L’ingérence étrangère: une menace pour la sécurité démocratique en Europe
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 8 avril 2025 (12e et
13e séances) (voir Doc. 16131, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Zanda
Kalniņa-Lukaševica). Texte adopté par
l’Assemblée le 8 avril 2025 (13e séance).Voir
également la Recommandation
2292 (2025).
1. L’ingérence intentionnelle, secrète
et manipulatrice exercée par des puissances étrangères, leurs mandataires
ou des acteurs privés met en péril la sécurité, les valeurs démocratiques
et la gouvernance dans toute l’Europe. Cette ingérence étrangère
vise à porter atteinte à la souveraineté, à déstabiliser les systèmes politiques,
à affaiblir la confiance du public et à altérer les processus démocratiques.
Ces agissements orchestrés continuent à augmenter en volume et en
rapidité, ciblant les fondements des sociétés européennes et tentant
d’exploiter les principes démocratiques comme autant de vulnérabilités
systémiques.
2. L’Assemblée parlementaire reconnaît que l’ingérence étrangère,
sous ses nombreuses formes, constitue une menace grave et persistante
pour la sécurité démocratique. Elle condamne les manœuvres intentionnelles
et systématiques d’acteurs étrangers qui cherchent à affaiblir les
mécanismes et les institutions démocratiques et électoraux.
3. L’Assemblée constate que les ingérences hostiles provenant
de la Fédération de Russie se sont intensifiées depuis le début
de sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine. Cette
tendance est illustrée par les efforts considérables qui ont été
déployés pour diffuser de fausses informations, financer secrètement
des campagnes politiques et acheter des voix lors de l’élection
présidentielle et du référendum constitutionnel qui se sont tenus
en République de Moldova le 20 octobre 2024. En outre, la déstabilisation
de l’élection présidentielle roumaine du 24 novembre 2024, par la
manipulation de la technologie numérique et de l’intelligence artificielle
orchestrée depuis l’étranger, met en évidence l’urgente nécessité
de renforcer les processus démocratiques face aux menaces hostiles
et aux comportements inauthentiques coordonnés en ligne.
4. Cette activité s’inscrit dans un schéma plus large qui inclut
des tentatives d’ingérence de la Fédération de Russie dans les processus
électoraux et les référendums à travers le continent au cours de
la dernière décennie, avec des preuves d’ingérence secrète lors
du référendum sur le Brexit de 2016 au Royaume-Uni, de l’élection
présidentielle américaine de 2016, du coup d’État de 2017 des dirigeants
du gouvernement régional catalan contre l’ordre constitutionnel
espagnol, de l’élection présidentielle française de 2017, des élections
présidentielles roumaine et moldave de 2024, et dans la politique
allemande.
5. Les médias sociaux sont un instrument clé pour les régimes
autoritaires qui veulent diffuser des informations fausses et trompeuses
dans le cadre d’une politique d'État. Parmi les personnes qui se
livrent à des activités de ce type figurent de soi-disant «journalistes»,
«blogueurs» et «influenceurs» qui, financés par les autorités russes,
diffusent une propagande déguisée. Présentés comme des «journalistes
indépendants» et touchant un large public, ils contribuent systématiquement
à promouvoir la propagande russe pour diviser la société européenne
et déstabiliser les pays européens de l'intérieur, pour justifier
l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et pour
manipuler l'opinion publique en faveur de la Fédération de Russie.
6. En plus de s’ingérer dans les processus électoraux et les
référendums, la Fédération de Russie s'immisce activement dans la
vie politique et sociale européenne en utilisant des méthodes hybrides, notamment
la diffusion systématique de désinformation et de propagande. Pour
ce faire, elle se sert de médias financés par l'État russe, dont
RT (anciennement Russia Today)
et Sputnik, ainsi que de médias affiliés à la Fédération de Russie
ou financés par elle, et mène des actions coordonnées sur les plateformes
de réseaux sociaux.
7. Il existe une autre forme d'ingérence étrangère, exercée par
des oligarques et des personnalités influentes russes qui résident
en Europe et utilisent leurs avoirs pour exercer des pressions politiques
et financières sur les États membres.
8. L'Assemblée reconnaît que la Fédération de Russie utilise
tous les moyens à sa disposition pour influencer les politiques
étrangères et intérieures des pays européens, y compris en développant
de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes de manipulation,
et qu'elle peut utiliser des représentants de prétendus mouvements
anti-guerre dans des opérations d'information et d'autres opérations
spéciales.
9. Les démocraties doivent se défendre contre la menace que constitue
l’ingérence étrangère et chercher à s’adapter à cet environnement
international de plus en plus hostile où les principes de souveraineté, d’autodétermination
et de démocratie sont attaqués. La résilience des institutions démocratiques
est essentielle pour contrer ces dangers et faire en sorte que les
valeurs des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit
soient respectées.
10. Il est également indispensable de trouver un juste équilibre
dans la lutte contre l’ingérence étrangère. Les mesures qui visent
à contrer l’abus d’influence ou à renforcer la transparence doivent
être conformes aux normes des droits humains, en particulier celles
qui protègent la liberté d’expression, d’association, de réunion, ainsi
que la liberté de pensée, de conscience et de religion. Des lois
trop restrictives élaborées sans tenir dûment compte de cet équilibre
risquent d’étouffer les activités démocratiques légitimes et la
liberté d’expression, d’affaiblir la mobilisation de la société
civile ou d’être utilisées abusivement à des fins politiques.
11. L’Assemblée souligne que l’édification de sociétés résilientes
dotées d’institutions démocratiques fortes, d’une société civile
active et éclairée, et d’une gouvernance transparente est le moyen
le plus efficace de contrer l’ingérence étrangère et de garantir
la sécurité démocratique.
12. Les mesures qui visent à améliorer la transparence dans la
vie publique pour lutter contre l’ingérence étrangère doivent être
mises en œuvre de manière à respecter et à préserver les libertés
et l’autonomie des organisations de la société civile. Si la sauvegarde
des intérêts nationaux est cruciale, les mesures de transparence
ne doivent pas servir de prétexte pour imposer des restrictions
injustifiées aux acteurs de la société civile, qui jouent un rôle
fondamental dans la promotion des valeurs démocratiques, de la responsabilité
publique et de la cohésion sociale.
13. L’Assemblée note que le Conseil de l’Europe dispose d’un large
éventail de normes et de lignes directrices internationales qui
visent à renforcer la résilience démocratique et qui sont pertinentes
pour lutter contre l’ingérence étrangère. Il s’agit notamment des
mesures dont l’objectif est d’assurer la transparence et de faire
respecter le principe de responsabilité dans la vie publique, les
normes et les lignes directrices internationales qui s’appliquent
au financement des partis politiques et aux élections, ainsi que
les stratégies de lutte contre la désinformation. Ces instruments
sont renforcés par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur
l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie
et l’État de droit (STCE n° 225, «la Convention de Vilnius»), qui
vise à combler les lacunes juridiques qui peuvent résulter de l’évolution
rapide des technologies.
14. L’Assemblée rappelle que, lors de leur 4e Sommet
tenu à Reykjavík en 2023, les chefs d’État et de gouvernement du
Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur engagement à lutter contre
la désinformation, qui constitue une menace pour la démocratie et
la paix, d’une manière qui soit compatible avec le droit international
et le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion,
ainsi que leur engagement à prendre des mesures appropriées contre
l’ingérence dans les systèmes et processus électoraux.
15. L’Assemblée souligne la nécessité de mettre en place des stratégies
globales et intégrées pour lutter contre l’utilisation de tactiques
d’ingérence étrangère multiformes. Elle encourage l’adoption d’une
approche mobilisant la société tout entière, qui inclue les parlements,
les gouvernements, les organismes publics, les pouvoirs locaux,
les entreprises privées, les journalistes, la société civile et
les citoyens pour renforcer la résilience de la société et contrer
les opérations d’ingérence étrangère.
16. Compte tenu de la menace que l’ingérence étrangère fait peser
sur la sécurité démocratique, l’Assemblée invite les États membres
du Conseil de l’Europe:
16.1 à intégrer
la menace d’ingérence étrangère dans des cadres de sécurité nationale
qui tiennent compte de la nature interconnectée des activités hostiles
qui sont menées dans les domaines cybernétique, économique, politique
et informationnel;
16.2 à protéger les institutions démocratiques, les infrastructures
critiques et les systèmes électoraux contre les cybermenaces;
16.3 à renforcer la coordination entre les agences de sécurité,
aux niveaux tant national qu’international, afin de détecter et
de contrer les activités d’ingérence étrangère;
16.4 à envisager la mise à jour des dispositions législatives
et réglementaires afin d’y inclure des infractions qui sont spécifiques
à l’ingérence étrangère et qui visent les actions secrètes conduites
pour le compte d’acteurs étrangers à des fins de manipulation.
17. Dans le cadre d’une approche qui mobilise la société tout
entière aux fins d’améliorer la résilience, de renforcer la confiance
du public et de protéger l’intégrité des institutions, l’Assemblée
appelle les États membres:
17.1 à
promouvoir les initiatives d’éducation à la culture et aux médias
numériques, dans le but de contrer la désinformation et de renforcer
la résilience des citoyens afin de leur donner les moyens de se prémunir
contre la manipulation;
17.2 à introduire l’éducation aux médias numériques dans les
programmes scolaires nationaux dès le plus jeune âge afin de développer
les compétences essentielles de pensée critique nécessaires pour exercer
un jugement, évaluer la crédibilité des sources d’information, identifier
les contenus biaisés ou trompeurs, et pour utiliser l’information
en ligne de manière critique et efficace;
17.3 conformément à sa
Résolution
2192 (2017) «Les jeunes contre la corruption», à élaborer
des stratégies d’autonomisation appropriées pour sensibiliser les
jeunes à la corruption et leur faire comprendre comment celle-ci
sape les sociétés démocratiques;
17.4 à encourager et à soutenir les systèmes de contrôle préalable
et de vérification des faits, ainsi que les partenariats avec des
organisations de médias indépendantes et la société civile, afin
de lutter contre les fausses informations sans entraver la liberté
d’expression;
17.5 à intensifier les actions pour mieux protéger les journalistes,
sauvegarder la liberté de la presse, et financer et promouvoir le
pluralisme et l’indépendance des médias, notamment en collaborant
avec l'Union européenne et d'autres parties prenantes internationales
afin de garantir la poursuite du financement de Radio Free Europe/Radio
Liberty et d'autres médias indépendants;
17.6 conformément à sa
Résolution
2552 (2024) «Renforcer la démocratie par des processus participatifs
et délibératifs», à encourager une participation citoyenne plus
active grâce aux technologies délibératives et aux processus participatifs.
18. Compte tenu des risques posés par la désinformation en tant
qu’outil stratégique d’ingérence étrangère pour déformer la réalité,
diviser les sociétés et affaiblir les démocraties, l’Assemblée:
18.1 se félicite des Principes mondiaux
des Nations Unies pour l’intégrité de l’information, qui est une initiative
internationale visant à encourager des espaces d’information plus
sains et plus sûrs, et demande que des consultations soient tenues
avec le public et le secteur privé pour définir les actions nécessaires
à leur mise en œuvre;
18.2 appelle les États membres et observateurs du Conseil de
l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention
de Vilnius, et à veiller à sa mise en œuvre en tenant dûment compte
de l’impact des technologies de l’intelligence artificielle sur
la production et la diffusion de la désinformation et de la propagande
illégale;
18.3 encourage l'utilisation de l'intelligence artificielle
en tant qu'outil d'innovation démocratique, notamment pour renforcer
la participation publique, améliorer la transparence et la responsabilité
dans la gouvernance, soutenir la vérification des faits et l'intégrité
électorale, et promouvoir des services publics inclusifs, efficaces
et résilients;
18.4 appelle les États membres à accroître leur expertise et
leurs capacités techniques pour lutter contre la désinformation
en ligne et faire face aux nouvelles menaces engendrées par l’intelligence artificielle;
18.5 appelle les États membres à étudier la mise en place de
systèmes de vérification des informations afin de protéger les communautés
en ligne contre les contenus électoraux trompeurs générés par l’intelligence
artificielle;
18.6 demande aux plateformes en ligne de fournir des politiques
claires sur la publicité politique, l’amplification algorithmique
et la suppression de contenus nuisibles ou de désinformation, tout
en protégeant la liberté d’expression et en s'abstenant de toute
censure;
18.7 considère que l'application de toute mesure de soutien
aux prétendus mouvements anti-guerre devrait être exceptionnelle
et concerner uniquement des personnes qui détiennent des preuves
réelles et vérifiées indiquant que, du fait de l'authenticité et
de la sincérité de leurs convictions anti-guerre, elles sont persécutées
et soumises à des pressions de la part des autorités russes.
19. Face aux tentatives d’acteurs hostiles de s’ingérer de manière
inappropriée ou illicite dans les processus démocratiques de prise
de décision, l’Assemblée:
19.1 réaffirme
sa condamnation du financement massif et dissimulé par la Fédération
de Russie de partis et de responsables politiques dans des États
démocratiques, dans le but d’influencer les processus démocratiques
de ces États;
19.2 appelle les États membres à mettre en place des cadres
législatifs et politiques afin de prévenir toute ingérence dans
les systèmes électoraux et à mener des enquêtes approfondies sur
les allégations d’ingérence dans les élections et les référendums;
19.3 appelle les États membres à revoir et à renforcer les
cadres nationaux qui réglementent les contributions financières
aux partis politiques, la publicité et les campagnes électorales
afin de réduire le risque d’ingérence financière étrangère inappropriée
ou illicite;
19.4 conformément à sa
Résolution
2406 (2021) «Lutte contre la corruption – Principes généraux
de la responsabilité politique», appelle les gouvernements nationaux
à renforcer les mesures de prévention de la corruption et, en application
des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO),
à adopter et à mettre à jour des codes de conduite pour tous les
titulaires d’une fonction publique;
19.5 encourage les États membres à étudier des mesures visant
à accroître la transparence et l’intégrité des activités légitimes
d’influence étrangère;
19.6 encourage les États membres à consulter, à un stade précoce,
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) lors de l’élaboration d’instruments de gouvernance publique
visant à renforcer la transparence et l’intégrité des activités
d’influence étrangère.
20. Compte tenu de la nécessité d’une action collective pour répondre
au défi mondial posé par l’ingérence étrangère, l’Assemblée:
20.1 souligne l’importance de la
coopération entre les États membres du Conseil de l’Europe pour faire
face à la menace commune que représente l’ingérence étrangère. À
cet égard, elle préconise une collaboration plus étroite avec l’Union
européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE), les organes compétents de l’Organisation du Traité de l'Atlantique
Nord (OTAN) et d’autres organisations internationales pour élaborer
des réponses coordonnées;
20.2 prône un soutien aux initiatives de réponse rapide multipartites pour
recenser les menaces diverses et évolutives qui pèsent sur les démocraties,
et y réagir, notamment en partageant des informations et des analyses,
et en identifiant des possibilités de réponse coordonnée;
20.3 soutient le recours à des sanctions ciblées et coordonnées
visant des personnes, des entités et des acteurs étatiques qui se
livrent à des ingérences étrangères, notamment des ingérences dans
les élections, des manipulations de médias, des financements illicites
et des cyberattaques;
20.4 appelle à un renforcement des moyens juridiques permettant
de demander des comptes aux acteurs étrangers et nationaux qui facilitent
l’ingérence dans les processus démocratiques;
20.5 encourage les États membres à évaluer la possibilité d’élaborer
une définition large, opérationnelle et non contraignante de l’ingérence
étrangère afin d’améliorer la coordination dans la lutte contre
les menaces connexes et de préciser la nature des activités d’influence
légitimes des États membres;
20.6 se félicite de la création, à son initiative, de l’Alliance
parlementaire pour des élections libres et équitables, qui constitue
une avancée majeure permettant de faire face aux nouveaux enjeux
qui menacent l’intégrité du processus électoral, de renforcer la
coopération avec les partenaires nationaux et internationaux en
matière électorale, et de promouvoir les normes de référence du
Conseil de l’Europe en la matière.
