Observation des élections législatives en Albanie (11 mai 2025)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 16201
| 19 juin 2025
1 Introduction
1. Le 27 janvier 2025, le Bureau
de l'Assemblée parlementaire a décidé d'observer les élections législatives
en Albanie prévues le 11 mai 2025 (sous réserve de recevoir une
invitation) et de constituer une commission ad hoc composée de 20
membres (SOC: 6; PPE/DC: 6; CEPA: 4; ADLE: 3; GUE: 1), ainsi que des
deux co-rapporteurs de la Commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi), et de mener une mission préélectorale. Le 5 février 2025,
la Présidente du Parlement albanais a invité l'Assemblée à observer
les élections législatives dans le pays. Le 31 janvier 2025, le
Bureau m'a désigné président de la commission ad hoc. La composition
de la commission ad hoc (ci-après «délégation de l'APCE») figure
à l'annexe 1.
2. L'Albanie fait l’objet d’une procédure de post-suivi de l'Assemblée
et s'est donc engagée à inviter l'Assemblée à observer les élections.
La délégation de l'APCE note que l'Albanie a signé et ratifié la Convention
européenne des droits de l'homme (STE n° 5) et son Protocole additionnel
(STE n° 9), qui consacrent des principes fondamentaux essentiels
au fonctionnement d'une démocratie, notamment le droit à des élections
libres (article 3 du Protocole additionnel), la liberté d'expression,
la liberté de réunion et d'association, et l'interdiction de la
discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).
3. Conformément à l'accord de coopération signé le 4 octobre
2004 entre l'Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), un représentant de la Commission
de Venise a apporté un soutien juridique à la délégation de l'APCE.
4. Une mission préélectorale de deux jours a eu lieu les 3 et
4 avril 2025 à Tirana pour évaluer la campagne électorale et l'environnement
politique général. Le programme de la mission figure à l'annexe
2, et sa déclaration préélectorale à l'annexe 3.
5. Pour l'observation des élections législatives du 11 mai 2025,
la délégation de l'APCE a travaillé du 9 au 12 mai dans le cadre
d'une mission internationale d'observation des élections (MIOE),
avec des délégations de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE-AP), du Parlement
européen (PE) ainsi que de la mission d'observation électorale du
Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de
l'OSCE (OSCE/BIDDH). Le programme des réunions tenues au cours de
cette période est détaillé à l'annexe 4.
6. La délégation de l'APCE remercie les autorités albanaises
pour leur invitation et leur assistance, ainsi que tous les interlocuteurs
et partenaires internationaux pour leur coopération. La délégation
exprime également sa reconnaissance au Bureau du Conseil de l'Europe
à Tirana pour le soutien qu'il a apporté à la bonne organisation
des réunions de la mission préélectorale.
7. La MIOE a publié un communiqué de presse conjoint (voir annexe
5) et un «relevé de constatations et de conclusions préliminaires»
Note, qui fournissent des informations
détaillées. Ces documents ont été présentés lors d'une conférence
de presse conjointe à Tirana le 12 mai 2025.
2 Contexte et développements
récents
8. Les élections législatives
se sont déroulées le 11 mai dans un environnement politique très
polarisé. L'adhésion à l'Union européenne (UE) a occupé une place
prépondérante dans le discours politique, le parti socialiste (PS)
au pouvoir faisant campagne pour une adhésion d'ici 2030 et mettant
en avant les étapes de la négociation. Toutefois, les partis d'opposition
ont reproché au PS d'utiliser la rhétorique de l'intégration européenne
pour détourner l'attention des problèmes nationaux tels que le niveau
de vie, la corruption et le recul de la démocratie.
9. La mise en œuvre, pour la première fois, du vote à l’étranger
lors de ces élections a été largement considérée comme une réussite
significative.
10. Le paysage politique est dominé par le PS, dirigé par le Premier
ministre Edi Rama, et le principal parti d'opposition, le Parti
démocratique (PD), dirigé par Sali Berisha. Le PS a remporté trois
élections législatives consécutives depuis 2013, consolidant encore
son pouvoir lors des élections locales de 2023. Les conflits internes
au sein du PD ont conduit à la formation de partis dissidents (et
de trois factions du PD au parlement) à la suite d'une profonde
crise de leadership qui, jusqu'à récemment, a empêché le PD de fonctionner correctement
en tant que parti d'opposition, ce qui a eu un impact sur sa campagne.
11. En octobre 2024, l'ancien Président albanais Ilir Meta, chef
du Parti de la liberté (FP), a été arrêté pour corruption. En novembre,
les mesures d'assignation à résidence imposées à Sali Berisha en
décembre 2023 ont été levées dans l'attente d'un procès pour corruption.
Plusieurs manifestations dirigées par le PD ont eu lieu fin 2024
et début 2025, motivées par des préoccupations concernant l'érosion
perçue des institutions démocratiques et des allégations de corruption
du gouvernement et d'utilisation abusive des ressources de l'État.
Les manifestations ont également répondu à des arrestations très
médiatisées que certains groupes d'opposition considéraient comme
motivées par des considérations politiques. En février 2025, Erion
Veliaj, maire de Tirana et membre éminent du PS, a été arrêté pour
corruption.
12. Bien que les femmes se soient davantage engagées politiquement
ces dernières années, elles continuent de se heurter à des obstacles
systémiques de longue date pour progresser, notamment la faiblesse de
la démocratie interne au sein des partis et l'accès limité au financement.
Alors que les femmes occupent la moitié des postes ministériels,
elles sont moins représentées au parlement, occupant 50 des 140
sièges (36 %).
3 Cadre juridique
électoral et amendements récents
3.1 Le cadre juridique
13. Le cadre juridique électoral
comprend principalement la Constitution de 1998, qui a été amendée
pour la dernière fois en 2020, et le Code électoral de 2008, qui
a été amendé pour la dernière fois en 2025. D'autres lois et dispositions
réglementaires complètent ces textes fondamentaux par des règles
spécifiques (par exemple sur les exclusions).
14. Une révision majeure du Code électoral a été adoptée en 2020,
avec des amendements ultérieurs adoptés en juillet et en octobre
de la même année. La première série d'amendements a été adoptée
sur la base d'un consensus entre tous les partis politiques, après
de longues négociations au sein du Conseil politique (un groupe
de travail informel, ad hoc et multipartite visant à établir un
consensus, en particulier lors de réformes électorales ou constitutionnelles),
qui a été encouragé par la communauté internationale. Lorsque les
amendements constitutionnels nécessaires ont été discutés, la faction
parlementaire du PD a introduit la proposition de listes ouvertes,
qui ne faisait pas partie de l'accord du Conseil. Le PS a soutenu
cette proposition, contrairement à l'aile non parlementaire du PD
et du LSI (Mouvement socialiste pour l’intégration), qui craignaient
que cela n'affaiblisse leur contrôle sur les listes. Le Président
Ilir Meta a envoyé la deuxième série d'amendements à la Commission
de Venise. En conséquence, la Commission de Venise et le BIDDH ont examiné
ces derniers amendements, mais la grande réforme du Code électoral
de 2020 n'a pas été examinée.
15. Certaines des recommandations formulées dans l'avis de 2020
Note ont
été adoptées, notamment l'abolition du droit des dirigeants de partis
politiques à se présenter dans plusieurs circonscriptions. En revanche, d'autres
ne l'ont pas été, notamment la réduction du nombre minimum de candidats
requis sur une liste, l'introduction de dispositions visant à garantir
l'égalité des droits pour tous les partis au sein d'une coalition
de faire appel des actions et décisions de la coalition, et le droit
des candidats individuels de déposer des plaintes et des appels
concernant l'attribution des sièges au sein d'une liste.
16. Depuis lors, le Code électoral a été modifié à trois reprises
(en 2021, 2024 et 2025). Les amendements de 2024 et 2025 ont mis
en œuvre et précisé les dispositions relatives au vote par correspondance
pour les citoyens albanais vivant à l'étranger, permettant ainsi
aux électeurs de l'étranger de participer aux élections nationales
pour la première fois. Ces amendements ont été adoptés à la dernière
minute, malgré la décision de la Cour constitutionnelle – datant
déjà de décembre 2022 – selon laquelle le Parlement albanais avait
violé la Constitution en empêchant les Albanais vivant à l'étranger
de voter lors des élections législatives de 2021. Cette option est
offerte à tous les électeurs éligibles et est gérée par la Commission
électorale centrale (CEC). Bien que le vote de la diaspora représente
une avancée importante dans le processus électoral albanais, l'expérience
internationale montre que la mise en œuvre de ce canal de vote n'est
pas facile. À cet égard, tant la CEC que les représentants politiques
ont exprimé des inquiétudes avant les élections quant au délai limité pour
l'envoi et la réception des bulletins de vote de l'étranger. Selon
certaines sources, on craignait que «les services postaux aient
besoin de plus de 40 jours pour livrer les bulletins aux électeurs
et les renvoyer à la CEC pour le dépouillement. Étant donné que
l'impression des bulletins n'aurait lieu que 20 jours avant le jour
de l'élection, ce délai risquait d'exclure les votes de la diaspora
du décompte final».
17. Les amendements suppriment également l'obligation pour les
candidats indépendants d'obtenir au moins 1% des votes valides au
niveau national afin d'être inclus dans l'attribution des mandats.
Cela renforce la participation effective des citoyens qui ne sont
pas alignés sur un parti au processus électoral. Le seuil électoral
national pour les partis politiques et les coalitions est inchangé.
18. En ce qui concerne l'attribution des mandats, un changement
important à partir de 2024 est que les partis politiques et les
coalitions doivent présenter à la fois une liste fermée plurinominale
de candidats dans un ordre fixe et une liste ouverte plurinominale
soumise au vote de préférence. La liste fermée a la priorité sur la
liste ouverte dans l'attribution des mandats.
19. Bien que le cadre juridique albanais et les rapports internationaux
d'observation des élections qualifient systématiquement ces systèmes
de «vote préférentiel», le système en question n'est pas strictement préférentiel.
C'est pourquoi le terme «préférence» est utilisé ici.
20. En exigeant deux séries différentes de listes de candidats,
les amendements réduisent considérablement le rôle des électeurs
dans l'élection des candidats à partir des listes des partis/coalitions. L'amendement
a fait l'objet de critiques importantes de la part de plusieurs
petits partis qui ont porté le système de listes de candidats mixtes
devant la Cour constitutionnelle, affirmant que l'ajout de listes
fermées avait pour but de favoriser les grands partis en augmentant
leur contrôle sur la sélection des candidats.
21. Suite à l'amendement de 2024, qui a supprimé du Code électoral
une exception pour les dirigeants des partis, les candidats inscrits
sur une liste d'ordre fixe dans une circonscription électorale ne
peuvent pas être inscrits dans une autre circonscription, ni figurer
sur une liste soumise au vote de préférence.
22. Certains amendements font suite à des recommandations antérieures,
mais d'autres recommandations n’ont pas été suivies d’effet, notamment
celles relatives à une composition plus équilibrée des commissions électorales
de niveau inférieur et aux droits de vote des personnes ayant des
handicaps intellectuels ou psychosociaux.
3.2 Système électoral
23. Conformément à l'article 64
de la Constitution, le parlement de 140 membres est élu pour un
mandat de quatre ans au moyen d'un système proportionnel régional
d'Hondt. Les candidats sont élus dans 12 circonscriptions électorales
(zones) à plusieurs sièges qui correspondent aux régions administratives.
En 2024, la CEC a réattribué le nombre de sièges pour chaque circonscription,
allant de 3 à Kukës à 37 à Tirana, qui a gagné un siège supplémentaire.
24. Le seuil d'obtention d'un siège est de 1 % au niveau national,
sauf pour les candidats indépendants.
25. Comme indiqué ci-dessus, les partis/coalitions doivent présenter
deux listes pour chaque circonscription électorale. Le nombre de
candidats sur la liste fermée (liste plurinominale à ordre fixe)
doit correspondre à un tiers des sièges attribués à la circonscription
électorale (ce nombre peut être arrondi vers le haut ou vers le bas),
tandis que le nombre de candidats sur la liste ouverte (liste plurinominale
avec vote de préférence) doit correspondre au nombre de sièges disponibles
dans chaque circonscription électorale. Pour améliorer l'équilibre
entre les sexes au parlement, le Code électoral exige qu'un candidat
sur trois nommés sur la liste fermée et un candidat sur trois élus
sur la liste ouverte soient du sexe le moins représenté au parlement.
26. Les électeurs peuvent exprimer leur préférence pour une liste
plurinominale à ordre fixe ou pour un candidat d'une liste plurinominale
soumise au vote de préférence.
27. Lors de l'attribution des sièges aux candidats, le Code électoral
stipule que les candidats de la liste fermée ont la priorité sur
ceux de la liste ouverte, dans l'ordre de leur position sur la liste.
Les candidats de la liste avec vote de préférence ne peuvent être
élus que lorsque tous les candidats disponibles de la liste fermée ont
été épuisés. Les candidats de la liste avec vote de préférence sont
reclassés en fonction du nombre de votes préférentiels reçus par
chaque candidat, en tenant compte de la règle de la représentation
équilibrée des sexes (au moins le troisième siège doit être attribué
au sexe le moins représenté). Conformément à l'article 4 du Code
électoral, le quota pour le sexe sous-représenté est fixé à un minimum
de 30 % de la composition du Parlement albanais.
3.3 Administration
électorale
28. L'administration électorale
est composée de la Commission électorale centrale, de 92 commissions
de zones d'administration électorale (CZAE) et de quelque 5 200
commissions de centres de vote. Le dépouillement est effectué sur
le site par des équipes de dépouillement dans 92 centres de dépouillement
des bulletins de vote, un pour chaque zone d'administration électorale.
29. La structure et la composition de la CEC n'ont pas changé
lors du dernier cycle électoral et se composent de trois sous-structures.
Tout d'abord, il y a le commissaire d’État aux élections qui exerce
les pouvoirs exécutifs, dirige l'administration, et représente la
CEC dans les relations avec les tiers, ainsi que le commissaire
adjoint d'État aux élections, qui est chargé de superviser la technologie
d'identification des électeurs, ainsi que le recrutement et la formation
des agents électoraux. Deuxièmement, il y a la Commission de régulation,
qui est chargée d'adopter les actes normatifs réglementaires prévus
par le Code électoral. Troisièmement, il y a la Commission des plaintes
et des sanctions, qui examine les plaintes contre les décisions
du commissaire et des CZAE. Elle décide également de l'invalidité
des votes et des résultats des élections et impose des sanctions
pour les violations du Code électoral, à la demande du commissaire.
Tous les membres de la CEC sont élus par le parlement pour des durées
différentes afin d'assurer un renouvellement tout en conservant
la mémoire institutionnelle.
30. Les autres niveaux de l'administration électorale sont constitués
de délégués nommés par les partis politiques au prorata de leur
représentation parlementaire. La politisation des niveaux inférieurs
de l'administration électorale est une préoccupation majeure, étant
donné que les membres peuvent être révoqués par les partis politiques
qui les ont nommés, même peu de temps avant les élections. Cette
situation est à l'origine de plusieurs problèmes dans la conduite
d'élections démocratiques, notamment des retards en cascade dans
la nomination des commissaires des bureaux de vote et des équipes
de dépouillement, ce qui laisse peu de temps pour la formation et
les préparatifs. Un autre problème est le renvoi fréquent, en dernière minute
et de manière discrétionnaire, des personnes nommées par les partis
politiques. Dans l'ensemble, ces retards et ces renvois nuisent
au professionnalisme le jour du scrutin, créent des problèmes par
rapport aux délais du processus de résolution des litiges et compromettent
la confiance dans le processus électoral. Les observateurs ont identifié
des répercussions négatives telles que l'absence du personnel des
bureaux de vote à l'heure d'ouverture et/ou leur manque de connaissances
adéquates, le vote en groupe et en famille, l'abus du vote assisté,
le mauvais agencement des bureaux de vote, et la présence de personnes
non autorisées. La sous-représentation des femmes dans l'administration
électorale est une autre lacune résultant du cadre actuel.
31. En 2024, des amendements au Code électoral ont confié à la
CEC la responsabilité de l'enregistrement et de l'organisation du
vote pour les citoyens résidant hors d'Albanie, y compris le décompte
des voix. Cependant, les partis politiques restent réticents à confier
à la CEC la gestion des opérations électorales, et une révision
législative ultérieure a confié les procédures de dépouillement
à des commissions multipartites.
3.4 Droit de vote
32. Le droit de vote est accordé
aux citoyens albanais âgés de 18 ans ou plus. Ce droit est suspendu
pour les citoyens qui purgent une peine de prison pour avoir commis
des crimes spécifiques. Les citoyens dont l'incapacité légale est
déclarée par une décision de justice ne peuvent pas voter, ce qui
est contraire aux obligations internationales interdisant la discrimination
fondée sur le handicap. Le système d'inscription des électeurs est
passif; toutefois, les électeurs résidant à l'étranger doivent s'inscrire
activement au plus tard 60 jours avant le jour de l'élection. En
outre, les électeurs âgés de plus de 100 ans sont automatiquement radiés
des listes électorales. Quelque 3,6 millions d'électeurs étaient
inscrits pour ces élections, y compris ceux résidant à l'étranger.
33. L'identification biométrique des électeurs a été utilisée
pour la deuxième fois lors d’élections législatives. En conséquence,
le jour du scrutin, tous les électeurs ont vu leurs empreintes digitales
numérisées et stockées électroniquement avant qu'on leur remette
un bulletin de vote. Les données collectées sont ensuite vérifiées pour
détecter d'éventuels cas de vote multiple. Les parties prenantes
ont confirmé la crédibilité générale du système d'identification
des électeurs.
34. Tout électeur éligible peut se présenter aux élections, à
l'exception de ceux qui purgent une peine de prison, de ceux qui
ont déjà été condamnés pour des crimes spécifiques et de certaines
catégories de fonctionnaires dont les activités sont incompatibles
avec le droit d'éligibilité.
3.5 Inscription des
candidats
35. Les partis politiques et les
coalitions de partis peuvent présenter des listes de candidats.
Les candidats indépendants peuvent se présenter aux élections en
étant désignés par des groupes d'électeurs. Conformément aux modifications
apportées au Code électoral en 2024, les partis politiques/coalitions
doivent présenter deux listes de candidats (voir ci-dessus, paragraphes
18 et 25).
36. Le fait de ne pas présenter un nombre suffisant de candidats
dans une circonscription donnée peut entraîner un refus d'inscription.
37. En 2025, des amendements ont été apportés au Code électoral,
promulgués moins d'un an avant le jour de l'élection et après que
le Président eut convoqué des élections législatives. Ces amendements
ont réduit les délais pour l'enregistrement des partis politiques,
des coalitions électorales et des candidats indépendants auprès
des autorités électorales (articles 64, 65 et 69 du Code électoral),
et pour apporter des corrections aux documents qui ont été soumis
(article 73 du Code électoral).
38. En raison de la nouvelle obligation de présenter deux listes
différentes, des changements ont été apportés à la présentation
du bulletin de vote, en particulier dans la circonscription de Tirana,
où le bulletin de vote ne comportait pas les noms des candidats
figurant sur la liste fermée. Cette pratique peut poser des problèmes
quant à la connaissance qu'ont les électeurs des candidats pour
lesquels ils votent.
3.6 Campagne électorale
et financement
39. La campagne électorale réglementée
a débuté le 12 avril 2025 et s'est achevée 24 heures avant le jour du
scrutin. Aucune sanction n'est prévue en cas de campagne anticipée.
Il est interdit aux fonctionnaires de s'engager dans des activités
politiques pendant les heures de travail officielles et aux institutions
publiques de mener des campagnes liées aux élections.
40. Les institutions publiques, les agences et les entreprises
d'État doivent rendre compte à la CEC, par le biais d'une plateforme
dédiée hébergée sur le site web de la CEC, de toutes leurs activités
impliquant la participation des citoyens et des médias au cours
des quatre mois précédant le jour du scrutin. Ces informations sont
disponibles sur le site de la CEC. La CEC a le pouvoir de déclarer
qu'une activité est susceptible de constituer une mauvaise utilisation
des ressources de l'État et de bloquer les médias audiovisuels ou
d'autres événements de couverture de la campagne.
41. Les campagnes électorales peuvent être financées par des fonds
publics et privés, y compris des prêts. Les partis parlementaires
reçoivent un financement annuel provenant du budget de l'État. En
outre, tous les partis qui ont obtenu plus d'1% des votes valides
lors des élections parlementaires précédentes ont droit à un financement
public pour leur campagne. Les candidats indépendants n'ont pas
droit au financement public. Les dons des citoyens et des personnes
morales, y compris les dons en nature, sont plafonnés à 1 million
de leks albanais (ALL) (environ 10 150 EUR). Les contributions supérieures
à 50 000 ALL doivent passer par un compte bancaire désigné et divulguées.
42. Les dépenses de campagne d'un parti politique ne peuvent excéder
trois fois le montant le plus élevé reçu des fonds publics pour
la campagne, tandis que les dépenses d'un candidat indépendant ne
peuvent excéder 50 % de ce montant. Chaque candidat doit enregistrer
le montant des dons reçus, ainsi que les données d'identification
des donateurs, dans un registre spécial approuvé par la CEC. Les
candidats doivent soumettre des rapports sur le financement de leur
campagne dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats de l'élection.
43. Après l'annonce des résultats définitifs de l'élection, la
CEC doit nommer des auditeurs chargés de contrôler les fonds de
campagne de chaque candidat. La CEC doit publier les rapports des
auditeurs dans les 30 jours suivant leur soumission. La CEC est
autorisée à vérifier les informations contenues dans ces rapports et
peut imposer des sanctions aux candidats en cas de non-respect des
règles de financement des campagnes électorales. Selon les parties
prenantes locales, la réglementation sur le financement des campagnes électorales
pourrait être encore améliorée, notamment en introduisant des sanctions
plus efficaces et dissuasives et en réglementant les campagnes menées
par des tiers.
3.7 Plaintes et recours
44. Les décisions des organes de
l’administration électorale ne peuvent être contestées que par les
partis et les candidats indépendants qui se présentent aux élections
devant la CEC, tandis que les observateurs citoyens ne peuvent contester
que les décisions de la CEC et de la CZAE concernant leur accréditation.
Les plaintes contre les décisions prises par le Commissaire et les
CZAE (y compris celles relatives aux résultats des élections) sont
soumises à la Commission des plaintes et des sanctions. Les plaintes
et les appels contre d'autres entités de la CEC peuvent être portés
devant le Collège électoral de la Cour d'appel de Tirana, dont les
décisions sont définitives.
45. Le Collège électoral est la plus haute autorité en matière
de litiges électoraux. Il est composé de huit juges issus de la
première instance et des cours d'appel, qui sont nommés pour un
mandat de quatre ans et sélectionnés par tirage au sort. Toutes
les affaires sont examinées lors d'audiences publiques, et les décisions sont
publiées sur le site internet de la Cour d'appel de Tirana.
3.8 Le jour des élections
46. Il y a une possibilité limitée
de voter par voie électronique à Tirana et Vorë, où des projets
pilotes de vote électronique sont menés, avec des mesures d'urgence
en place en cas de dysfonctionnement du système de vote électronique.
47. Une fois les procédures de clôture achevées par les commissions
de centre de vote, les urnes et la boîte contenant le matériel de
vote sont envoyées aux 92 centres de dépouillement des bulletins
de vote, où le dépouillement par des équipes dédiées a lieu, un
centre couvrant chaque zone d’administration électorale. Le dépouillement
ne doit commencer qu'une fois toutes les urnes contenant les bulletins
et le matériel de vote reçues de tous les centres de vote relevant
de la compétence de l'équipe de dépouillement concernée.
48. Le dépouillement doit se poursuivre sans interruption jusqu'à
ce que toutes les urnes soient traitées. Une fois le dépouillement
terminé dans une zone d'administration électorale, la CZAE doit
compiler le tableau général des résultats électoraux et le publier
au plus tard à 22 heures le lendemain du jour de l'élection. Des copies
du tableau général des résultats et des tableaux des résultats de
chaque bureau de vote doivent immédiatement être envoyées à la CEC.
3.9 Vote à l'étranger
49. Les citoyens albanais résidant
à l'étranger qui souhaitaient voter aux élections législatives devaient s'inscrire
individuellement sur une liste d'électeurs étrangers gérée par la
CEC, qui assigne les électeurs à leur dernière circonscription de
résidence. Cette liste est établie à nouveau pour chaque élection,
à partir de 120 jours avant le jour de l'élection et jusqu'à 60
jours avant. L'inscription nécessite la présentation de documents
prouvant la résidence à l'étranger, et l'identité est vérifiée par
le biais du registre civil national. Une liste préliminaire est
publiée 63 jours avant l'élection pour permettre les corrections,
et la liste finale est confirmée 60 jours avant l'élection. Les
électeurs figurant sur cette liste sont radiés du registre électoral national
et tout litige peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
de première instance de Tirana. Le processus est régi par des règles
détaillées et des calendriers établis par la CEC, sous le contrôle
d'auditeurs techniques et en coordination avec le registre civil
national.
50. Le vote commence à l'étranger lorsque la CEC commence à envoyer
les documents de vote et les instructions aux électeurs inscrits,
et se termine lorsque le vote prend fin en Albanie. La CEC doit
sélectionner en priorité des fournisseurs internationaux de courrier
express réputés en utilisant les procédures les plus rapides autorisées
par les règles de passation des marchés publics. Les électeurs à
l'étranger reçoivent leurs bulletins de vote et d'autres documents
par la poste à leur adresse déclarée; les bulletins de vote sont
presque identiques à la version nationale. Les électeurs doivent
renvoyer leurs bulletins de vote remplis à la CEC par l'intermédiaire
des services postaux internationaux susmentionnés. Seuls les bulletins
reçus avant la date limite, ou portant une mention indiquant clairement
qu'ils sont entrés en Albanie avant cette date, sont acceptés.
51. Dès leur arrivée à la CEC, les bulletins sont enregistrés
et triés en fonction de la zone électorale de la dernière résidence
albanaise de l'électeur. Initialement, le dépouillement était confié
à la CEC; toutefois, à la suite des amendements de 2025, les bulletins
de vote par correspondance doivent désormais être dépouillés dans
un centre désigné, et le processus commence en même temps que le
dépouillement dans le pays pour la zone électorale correspondante.
Ce processus est supervisé par une commission de quatre membres,
dont deux sont proposés par le plus grand parti de la majorité parlementaire
et deux par le plus grand parti de l'opposition. Un secrétaire qualifié
en droit est également sélectionné dans le cadre d'un processus
ouvert. Des commissions supplémentaires peuvent être formées si
le nombre d'électeurs inscrits à l'étranger dépasse 80 000.
52. L'article 2 des amendements de 2025 modifie l'article 25/1,
qui stipule que la CEC couvrira tous les frais d'envoi liés au vote
depuis l'étranger, y compris le retour des bulletins de vote remplis
et l'envoi initial du matériel électoral.
4 Principales conclusions
de la mission préélectorale de l'APCE
53. Au cours de notre mission préélectorale
à Tirana les 3 et 4 avril 2025, qui visait à évaluer la campagne électorale
et le climat politique avant les élections législatives, nous avons
rencontré un large éventail d'acteurs électoraux: la Présidente
du Parlement, des dirigeants et des représentants des principaux
groupes parlementaires et des principaux partis politiques extraparlementaires,
des membres de la délégation albanaise auprès de l'APCE, le chef
et le chef adjoint de la mission d'observation des élections de
l'OSCE/BIDDH, le Commissaire d'État aux élections et des membres
de la CEC, des représentants de la communauté diplomatique, de la
société civile et des médias, des représentants de l'Agence albanaise
des médias, de l'Autorité albanaise des médias audiovisuels et de
l'information et de la structure spéciale du Bureau national d'enquête
pour la lutte contre la corruption et le crime organisé (SPAK).
54. Nous avons identifié plusieurs défis à relever pour garantir
des processus démocratiques et des élections équitables et compétitives.
55. Tout en reconnaissant l'importance de la lutte contre la corruption,
nous avons souligné la nécessité d'éviter de donner l'impression
de favoriser un parti politique au détriment d'un autre, car cela
pourrait saper la confiance du public dans la lutte contre la corruption
et dans le processus électoral lui-même.
56. Nous avons été informés de la culture profondément enracinée
de la concurrence politique en Albanie, où «le vainqueur remporte
tout», l'objectif étant de favoriser la collaboration future, mais
plutôt de minimiser l'influence des opposants, ce qui a pour conséquence
de limiter les possibilités de dialogue constructif.
57. Nous avons noté que l'Albanie utilisera pour la première fois
le vote à l'étranger. Bien qu'il s'agisse d'une étape positive vers
des élections plus inclusives, nous avons entendu des préoccupations
selon lesquelles cela pourrait bénéficier aux partis les plus importants
et les plus établis et potentiellement influencer le résultat des
élections.
58. Nous avons également reçu des allégations selon lesquelles
les lignes de démarcation entre les partis politiques et l'État
est floue, ainsi que des informations crédibles selon lesquelles
le parti au pouvoir exerce des pressions sur les fonctionnaires
qui dépendent des emplois publics, parfois directement, parfois
plus subtilement.
59. Nous avons également appris que l'achat de votes, déjà présent
lors des élections précédentes, reste endémique dans les zones rurales
moins développées, y compris par des méthodes indirectes telles
que des incitations en espèces et des prêts à taux zéro. Nous avons
demandé à tous les acteurs politiques de s'abstenir de telles pratiques
et que toutes les allégations fassent l'objet d'une enquête en bonne
et due forme.
60. Nous avons également noté que les dirigeants des partis exercent
un contrôle important sur les listes des partis, ce qui limite la
démocratie interne.
61. Dans notre déclaration, nous avons souligné que l'absence
d’un véritable discours politique montre que les élections portent
davantage sur une affaire de personnalités que sur des programmes
politiques concrets. Les jeunes se désintéressent des élections
parce qu'ils ne se sentent pas représentés et qu'ils ne voient guère de
différence entre les programmes des partis politiques existants.
62. Nous avons été sensibilisés à la concentration de la propriété
des médias entre les mains de groupes privés liés à des partis politiques.
Nous avons également compris que les plateformes en ligne ne sont
pas réglementées, ce qui crée des possibilités de manipulation.
La récente interdiction temporaire de TikTok met en évidence les
préoccupations concernant l'instrumentalisation des réseaux sociaux
et le flux d'informations à l'approche des élections.
63. Nous avons salué le fait que plusieurs interlocuteurs aient
mentionné que la législation actuelle prévoyant un quota obligatoire
selon le genre garantit une représentation adéquate des femmes sur
les listes électorales.
64. Nos interlocuteurs ont exprimé leur confiance dans la capacité
de la CEC à travailler de manière transparente et en coopération
avec la société civile. Cependant, nous avons regretté qu'il n'y
ait pas d'observation à grande échelle par la société civile dans
les bureaux de vote le jour du scrutin, cela risquant de réduire
la transparence du processus électoral.
65. Tout en reconnaissant que certains de ces problèmes peuvent
être difficiles à résoudre avant le jour du scrutin, nous avons
exhorté les autorités et toutes les parties prenantes aux élections
à s’employer à résoudre ceux qui pouvaient encore l’être.
5 Observation du
jour du scrutin
66. Le jour du scrutin, environ
350 observateurs internationaux ont été déployés par la MIOE pour
couvrir environ 1 350 bureaux de vote et près de 100 centres de
dépouillement, assurant ainsi une couverture complète du processus
électoral. Les équipes de l'APCE ont été déployées à Tirana et dans
ses environs, ainsi que dans plusieurs autres villes et leur périphérie,
notamment Dibër, Durrës, Elbasan, Krujë et Lezha.
67. La plupart des membres de la délégation de l'APCE ont conclu
que les élections étaient bien organisées et que le processus de
vote s’était déroulé dans le calme et la transparence. Les observateurs
ont eu accès à l'ensemble du processus. Cependant, les procédures
n'ont pas toujours été respectées.
68. Les membres de l'APCE ont noté le faible taux de participation
et suggéré qu'il était dû au mécontentement général à l'égard de
la classe politique. Ils ont également noté que, dans la plupart
des bureaux de vote, il y avait des observateurs du PS et du PD,
mais pas de la société civile. Une équipe a été témoin d'un dysfonctionnement
du dispositif de contrôle d'identité électronique, ce qui a entraîné
un retard de 30 minutes dans l'ouverture du scrutin. Une autre équipe
a observé des électeurs donner des consignes de vote aux membres
de leur famille. Certains membres ont reçu des confirmations d'électeurs
sur les pressions qu'ils avaient subies avant le jour du scrutin,
y compris des détails crédibles sur la manière dont ces pressions avaient
été exercées, tels que des appels téléphoniques personnels. Ces
informations avaient déjà été communiquées à la délégation de l'APCE
lors de la mission et des réunions d'information préélectorales.
69. L'accès des électeurs handicapés a posé problème, car plus
de la moitié des bureaux de vote visités par les observateurs de
la MIOE ne permettaient pas à ces électeurs d'y accéder de manière
indépendante.
70. Les observations directes des équipes de l'APCE sont cohérentes
avec les conclusions de la MIOE, qui a indiqué que la journée électorale
s'était déroulée dans le calme dans la plupart des régions, et dans
la transparence, mais avec un manque de respect des procédures dans
de nombreux centres de vote. Alors que le vote a été évalué généralement
positivement dans 95 % des observations, il y a eu un nombre assez
élevé d'évaluations négatives, concernant principalement des lacunes
dans les procédures et certaines pressions exercées sur les électeurs.
Les graves irrégularités observées comprenaient un nombre important
d'incidents d'intimidation et d'ingérence des observateurs et des
affiliés des partis dans le processus, d'incitations et d'allégations
d'achat de votes. En outre, le secret du vote a souvent été compromis
en raison de l’agencement des bureaux de vote, de la surpopulation
et des interférences. Le vote électronique s'est généralement déroulé sans
encombre, même si de nombreux électeurs ne semblaient pas familiarisés
avec le processus et que certains agents électoraux n'étaient pas
suffisamment formés ou n'avaient pas une idée claire de leur rôle.
La transmission électronique des résultats des centres de vote électronique
a été annulée et une transmission manuelle a été effectuée au niveau
des circonscriptions. Si le dépouillement s'est déroulé de manière ordonnée
dans de nombreux endroits, les observateurs de la MIOE n'ont pas
tous eu un accès complet au processus et ont noté quelques lacunes
procédurales et une atmosphère chaotique dans certains endroits.
6 Résultats des
élections
71. Selon les données disponibles
sur le site internet de la CEC, les résultats sont les suivants:
le PS a obtenu 83 mandats (53,27%), tandis que le PD en a remporté
50 (32,93%). Le reste des sièges a été réparti entre le Parti social-démocrate
avec trois mandats, le Parti de l'opportunité avec deux, et la coalition
«Albania becomes» et le Parti du mouvement ensemble, qui ont obtenu
un mandat chacun.
72. Le PS a remporté le vote de la diaspora avec 61,14%, suivi
par la coalition PD avec 23,54%, et la coalition «Albania becomes»
avec 7,4%.
73. Selon la CEC, un total de 339 893 profils d’électeur à l’étranger
ont été créés sur la plateforme d'enregistrement électronique, avec
245 935 demandes approuvées pour le vote. Parmi celles-ci, 227 097 enveloppes
ont été livrées avec succès aux électeurs, ce qui représente un
taux de livraison de 92%. La CEC a reçu 202 309 bulletins de vote
remplis, ce qui représente 82,2 % des candidatures approuvées. Les
électeurs ont participé dans 85 pays du monde entier, les plus grandes
concentrations se trouvant en Italie, en Grèce, en Allemagne, aux
États-Unis et au Royaume-Uni. Le processus logistique a mobilisé
680 personnes sur une période de six mois, avec 14 urnes désignées
et une surveillance vidéo continue 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7.
74. Le taux de participation a été de 42,21 %, contre 46,29 %
lors des élections législatives de 2021.
75. Le résultat des élections en nombre de sièges reflète le fait
que le système électoral favorise les grands partis par rapport
aux petits. Les 53,27 % de voix du PS au pouvoir se traduisent par
83 sièges sur les 140 que compte le corps législatif. Il s'agit
de la plus grande majorité jamais obtenue par le parti depuis 1997.
Il lui manque un siège pour atteindre la majorité des trois cinquièmes
qui lui donnerait un pouvoir considérable au parlement sans avoir
à rechercher le soutien d'autres partis. Ce système électoral semble
donc renforcer la culture profondément enracinée de la compétition
politique selon le principe du «vainqueur remporte tout», ce qui
laisse peu de place à l'émergence de nouveaux acteurs politiques.
7 Conclusions et
recommandations
76. La MIOE a conclu que les élections
législatives de 2025 ont été compétitives et organisées de manière professionnelle,
mais qu'elles se sont déroulées dans un environnement très polarisé
et que les candidats n'ont pas bénéficié de conditions égales. Néanmoins,
les candidats ont généralement pu faire campagne librement, même
si certains ont déclaré avoir été victimes d'intimidations. L'administration
électorale a géré le processus de manière inclusive et transparente.
Le parti au pouvoir a bénéficié d'une utilisation généralisée des ressources
administratives pendant la campagne, ce qui a créé un avantage indu
pour les candidats en place. Il y a également eu de nombreuses allégations
de pressions exercées sur les électeurs, en particulier sur les fonctionnaires.
En outre, la législation électorale et son interprétation étroite
par l'administration électorale n'ont pas empêché les pratiques
abusives. La concentration de la propriété des médias, qui compromet
la pluralité des sources d'information, l'autocensure des journalistes
et la prédominance des deux principaux partis dans la couverture
médiatique ont limité la possibilité pour les électeurs de faire
un choix éclairé. L'utilisation active des réseaux sociaux en ligne
par les candidats a amplifié le discours de confrontation et aucune
autorité n'a été désignée pour détecter les contenus manipulateurs
préjudiciables. Le nouveau mécanisme de coordination entre les institutions
chargées d'enquêter sur les crimes électoraux et d'en poursuivre
les auteurs est un développement bienvenu, mais un suivi est nécessaire
pour répondre aux préoccupations persistantes en matière de fraude
électorale. Le jour du scrutin a été généralement calme et bien
organisé, mais il y a eu un manque fréquent de respect des procédures,
et la journée a été marquée par un certain nombre d'incidents d'intimidation
et d'incitation des électeurs, ainsi que par des lacunes de procédure
et de transparence dans le décompte des voix.
77. Le vote de la diaspora marque une étape importante dans l'histoire
démocratique de l'Albanie. Le vote à l'étranger, introduit pour
la première fois pour ces élections, a permis aux Albanais vivant
à l'étranger de contribuer au développement de leur pays en tant
que citoyens, en plus de leurs importantes contributions économiques.
Leur vote a été bien géré, malgré l’accord politique et l'adoption
tardifs de cette mesure, ainsi que certains problèmes d'organisation
qui devront être correctement évalués.
78. Les lacunes observées ont soulevé certaines questions quant
à l'intégrité du processus électoral. Dans ce contexte, notre délégation
a apprécié le travail du «triumvirat» albanais – la SPAK, le Bureau
du procureur général et la CEC – qui a coordonné efficacement ses
efforts pour préserver l'intégrité du processus électoral.
79. Toutefois, des progrès sont encore nécessaires dans la culture
politique au sens large pour renforcer la confiance du public et
garantir la bonne gouvernance à tous les niveaux de la société,
ce qui commence par des élections pleinement conformes aux normes
européennes. En particulier, les questions ci-dessous doivent être
soulignées.
80. Un certain nombre de lacunes et d'ambiguïtés réduisent la
clarté du cadre juridique et créent une incertitude dans sa mise
en œuvre, tant dans la lettre que dans l'esprit.
81. Si certaines recommandations de la Commission de Venise et
du BIDDH ont été prises en compte, la majorité des recommandations
de longue date, notamment celles relatives à la composition des
commissions électorales de niveau inférieur, aux rapports intermédiaires
sur le financement des campagnes, à l'utilisation abusive des ressources
administratives et aux dispositions visant à créer un environnement
médiatique propice, y compris la suppression de la responsabilité
pénale pour diffamation, n'ont pas encore été prises en compte.
82. Le parlement est élu au moyen d'un système électoral modifié
combinant des listes fermées et des listes soumises au vote de préférence,
système qui a été introduit avant ces élections. Ce système semble
favoriser les deux plus grands partis et limite l'impact du vote
de préférence, permettant aux dirigeants des partis de conserver
un contrôle important sur la représentation parlementaire, en partie
en raison du manque de démocratie interne au sein des partis.
83. Le remplacement tardif des membres désignés par les partis
politiques a provoqué quelques perturbations, en particulier pour
les membres des centres de vote dans les jours précédant l'élection.
84. Malgré les efforts déployés par la CEC pour améliorer l'accessibilité
des centres de vote aux personnes handicapées, des problèmes d'accessibilité
subsistent dans certains endroits.
85. Pendant la campagne, les règles du jeu étaient inégales. Le
parti au pouvoir a bénéficié d'un large recours aux ressources administratives
et au levier institutionnel, y compris l'annulation d'un grand nombre d'amendes
d'État annoncée peu avant le jour de l'élection, et les hauts fonctionnaires
se sont engagés dans un grand nombre d'événements officiels qui
ont souvent chevauché les messages de la campagne, brouillant la
ligne de démarcation entre l'État et le parti.
86. Un grand nombre d'allégations crédibles ont fait état de pressions
exercées sur des fonctionnaires, de cas d'intimidation de partisans
de l'opposition et d'utilisation abusive de réseaux de mécénat.
Il a également été fait état d'achats de voix, de tentatives d'influencer
indûment les électeurs marginalisés et de l'influence présumée d'éléments
criminels sur certains partis politiques.
87. La campagne sur les réseaux sociaux n'a pas été réglementée
et aucune autorité n'a été désignée pour la contrôler. Bien que
la plupart des partis politiques aient signé un code de conduite
sur les campagnes numériques, plusieurs candidats ont diffusé des
contenus de nature à semer la discorde ou à manipuler les électeurs,
tandis que des comptes tiers auraient utilisé un comportement inauthentique
coordonné sur les plateformes en ligne pour amplifier les attaques
contre l'opposition.
88. Nous avons appris que l'interdiction de TikTok par le gouvernement
à partir du 6 mars 2025 – justifiée par les autorités par l'absence
de filtres pour les contenus nuisibles – a été perçue par certains
interlocuteurs comme une manipulation du parti au pouvoir visant
à limiter les possibilités de campagne de certains candidats.
89. La participation des femmes à la vie politique s'est accrue
ces dernières années, mais leur progression reste entravée par des
barrières structurelles bien ancrées, en particulier la faiblesse
de la démocratie interne des partis et l'accès limité au financement.
90. Seuls des changements limités ont été apportés au financement
des campagnes électorales depuis 2020. Les recommandations clés
de la Commission de Venise et du BIDDH n'ont pas été prises en compte
et les lacunes du cadre réglementaire ont une incidence sur la transparence
du financement des campagnes et l'égalité des chances pour les partis
et les candidats.
91. L'environnement médiatique est resté très contraint, l'indépendance,
la diversité et l'intégrité du contenu des informations étant compromises
par un financement non transparent, la concentration de la propriété, l'ingérence
dans l'autonomie éditoriale et l'influence politique.
92. Le manque de financement de la société civile locale, notamment
de la part des donateurs internationaux, a limité sa capacité à
entreprendre une observation complète de ces élections, réduisant
ainsi le niveau d'examen du processus électoral.
93. Le jour du scrutin a été calme dans la plupart des régions
et transparent, mais avec un manque de respect des procédures dans
de nombreux centres de vote. Le nombre d'évaluations négatives a
été assez élevé, principalement en ce qui concerne les lacunes procédurales,
et certaines pressions ont été exercées sur les électeurs. Parmi
les graves irrégularités observées, on peut citer un nombre important
d'incidents d'intimidation, d'ingérence dans le processus de la
part d'observateurs et d'affiliés de partis, d'incitations et d'allégations
d'achat de voix. En outre, le secret du vote a souvent été compromis
en raison de l’agencement des bureaux de vote, de la surpopulation
et des interférences. Plus de la moitié des bureaux de vote observés n'étaient
pas suffisamment accessibles pour permettre aux personnes handicapées
de voter de manière indépendante. Le vote électronique s'est généralement
déroulé sans encombre, même si de nombreux électeurs ne semblaient
pas familiarisés avec le processus et que certains agents électoraux
n'étaient pas suffisamment formés ou n'avaient pas une idée claire
de leur rôle. La transmission électronique des résultats des centres
de vote électronique a été annulée et une transmission manuelle
a été effectuée au niveau des circonscriptions. Si le dépouillement
s'est déroulé de manière ordonnée dans de nombreux endroits, les observateurs
de la MIOE n'ont pas tous eu pleinement accès au processus et ont
noté des lacunes procédurales et une atmosphère chaotique dans certains
endroits.
94. L'Assemblée appelle les autorités albanaises à faire preuve
d'une volonté politique forte et sincère pour remédier aux lacunes
identifiées au cours du processus d'observation des élections. Cela
est essentiel pour garantir l'alignement sur les normes européennes
des processus électoraux. Cette question devrait faire l'objet d'un
suivi dans le cadre du dialogue postsuivi de l'Assemblée et des
programmes de coopération électorale.
95. En particulier, l'Assemblée invite les autorités albanaises
à donner la priorité aux mesures suivantes et:
- à traiter les recommandations
de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH de manière globale
et inclusive et à revoir les règles de financement de la campagne
conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du
Groupe d'États contre la Corruption (GRECO);
- à dépolitiser l'administration électorale, en particulier
aux niveaux inférieurs, afin d'empêcher les révocations fréquentes,
de dernière minute et discrétionnaires des personnes nommées par
les partis politiques, de garantir un temps suffisant pour leur
formation et leur préparation et de renforcer le professionnalisme
des agents électoraux le jour de l'élection pour une plus grande
confiance dans le processus électoral;
- à prendre des mesures résolues pour préserver l'intégrité
du processus électoral, en particulier à adopter des mesures pour
empêcher l'achat de votes, les pressions sur les employés des secteurs public
et privé, l'influence indue sur les électeurs marginalisés, l'utilisation
abusive des ressources administratives et des ressources de l'État
par les partis au pouvoir pendant les campagnes électorales et l'influence
présumée d'éléments criminels, ainsi que le risque d'infiltration
de ces derniers dans le processus électoral;
- à prendre des mesures pour séparer clairement le parti
au pouvoir de l'État;
- à adopter des mesures visant à renforcer l'éducation politique,
l'engagement civique et l'accès des jeunes à la représentation politique;
- à renforcer la capacité de la SPAK à lutter efficacement
contre la corruption et le crime organisé, y compris dans le contexte
des élections;
- à procéder à une évaluation appropriée du vote à l'étranger
qui a été introduit pour la première fois et à identifier les domaines
à améliorer.
96. Dans l'esprit du Sommet des chefs d'État et de gouvernement
de Reykjavík et des Principes de Reykjavík pour la démocratie, l'Assemblée
invite instamment les autorités albanaises à prendre des mesures concrètes
pour sauvegarder et renforcer la démocratie, défendre la bonne gouvernance
et «encourager la participation démocratique à tous les niveaux
par le biais d'élections libres et équitables».
97. L'Assemblée est prête à soutenir ce processus, dans le cadre
de sa procédure de postsuivi et en étroite coopération avec la Commission
de Venise.
Annexe 1 – Composition de la commission
ad hoc
Président: M. Simone
BILLI, Italie
Groupe des socialistes, démocrates et
verts (SOC)
- M. Jone BLIKRA, Norvège
- M. Cerni ESCALE CABRE, Andorre
- Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne
*
- M. Axel SCHÄFER, Allemagne
- Mme Céline THIEBAULT-MARTINEZ,
France
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mme Borianna
ÅBERG, Suède
- M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Mme Linda Hofstad HELLELAND,
Norvège
- M. Pablo HISPÁN, Espagne
- M. Jan Filip LIBICKI, Pologne
Conservateurs européens, Patriotes &
Affiliés (CEPA)
- M. Simone BILLI, Italie
*
- Dame Karen BRADLEY, Royaume-Uni
- M. Malte KAUFMANN, Allemagne
Alliance des démocrates et des libéraux
pour l’Europe (ADLE)
- M. François BONNEAU,
France
- Mme Valentina GRIPPO, Italie
*
- Mme Rian VOGELS, Pays Bas
Groupe pour la gauche unitaire européenne
(GUE)
- M. Andrej HUNKO, Allemagne
*
Co-rapporteur AS/MON (ex officio)
- M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
Commission de Venise
- M. Saša ZAGORC, membre
suppléant au titre de la Slovénie
- M. Domenico VALLARIO, Secrétariat de la Commission de
Venise
Personne accompagnante
- M. Stepan DENEGA, accompagnant
M. Jan Filip Libicki
Secrétariat
- M. Bogdan TORCĂTORIU,
administrateur principal des élections, Division des élections,
secrétaire de la commission ad hoc
- Mme Carine ROLLER-KAUFMAN,
assistante, Division des élections
(* membres de la délégation pré-électorale):
Annexe 2 – Programme de la délégation
préélectorale de l'Assemblée parlementaire
Jeudi, 3 avril 2025
09h00-10h00 Réunion de la délégation avec la participation
de M. Olsi Dekovi, chef adjoint du Bureau du Conseil de l'Europe
à Tirana
10h00-11h00 Réunion avec M. Lamberto Zannier, ambassadeur,
chef de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, et
M. Mark Stevens, chef adjoint
11h00-13h00 Réunion avec des membres du corps diplomatique
à Tirana:
- Allemagne: M. Thilo
Schroeter, chargé d'affaires
- Italie: M. Luigi Mattirolo, adjoint au chef de mission
- Roumanie: M. Alin Barbu, ministre plénipotentiaire
- Espagne: M. Gabriel Cremades, ambassadeur
- Délégation de l'UE: M. Silvio Gonzato, ambassadeur et
Mme Artes Butka, conseillère politique
- Présence de l'OSCE en Albanie: M. Michel Tarran, ambassadeur,
M. Blerim Vela, chef du département Démocratisation, et M. Florian
Hobdari, conseiller national pour les élections
14h30-15h30 Rencontre avec des représentants de la société
civile:
- Mme Gerta
Meta, Association pour la culture démocratique
- M. Dritan Taulla, vice-président du KRIIK, et Mme Antuela
Male, analyste électorale
- M. Emanuel Xhindi, Comité Helsinki albanais
- M. Rigels Xhemollari et M. Migen Qiraxhi, Civic Resistance
- M. Erjon Tase, École d'études politiques
15h30-16h30 Rencontre avec des représentants des médias:
- M. Lutfi Dervishi, expert en
médias
- M. Koloreto Cukali, Conseil des médias albanais
- Mme Kristina Voko, Balkan Investigative
Reporting Network (BIRN)
16h30-17h15 Rencontre avec des représentants de l'Autorité
des médias audiovisuels (AMA):
- Mme Armela
Krasniqi, présidente
- Mme Ronelda Rrapollari, secrétaire
générale
- Mme Alida Cenaj, conseillère
- Mme Donika Daci, directrice
de l'unité juridique
- M. Arben Muka, directeur de l'unité de suivi et d'analyse
et avec M. Alteo Hysi, directeur général, Agence pour les
médias et l’information
17h15-17h45 Réunion avec des représentants du Bureau national
d'enquête – Structure spéciale contre la corruption et le crime
organisé (SPAK):
- Mme Aida
Hajnaj (Veizaj), directrice
- Mme Sadleva Bodo
Vendredi, 4 avril 2025
09h15-10h00 Rencontre avec Mme Elisa
Spiropali, Présidente du Parlement, avec la participation de la
délégation albanaise auprès de l’Assemblée parlementaire
10h00-12h00 Rencontres avec des dirigeants et représentants
des principaux groupes parlementaires
10h-10h30 Parti socialiste (PS):
Mme Blerina Gjylameti, cheffe
de la délégation albanaise auprès de l’Assemblée parlementaire,
Mme Klotilda Bushka, présidente de la
commission des affaires juridiques, et membre de la délégation albanaise
auprès de l’Assemblée parlementaire, Mme Etilda
Gjonaj, vice-présidente de la commission sur l'intégration européenne, membre
de la délégation albanaise auprès de l’Assemblée parlementaire
10h30-11h00 L'Alliance pour le changement:
M. Fatmir Mediu, M. Agron Duka, M. Vangjel Dule
11h00-11h30 Démocratie et intégration:
Mme Andia Ulliri
11h30-12h00 Parti démocrate (PD):
M. Oerd Bylykbashi, vice-président; Mme Albana
Vokshi, vice-présidente (membre de la délégation albanaise auprès
de l’Assemblée parlementaire), Mme Jorida
Tabaku, présidente de la commission sur l'intégration européenne
(membre suppléante de la délégation albanaise auprès de l’Assemblée
parlementaire)
12h00-12h45 Rencontre avec M. Ilirjan Celibashi, commissaire
d'État aux élections, et des membres de la Commission électorale
centrale
14h00-15h40 Rencontres avec des dirigeants et représentants
des principaux partis politiques extraparlementaires
14h00-14h20 M. Agron Shehaj, Parti de l'opportunité
14h40-15h00 M. Endri Hasa, président de la Coalition euro-atlantique,
et M. Ibri Sako, représentant légal du Parti démocratique euro-atlantique
15h00-15h20 M. Enkelejd Alibeaj et M. Dashamir Shehi, Parti
pour le droit au développement
15h20-15h40 M. Enri Shabani et M. Adriatik Lapaj, «Albania
Becomes»
16h00-17h00 Réunion de la délégation et préparation d'une
déclaration
Annexe 3 – Déclaration de la délégation
préélectorale de l’Assemblée parlementaire
À Tirana, la délégation préélectorale
de l’APCE espère que les élections législatives du 11 mai en Albanie
confirmeront l’orientation démocratique du pays
Une délégation de quatre membres* de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE), conduite par Simone Billi (Italie,
CEPA), a effectué une visite pré-électorale en Albanie les 3 et
4 avril 2025 afin d’évaluer la campagne électorale et de prendre
la mesure du climat politique en vue des élections législatives
du 11 mai 2025.
La délégation préélectorale de l'APCE a identifié plusieurs
défis à relever pour garantir des processus démocratiques et des
élections équitables et compétitives.
La lutte contre la corruption est un objectif important et
louable. Toutefois, il importe qu'elle ne soit pas perçue comme
une ingérence dans le caractère démocratique du processus électoral
en favorisant un parti politique ou un autre, ce qui pourrait mettre
à mal la confiance du public dans la lutte contre la corruption
ainsi que dans le processus électoral.
La délégation de l'APCE a appris qu'il existait en Albanie
une culture profondément enracinée de la concurrence politique où
«le vainqueur remporte tout», l'objectif n'étant pas de favoriser
la coopération future mais de réduire au minimum le pouvoir des
concurrent·es, ce qui laisse peu de place à un dialogue constructif à
l'avenir.
La délégation a noté que, pour la première fois, l'Albanie
aurait recours au vote de ses ressortissant·es à l'étranger. Bien
qu'il s'agisse d'une étape positive vers des élections plus inclusives,
des craintes ont été exprimées que cela pourrait favoriser les grands
partis traditionnels et potentiellement influencer le résultat des élections.
La délégation est préoccupée par les allégations selon lesquelles
les lignes de démarcation entre les partis politiques et l'État
seraient floues. Des informations ont été reçues faisant état de
pressions exercées par le parti au pouvoir, parfois directement
et parfois de manière plus subtile, sur des fonctionnaires occupant
des emplois publics. Cela fausse encore davantage les règles du
jeu. La délégation a également appris que l'achat de votes – déjà
pratiqué lors d'élections précédentes – restait endémique dans les
zones rurales moins développées (notamment par des méthodes indirectes
telles que des incitations en espèces, des prêts à taux zéro, etc.).
La délégation demande à tous les acteurs politiques de s'abstenir
de telles pratiques. Toutes les allégations doivent faire l'objet
d'une enquête en bonne et due forme.
La délégation note que les dirigeant·es des partis exercent
un contrôle fort sur les listes des partis, ce qui limite la démocratie
interne.
L'absence d'un véritable débat politique montre que les élections
sont davantage une affaire de personnalités que de programmes politiques
clairs. Les jeunes se désintéressent des élections car ils ne se
sentent pas représentés et ne voient guère de différence entre les
divers programmes des partis politiques existants.
La délégation a été informée de la concentration de la propriété
des médias entre les mains de groupes privés proches des partis
politiques. Les plateformes en ligne ne sont pas réglementées, ce
qui crée des possibilités de manipulation. La récente interdiction
temporaire de TikTok met en évidence les préoccupations concernant l'instrumentalisation
des réseaux sociaux et le flux d'informations à l'approche des élections.
La délégation s'est félicitée que plusieurs interlocuteurs
et interlocutrices aient indiqué que la législation actuelle prévoyant
un quota obligatoire selon le genre garantit une représentation
adéquate des femmes sur les listes électorales.
Des interlocuteurs ont exprimé leur confiance dans la capacité
de la Commission électorale centrale à travailler de manière transparente
et en coopération avec la société civile.
La délégation de l'APCE a été attristée d'apprendre qu'il
n'y aurait pas d'observation à grande échelle par des observatrices
et observateurs de la société civile dans les bureaux de vote le
jour du scrutin: en effet, cette situation risque de réduire la
transparence du processus électoral. Par ailleurs, certains observateurs
et observatrices ont exprimé leurs craintes que les électrices et
électeurs fassent l'objet de pressions et d'intimidations le jour
du scrutin.
La délégation reconnaît qu’il peut être difficile de résoudre
certains de ces problèmes avant le jour du scrutin, mais elle demande
instamment aux autorités et à toutes les parties prenantes aux élections
de s’employer à résoudre ceux qui peuvent encore l’être.
À Tirana, la délégation a rencontré la présidente du Parlement,
des dirigeant·es et des représentant·es des principaux groupes parlementaires
et des principaux partis politiques extraparlementaires, ainsi que
des membres de la délégation albanaise auprès de l'APCE. Elle a
également rencontré le chef adjoint de la mission d'observation
des élections de l'OSCE/BIDDH, le commissaire d'État aux élections
et des membres de la Commission électorale centrale, des représentant·es
de la communauté diplomatique, de la société civile et des médias,
des représentant·es de l'Agence albanaise des médias, de l'Agence
des médias et de l'information et de la structure spécialisée du
Bureau national d'enquête pour la lutte contre la corruption et
la criminalité organisée.
L’APCE – qui représente les parlementaires de 46 pays européens
– observe les élections en Albanie dans le cadre de son dialogue
post-suivi avec ce pays. Une délégation complète de l’APCE, composée
de 22 membres et accompagnée d’expert·es juridiques de la Commission
de Venise, se rendra dans le pays pour observer le scrutin le 11
mai dans le cadre d’une mission internationale d’observation des
élections avec le BIDDH et des délégations de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et du Parlement européen. L’Assemblée débattra de ses conclusions
en temps utile.
Annexe 4 – Programme des réunions de la
délégation de l’Assemblée parlementaire et de la MIOE (9 au 12 mai
2025)
Vendredi, 9 mai 2025
09h00-10h00 Réunion de la délégation de l'APCE:
- Mot de bienvenue de M. Simone
Billi, chef de la délégation
- Présentation par M. Olsi Dekovi, chef adjoint du Bureau
du Conseil de l'Europe à Tirana
- Présentation par M. Saša Zagorc, représentant de la Commission
de Venise
- Présentation du programme par le secrétariat
Programme de la réunion d'information parlementaire
conjointe
10h30-10h50 Accueil et remarques liminaires:
- Mme Farah
Karimi, coordinatrice spéciale et cheffe des observateurs à court
terme de l'OSCE
- M. Björn Söder, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire
de l'OSCE
- M. Simone Billi, chef de la délégation de l'APCE
- M. Michael Gahler, chef de la délégation du Parlement
européen
10h50-11h30 Présentation du pays:
- M. Michel Tarran, ambassadeur, Chef de la présence de
l'OSCE en Albanie
- M. Olsi Dekovi, chef adjoint du Bureau du Conseil de l'Europe
à Tirana
- M. Silvio Gonzato, ambassadeur de l'Union européenne en
Albanie
11h45-13h45 Réunion d’information de la mission d'observation
électorale du BIDDH:
- Mot de
bienvenue et présentation générale du travail de la MOE – M. Lamberto Zannier,
ambassadeur, chef de la mission
- Aperçu politique, candidats et campagne électorale – Mme Julia
Manchin, analyste politique
- Médias – Mme Elma Šehalić,
analyste des médias
- Cadre juridique, règlement des litiges électoraux – Mme Smaranda
Săndulescu, analyste juridique
- Administration électorale – M. Rishi Datta, analyste électoral,
et Mme Liisa Past, analyste des technologies
électorales
- Sécurité – M. Davor Corluka, expert en sécurité
15h15-16h45 Élections et contexte politique:
- Mme Ines
Leskaj, directrice exécutive, Awen Network
- M. Bledi Taho, directeur exécutif, Institut pour la culture
rom en Albanie
- M. Dritan Taulla, vice-président, KRIIK Albanie
- Mme Edlira Çepani, présidente,
Réseau des femmes «Égalité dans la prise de décision»
- M. Erjon Tase, directeur exécutif, Académie d'études politiques
17h00-17h30 Administration électorale:
- M. Ilirjan Celibashi, commissaire de la Commission électorale
centrale
17h30-18h30 Administration électorale:
- M. Altin Dumani, chef de la SPAK (Structure spéciale contre
la corruption et le crime organisé)
- M. Olsian Çela, procureur général
Samedi, 10 mai 2025
09h00-10h00 Table ronde sur la couverture de la campagne et
des élections:
- Mme Kristina
Voko, directrice exécutive, Balkan Investigative Reporting Network (BIRN)
- Mme Armela Krasniqi, présidente,
Autorité des médias audiovisuels
- M. Osman Stafa, News24
10h00-10h20 M. Edi Rama, candidat, président du Parti socialiste
10h35-10h55 M. Sali Berisha, candidat, président du Parti
démocratique
11h00-12h15 Candidats/partis en lice pour les élections:
- «Albania Becomes», Adriatik
Lapaj
- «Parti républicain», Fatmir Mediu
- «Mouvement Ensemble», Jani Marka
- «Mouvement Opportunité», Agron Shehaj
- «Coalition euro-atlantique», Endri Hasa
12h15-13h15 Réunion d'information de la mission d'observation
électorale du BIDDH (suite):
- Procédures
le jour du scrutin – M. Rishi Datta, analyste électoral, et Mme Lisa
Past, analyste des technologies électorales
- Rapport des observateurs à court terme – M. Anders Eriksson
et M. Max Bader, analystes statistiques
- Briefing des observateurs à long terme déployés à Tirana
Dimanche, 11 mai 2025
07h00-24h00 Observation de l'ouverture des bureaux de vote,
du scrutin et du dépouillement
Lundi, 12 mai 2025
08h00-10h00 Réunion de la délégation de l’APCE (débriefing
et préparation d'une déclaration)
14h00 Conférence de presse conjointe
Annexe 5 – Communiqué de la mission internationale
d’observation des élections
Les élections législatives en Albanie
ont été concurrentielles et bien organisées, mais l’égalité des chances
n’a pas été garantie, constatent les observateurs internationaux
Les élections au Parlement albanais ont été concurrentielles
et gérées de manière professionnelle, les autorités ont relevé le
défi de permettre pour la première fois le vote depuis l'étranger,
et les candidats ont pu, dans une large mesure, faire campagne librement.
Toutefois, ces élections ont été marquées par un abus massif des
ressources publiques et du pouvoir institutionnel par le parti au
pouvoir, et il a été fait état de cas préoccupants d'intimidation
et de pression exercée sur des fonctionnaires et sur d'autres électeurs,
ont déclaré les observateurs internationaux dans leur communiqué.
La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE (AP de l’OSCE), de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) et du Parlement européen (PE) a constaté
que le cadre juridique en place constitue une base solide pour la
tenue d’élections démocratiques, mais qu'une vaste réforme électorale
reste nécessaire. Les lacunes et les ambiguïtés du cadre juridique
ont créé de l'incertitude et ont nui à la transparence. De nombreuses
recommandations formulées de longue date par les observateurs internationaux
n'ont toujours pas été prises en compte, ce qui fait craindre un
manque de volonté politique.
«Le cadre juridique et la capacité institutionnelle ont permis
le bon déroulement des élections, renforçant ainsi une base démocratique
déjà solide, mais les électeurs et électrices n'ont pas eu la possibilité
d'assister à un véritable échange d'idées politiques», a constaté
Farah Karimi, coordinatrice spéciale et cheffe des observateurs
à court terme de l'OSCE. «La campagne, caractérisée par des attaques
hostiles et personnelles, en particulier de la part des dirigeants
des deux principaux partis, n'a pas vraiment permis de débattre
des solutions à apporter. Cela a renforcé la méfiance du public
à l'égard de la politique. Le pays mérite une politique honnête
et constructive, non seulement le jour du scrutin, mais toute l'année.»
Quelque 3,7 millions de personnes étaient inscrites sur les
listes électorales pour le scrutin du 11 mai, dont près de 250 000
inscrites à l'étranger. Dans l'ensemble, le processus d'inscription
des électeurs a été transparent et la possibilité de voter depuis
l'étranger, donnée pour la première fois, a marqué une étape importante
vers une participation électorale plus large. L'Albanie continue
de développer l'utilisation des nouvelles technologies, en ayant
recours à l'identification biométrique des électeurs et au vote
électronique. Les observateurs ont constaté que la confiance dans
ces technologies était généralement forte, bien que certaines préoccupations
aient été exprimées, principalement par l'opposition. La préparation
des élections a été efficace et le déroulement des opérations le
jour du scrutin a fait l'objet d'une évaluation globalement positive,
mais les procédures n'ont souvent pas été respectées et plusieurs
cas d'intimidation et d'ingérence dans le processus ont été observés.
Simone Billi, chef de la délégation de l'APCE, a déclaré:
«Je reconnais le travail accompli par le triumvirat albanais – SPAK,
Parquet général et CEC – pour coordonner efficacement les efforts
visant à préserver l'intégrité du processus électoral, et la possibilité
de voter donnée à la diaspora marque une étape importante dans l'histoire
démocratique de l'Albanie. Cependant, nous constatons que des progrès
sont encore nécessaires dans la culture politique au sens large
pour renforcer la confiance du public et pour faire en sorte que
la bonne gouvernance atteigne tous les niveaux de la société.»
La campagne s'est caractérisée par un climat conflictuel et
polarisant, dans la mesure où les deux principaux partis politiques
ont utilisé un langage clivant et ont tenté d'influencer indûment
les électeurs. Les observateurs ont noté une utilisation abusive
des ressources de l'État: de hauts représentants du gouvernement
ont souvent profité de leur participation à des événements officiels
pour faire campagne et pour annoncer des programmes de prestations
sociales et des projets d'infrastructures, ce qui a donné un avantage
indu au parti au pouvoir.
«L'instauration du vote depuis l'étranger est une évolution
louable qui permet à la diaspora de participer aux élections. Toutefois,
malgré les changements apportés récemment au cadre juridique, certaines recommandations
antérieures du BIDDH de l'OSCE n'ont toujours pas été prises en
compte», a déclaré Björn Söder, chef de la délégation de l'AP de
l'OSCE. «Une mise en conformité plus poussée avec les normes démocratiques
internationales serait le signe d'un réel attachement aux valeurs
européennes et contribuerait à renforcer la confiance du public
dans les processus électoraux.»
L'indépendance et le pluralisme des médias ont été compromis
par un financement non transparent, par la concentration de la propriété
et par l'ingérence dans l'autonomie éditoriale, ce qui a conduit
à l'autocensure des journalistes et a eu un impact négatif sur la
quantité d'informations mises à la disposition du public et sur leur
qualité. Faute de couvrir l'actualité de manière indépendante, les
médias n'ont pas pleinement rempli leur rôle de surveillance. En
outre, le suivi des médias effectué par la mission d'observation
a montré que les deux plus grands partis politiques dominaient la
scène médiatique.
«La perspective d'une adhésion de l'Albanie à l'Union européenne
est l'un des rares sujets à faire l'objet d'un consensus national.
Quel que soit le parti qui sortira vainqueur de ces élections, il
poursuivra sur cette voie. Cela dit, pour évaluer la conduite de
cette élection, il ne faut pas se concentrer uniquement sur le bon déroulement
des opérations le jour du scrutin. Il faut aussi prendre en considération
les mesures unilatérales prises avant le scrutin, qui ont compromis
l'égalité des chances», a indiqué Michael Gahler, chef de la délégation
du Parlement européen. «Les élections étant un élément essentiel
de la démocratie, tous les acteurs concernés doivent chercher sans
relâche à obtenir un large consensus sur le cadre électoral et s'efforcer
d'accroître la confiance dans les processus électoraux. En outre,
j'encourage le nouveau gouvernement à consolider les progrès déjà
réalisés, notamment dans le domaine judiciaire.»
L'autorité chargée de régler les litiges électoraux (CSC)
a traité les cas de manière transparente et lors de séances publiques,
mais, du fait de son interprétation étroite des règles relatives
à l'utilisation des ressources publiques, l'utilisation abusive
de ces ressources est souvent restée impunie. L'autorité chargée
de la lutte contre la corruption et contre le crime organisé (SPAK)
a joué un rôle positif dans les enquêtes sur la corruption électorale,
et le renforcement de la coordination entre la SPAK, l'administration
électorale et le Parquet général a permis d'améliorer le partage
d'informations sur les infractions liées aux élections.
«Bien que ces élections aient été bien gérées, nos observateurs
à long terme ont été témoins de nombreux cas d'intimidation et d'un
abus des ressources publiques pendant la campagne», a déclaré Lamberto
Zannier, qui dirigeait la mission d'observation électorale du BIDDH.
«Je salue l'instauration du nouveau mécanisme de coordination destiné
à lutter contre les infractions électorales, car nous assistons
à une polarisation politique extrême qui se traduit par une pression
excessive sur les électeurs et sur le processus électoral. Cette
situation compromet les progrès réalisés par l'Albanie et risque
d'entraver la réalisation des objectifs à long terme du pays.»
La mission internationale d’observation des élections législatives
en Albanie a mobilisé au total 365 observateurs de 47 pays, dont
238 experts et observateurs à long terme déployés par le BIDDH,
et 97 parlementaires et agents de l’AP de l'OSCE, 22 de l’APCE et
12 du PE.
