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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 2 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que les frontières internationalement reconnues représentent un élément essentiel de l'ordre international fondé sur des règles. Depuis 2014, de nombreuses personnes – ressortissantes de la Fédération de Russie ainsi que d'autres États – ont illégalement franchi les frontières de l'Ukraine, notamment en se rendant sans autorisation dans des territoires temporairement occupés, tels que la Crimée, Marioupol, Donetsk et Louhansk. Parmi ces personnes figurent des célébrités favorables au Kremlin, par exemple le producteur russe Valeriy Prigozhin et la chanteuse Valeriya ou encore l'acteur américain Steven Seagal. Ces agissements constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et devraient avoir des conséquences judiciaires.»

Note explicative

Les séjours non autorisés dans les territoires ukrainiens temporairement occupés constituent des violations de la souveraineté de l'Ukraine et du droit international, et devraient avoir des conséquences judiciaires ou donner lieu à des sanctions.