Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Recommandation 2295 (2025)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 9 avril 2025 (15e séance) (voir Doc. 16134, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou). Texte adopté par l’Assemblée le 9 avril 2025 (15e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2599 (2025) «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», l’Assemblée parlementaire se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres et le Conseil de l’Europe dans son ensemble pour mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration de Reykjavík de 2023 relatives à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»). Il s’agit notamment des mesures prises pour accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts, renforcer la synergie entre le Service de l’exécution des arrêts et les programmes de coopération du Conseil de l’Europe, accroître la transparence du processus de surveillance des arrêts, établir un réseau de coordinateurs nationaux pour l’exécution des arrêts, renforcer le dialogue institutionnel entre la Cour et le Comité des Ministres, mener des activités conjointes avec l’Assemblée et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, et définir les mesures prévisibles et progressives que le Comité des Ministres doit prendre avant d’engager la procédure en manquement en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention»).

2. La grande majorité des arrêts de la Cour est exécutée. Néanmoins, et malgré le travail accompli pour mettre en œuvre les mesures demandées par les chefs d’État et de gouvernement dans la Déclaration de Reykjavík, le nombre d’affaires de référence en attente d’exécution reste élevé. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’intensifier encore ses efforts pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans la Déclaration de Reykjavík en vue d’améliorer l’exécution des arrêts de la Cour.

3. L’Assemblée rappelle le rôle central que joue l’exécution des arrêts de la Cour dans le système de la Convention et la charge de travail de la Cour. Compte tenu de la forte proportion d’affaires de la Cour classées répétitives, le financement du travail supplémentaire nécessaire pour promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour, en particulier pour les affaires de référence, représente un investissement dans le système qui garantira sa viabilité à long terme. L’Assemblée demande donc:

3.1 une nouvelle augmentation des ressources mises à la disposition du Service de l’exécution des arrêts;

3.2 une augmentation du financement des projets de coopération technique visant à promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour, en mettant particulièrement l’accent sur les affaires de référence qui révèlent des problèmes structurels ou complexes;

3.3 la poursuite du financement et de l’engagement des États en faveur du projet Soutien aux moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en particulier, compte tenu de son rôle essentiel dans le renforcement des capacités nationales d’exécution des arrêts.

4. L’Assemblée note également que la Déclaration de Reykjavík appelle à un renforcement du dialogue politique en cas de difficultés dans l’exécution des arrêts et encourage la participation de représentants de haut niveau des États défendeurs. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à redoubler d’efforts pour assurer un engagement de haut niveau aux discussions sur l’exécution des arrêts de la Cour, afin de faciliter le dialogue au niveau politique. L’Assemblée intensifiera ses propres activités pour promouvoir le dialogue politique dans les affaires complexes.

5. En outre, en ce qui concerne ses propres activités, l’Assemblée se félicite de la reconnaissance, dans la Déclaration de Reykjavík, de l’importance de la participation des parlements nationaux à l’exécution des arrêts, ainsi que de l’invitation faite au Président de l’Assemblée de renforcer son dialogue politique avec les interlocuteurs nationaux sur l’exécution des arrêts. L’Assemblée se félicite en outre de la décision prise par le Comité des Ministres le 7 février 2024 d’inviter «l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à renforcer leur dialogue avec leurs interlocuteurs nationaux respectifs sur l’exécution des arrêts, tant au niveau politique que technique, et [de charger] le Service de l’exécution des arrêts [de leur] apporter son assistance» (CM/Del/Dec(2024)1488/4.4).

6. L’Assemblée prend note des mesures qu’elle a prises pour renforcer le travail des parlementaires en vue de promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour conformément à la Déclaration de Reykjavík, notamment le renforcement du soutien apporté au Président de l’Assemblée pour soulever la question de l’exécution des arrêts lors de réunions de haut niveau, et l’organisation par le Service de l’exécution des arrêts de réunions d’information à l’intention des délégations nationales sur l’exécution des arrêts de la Cour dans les États membres. L’Assemblée fait part de son intention d’intensifier encore ses activités dans ce domaine.