La situation en Géorgie et le suivi de la Résolution 2585 (2025) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie»
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 10 avril 2025 (16e séance)
(voir Doc. 16153, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), co-rapporteures: Mme Sabina
Ćudić et Mme Edite Estrela). Texte adopté par l’Assemblée le
10 avril 2025 (16e séance).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa
Résolution 2585 (2025) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de la Géorgie», dans laquelle elle
exprimait sa profonde inquiétude face au recul rapide de la démocratie
et à la grave crise sociale en Géorgie, qui soulèvent des questions
quant à la volonté du pays d’honorer ses obligations et engagements découlant
de son adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, l’Assemblée
prend également note du rapport publié par le Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite dans le pays,
de l’échange de vues au sein du Comité des Ministres sur la situation
en Géorgie avec la participation, entre autres, du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) et de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), ainsi que du rapport intitulé
«La situation de la démocratie locale et régionale en Géorgie»,
établi par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe pour sa session de mars 2025.
2. L’Assemblée regrette vivement que, malgré sa décision de ratifier
les pouvoirs de la délégation géorgienne, tous les membres de celle-ci
aient démissionné, rejetant ainsi tout dialogue; ce qui explique
qu’il n’y a actuellement aucune délégation géorgienne à l’Assemblée.
De l’avis de l’Assemblée, la participation d’une délégation dont
les pouvoirs ont été ratifiés à ses travaux et à ses procédures
de suivi n’est pas une option, mais une obligation.
3. Dans sa
Résolution
2585 (2025), l’Assemblée recensait un certain nombre
de domaines clés dans lesquels elle attendait des progrès significatifs
et tangibles lorsqu’elle évaluerait la situation dans le pays et réexaminerait
les pouvoirs de la délégation géorgienne au cours de sa partie de
session d’avril 2025. Elle déplore que ces recommandations urgentes
n’aient pas été suivies à ce jour et que la situation dans le pays ait
continué à se détériorer.
4. En ce qui concerne son appel adressé aux autorités pour qu’elles
libèrent sur-le-champ tous les prisonniers politiques et lancent
immédiatement un processus inclusif impliquant toutes les parties
prenantes et tous les acteurs sociaux, y compris la majorité au
pouvoir, l’opposition et la société civile, afin de remédier d’urgence
aux déficiences et aux lacunes constatées lors des récentes élections
législatives, et de créer un environnement électoral propice à de
nouvelles élections législatives véritablement démocratiques à annoncer au
cours des prochains mois, l’Assemblée regrette qu’aucune mesure
en ce sens n’ait été prise. À cet égard, en particulier, l’Assemblée:
4.1 regrette l’adoption récente
des amendements au Code électoral relatifs aux élections locales
qui, selon l’avis de la Commission de Venise, peuvent avoir pour
effet de consolider la position du parti au pouvoir, ne contribuent
pas à la promotion du pluralisme politique et portent atteinte au
principe de l’égalité du suffrage. Dans le droit-fil de cet avis,
l’Assemblée exhorte les autorités à abroger ces amendements et à
veiller à ce que la délimitation des circonscriptions électorales
soit effectuée par une autorité impartiale et indépendante sur la
base de critères juridiques clairs et en consultation avec les parties
prenantes concernées;
4.2 est préoccupée par les récentes modifications apportées
au règlement intérieur du Parlement géorgien, qui réduisent la majorité
requise pour la nomination des membres de la Commission électorale centrale
et suppriment l’obligation légale de consulter les organisations
de la société civile dans le cadre du processus de nomination, ce
qui compromet encore plus l’indépendance de l’administration électorale;
4.3 prend note de la Résolution 509 (2025) «La situation de
la démocratie locale et régionale en Géorgie», adoptée le 26 mars
2025 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe, qui conclut que les nombreux manquements et problèmes
affectant le respect de la démocratie, de l’État de droit et des
droits humains ne contribuent pas à ce que les élections locales
de 2025 se déroulent dans un environnement fondé sur la confiance
et risquent en réalité d’aggraver la situation. L’Assemblée réitère
son appel lancé aux autorités géorgiennes afin qu’elles rétablissent
sans plus tarder les conditions nécessaires à la tenue d’élections
véritablement démocratiques;
4.4 est préoccupée par la récente décision de la Commission
électorale centrale de restreindre nettement les droits des observateurs
le jour du scrutin et leur capacité à surveiller de manière effective le
processus électoral, et l’exhorte à révoquer ces restrictions qui
nuisent à la légitimité des futures élections et sapent la confiance
du public à leur égard.
5. L’Assemblée craint que les arrestations et l’utilisation abusive
des procédures judiciaires pour exercer des représailles contre
les manifestant·es, les journalistes et les dirigeant·es de la société
civile se poursuivent sans relâche. Elle note que les tribunaux
continuent de prolonger les détentions provisoires pour des motifs juridiques
apparemment discutables, mettant ainsi en évidence les préoccupations
déjà exprimées dans de précédentes résolutions. Dans ce contexte,
elle s’inquiète des enquêtes pénales ouvertes contre plusieurs fonds
de solidarité géorgiens et du gel des avoirs détenus par ces derniers,
qui couvraient les coûts de l’assistance judiciaire, les amendes
et les pertes de revenus des personnes arrêtées ou licenciées en
lien avec les manifestations. L’Assemblée réitère son appel à la
libération immédiate de tous les manifestants détenus et recommande
que le CPT se rende dans leurs lieux de détention.
6. Tout en prenant note de la diminution du nombre de signalements
de brutalités policières lors des manifestations, l’Assemblée reste
préoccupée par le fait que ces violations n’ont pas fait l’objet
d’enquêtes effectives à ce jour, ce qui a créé un climat d’impunité.
Dans ce contexte, elle s’inquiète vivement d’informations émanant
d’organisations géorgiennes de défense des droits humains, selon
lesquelles une grande partie des personnes arrêtées en lien avec
les manifestations ont été victimes de torture et de mauvais traitements
pendant leur arrestation et en détention. Elle appelle les autorités
à mener des enquêtes complètes et effectives, en toute transparence,
sur l’ensemble de ces informations. L’Assemblée condamne le traitement dégradant
infligé à la dirigeante de l’opposition, Elene Khoshtaria, qui a
été entièrement déshabillée de force par des policiers dans un centre
de détention provisoire après son arrestation au cours d’une manifestation.
7. La liberté de réunion et la liberté d’expression continuent
à être menacées. L’Assemblée se dit préoccupée par les amendements
à la loi sur les infractions administratives, adoptés récemment,
qui ont des répercussions négatives sur les droits à la liberté
de réunion et à la liberté d’expression. L’Assemblée note que, dans
son avis urgent sur ces amendements demandé par le Président de
l’Assemblée, la Commission de Venise a considéré que ces amendements
ont été adoptés de manière trop hâtive, sans la participation des parties
prenantes concernées, et qu’ils sont susceptibles d’avoir un effet
dissuasif sur l’exercice de la liberté de réunion et de la liberté
d’expression. L’Assemblée exhorte les autorités à abroger ces amendements
et réitère son appel pour que ces dernières adoptent une loi sur
les infractions administratives entièrement nouvelle et pleinement
conforme aux normes européennes en matière de droits humains et
d’État de droit.
8. Il est regrettable que le paysage médiatique ait continué
à se détériorer. L’Assemblée note que la Géorgie est passée de la
77e à la 103e place
au Classement mondial de la liberté de la presse 2024 de Reporters
sans frontières, tandis que le Rapport de 2025 sur la liberté de
la presse en Europe, publié par la Plateforme pour renforcer la
protection du journalisme et la sécurité des journalistes du Conseil
de l’Europe, a souligné une dégradation rapide de la liberté des
médias s’accompagnant d’une montée de l’autoritarisme. Dans ce contexte,
l’Assemblée est préoccupée par les amendements à la législation
sur les médias qui interdisent à ces derniers, y compris aux médias
en ligne, de recevoir des financements étrangers directs ou indirects
(à l’exception de la publicité commerciale, du placement de produits
et d’activités similaires) et qui augmentent considérablement les
pouvoirs de régulation des contenus de la Commission nationale géorgienne
des communications, dont l’indépendance et l’impartialité sont largement
mises en doute.
9. L’Assemblée note avec inquiétude les cas d’intimidation et
de représailles qui continuent d’être rapportés, notamment un grand
nombre de licenciements, à l’encontre de fonctionnaires ayant critiqué
la réponse des autorités à la crise sociale qui touche le pays.
Elle déplore l’adoption récente d’une législation qui réduit la
protection des fonctionnaires en matière d’emploi et le refus répété
de l’Agence nationale du registre public d’enregistrer le Syndicat
indépendant des fonctionnaires, fondé l’année dernière.
10. L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2025)31
sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Identoba et autres c. Géorgie,
appelant les autorités géorgiennes à abroger la loi sur la protection
des valeurs familiales et des mineurs, qui va à l’encontre des obligations
de la Géorgie découlant de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5). L’Assemblée réitère
sa position selon laquelle cette loi devrait être abrogée sans plus
tarder.
11. L’Assemblée s’inquiète vivement de l’adoption, par le Parlement
géorgien, de la loi sur l’enregistrement des agents étrangers. Cette
loi, qui poursuit les mêmes objectifs que la loi controversée sur
la transparence de l’influence étrangère, prévoit l’engagement de
la responsabilité pénale en cas de non-respect des dispositions
et aura un effet dévastateur sur la société civile en Géorgie. L’Assemblée
appelle les autorités géorgiennes à répondre pleinement aux préoccupations
et aux recommandations que la Commission de Venise formulera prochainement
dans son avis sur cette loi. L’Assemblée s’inquiète également de
l’adoption d’une législation qui supprime la participation et la
consultation obligatoires des organisations de la société civile
lors du processus législatif et de la nomination à des postes clés
de l’État, notamment ceux de membres de la Commission électorale
centrale, de membres du Conseil des procureurs et de membres du
Conseil supérieur de la magistrature ne faisant pas partie du corps
judiciaire. L’Assemblée considère que la participation des organisations
de la société civile et d’autres parties prenantes est essentielle
pour l’acceptation sociale de la législation, surtout dans un contexte
où le parlement est de fait à parti unique, et exhorte le Parlement
géorgien à abroger cette législation.
12. L’Assemblée déplore la décision de la majorité au pouvoir
de constituer une commission d’enquête parlementaire, dotée de pouvoirs
étendus, sur «les activités du régime [du Mouvement national uni
(MNU)] et de ses représentants politiques de 2003 à 2012», période
prolongée par la suite pour y inclure les activités menées de 2013
à ce jour. Elle note avec inquiétude que des poursuites pénales
ont été engagées contre d’anciens membres du MNU et contre d’autres
personnalités, notamment des membres d’autres partis d’opposition
et des représentants de la société civile, qui ont refusé de comparaître
devant cette commission. Dans ce contexte, l’Assemblée est particulièrement
préoccupée de l’intention affichée du parti au pouvoir d’interdire
le «MNU collectif» et d’adopter des mesures législatives qui interdisent
tout parti successeur ou apparenté. Il est également préoccupant
de constater que d’anciens membres de la délégation géorgienne auprès
de l’Assemblée subissent des interrogatoires et qu’ils peuvent être
poursuivis pour leur vote sur la
Résolution 1633 (2008) «Conséquences
de la guerre entre la Géorgie et la Russie». L’interdiction effective d’opposition
démocratique en Géorgie serait une violation flagrante des obligations
découlant de l’adhésion de la Géorgie au Statut du Conseil de l’Europe
(STE no 1). Même si cette loi n’a pas
encore été promulguée, le risque même que cela arrive aggrave déjà
en soi le schisme politique du pays et empêche la résolution de
la crise actuelle.
13. L’Assemblée note qu’il n’y a actuellement pas de délégation
géorgienne à l’Assemblée. Réitérant les conditions énoncées dans
la
Résolution 2585 (2025),
l’Assemblée considère que l’absence de progrès dans la mise en œuvre
de ses recommandations et de réponse à ses préoccupations, telles
qu’énoncées dans la
Résolution
2585 (2025) et la
Résolution
2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie»,
et le recul démocratique persistant en Géorgie en général ne seraient
pas propices à la ratification des pouvoirs d’une nouvelle délégation
géorgienne si ceux-ci étaient présentés lors d’une future partie
de session de l’Assemblée.
14. L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à répondre aux
inquiétudes et aux recommandations qu’elle a exprimées dans sa
Résolution 2438 (2022) «Le
respect des obligations et engagements de la Géorgie» et ses
Résolutions 2561 (2024) et
2585 (2025) afin
de surmonter la crise qui sévit dans le pays et de reprendre leur
pleine coopération avec le Conseil de l’Europe et son Assemblée.
