, le Comité d’experts s’est entretenu avec
des chercheurs du Centre européen pour les questions relatives aux
minorités (ECMI) sur les premiers résultats de leur étude A pathway to expanding the ratification of
the European Charter for Regional or Minority Languages,
laquelle recense les principaux obstacles à la ratification dans
sept États membres du Conseil de l’Europe et formule, en vue de
surmonter ces obstacles, plusieurs recommandations stratégiques.
En 2023 et 2024, les membres du Comité d’experts ont également participé
à des conférences organisées par l’ECMI et contribué à ses travaux.
Le 19 novembre 2024, lors de sa 80e réunion
plénière, le Comité d’experts s’est penché sur l’écosystème actuel
des nouveaux médias et sur son rôle potentiel dans la promotion
des langues régionales et minoritaires. À cette occasion, un représentant
de l’Association européenne des quotidiens en langues régionales
ou minoritaires (MIDAS) et un chercheur de l’ECMI ont été invités
à présenter leurs travaux.
4.2.7 Coopération
avec d’autres institutions et organisations internationales
63. Le Comité d’experts de la Charte
et son secrétariat coopèrent ponctuellement avec d’autres institutions et
organisations internationales (ONU; Haut-Commissaire de l’OSCE pour
les minorités nationales).
64. En 2023 et 2024 respectivement, un représentant du Comité
d’experts de la Charte et la cheffe de la Division des minorités
nationales et des langues minoritaires du Conseil de l’Europe ont
pris la parole lors de la session annuelle du Forum des Nations
Unies sur les questions relatives aux minorités, à Genève (Suisse), occasion
également de réunions bilatérales visant à renforcer les synergies
avec d’autres organisations internationales et/ou avec des partenaires
sur le sujet. Le 8 juillet 2023, un représentant du Comité d’experts a
participé à une réunion de sensibilisation consacrée à un projet
de traité international sur les droits des minorités, proposé au
Conseil des droits de l’homme par le Rapporteur spécial sur les
questions relatives aux minorités. La réunion a été l’occasion de
rappeler l’existence de la Charte, traité international unique en
matière de protection et de promotion des langues régionales et
minoritaires traditionnelles, et de souligner son apport, y compris
sur le plan international.
65. Pour marquer les 25 ans de l’entrée en vigueur des deux instruments
juridiques clés du Conseil de l’Europe en matière de minorités nationales,
à savoir la Convention-cadre et la Charte, ainsi que les 30 ans
de l’ouverture des bureaux du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les
minorités nationales à La Haye, un recueil des normes du Haut-Commissaire
et du Conseil de l’Europe relatives aux minorités nationales a été
présenté, accompagné de la mise en ligne d’un site internet
Note. Ce site internet commun illustre
la complémentarité des deux organisations, qui entretiennent de
longue date une coopération solide, et donne accès en plusieurs langues
à des documents essentiels.
5 Conclusion
66. Aujourd’hui, plus de 80 langues
bénéficient de cette protection au sein des États parties à la Charte
Note. Leur usage est encouragé dans l’enseignement,
la justice, l’administration et les services publics, les médias, les
activités et équipements culturels, la vie économique et sociale
et la coopération transfrontalière. La mise en œuvre des dispositions
de la Charte contribue à revigorer des langues menacées d’extinction,
processus que le Comité d’experts continue de soutenir.
67. En tant que Secrétaire Général, je voudrais réitérer que le
Conseil de l’Europe se tient à la disposition des États pour leur
fournir toute l’assistance dont ils ont besoin pour mener à bien
le processus de ratification, et pour mettre en œuvre les recommandations
du Comité des Ministres et du Comité d’experts. Dans cette perspective,
le soutien de l’Assemblée parlementaire constitue un levier essentiel,
et j’invite ses membres à continuer de jouer un rôle important dans
la promotion et la sauvegarde de la diversité en Europe, fondement de
la paix et de la stabilité sur notre continent.
Annexe 1 – Bref aperçu
de la Charte et de l’état des signatures et ratifications
La Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires est une convention conçue pour protéger et promouvoir
les langues minoritaires traditionnelles des États parties et permettre
aux locuteurs de ces langues de les utiliser dans la vie privée
et publique. Elle prescrit aux États parties une promotion active
de l’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement,
la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique
et sociale et la coopération transfrontalière.
La Charte va au-delà de la protection des minorités et de
la lutte contre la discrimination, exigeant de ses États parties
qu’ils prennent également des mesures de promotion active au profit
des langues minoritaires. Le Conseil de l’Europe veille à ce que
la Charte soit appliquée dans la pratique et contrôle régulièrement
le respect des engagements pris par les États parties.
En imposant aux États des obligations de promotion, la Charte
complète les droits individuels des utilisateurs de langues minoritaires
tels qu’ils découlent de la protection nationale et internationale
des minorités. Ses dispositions cherchent à favoriser la mise en
œuvre des droits des minorités dans la vie quotidienne. La Charte constitue,
avec la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales,
l’engagement du Conseil de l'Europe en faveur de la protection des
minorités nationales.
La Charte se fonde sur une approche qui respecte pleinement
les principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale.
Elle ne conçoit pas les rapports entre langues officielles et langues
régionales ou minoritaires en termes de compétition ou d’opposition.
Le développement des unes ne doit pas empêcher la maîtrise et la
promotion des autres.
Les langues régionales ou minoritaires font partie du patrimoine
culturel de l’Europe; leur protection et leur promotion contribuent
à la construction d’une Europe fondée sur la démocratie et la diversité
culturelle. La Charte s’applique à plus de 80 langues régionales
ou minoritaires, aux langues dépourvues de territoire et aux langues
officielles moins répandues. Elle ne couvre que les langues traditionnellement
employées sur le territoire d’un État; son champ d’application ne
s’étend ni aux langues liées à des phénomènes de migration récents,
ni aux dialectes de la langue officielle.
Rédigée sur la base d’un texte présenté par la Conférence
permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, devenue
depuis le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Charte a
été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le
25 juin 1992, sous forme de convention ouverte à l’adhésion d’États non
membres du Conseil de l’Europe, et porte le numéro 148 dans la Série
des traités européens (STE). Ouverte à la signature le 5 novembre
1992, elle est en vigueur depuis le 1er mars
1998.
À ce jour, les 25 États suivants (par ordre alphabétique)
ont ratifié la Charte: Allemagne, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine,
Croatie, Chypre, Espagne, Danemark, Finlande, Hongrie, Liechtenstein,
Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni,
Serbie, République Slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et
Ukraine. La Charte s’applique en outre sur l’île de Man, dépendance
officielle de la Couronne britannique.
Huit États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Charte
mais ne l’ont pas ratifiée: l’Azerbaïdjan, la France, l’Islande,
l’Italie, la Macédoine du Nord, Malte, le Portugal et la République
de Moldova. Cinq États se sont engagés à ratifier la Charte en adhérant
au Conseil de l’Europe mais ne l’ont pas encore fait: l’Albanie, l’Azerbaïdjan,
la Géorgie, la Macédoine du Nord et la République de Moldova.
Annexe 2 – Déclaration
de la présidente du Comité d’experts de la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires pour le 25e anniversaire
de l’entrée en vigueur de la Charte
Strasbourg, 1er mars
2023
Les langues régionales et minoritaires font partie du patrimoine
culturel et immatériel de l’Europe. Le Conseil de l’Europe, conscient
que leur protection et leur promotion contribuent à la construction
d’une Europe fondée sur le respect des droits humains, de la démocratie
et de l’État de droit, a adopté en 1992 la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires, sur la base de travaux préalables
initiés dès 1957 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Ce traité, dont nous fêtons aujourd’hui le 25e anniversaire
de l’entrée en vigueur, oblige les 25 États parties qui l’ont ratifié
à promouvoir activement l’utilisation de ces langues dans l’enseignement,
la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique
et sociale et la coopération transfrontalière.
Le système d'engagements adopté dans la Charte permet de s'adapter
à la situation de chaque langue, en prenant en considération les
contextes sociaux, politiques et économiques qui les façonnent.
Il permet de garantir au quotidien l’emploi de chacune des plus
de 80 langues régionales et minoritaires actuellement protégées
par la Charte dans l’ensemble des secteurs de la vie courante. En
cela, la Charte participe indiscutablement à la consolidation d’une
union plus étroite entre nos peuples, tout en renforçant la diversité culturelle
qui fait la force de notre continent.
Depuis 25 ans, le Comité d’experts indépendants (le «COMEX»),
qui assure le suivi de la mise en œuvre de la Charte, peut compter
sur le soutien des organismes nationaux et européens de promotion
des langues régionales ou minoritaires, qui sont des partenaires
essentiels dans la poursuite de cet objectif commun. Leur expertise
de terrain permet au COMEX de collecter des informations précieuses
lors des visites qu’il mène sur place dans les pays concernés.
Sur la base des rapports d’évaluation et des recommandations
du COMEX ainsi que des recommandations du Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe, les États parties disposent d’outils utiles
pour mieux développer et déployer au quotidien l’emploi des langues
régionales et minoritaires. La Charte étant un instrument vivant et
s’appréciant à la lumière des conditions de vie actuelles, des problématiques
nouvelles et des défis nouveaux sont désormais pris en considération,
comme la place accordée aux langues régionales et minoritaires dans
les nouvelles technologies, dans les médias sociaux ou encore dans
le développement de l’intelligence artificielle.
Depuis un quart de siècle, la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires est un instrument permettant de rationaliser
et d’objectiver les discussions autour de la protection à accorder
aux langues régionales et minoritaires. Elle doit donc être appréhendée
comme tel par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.
Leur adhésion à la Charte reste un préalable nécessaire pour que
les langues régionales et minoritaires continuent d’être sauvegardées,
protégées et promues.
