Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:
L’Allemagne, qui est l’un des piliers du Conseil de l’Europe, doit actuellement faire face à la contestation des résultats des élections législatives fédérales de 2025. Alors qu’un contrôle interne est en cours au Bundestag, l’absence de délai fixé pour ce contrôle risque de nuire à la sécurité juridique et de saper la confiance du public.
Contrairement à la plupart des États membres du Conseil de l’Europe, l’Allemagne a un cadre juridique qui complique particulièrement la contestation des résultats d’élections ou les demandes de recomptage, du fait de règles strictes en matière de recevabilité, d’un niveau d’exigence élevé pour prouver des irrégularités substantielles et d’un contrôle judiciaire immédiat limité. Même en cas de scrutin serré, le recomptage des votes n’est pas automatique.
Bien qu’une surveillance constitutionnelle soit assurée par la commission du Bundestag chargée du contrôle des élections, il est essentiel de préserver le droit des électeurs et des acteurs politiques de recourir à un pouvoir judiciaire indépendant, comme le prévoient la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et les normes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Si le processus est opaque ou se prolonge, ce droit pourrait être compromis et les institutions démocratiques risquent d’être affaiblies.
Compte tenu de la présentation prochaine de nouveaux pouvoirs, en juin 2025, nous appelons les autorités allemandes:
L'Assemblée parlementaire devrait rester prête à soutenir les normes démocratiques et la légitimité parlementaire.