«. Se référant à la Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM/Del/Dec(2025)1521/H46-29), l’Assemblée souligne que, bien que la Fédération de Russie ait cessé d'être une Haute Partie Contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, elle reste liée par ses obligations découlant de la Convention, y compris pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier l’arrêt rendu dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée). L’Assemblée exhorte les autorités russes à mettre en œuvre immédiatement toutes les mesures spécifiées par le Comité des Ministres et ayant un lien avec la pratique administrative de la torture, les disparitions forcées, le transfert illicite de civils, les expropriations à grande échelle et les nombreuses autres violations découlant de l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie.»