C Exposé des motifs par Mme Rian
Vogels, rapporteure pour avis
1 Introduction
1. Je tiens à féliciter Mme Yelizaveta
Yasko (Ukraine, PPE/DC) pour son rapport, qui traite d'une question brûlante
d'actualité et sensibilise l'opinion publique à la situation dramatique
des prisonniers de guerre ukrainiens détenus en captivité par la
Russie. Je suis d'accord pour dire que les cas bien documentés d'exécutions
sommaires, de torture généralisée et systématique et les mauvais
traitements infligés régulièrement aux prisonniers de guerre ukrainiens
exigent une réaction internationale de toute urgence.
2. Malgré l'orientation politique du rapport de Mme Yasko,
je salue le fait qu'il mentionne avec précision les normes applicables
du droit international humanitaire, en particulier celles qui figurent
dans la troisième Convention de Genève relative au traitement des
prisonniers de guerre. En vertu de cette convention, le CICR est
chargé de rendre visite aux prisonniers de guerre et de surveiller
leur traitement. Malgré ce mandat incontestable, les autorités russes
ont systématiquement refusé au CICR et à d'autres observateurs internationaux
l'accès aux prisonniers de guerre ukrainiens dans au moins 186 sites
de détention confirmés à travers la Russie. Selon la Direction du
renseignement de la Défense ukrainienne, cette obstruction est renforcée
par la création en Russie de fausses organisations humanitaires
qui se font passer pour le CICR, entravant ainsi davantage l'exercice
d'un contrôle légitime et facilitant la dissimulation des conditions
dans lesquelles sont détenus les prisonniers de guerre ukrainiens
Note. Compte tenu de ce qui précède, je
souscris pleinement aux conclusions du rapport de Mme Yasko
et à ses recommandations pertinentes.
3. Je salue également la référence faite par la rapporteure,
dans l'exposé des motifs, au travail du Registre des dommages causés
par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui
a déjà ouvert plusieurs catégories de demandes d’indemnisation directement
applicables aux prisonniers de guerre. Bien que le rapport se concentre
sur la libération des prisonniers de guerre, j'estime qu'il est
essentiel de prendre également en considération le soutien qui leur
sera apporté après leur retour en Ukraine, en particulier dans le
cadre des comptes à rendre par la Fédération de Russie pour les
souffrances qu'elle leur a infligées.
4. Les amendements que je propose d'apporter au projet de résolution
visent à le renforcer et à en garantir la précision. Conformément
à l'article 122 de la troisième Convention de Genève, dès le début
d'un conflit et dans tous les cas d'occupation, chacune des Parties
au conflit «constituera un Bureau officiel de renseignements sur
les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir». Bien que
cette disposition ne réglemente pas la nature, la composition et
les méthodes de travail du Bureau national de renseignements, elle
prévoit que celui-ci doit disposer des moyens nécessaires pour s'acquitter
efficacement de ses missions humanitaires
Note. Les amendements visent à
préciser que, bien que la Fédération de Russie ait officiellement créé
un Bureau national de renseignements, celui-ci fonctionne de manière
inefficace et renforce la politique nationale de maintien
de facto au secret des prisonniers
de guerre ukrainiens.
2 Notes explicatives
2.1 Amendement A
(au projet de résolution)
5. Cet amendement vise à renforcer
encore la précision du rapport et à reconnaître que la Fédération
de Russie a officiellement créé un Bureau national de renseignements,
même si son fonctionnement semble viser uniquement à donner l'apparence
du respect de la troisième Convention de Genève. Aucune information
n'est accessible au public concernant le fonctionnement du Bureau
national de renseignements russe (RNIB) et certains rapports affirment
que les autorités russes instrumentalisent délibérément la procédure
de transmission d'informations afin d'accroître les souffrances
des proches des prisonniers de guerre ukrainiens.
Note En revanche, l'Ukraine a créé en
mars 2022 son Bureau national d'information pour les prisonniers
de guerre, les personnes déportées de force et les personnes disparues
Note.
Selon les observations de la mission d'experts mise en place dans
le cadre du Mécanisme de Moscou de l'Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe (OSCE)
Note, la Fédération de Russie
a déclaré en août 2022 avoir créé en février 2022 un Bureau national de
renseignements conformément à la troisième Convention de Genève.
Cette information a également été reprise dans un communiqué de
presse du CICR publié en février 2024
Note.
Aucune information publique n'est disponible sur son fonctionnement
et la plupart des prisonniers de guerre ukrainiens sont détenus
au secret. Par souci de précision, je propose un amendement qui
reflète mieux cette situation.
2.2 Amendement B
(au projet de résolution)
6. Cet amendement est la conséquence
logique de l'amendement A. Il évoque également les détenus civils,
dont le traitement est régi par la quatrième Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
Le rapport du Mécanisme de Moscou de l'OSCE a établi qu'il n'existe
actuellement aucun canal de communication régulier qui permette
à la Fédération de Russie de s'acquitter de ses obligations en matière
d'information à l'égard de l'Ukraine, prévues à l'article 137 de
la quatrième Convention de Genève. Les experts ont conclu que le
RNIB n'a pas pour mandat de prendre en charge les détenus civils, ce
qui a des répercussions négatives sur la recherche des personnes
disparues
Note.
2.3 Amendement C
(au projet de résolution)
7. Cet amendement vise à préciser
que l'obligation de libérer et de rapatrier les prisonniers de guerre, énoncée
à l'article 118 de la troisième Convention de Genève relative au
traitement des prisonniers de guerre, ne s'applique qu'après la
cessation des hostilités actives. Si je conviens qu'il serait souhaitable
d'accélérer ce processus, en particulier pour préserver la dignité
humaine des prisonniers de guerre et de leurs familles, je propose
de préciser qu'une telle accélération ne constitue pas une obligation
juridique au titre de ladite Convention.
