1. Le Comité des Ministres
a examiné avec attention la Recommandation
2284 (2024) de l’Assemblée parlementaire «Personnes migrantes, réfugiées
et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort»
et l’a transmise au Comité européen de coopération juridique (CDCJ),
au Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) et au Comité
directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine
et de la santé (CDBIO), pour information et commentaires éventuels.
Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée selon lequel
le phénomène des disparitions de personnes migrantes, réfugiées et
demandeuses d’asile est une tragédie largement sous-estimée et négligée
en tant que question relevant des droits humains, et à laquelle
il s’agit d’apporter des réponses politiques coordonnées.
2. Dans ce contexte, le Comité attire l’attention de l’Assemblée
sur sa Recommandation CM/Rec(2009)12 sur les principes concernant les personnes disparues
et la présomption de décès, qui établit un certain nombre de principes
relatifs à la délivrance d’une déclaration de décès présumé des
personnes disparues dans des circonstances spécifiques ainsi que
les délais. Elle définit les autorités compétentes pour émettre
une déclaration de décès et la partie qui introduit la demande,
qui peut être une personne ou un organisme qui justifie d’un intérêt
légitime ou une autorité désignée à cet effet. Il prévoit également
que lorsque, au cours de la procédure de déclaration de décès présumé,
la publicité concernant la recherche d’une personne disparue est
jugée nécessaire, celle-ci devrait être faite par tous moyens appropriés,
en utilisant notamment les nouvelles technologies.
3. Le Comité des Ministres prend note des propositions de l’Assemblée,
notamment en ce qui concerne la nécessité d’élaborer des normes
communes à tous les États membres afin d’optimiser les processus
de recherche et d’améliorer la gestion et l’identification médico-légale
des personnes disparues en Europe, et en tiendra compte, le cas
échéant.
