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Guerre d'agression russe contre l'Ukraine: la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité

Amendement n° 3 | Doc. 16152 | 08 avril 2025

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Jurgita ŠUKEVIČIENĖ, Lituanie, SOC ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2025 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.4, insérer le paragraphe suivant:

«appelle le Registre des dommages à étendre l'éligibilité des demandes d'indemnisation afin d'inclure celles datant de 2014, et à ne pas la limiter aux demandes d'indemnisation à compter du 24 février 2022. Un champ d'application plus large permettrait à toutes les victimes de l'agression russe, y compris celles affectées par l'annexion de la Crimée, la guerre dans l'est de l'Ukraine et d'autres actes d'agression, de demander justice et réparation. Il est essentiel que le Registre reflète fidèlement l'ampleur des actions de la Fédération de Russie au cours de la dernière décennie.»