Soutien à la reconstruction de l’Ukraine / Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
Réponse à Recommandation
| Doc. 16167
| 06 mai 2025
1. Le Comité des Ministres
informe l’Assemblée parlementaire que la réponse suivante a été
adoptée à la majorité telle que stipulée par l’article 20 (d) du
Statut.
2. Le Comité des Ministres a attentivement examiné la
Recommandation 2271 (2024) de l'Assemblée parlementaire «Soutien à la reconstruction
de l'Ukraine», qu'il a transmise au Comité des conseillers juridiques sur
le droit international public (CAHDI), à MONEYVAL et au Comité européen
pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et observations
éventuelles, ainsi que la
Recommandation
2279 (2024) «Questions juridiques et violations des droits de l'homme
liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», qu’il
a transmise au CAHDI pour information et observations éventuelles.
Le Comité des Ministres fait les observations suivantes au sujet
des nombreuses recommandations relatives à ces questions.
3. Premièrement, le Comité réitère son soutien indéfectible à
la mise en place d'un système complet d’établissement des responsabilités
pour l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et
toutes ses conséquences juridiques et en matière de droits humains,
comme il l'a déjà souligné dans plusieurs réponses aux recommandations
de l'Assemblée et à de nombreuses reprises.
4. S'agissant de l'appel de l'Assemblée en faveur de la mise
en place d'un mécanisme d’indemnisation, le Comité rappelle que
la création du Registre des dommages causés par l’agression de la
Fédération de Russie contre l’Ukraine, conformément à l'article 2.5
de son Statut, est censée constituer la première composante d’un futur
mécanisme international d’indemnisation, auquel le registre pourrait
ultérieurement être transféré. Quant à la deuxième composante –
une commission des demandes d'indemnisation pour l'Ukraine – des
progrès importants ont été accomplis au cours de quatre réunions
préparatoires qui se sont tenues à La Haye en juillet, septembre
et novembre 2024 et janvier 2025. Les discussions et les idées issues
de la 4e et dernière réunion préparatoire
représentent une étape cruciale vers des négociations formelles
visant à établir un cadre solide pour traiter les demandes d’indemnisation
découlant de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
L’étude de l’option d’une convention ouverte du Conseil de l’Europe
afin de constituer un tel cadre a suscité un large intérêt lors
de cette dernière réunion, ainsi que lors de la première réunion
du Comité intergouvernemental de négociation qui s'est tenue du
24 au 26 mars 2025. Le Conseil de l'Europe était représenté lors
de ces réunions par son Secrétariat.
5. Le Comité des Ministres estime que la possibilité de créer
une commission des demandes d'indemnisation sous l'égide du Conseil
de l'Europe faciliterait la transition des travaux du Registre vers
la future commission des demandes d'indemnisation, en garantissant
des synergies et un bon rapport coût-efficacité. Il reconnaît en
outre que la création d’un éventuel fonds d'indemnisation devrait
être abordée une fois que la commission des demandes d'indemnisation
aura été établie.
6. En outre, le Comité prend note de la recommandation d'envisager
d'étendre le champ d'application temporel du futur mécanisme international
d'indemnisation pour y inclure les dommages causés avant le 24 février
2022, en raison de l'agression de la Fédération de Russie contre
l'Ukraine depuis 2014. Il considère qu'il s'agit là d'une décision
politique à prendre en considération au moment opportun.
7. En ce qui concerne la demande de création d'un fonds fiduciaire
international pour le transfert de tous les avoirs saisis de l'État
russe, le Comité attire l’attention de l’Assemblée sur le droit
international coutumier relatif à l’immunité des États, codifié
dans une large mesure dans deux traités pertinents qui devraient
être pris en considération lorsqu’il est question de la saisie des
biens de l’État russe: (i) la Convention des Nations Unies de 2004
sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens;
et (ii) la Convention européenne de 1972 sur l’immunité des États
(STE n° 74). Quant au recours à des contre-mesures à cette fin,
le Comité souligne le rôle important du Projet d’articles sur la
responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de
la Commission du droit international des Nations Unies, qui reflète
le droit international coutumier établi de longue date.
8. En ce qui concerne la recommandation en vue d’œuvrer à la
création d’un tribunal spécial, le Comité rappelle les décisions
prises lors de sa 1497e réunion, le 30 avril
2024 (
CM/Del/Dec(2024)1497/10.2), dans lesquelles il a pris note de la participation
du Conseil de l’Europe au Groupe restreint concernant la création d’un
Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Notant
que les participants au Groupe restreint ont exprimé leur intérêt
pour examiner la possibilité de créer un tel tribunal par un accord
entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine, il a autorisé le Secrétaire
Général à préparer tous les documents nécessaires pour contribuer
à ces consultations, lui a demandé de faire rapport régulièrement
aux Délégués, et a convenu d'examiner les prochaines étapes possibles
de ce processus, le cas échéant, en tenant compte de toute proposition
que le Secrétaire Général pourrait faire.
9. Conformément à ce mandat, le Secrétaire Général, représenté
par son conseiller juridique, a participé aux travaux du Groupe
restreint, a préparé les documents nécessaires et a fait rapport
aux Délégués sur les progrès accomplis. Des discussions au niveau
technique sur la forme et les caractéristiques d'un éventuel tribunal
spécial ont eu lieu au sein de cette instance, notamment la création
possible d'un tel tribunal par le biais d'un accord conclu entre
le Conseil de l'Europe et l'Ukraine, dans le cadre d'un accord partiel
élargi.
10. Enfin, le Comité informe l'Assemblée que le CAHDI a préparé
un aperçu indicatif des options possibles en vertu du droit international
visant à garantir le paiement par la Fédération de Russie de la
satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits
de l'homme, qui sera transmis aux Délégués des Ministres (Réunions
Droits de l’Homme) dans le cadre de leur échange annuel sur les
affaires pendantes contre la Fédération de Russie.
