Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 9 avril 2025 (15e séance)
(voir Doc. 16134, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou). Texte adopté par l’Assemblée le
9 avril 2025 (15e séance).Voir également la Recommandation 2295 (2025).
1. L’année 2025 marquera le 75e anniversaire
de l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE n° 5, «la Convention»). L’Assemblée parlementaire célèbre l’histoire
et l’impact extraordinaire du système établi par cet instrument
unique. La Convention et la Cour européenne des droits de l’homme
(«la Cour») ont contribué à promouvoir la paix sur le continent,
ce qui a valu à la Cour le Prix de la paix de Dresde en janvier 2025.
La Convention et la Cour ont également contribué à consolider la
démocratie et l’État de droit sur notre continent et à créer un
vaste espace juridique dans lequel toute personne peut être protégée
contre les violations des droits humains et demander réparation.
À ce jour, la Convention et la Cour représentent le système supranational
le plus avancé au monde en matière de protection des droits humains.
2. L’Assemblée rappelle l’obligation faite sans équivoque aux
États parties à la Convention d’exécuter les arrêts de la Cour en
temps utile et de manière effective. Elle souligne en outre que
les États parties sont tenus de se conformer aux mesures provisoires
indiquées par la Cour, car ces dernières sont essentielles pour garantir
la poursuite de la mise en œuvre effective des arrêts.
3. Dans la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du 4e Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17
mai 2023), les États ont souligné l’importance fondamentale de l’exécution
des arrêts de la Cour. Ils ont réaffirmé leur attachement indéfectible
au système de la Convention, sont convenus de redoubler d’efforts
pour assurer une exécution complète, efficace et rapide des arrêts
de la Cour, et ont défini une série de mesures spécifiques pour
permettre d’y parvenir. Les chefs d’État et de gouvernement, rappelant
qu’il incombe aussi aux parlements nationaux de se conformer aux
arrêts de la Cour, ont invité le Président de l’Assemblée à renforcer
le dialogue politique avec les interlocuteurs nationaux dans ce
domaine.
4. L’Assemblée se félicite des engagements pris lors du Sommet
de Reykjavík, ainsi que du travail considérable accompli à ce jour
pour mettre en œuvre les mesures demandées par les chefs d’État
et de gouvernement.
5. Bien que la grande majorité des arrêts de la Cour soit exécutée,
l’Assemblée s’inquiète du fait que certains États ne remédient pas
aux causes profondes des violations des droits humains relevées
dans certains arrêts, comme en témoignent les affaires en cours
d’exécution qui ont été classées par le Comité des Ministres comme
des «affaires de référence». Les affaires de référence mettent généralement
en lumière un problème plus général de violation des droits humains
qui touche de nombreuses personnes. Si des réformes ne sont pas
mises en œuvre pour exécuter ces arrêts, le problème de fond peut
persister et causer un préjudice à un plus grand nombre de personnes.
La non-exécution de ces arrêts peut également entraîner des requêtes répétitives
devant la Cour, ce qui alourdit sa charge de travail et nuit à l’efficience
et à l’efficacité de l’ensemble du système de la Convention. L’examen
du nombre total d’affaires en attente d’exécution pour un État n’est que
d’une utilité limitée pour appréhender le respect par cet État de
la Convention et de la jurisprudence de la Cour, car le nombre de
ces affaires peut souvent être réduit simplement par le versement
d’une satisfaction équitable. Le nombre et le type d’affaires de
référence en attente d’exécution sont des indicateurs importants, car
ces dernières ne peuvent souvent être exécutées qu’en prenant les
mesures générales nécessaires pour résoudre les problèmes sous-jacents
en matière de droits humains.
6. Neuf États comptent plus de 40 affaires de référence en attente
d’exécution: l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Hongrie, l’Italie, la
République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Türkiye et l’Ukraine.
Ces États comptent également le plus grand nombre d’affaires de
référence en attente d’exécution depuis plus de cinq ans, ce qui
indique que les questions relatives aux droits humains ne sont pas
réglées dans un délai raisonnable. L’Assemblée exhorte ces pays
en particulier à prendre des mesures d’urgence pour améliorer de manière
systématique leur exécution des arrêts de la Cour.
7. L’Assemblée est consciente que la situation en Ukraine est
complexe par rapport à d’autres pays en raison de la guerre d’agression
russe et que l’exécution des arrêts de la Cour se heurte à des difficultés particulières
en raison de cette guerre. L’Assemblée se félicite du fait que,
même dans ces circonstances difficiles, les autorités ukrainiennes
sont restées fermes, ont confirmé et continuent à démontrer leur engagement
à respecter pleinement la Convention et à prendre un certain nombre
de mesures pour résoudre les problèmes structurels relevés par la
Cour.
8. Les «Principes de Reykjavík pour la démocratie», énoncés à
l’annexe III de la Déclaration de Reykjavík de 2023, réaffirment
que «la démocratie est le seul moyen de garantir que chaque personne
puisse vivre dans une société pacifique, prospère et libre». Les
États membres du Conseil de l’Europe ont décidé d’éviter le recul de
la démocratie sur le continent européen et d’y résister. L’un des
principaux moyens d’y parvenir est l’exécution des arrêts de la
Cour, notamment ceux qui concernent la protection de la liberté
d’expression, de la liberté de réunion, de la liberté d’association,
du droit à des élections libres et équitables et de l’indépendance
du pouvoir judiciaire, ainsi que les arrêts qui mettent en évidence
une restriction abusive des droits et libertés, constitutive d’une
violation de l’article 18 de la Convention. L’Assemblée exhorte
les États parties à la Convention à exécuter ces arrêts en priorité.
9. L’Assemblée juge absolument inadmissible que l’affaire
Kavala c. Turquie, qui a fait l’objet
d’une procédure en manquement en vertu de l’article 46, paragraphe 4,
de la Convention, n’ait pas encore été exécutée et que M. Kavala
soit toujours emprisonné. L’Assemblée rappelle sa
Résolution 2518 (2023) «Appel à
la libération immédiate d’Osman Kavala», notamment sa conclusion
selon laquelle l’affaire mérite l’ouverture de la procédure complémentaire
conjointe prévue dans la
Résolution
2319 (2020) «Procédure complémentaire conjointe entre
le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation
grave par un État membre de ses obligations statutaires». Elle réitère
son appel lancé à la Türkiye pour que celle-ci libère immédiatement
M. Kavala, conformément à ses obligations au titre de la Convention
et du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1).
10. L’exécution des affaires interétatiques et des affaires qui
présentent des caractéristiques interétatiques est également un
sujet de préoccupation considérable. L’Assemblée appelle les États
parties actuels et anciens à la Convention, qui font l’objet de
ces arrêts, à respecter leurs obligations internationales. L’Assemblée
appelle en outre les États membres et les autres parties prenantes
du système de la Convention à faire la démonstration de la volonté
politique et de l’engagement nécessaires pour faire progresser l’exécution
de ces affaires.
11. Afin de renforcer d’urgence l’exécution des arrêts de la Cour,
l’Assemblée appelle les États parties à la Convention à mettre en
œuvre les mesures énoncées au paragraphe 7 de la
Résolution 2494 (2023) «Mise en
œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme».
12. En particulier, l’Assemblée exhorte les États parties à la
Convention à veiller à ce que des mécanismes nationaux de coordination
efficaces soient mis en place et à ce qu’ils disposent d’une autorité
et de ressources suffisantes, ainsi que de la participation de l’ensemble
du gouvernement, pour permettre l’exécution rapide et efficace des
arrêts de la Cour. Le Conseil de l’Europe a mené une étude sur plusieurs
pays afin de recenser les bonnes pratiques qui permettent de renforcer
les capacités nationales en matière d’exécution rapide des arrêts
et décisions de la Cour (dans le cadre du projet Soutien aux moyens
efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme). L’Assemblée exhorte
les États parties à utiliser les conclusions de cette étude pour
apporter les modifications nécessaires à leurs propres dispositions
nationales, afin de garantir l’exécution complète et rapide des
arrêts de la Cour. L’Assemblée se félicite de la création du Réseau
des coordinateurs de l’exécution en juin 2024 et décide de mener
toute activité conjointe que le réseau et l’Assemblée jugent constructive.
13. L’Assemblée invite également les parlements nationaux à jouer
leur rôle dans l’exécution des arrêts de la Cour, en mettant en
œuvre les «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des
normes internationales relatives aux droits de l’homme», énoncés
par l’Assemblée dans la
Résolution
1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits
de l’homme en Europe». Ces principes exigent la mise en place de
structures parlementaires adéquates pour assurer un suivi et un
contrôle rigoureux et régulier du respect des obligations internationales
en matière de droits humains, telles qu’une commission des droits
humains spécialisée ou une structure analogue. Les compétences de
telles structures devraient prévoir l’examen régulier de l’exécution
des arrêts de la Cour par l’État concerné, des initiatives de modification
de la législation afin de garantir le respect de la Convention et
l’exécution des arrêts de la Cour, ainsi que la vérification systématique
de la compatibilité de tous les projets de loi avec les obligations
internationales en matière de droits humains. Il est essentiel que
ces structures parlementaires disposent d’un personnel suffisant
et spécialisé ainsi que des ressources nécessaires pour mener à
bien ces missions.
14. L’Assemblée se félicite de la contribution de la Commission
européenne dans ses rapports sur l’État de droit, qui met en lumière
les problèmes liés à l’exécution des arrêts de la Cour. L’Assemblée
invite la Commission européenne à mentionner plus fréquemment l’exécution
des arrêts de la Cour dans ses listes de recommandations énoncées
dans les chapitres par pays du Rapport sur l’État de droit:
14.1 en recommandant aux États d’exécuter
des arrêts précis qui sont importants pour assurer la protection
de l’État de droit; et/ou
14.2 en recommandant aux États d’améliorer leur bilan global
d’exécution des arrêts de référence de la Cour, pour les pays où
l’exécution de ces arrêts pose un problème important.
15. L’Assemblée souligne l’obligation continue de la Fédération
de Russie d’exécuter les arrêts de la Cour et se félicite des mesures
prises par le Comité des Ministres pour continuer à surveiller les
affaires relatives à la Fédération de Russie, en particulier par
le biais de ses contacts avec d’autres organisations internationales, notamment
les Nations Unies. L’Assemblée décide d’examiner plus avant si des
mesures supplémentaires peuvent être prises pour assurer le paiement
de la satisfaction équitable accordée par la Cour dans ces affaires,
notamment dans certaines affaires interétatiques.
16. L’Assemblée décide également de poursuivre et de renforcer
son rôle dans la promotion de l’exécution complète, efficace et
rapide des arrêts de la Cour, conformément à la Déclaration de Reykjavík
et aux décisions ultérieures du Comité des Ministres. Les travaux
supplémentaires entrepris depuis la Déclaration de Reykjavík comprennent
un soutien accru au Président de l’Assemblée pour soulever la question
de l’exécution des arrêts de la Cour lors de réunions de haut niveau,
ainsi que des réunions d’information à l’intention des délégations
nationales sur l’exécution des arrêts de la Cour dans leur État.
Sous réserve de disposer de fonds suffisants, l’Assemblée décide
de créer un réseau de parlementaires pour promouvoir l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Les membres
du réseau pourraient échanger les bonnes pratiques en matière d’exécution
des arrêts au sein de l’Assemblée et, dans le même temps, promouvoir l’exécution
des arrêts au niveau national dans leur propre pays, par exemple
en dialoguant avec les interlocuteurs nationaux concernés ou en
encourageant les réformes législatives et structurelles.
17. Compte tenu de la nécessité d’améliorer l’exécution des arrêts
de la Cour, l’Assemblée décide de rester saisie de cette question
et de continuer à lui accorder la priorité.
