Défendre notre diversité culturelle et notre liberté d’expression et d’information en faisant respecter le droit d’auteur

Proposition de résolution | Doc. 16165 | 05 mai 2025

Signataires :

M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Baroness Shami CHAKRABARTI, Royaume-Uni, SOC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Camilla FABRICIUS, Danemark, SOC ; Mme Sascha FAXE, Danemark, SOC ; M. Andries GRYFFROY, Belgique, NI ; Mme Linda Hofstad HELLELAND, Norvège, PPE/DC ; Baroness Ruth HUNT, Royaume-Uni, SOC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Mattias JONSSON, Suède, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; M. Alexander RYLE, Danemark, ADLE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les avancées technologiques ont des effets majeurs sur le paysage médiatique. Parallèlement, les outils numériques sont aujourd’hui utilisés pour déstabiliser les systèmes et les institutions démocratiques. En court-circuitant l’accès aux services médiatiques et en amplifiant les contenus clivants et la désinformation, les plateformes mondiales se comportent comme des gardiennes de l’accès à l’internet.

Les droits de propriété intellectuelle sont un préalable indispensable à l’innovation et à l’investissement dans de nombreux secteurs, notamment le secteur créatif. Or, à l’ère de l’intelligence artificielle (IA), les détenteurs et détentrices de ces droits ne contrôlent plus leurs contenus et ne sont plus en mesure de les protéger. De leur côté, les entreprises du secteur de l’IA, pour alimenter leurs systèmes très gourmands en données, aspirent tout ce qu’elles trouvent sur internet, sans autorisation ni fondement juridique et sans rémunérer les créateurs et créatrices de contenus. Elles profitent donc de leur position dominante pour influer de manière indue sur l’accès à l’information, et ce par la modération de contenus, la censure, le filtrage algorithmique et les biais d’entraînement de leurs modèles.

Cet environnement non réglementé est particulièrement favorable aux entreprises américaines. Mais lorsque les règles du jeu ne sont pas équitables, l’innovation et la concurrence en Europe souffrent. Sans équité, les disparités de richesse et de pouvoir se creusent davantage. Malheureusement, le système juridique actuel est incapable de corriger les défaillances du marché, car les organismes de régulation et les petits acteurs n’ont pas assez de ressources financières pour rivaliser avec les dépenses juridiques des géants du numérique, qui se chiffrent en milliards de dollars. De plus, les procédures judiciaires ne sont pas adaptées aux biens publics que sont notamment les informations fiables et les infrastructures numériques, ni aux externalités comme la désinformation et les atteintes à l’environnement. Cette situation nécessite donc d’adopter une nouvelle approche.

L’Assemblée parlementaire doit examiner la question du respect effectif des droits de propriété intellectuelle et proposer des lignes d’action concrètes pour renforcer la liberté d’expression et d’information.